Participez à l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de l’Eurométropole de Strasbourg

L’EuroMétropole de Strasbourg a ouvert une enquête publique pour recueillir l’avis de ses habitants entre le 15 mars et le 15 avril au sujet du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Il vient s’ajouter en annexe du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) adopté en 2016 et actuellement en cours de révision.

Cette enquête publique constitue l’étape préalable à l’adoption du RLPi par les élus du conseil de l’Eurométropole, éventuellement amendé en fonction des observations des commissaires enquêteurs. Par ailleurs, il y a une certaine urgence, puisque la plupart des règlements locaux arrivent à expiration en juillet 2020, ce qui placerait les territoires sous le régime d’une la réglementation nationale moins contraignante.

Alsace Nature a d’ailleurs pu rencontrer en juin 2018 le chargé de mission dédié à l’élaboration du RLPi, et regrette que toutes ses préconisations n’aient pas été suivies. Et c’est là que tous ensemble, par nos observations et critiques, nous avons le pouvoir de faire changer les choses.

1] RLPi et notions de base

La notion de publicité recouvre 3 notions distinctes que délimite clairement le texte

• Les publicités, soit toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention
• Les enseignes, soit toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
• Les pré-enseignes, soit toute inscription, forme ou image signalant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée et installée sur une parcelle avoisinante (sans que cette distance ne soit précisée). Elles ne sont pas réellement abordées, puisque dans les agglomération, leur réglementation rejoint celle de la publicité.

La publicité en France est régie par le code de l’environnement, duquel découle le Règlement National de la Publicité. Le code de la route contient aussi quelques dispositions précisant les modalités d’affichage au bord des routes et de certains axes.  La plupart des dispositions se trouvent ainsi dans l’article L581 du code de l’environnement.

Le RLPi permet d’harmoniser les règles entre les 33 communes membres, puisque seules 11 d’entre elles s’étaient dotées d’un RLP, les autres dépendaient donc de la réglementation nationale de la publicité pour laquelle le préfet dispose du pouvoir de police. Une disparité source d’inégalité entre les communes capables de réguler la publicité et celles qui ne le pouvaient pas.

En effet, l’élaboration d’un RLP dépend comme nous l’indiquions en introduction du PLU. Or, c’est désormais l’EMS qui dispose de la compétence sur l’élaboration du PLU, le RLP s’applique donc désormais à l’échelle intercommunale.

Une telle mise à niveau des situations permet également d’éviter le report des publicités vers des communes plus favorables à leur installation. Le rapport souligne ainsi de nombreuses installations sauvages et/ou illégales dans des zones naturelles ou hors agglomération.

D’ailleurs, depuis l’élaboration du RLP de Strasbourg, les dispositions de régulation de la publicité se sont renforcées, notamment dans le code de l’environnement, tandis que de nouveaux formats ont fait leur apparition, en particulier les panneaux numériques.

Par contre, il ne faut pas s’attendre à une régularisation rapide, le code de l’environnement prévoyant un délai de 6 ans pour s’adapter aux RLP, sous réserve évidemment que les supports aient été conformes à la réglementation antérieure.

Alsace nature regrette enfin que le texte ne reprenne pas en annexe la situation actuelle dans chaque commune quant à la taxe locale de publicité extérieure, qui fixe les revenus que les collectivités tirent de ces revenus, ni n’établisse de simulation sur les conséquences que ce texte pourrait avoir sur leurs revenus.

2] Le contenu du RLPi

Après une brève explication du contexte et des enjeux du RLPi, ainsi qu’une analyse rapide des différents textes en vigueur, souvent copié sur celui de Strasbourg, le Règlement expose des cas soit de bonnes pratiques ou de situations exceptionnelles qui deviendront dérogatoires dans le futur RLPi – notamment pour des raisons patrimoniales ou économiques – mais aussi de trop nombreuses infractions impunies tant aux RLP qu’à la réglementation nationale.

En agglomération, la plupart des problèmes concerne par exemple la densité des publicités, leur hauteur ou leur proportion par rapport au bâtiment, leur présence sur un mur non aveugle ou en entrée de ville, voire leur conception en lettres non découpées pour les toitures.

Avant même d’entrer dans le coeur du sujet, le diagnostic pose la question épineuse de la capacité d’application de la police de l’affichage par les communes, considérant que même Strasbourg n’échappe pas à ces infractions. A fortiori, l’échelon intercommunal ne devrait pas être plus à même d’y pourvoir.

