Par un courrier daté du 9 juin 2025, le groupe local Kochersberg a fait part de ses remarques dans le cadre de la consultation publique liée à la modification n°2 du PLUi de la communauté de communes Kochersberg et Ackerland. En voici un extrait.
En préambule, Alsace Nature souligne que, malgré des mesures intéressantes et pertinentes pour compléter les éléments remarquables du patrimoine naturel, seules deux communes (Gougenheim et Durningen) ont proposé de manière systématique des protections complémentaires de milieux naturels.
Or, il existe depuis 2023 un diagnostic Trame Verte et Bleue (TVB), réalisé à la demande de la Communauté de communes par la LPO, qui présente un état des lieux quasi exhaustif du contexte écologique, et qui montre clairement que sur les 11 corridors écologiques du SRCE concernant notre territoire, seuls 2 sont dans un état satisfaisant (et encore, ils sont situés à la périphérie). Cela signifie donc que 9 corridors écologiques sont inefficaces et seraient à restaurer. Surtout, le diagnostic contient un grand nombre de propositions allant dans le sens de la préservation et de la restauration de la TVB.
Certes, le PLUi n’est pas le seul instrument mobilisable dans ce contexte, mais il serait néanmoins intéressant, dans un souci de cohérence et d’harmonisation des politiques publiques, qu’il intègre à terme les options qui seront retenues à l’issue de ce diagnostic. Ce qui supposerait une mise en commun et une concertation large de ce document permettant de déboucher sur un plan d’actions.
De la même manière, une articulation entre le PLUi et les Aménagements fonciers en cours est à prévoir à terme.
Sur le règlement des espaces plantés et boisés,
Le point n° 79 propose la modification du règlement concernant les espaces plantés ou boisés, afin de faciliter certaines coupes pour la réalisation d’ouvrages de type pistes cyclables. Si nous comprenons que des dérogations peuvent se justifier dans certains cas, il ne faudrait pas qu’elles deviennent la règle.
Afin de garantir au mieux la préservation de ces éléments (rares) du patrimoine naturel, Alsace Nature propose d’intégrer, conformément à la loi, systématiquement la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC). En cas de défrichement nécessaire, une étude environnementale préalable avec justification des options retenues dans le cadre de la séquence ERC sera exigée. De même, si les coupes sont nécessitées par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité, nous demandons la réalisation d’un diagnostic préalable.
Le respect de ces mesures, s’agissant notamment d’opérateurs privés (récolte de bois de chauffage par exemple), pose la question du suivi et des contrôles. Plusieurs cas de coupes à blanc ou de destructions de haies ont été observés depuis l’entrée en vigueur du PLUi. Pourrait-on envisager une mesure de déclaration préalable de travaux dans les secteurs concernés afin d’éviter des « coupes sauvages » telles que celles constatées ?
Par ailleurs, nous souhaitons attirer l’attention sur l’avis de la Chambre d’agriculture, daté du 14 avril 2025 (p. 2) concernant les ripisylves et les bords des cours d’eau et l’ajout des « fossés de drainage ou d’évacuation» dans la catégorie des ouvrages collectifs. D’une part, il ne nous semble pas démontré que les fossés de drainage soient des ouvrages d’intérêt collectif, d‘autre part, ces ouvrages ont la plupart du temps pour objectif de réduire les zones humides alors que ces milieux sont parmi les plus menacés actuellement, et que leur contribution dans la gestion des masses d’eau est reconnue comme essentielle aujourd’hui, notamment dans le cadre du changement climatique.
Sur le règlement des zones A et N,
le point N° 90 prévoit d’ajouter le terme « ouvrages » aux usages et affectations des sols autorisés dans les zones A et N (articles 1.2. A et 1.2. N).
Si on peut comprendre l’intérêt de certains ouvrages (pistes cyclables) passant nécessairement par des zones A ou N, il convient également de garantir l’absence d’impact, notamment dans les zones écologiquement sensibles, au-delà de la formulation vague et sujette à interprétation « à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
Afin de limiter les risques de mitage, nous formulons deux propositions quant au projet de règlement modifié : (1) dans la définition des ouvrages, supprimer le terme de voirie qui est trop large et va bien au-delà des pistes cyclables, ajouter « temporaires » après « bassins de rétention » et supprimer les points de suspension après « bassins de rétention ». (2) Préciser dans le règlement que « dans les secteurs à intérêt écologique (TVB, espaces plantés, boisés…) la réalisation des constructions, installations ouvrages ou travaux fait l’objet d’une évaluation environnementale préalable ».
Sur la transparence écologique des clôtures,
Il est admis que les clôtures séparatives, en dur ou en grillage, constituent des obstacles infranchissables ou difficilement franchissables pour certaines espèces protégées (hérisson par exemple).
Dans certains PLU, des dispositions spécifiques sont prévues pour assurer la transparence écologique des clôtures, notamment dans le cas des terrains concernés par des corridors écologiques existants ou à restaurer. Ces dispositifs concernent évidemment davantage les clôtures entre jardins que les clôtures sur rue.
