lundi 19 Déc 2022 | A la une, Eau et zones humides, GL M2A, Groupes Locaux, Nappe phréatique, Pollutions et santé, Presse, Réseaux Thématiques, Revue de presse, Risques industriels
Après les recours en référé suspension, c’est une audience sur le fonds du dossier qui avait lieu ce jeudi 15 décembre 2022 au tribunal administratif de Strasbourg. Le recours portait sur l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 janvier 2022, autorisant les travaux préparatoires au confinement des déchets.
Pour rappel des faits, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisait l’enfouissement des déchets, avait été annulé par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la cour d’appel de Nancy, qui avait estimé, le 15 octobre 2021, que les MDPA ne présentaient pas de garanties financières suffisantes pour réaliser les travaux de confinement. L’Etat et les MDPA se sont depuis entendus pour que des garanties financières soient apportées, et un nouvel arrêté d’autorisation d’enfouissement est en préparation pour 2023.
Parallèlement, la préfecture du Haut-Rhin a pris un arrêté le 29 janvier 2022, pour que les travaux préalables au confinement puissent être engagés. Or cet arrêté avait été suspendu par le tribunal suite aux recours en référé d’Alsace Nature et de la CeA, au motif que la préparation des barrières de confinement en béton avaient bien un aspect définitif et irréversible.
C’est sur le fond de cet arrêté que les juges du tribunal administratif, réuni en audience ce 15 décembre 2022, étaient invités à se pencher.
Alsace Nature, opposée au confinement définitif des déchets, estime que l’Etat n’a démontré dans aucune étude, l’urgence de confiner les déchets. Se basant sur une étude de la sté Geos de 2022, Me Zind, l’avocat d’Alsace Nature, pointe le fait que la seule expertise fournie par l’État censée justifier l’urgence de réaliser les travaux met justement en cause les MDPA. En effet, on peut lire dans cette étude que « Il n’y a pas eu de maintenance importante depuis plus de sept ans. Cela explique l’état actuellement fortement dégradé de la zone. »
Alsace Nature a rappelé sa demande de déstockage du plus de déchets possibles pour protéger au maximum la nappe phréatique.
Nous avons également dénoncé l’absence d’étude de faisabilité du déstockage. Et si certaines parties de la mine sont difficile d’accès, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité de sortir les déchets avec l’aide de robots, comme cela s’est déjà pratiqué dans d’autres sites miniers en Suisse ou en Allemagne.
La rapporteur publique, a, dans son rapport, repris les arguments d’Alsace Nature, pour que la suspension des travaux préparatoires soit maintenue. Le tribunal qui doit annoncer sa décision, le 12 janvier 2023, suivra-t-il cet avis ?
En attendant, les travaux restent interdits. Le dossier reviendra sur la table en 2023, soit pas voie juridique, soit, pourquoi pas, par la voie de la concertation que l’Etat pourrait (enfin !) ouvrir en lieu et place des défenses maladroites à la barre du tribunal.
On y est prêts de notre côté en tout cas !
REVUE DE PRESSE
![[Communiqué de presse] « Investissez dans la Philanthropie »](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/12/onge-titre.jpg)
mardi 6 Déc 2022 | A la une, Communiqués de presse, Presse
Alors que s’ouvre la COP15 Biodiversité à Montréal, et à l’approche de la journée mondiale pour le climat, le GT ONGE*, un groupe de travail rassemblant plusieurs ONG environnementales publie ce jour une tribune, que vous trouverez ci-dessous. Cette tribune est un appel aux entreprises à investir dans la philanthropie pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux actuels.
Après avoir observé les flux financiers importants autour des engagements climatiques de la part des entreprises, le GT ONGE* souhaite affirmer la nécessité mais aussi l’opportunité de diriger une partie de ces financements au service de l’intérêt général en développant abondamment le mécénat climatique, qui ne représente que 7% du mécénat distribué en France et 10% de la philanthropie mondiale.
Parce que les entreprises ont l’opportunité de devenir une force positive de changement et d’engager avec elles leurs équipes, leurs partenaires, et l’ensemble de la société, s’associer aux ONG dans une logique philanthropique désintéressée, représente un puissant moyen d’agir à la hauteur des enjeux environnementaux actuels. Entreprises et ONG ont tout à gagner à travailler ensemble pour protéger, voire restaurer, le vivant et lutter contre le changement climatique.
LA TRIBUNE – PDF
*Le Groupe de Travail des ONGE est un rassemblement informel de responsables et pilotes d’ONG issus des principales ONG environnementales françaises.
Il est né en 2018 grâce notamment au soutien du ministère de l’Écologie et de l’Office Français de la Biodiversité et ses travaux portent sur les enjeux spécifiques des modèles économiques des organisations du secteur environnemental. Le GT ONGE permet le partage et la montée en compétence de ses membres et analyse les possibilités de renforcement des modèles économiques des organisations au service de l’impact de leur mission sociale.