Sans enfoncer le clou, rappelons néanmoins que d’après l’article 40 du code de procédure pénale, “Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.” L’importance de certaines infractions laisse croire dans certains cas à une certaine forme de complaisance. Et ce d’autant plus qu’en vertu de l’article L581-40 alinéa 6 du code de l’environnement, cette tâche pourrait être confiée à des ASVP.

Le texte définit ensuite 6 zones d’application différenciée du RLPi, puis explique les modalités d’affichage de chaque zone, en prenant le soin d’expliquer les raisons derrière ces différences, avant de figurer par des cartes les délimitations respectives des zones.

On peut d’ailleurs regretter l’absence de tableau synthétique pour chaque zone.

Enfin, plus de 300 pages sont consacrées aux délibérations des communes membres acceptant le texte actuel, condition préalable et indispensable à l’ouverture de l’enquête publique. Il n’y a pas d’intérêt à les résumer.

3] Analyse détaillée

Le RLPi divise le territoire en 6 zones

• l’hypercentre de Strasbourg (ce qui exclut donc la Robertsau, le Port du Rhin, Koenigshoffen, Cronenbourg, la Montagne Verte,  le Neudorf, la Meinau, le Neuhof)
• Les centres villes des communes périphériques
• Les axes structurants (hors autoroutes)
• Les zones d’activité et commerciales (notamment le Port du Rhin, la Vigie, la zone de Vendenheim, etc.)
• Les quartiers résidentiels hors Strasbourg
• les quartiers résidentiels de Strasbourg (tous ceux exclus de la zone 1)

L’aéroport d’Entzheim reste assujetti à la RNP et la publicité reste interdite sur les autoroutes, comme le prévoit également la RNP.

Niveau mesures générales, notons l’interdiction de la publicité sur les clôtures et la restriction pour les pré-enseignes, l’interdiction des panneaux numériques clignotants et de défilement des images, l’interdiction générale des panneaux aux abords des cours d’eau, ainsi que quelques mesures architecturales et urbanistiques.  Nous remarquons aussi la volonté de réduire la publicité par collage d’affiche pour privilégier la solution – plus esthétique mais énergivore – du caisson vitré.

Un report sur la publicité éclairée qui se traduit aussi par l’encadrement des panneaux numériques, qui devront néanmoins présenter une résolution minimale de 400 x 400 pixels.

Une mention particulière pour la lutte contre la pollution lumineuse nocturne. En effet, là où la législation prévoit une extinction des enseignes entre 1h et 6h, l’eurométropole souhaite faire passer cette interdiction à 8h, soit entre 23h et 7h, hormis quelques dérogations liées à des activités tardives ou matinales.

Par contre, la publicité est reportée sur le domaine ferroviaire avec la possibilité d’un panneau tous les 150m, ce qui pourrait conduire à une véritable prolifération.

Sans rentrer dans les détails de chaque zone,  que vous pourrez retrouver synthétisée dans ce document le RLPi propose

• pour la zone 1, un quasi-moratoire sur la publicité (hormis chevalet, bâche de chantier et mobilier urbain) et une régulation stricte des enseignes, avec interdiction des enseignes numériques.
• Pour la zone 2, les mesures sont presques aussi fortes, voire vont plus loin en interdisant par exemple les publicités sur les toits.
• pour la zone 3, une forte régulation sur les parties accueillant du résidentiel individuel ou le petit collectif, tandis que les parties avec gros collectifs (plus de 100m de long) peuvent accueillir plus de supports publicitaires. Les panneaux peuvent être numériques et les enseignes empiéter plus sur la rue. De manière générale, ces zones sont assez souples, tout en encadrant strictement les possibilités offertes.
• pour la zone 4, tout en laissant le champ libre à la publicité – zone commerciale oblige –  le texte apporte de vraies solutions salutaires au chaos publicitaire qu’étaient devenues ces zones, où les commerces se faisaient la guerre à coup de panneaux plus hauts, plus grands ou plus criards que les autres.
• la zone 5 reprend avec plus de liberté les dispositions de la zone 2
• la zone 6 reprend les dispositions de la zone 3, en les restreignant

Hormis les dispositifs exceptionnels de grande taille, les pré-enseignes et enseignes temporaires, ainsi que les bâches de chantier, aucune publicité ne peut dépasser les 8m², ce qui constitue un engagement fort contre les panneaux dits 4×3 que nous nous devons de souligner.

Globalement, ce texte paraît apporter de notables avancées par rapport à la législation nationale, se voulant plus actif en matière de régulation des nuisances et de l’empiétement sur l’espace public. Alsace Nature tient donc à féliciter l’EMS pour cette prise en compte de l’impact de la publicité sur la vie de tous les jours.

