Une cinquantaine d’organisations de protection de l’environnement, de santé publique, d’agriculteurs et de patients, ont adressé un courrier à la commission européenne et au gouvernement français pour leur demander de ne pas approuver la proposition de règlement européen omnibus sur la sécurité des aliments humaine et animale qui, si elle était adoptée, entraînerait une régression sans précédent du niveau de protection des Européens et de l’environnement contre les effets néfastes des pesticides. Les mesures essentielles contenues dans cette la loi cadre supprimeraient les réévaluations périodiques des substances actives autorisées et empêcheraient la prise en compte des progrès scientifiques indépendants.
Courrier adressé, le 9 décembre 2025, au premier ministre français
« Monsieur le Premier ministre,
Nous, organisations paysannes, de protection de l’environnement, de la santé publique et associations de patients et d’usagers signataires de ce courrier, vous demandons de vous opposer à la proposition de règlement européen omnibus sur la sécurité des aliments présentée par le commissaire Várhelyi. Si elle était adoptée, cette proposition entraînerait une régression sans précédent du niveau de protection des Européens et de l’environnement contre les effets néfastes des pesticides.
Selon nos estimations, si les dispositions de cet omnibus avaient été en vigueur, elles auraient empêché l’identification et l’interdiction d’au moins 31 substances pesticides dangereuses contenues dans des centaines de produits, exposant ainsi agriculteurs, riverains, consommateurs, écosystèmes à leurs effets délétères.
Les habitants en milieu rural agricole sont particulièrement exposés à ces substances, en premier lieu les agriculteurs et leurs familles. Les impacts des pesticides sur la santé humaine, celle des écosystèmes et la biodiversité sont désormais bien établis et les preuves scientifiques vont toutes dans le même sens : notre système actuel de réglementation des pesticides n’est pas suffisamment protecteur. Cette proposition d’omnibus est ainsi une insulte aux travaux des instituts de recherche (INSERM, CNRS, INRAe, IFREMER, IRD) qui font pourtant la fierté de notre pays et le font rayonner.
Face à cette réalité, il est incompréhensible que la proposition de règlement omnibus annonce des autorisations à durée illimitée pour la plupart des pesticides, comme le demande l’industrie agrochimique, et que cette proposition obtienne le soutien de la France.
Aujourd’hui les substances pesticides doivent être réévaluées tous les 10 à 15 ans afin de tenir compte des dernières connaissances scientifiques et des nouvelles exigences en matière de données. Ce système de révision périodique est fondamental pour garantir que les pesticides dangereux soient identifiés et progressivement interdits, afin d’être remplacés par des substances à moindre risque. Cette révision régulière est essentielle à l’efficacité du règlement comme l’a conclu la Commission dans son REFIT du règlement 1107/2009 en 2020. Sans évaluation périodique, des pesticides hautement dangereux tels que le chlorpyrifos, toxique pour le cerveau, le mancozèbe, perturbateur endocrinien, ou les néonicotinoïdes “tueurs d’abeilles” n’auraient pas été interdits ces dernières années.
Cette proposition se place en contradiction avec les décisions de justice récentes. Dans son arrêt Pesticide Action Network Europe du 25 avril 2024 (aff. C-308/22), la Cour européenne de justice rappelait que les évaluations des produits menées par les Etats membres devaient refléter suffisamment l’état actuel des connaissances scientifiques. La proposition supprimerait cette obligation et limiterait l’évaluation des produits par les agences nationales aux connaissances scientifiques disponibles au moment de la demande d’autorisation de la substance active par l’UE. Cette évolution vers moins de science et de rigueur est inacceptable. En effet, de nouvelles données importantes sur la toxicité sont publiées régulièrement, ce qui permet de pallier aux faiblesses du système actuel.
Dans sa proposition, la Commission préconise également des délais de grâce exceptionnellement longs après une interdiction : deux ans pour la vente et un an supplémentaire pour l’utilisation. Cela inciterait les agriculteurs à constituer des stocks et permettrait de continuer à utiliser des substances reconnues comme ayant des effets inacceptables pour la santé ou l’environnement pendant des années.
En outre, si nous reconnaissons que la mise sur le marché des produits de biocontrôle doit être accélérée, nous insistons sur le fait que cette accélération ne doit pas se faire au dépend d’un recul sur l’évaluation des pesticides dangereux d’une évaluation rigoureuse des risques pour les produits de biocontrôle. Nous nous opposons à une autorisation illimitée de ces produits et à l’exemption de l’obligation de tenir un registre de leur utilisation. En effet, les produits de biocontrôle peuvent également avoir un impact sur la santé humaine et l’environnement et doivent faire l’objet d’une surveillance. Enfin, la définition du biocontrôle devrait être modifiée pour indiquer que ces substances devraient avoir une structure « identique » à celle que l’on trouve dans la nature. En effet, le terme « similaire » prévu dans le projet de règlement ouvre la voie à des abus et à une insécurité juridique. De plus, cette définition devrait exclure explicitement les organismes et produits issus des biotechnologies.
Alors que l’intention initiale de la révision du règlement (CE) n°1107/2009 sur les pesticides était de faciliter l’accès aux marchés pour les produits de biocontrôle, la proposition actuelle sert de « cheval de Troie » pour abaisser les normes de sécurité pour tous les pesticides, y compris les plus dangereux, et réduire les coûts pour l’industrie au détriment de la protection de la santé des citoyens et de l’environnement.
La proposition de règlement omnibus prévoit aussi une diminution du niveau de protection de la santé et de l’environnement vis à vis des produits biocides, en proposant de réviser le règlement (UE) n°528/2012 et d’accorder, à l’instar des pesticides, des autorisations à durée illimitée pour les biocides. Il est intolérable de faciliter et prolonger indéfiniment la mise sur le marché de ces produits dangereux, dont certains sont utilisés par des particuliers à leur domicile, et qui peuvent fortement exposer des personnes vulnérables comme les enfants et femmes enceintes.
Les citoyens demandent davantage de protection contre les pesticides, et non moins. Pour ce faire, il est essentiel d’allouer plus de moyens humains et financiers aux agences sanitaires afin qu’elles puissent évaluer de façon complète et en tenant compte de toute la science disponible, l’ensemble des pesticides et biocides.
Cette proposition, en plus de menacer notre santé et notre environnement, est à contre-courant des préoccupations citoyennes. Cet été, plus de 2 millions de citoyens signaient la pétition “Non à la Loi Duplomb” contre la réintroduction des néonicotinoïdes en France. Le 1er décembre, ce sont 114 organisations françaises qui ont appelé au retrait de la proposition de règlement.
Nous, représentants de la société civile dans sa diversité, vous demandons d’utiliser tous les moyens en votre pouvoir pour vous opposer à ce projet d’omnibus sur la sécurité des aliments. »
Voir la lettre au 1er ministre et la liste des signataires
Courrier adressé à la commission européenne
Ce courrier co-signé par de nombreuses ONG a été adressé le 15 décembre 2025, à la Commission européenne concernant ce nouveau projet de simplification (Omnibus européen). vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous, la traduction en français faite par Google
Courrier adressé à la commission européenne
Pétition : Non à la dérégulation des pesticides !
Cette pétition au Gouvernement français, à la Commission européenne et aux eurodéputés pour stopper la dérégulation des pesticides, a été initiée par l’association Pollinis
Signer la pétition contre la dérégulation sur les pesticides