![[communiqué] Les riverains en colère : l’Euroairport ne tient pas ses promesses sur les mesures de réduction de bruit.](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2020/10/201004-marche-aeroport-BaleMulhouse-3.png)
jeudi 10 Nov 2022 | Aménagement du territoire, Communiqués de presse, GL M2A, Groupes Locaux, Pollutions et santé, Presse, Réseaux Thématiques, Transports
Les associations de riverains de l’aéroport de Bâle-Mulhouse font part de leur colère face à l’inefficacité des mesures de réduction du bruit.
« Même après la pandémie de la Covid, l’Euroairport poursuit une stratégie de développement favorisant les compagnies low-cost avec leur tourisme de masse et le fret tout cargo. Tous deux profitent d’horaires d’ouverture prolongés. En conséquence, les associations constatent l’échec de tous les plans de mesures contre le bruit depuis 2011 (Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, PPBE, de 2011-2015 et 2018-2022). En particulier les dernières promesses de l’aéroport concernant l’extension du repos nocturne par un arrêté de restriction d’exploitation introduit le 1er février 2022 sur l’arrêt des décollages programmés après 23 heures, n’ont pas été tenues. En outre l’optimisation des procédures de décollage en piste principale vers le sud par les services de la sécurité aérienne, DGAC, n’ont fait que déplacer le bruit et maintiennent les courbes bruyantes et polluantes telle que la courbe dite d’ELBEG (voir L’Alsace du 1.02.2022).
Les chiffres recueillis par les associations comparant la période d’avril à septembre 2022 avec 2019, année où le trafic a atteint des sommets, sont sans appel :
– Les survols dus aux décollages entre 23 heures et 1 heure du matin ont augmenté de 12 % pour atteindre 480, et ce, bien que le trafic aérien total ait été inférieur de 19 % à celui de 2019.
– l’augmentation des nuisances est attesté par la quantité de bruit mesuré au sol entre juin et septembre par une station de mesures de l’Euroairport au Sud de l’aéroport entre 23h et 24h : l’indice LAeq (23h-24h) moyen était de 55.2dB en 2022 contre 54.5dB en 2019.
Les associations avaient pourtant prédit que les mesures seraient inefficaces. En effet, les dérogations systématiques accordées pour résorber les retards, les amendes ridiculement basses pour les vols tardifs et les taxes aéroportuaires arrangeantes à l’encontre des avions bruyants qui décollent et atterrissent entre 22 heures et 6 heures ne permettaient pas de tirer une autre conclusion. (Le trafic de fret qui nous est imposé est principalement assuré par de vieux avions dont la grande majorité a entre 25 et 35 ans).
A l’inverse, l’aéroport de Zurich Kloten se donne les moyens de protéger ses riverains : un repos nocturne strict entre 23 heures et 6 heures, très peu de vols low-cost et pas de développement du fret tout cargo.
Les associations déplorent également depuis des années le manque d’écoute et de réponse de la part du Service environnement. Compte tenu du fait que les associations de riverains ne se sont jamais prononcées contre l’aéroport, mais demandent seulement que le trafic aérien nécessaire soit géré de manière raisonnable, ce manque de communication de l’aéroport est incompréhensible.
Plus choquant encore, les responsables politiques et économiques de l’aéroport continuent de minimiser l’impact la plateforme aéroportuaire et dutrafic aérien sur la santé et l’environnement en soutenant un modèle économique qui ne répond pas aux défis sociétaux de demain, notamment de la transition écologique. Le greenwashing (écoblanchiment) n’est pas une réponse aux graves conséquences de l’exploitation de l’aéroport. Il ne permet pas de préserver la santé de la population ni d’arrêter la destruction de nos ressources économiques.
Les associations de riverains demandent la révision rapide de l’arrêté d’exploitation pour un repos nocturne strict entre 23 heures et 6 heures, ainsi que la révision des trajectoires des envols vers le Sud.
Les 3 Frontières, le 9 novembre 2022. »
- ADRA, Association de Défense des Riverains de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, Bruno Wollenschneider, Président
- BISF, Bürgerinitiative Südbadische Flughafenanrainer BISF e.V. Jürgen Fingerle, Vorsitzender SV, Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Basel-Mülhausen, Katrin Joos, Präsidentin
Plus d’informations : www.adra-bale-mulhouse.fr
![[Communiqué de presse] Pollution de l’air en France : une troisième condamnation pour l’État](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/10/children-et-energies-fossiles-768x512-1.jpg)
mardi 18 Oct 2022 | A la une, Alsace, Communiqués de presse, Pollutions et santé, Presse
Paris, le 17 octobre 2022 – Le Conseil d’État condamne une nouvelle fois l’État à payer une astreinte de 10 millions d’euros par semestre pour avoir encore manqué à ses obligations de lutte contre la pollution de l’air. Malgré une première condamnation en 2017, l’histoire se répète, au détriment de la santé des personnes et de l’environnement, puisque les normes de qualité de l’air ne sont toujours pas respectées dans les plus grandes agglomérations françaises. Heureusement, le Conseil d’État maintient une pression très forte sur l’État pour le contraindre à agir.