4] Critique

Néanmoins, à trop vouloir concilier développement économique et bien-être, ce texte nous paraît insuffisant sur certains points.

A l’heure d’un nécessaire changement dans notre manière d’appréhender la conception de l’espace public, laisser se développer des dispositifs publicitaires éclairés et/ou numériques, qui plus est sans considérer leur extinction nocturne comme allant de soi, nous semble une aberration. Une réduction d’un facteur 4 de nos émissions de gaz à effets de serre passe par une régulation de la consommation d’énergie. A défaut, nous souhaiterions que soit au moins envisagé leur extinction nocturne après la dernière desserte de l’arrêt concerné. Encourager de tels supports relève d’un insupportable gaspillage d’énergie, sous le prétexte fallacieux d’une meilleure rentabilité financière de ces dispositifs.

De même, un changement radical dans notre mode de vie suppose aussi de renoncer au consumérisme qui définit notre société depuis plus de 50 ans, c’est à dire de stopper les incitations à suivre des modes, au changement fréquent de véhicule, de vêtements, de matériel électronique, etc. (liste non exhaustive). Et ce d’autant plus que cette tendance à l’obsolescence anticipée se traduit par l’explosion récente des plateforme logistiques et des trajets en camion, ce qui a des effets notables sur la biodiversité.

C’est pourquoi une forte restriction de la publicité pourrait s’avérer nécessaire.  Seules les enseignes et pré-enseignes devraient être tolérées, dans les limites plutôt équilibrées que propose le texte.

Tous ces panneaux seraient bien mieux employés à promouvoir des initiatives associatives ou solidaires, à partager des connaissances participant de l’éducation à l’environnement ou à la citoyenneté, voire carrément à être remplacées par des zones rendues à la nature. Quitte à occuper la chaussée, autant déminéraliser et y mettre un parterre de fleurs mellifères, un bac à légumes partagés, une haie, etc.

En outre, Alsace Nature regrette le choix fait de laisser libre l’installation d’enseignes sur toit dans une zone pourtant classée UNESCO, où il est notoire que les règles d’invisibilité des supports ne sont jamais respectés, sans que les responsables aient jamais été inquiétés, ce qui constitue un régime d’impunité institutionnalisé au profit de l’attractivité économique du territoire.

Toujours dans cette optique patrimoniale, la licence laissée aux bâches de chantier nous semble dommageable, dans le sens où le fort impact visuel que peut avoir des publicités aux superficies considérables paraît incompatible avec la préservation d’un centre historique exceptionnel et la lutte contre les nuisances visuelles. La même remarque pourrait s’appliquer sur les enseignes perpendiculaires des hôtels, courant souvent sur toute la hauteur de bâtiments sis dans de petites rues, ce qui gâche les perspectives sans que leur utilité soit réellement prouvée.

Un dernier point sur les chevalets, qui sont très largement tolérés, bien que soumis à certaines restrictions pouvant conduire à leur interdiction totale dans certaines rues étroites. Leur plus-value par rapport aux enseignes ne semble pas énorme par rapport aux nuisances qu’ils pourraient susciter si chaque commerçant se mettait en tête d’en installer un devant sa vitrine.

Nous sommes conscients que la publicité constitue une source de revenus importants, tant par la taxe locale sur la publicité extérieure que par les autorisations d’occupation de l’espace publique. Par exemple, d’après le chargé de mission dédié, la concession JCDecaux rapporte 1 millions d’euros pour les mobiliers urbains dits abribus, qui présentent en outre le double avantage d’offrir un abri aux voyageurs.

Ainsi, pour les personnes ne souhaitant pas la diminution de la place de la publicité, nous suggérons de demander un moratoire sur la publicité tant au sol ou murale que installée dans le mobilier urbain à proximité des espaces naturels, tants parcs que cours d’eau, ce qui n’est pas prévu dans le texte actuel. (l’interdiction près des cours d’eau ne vaut pas pour le mobilier urbain)

5] Proposition de contribution

Nous souhaitons naturellement que tous les habitants de l’Eurométropole puissent participer à l’enquête publique, et vous invitons à reprendre notre analyse pour étayer votre propos.

Afin d’éviter la répétition des mêmes éléments de langage, qui décrédibilisent notre propos auprès des commissaires enquêteurs, nous avons en effet fait le choix de ne pas vous proposer de paragraphe à copier/coller pour ce faire.