En conséquence, nous proposons d’intégrer dans les règlements concernés, une formulation du type « Dans les secteurs couverts par les corridors écologiques, ou proches ou constitutifs d’éléments naturels, les clôtures doivent être perméables aux espèces terrestres type hérissons ou amphibiens ».
Sur l’ouverture de zones à l’urbanisation,
Un certain nombre de communes prévoient d’anticiper l’ouverture de zones à l’urbanisation (notamment Berstett, Kuttolsheim, Furdenheim, Wiwersheim…). Il s’agit la plupart du temps de surfaces actuellement agricoles ; le rapport considère donc que l’impact environnemental direct de ces urbanisations est faible. Mais qu’en est-il des effets induits, par exemple le report de ces zones de production intensives vers des zones actuellement traitées de manière plus extensive, avec pour conséquence un risque de perte de biodiversité. Ces éléments n’ont apparemment pas été analysés.
Par ailleurs, ces projets d’ouverture à l’urbanisation ne font pas l’objet d’une analyse d’ensemble à l’échelle du PLUi. Il n’est pas démontré que l’ouverture à l’urbanisation des zones proposées dans le projet de modification sera à même de respecter le maintien des équilibres initiaux au regard des pôles. L’absence de bilan à 6 ans ne permet pas d’ajuster les choix en conséquence, de voir où se sont réalisés les logements depuis l’approbation du PLUI.
(voir également notre avis dans le courrier complet sur les projets de Wiwersheim, Neugartheim-Ittlenheim et Dingsheim)
Sur les règles d’urbanisation le long des cours d’eau,
Le point n° 80 concerne la reconstruction au sein des marges de recul le long des cours d’eau.
Nous n’avons pas d’objection de principe à la possibilité de reconstruction telle qu’évoquée, mais celle-ci devrait intégrer explicitement des mesures constructives pour prendre en compte les éventuels risques liés aux inondations.
De manière générale, les mesures de recul de 6 et de 8 m le long des cours d’eau sont relativement arbitraires et ne correspondent pas nécessairement aux réalités de terrain, d’autant que le changement climatique risque de modifier un certain nombre de régimes hydrologiques.
Sur la nécessité d’un bilan de la consommation foncière,
Un document récent de l’INSEE, montre une évolution démographique importante de notre territoire : progression de 1,2% par an entre 2015 et 2021.
95% des ménages ont au moins une voiture (57% en ont 2 et +). La voiture (86%) reste de loin le moyen de transport utilisé pour se rendre au travail, les transports en commun ne représentant que 5%. A ce titre, l’intégration de la compétence Mobilités par la Communauté de communes est susceptible d’ouvrir des perspectives et des possibilités d’amélioration de ce ratio à condition que les dessertes en transports collectifs soient renforcées significativement dans les secteurs à potentiel de développement de logements, et que des actions de sensibilisation et d’accompagnement des usagers soient largement développées.
Dans le cadre de la modification envisagée, un bilan de la consommation d’espace depuis l’approbation du PLUI nous paraît donc indispensable, ce d’autant que dans le cadre de l’intégration du nouvel objectif d’absence de toute artificialisation nette d’ici 2050, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 stipule que, les communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale dotées d’un document d’urbanisme, doivent réaliser un rapport relatif à l’artificialisation des sols de leur territoire, présentant le rythme d’artificialisation du territoire et l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de la consommation d’espaces et de l’artificialisation.
Pouvez-vous nous faire savoir si ce rapport sur la consommation d’espace tel que prévu par le Code général des collectivités locales est en cours de réalisation ?
Propositions pour une modification ultérieure,
Dans la mesure où le PLUi devra prochainement être à nouveau modifié ou révisé pour intégrer les nouvelles orientations du SRADDET, via le SCOTERS, en cours de modification, ainsi que celles du PCAET, nous proposons deux orientations susceptibles d’être intégrées à ce moment.
Prévoir que dans le cas d’urbanisation des « dents creuses » à l’intérieur des zones urbanisées, une attention particulière soit apportée aux arbres et boisements existants, qui constituent des atouts pour la réduction des ilots de chaleur et pour le maintien de la biodiversité.
Par ailleurs et pour les mêmes raisons liées à l’adaptation au changement climatique, l’imperméabilisation et le bitumage complet des cours est à proscrire.
Proposer un règlement spécifique aux vergers. Certains villages ont conservé une ceinture de vergers qui continuent à être entretenus et utilisés. S’agissant d’arbres fruitiers, ils ont vocation à être remplacés au bout d’un certain temps ; il semble donc difficile de les classer en espace boisé. Pour autant, il serait important de conserver une « ambiance verger » dans ces secteurs dans la mesure où ils participent à leur qualité paysagère et écologique, à travers le maintien d’une couverture au sol herbagère, et d’un couvert arboré relativement dense. Les arbres peuvent être coupés et dessouchés à condition de maintenir une couverture arborée de type verger. Les replantations se feront préférentiellement avec des arbres fruitiers ou à défaut avec des essences feuillues locales.