Cette décision s’inscrit dans une bataille judiciaire initiée il y a plus de 10 ans et marquée par une première grande victoire, le 12 juillet 2017, puisque le Conseil d’État avait condamné l’inaction de l’État concernant la problématique majeure de la pollution de l’air. Face à l’inertie étatique, les Amis de la Terre France et 77 co-requérants ont de nouveau saisi la juridiction suprême afin qu’elle ordonne à l’État de respecter sa décision de 2017 ; ce qu’elle a fait le 10 juillet 2020. Cette décision avait pour but d’enjoindre à l’État de respecter ses obligations sur la pollution de l’air, sous peine d’avoir à payer une astreinte historique de 10 millions d’euros par semestre de retard. L’État n’ayant toujours pas agi un an plus tard, le 4 août 2021, les juges administratifs ont mis leur menace à exécution : l’État a été condamné à verser 10 millions d’euros à plusieurs établissements publics et structures agréées de surveillance de la qualité de l’air dans les zones concernées.
Considérant que la décision n’était toujours pas respectée, les Amis de la Terre France et les autres associations ne lâchent pas et demandent toujours au Conseil d’État de condamner l’État au paiement de l’astreinte. Dans la décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État devait donc évaluer si, pour les deux semestres passés, l’État avait enfin respecté ses obligations. Cela n’est malheureusement pas le cas : trois zones dépassent toujours le seuil autorisé pour le dioxyde d’azote [Note numero=1] tandis que pour la ville de Toulouse, la baisse du niveau de polluant en dessous du seuil ne peut être regardée comme « suffisamment consolidée ».
Les juges n’ont pas été convaincus par l’argument du ministère de la transition écologique selon lequel l’État avait pris les mesures nécessaires pour améliorer suffisamment la qualité de l’air, notant au contraire l’insuffisance des mesures mises en place. Lutter contre la pollution de l’air est pourtant une mesure sociale essentielle, puisque les personnes les plus vulnérables sont les plus exposées à la pollution [Note numero 2]. En effet, si le nombre de morts prématurées imputables à la pollution de l’air s’élève à environ 100 000 par an [Note numero 3], les enfants sont les premières victimes des effets des polluants dans l’air [Note numero 4]. Il est d’ailleurs prouvé que la mise en place de Zones de Faible Emissions (ZFE) diminue les pathologies chez les enfants [Note numero 5].
Les juges constatent que l’État n’a pas respecté ses engagements européens dans quatre villes de France. Ils rappellent que, même si certaines améliorations ont été constatées, « la période de dépassement des valeurs limites dans les zones concernées' » continue, malgré les condamnations.
Selon Louis Cofflard, l’avocat des associations, « cette décision était malheureusement prévisible ; l’Etat se montre en réalité récalcitrant et n’a pas souhaité se conformer aussi rapidement que possible à la décision obtenue il y a plus de cinq ans. ».
Dans le prolongement de cet arrêt, d’autres batailles judiciaires sont gagnées au nom de la protection de la qualité de l’air. Très récemment, France Nature Environnement Paris et Les Amis de la Terre Paris ont permis d’éviter la construction de bâtiments enjambant le boulevard périphérique. Ces projets condamnaient des personnes à vivre dans des niveaux de pollution dangereux pour la santé [Note numero 6].
En 2023, le Conseil d’État réexaminera à nouveau si l’État remplit ses obligations. Les Amis de la Terre France et leurs soutiens espèrent que ce sera le cas et que le juges constateront une diminution drastique des polluants dans l’air.
Notes de bas de page :
Note 1 : Lyon, Paris, Aix-Marseille, et Toulouse.
Note 2 : Pollution: Les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables sont les plus exposées, 20 minutes, 5 février 2019
Note 3 : La pollution de l’air provoquerait près de 100.000 morts prématurées par an en France, Le Figaro, 9 février 2021
Note 4 : Les enfants, premières victimes de la pollution de l’air, Reporterre, 2 mars 2021
Note 5 : Les bénéfices pour la santé des zones à faibles émissions, Le Monde, 2 octobre 2022
Note 6 : Paris : l’annulation de permis de construire au-dessus du périphérique est confirmée, Le Parisien.
Liste des co-signataires de ce communiqué de presse :
- ACTénergies association varoise
- Alofa Tuvalu
- Alerte Nuisances Aériennes
- Alsace Nature
- Amis de la Terre Paris
- Amis de la Terre Val de Bièvre
- Association DRAPO
- Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR)
- Association de Concertation et de Proposition pour l’Aménagement et le Transport (ACPAT)
- Association Nature du Nogentais
- Association de Protection des Collines Peypinoises (APCP)
- Champagne Ardenne Nature Environnement
- CIRENA
- Collectif contre les nuisances aériennes de l’agglomération toulousaine (CCNAAT)
- Collectif des Riverains de l’Aéroport Saint Exupéry (CORIAS)
- COVIFER
- Défense des intérêts des riverains de l’aérodrome de Pontoise-Corneilles en Vexin (DIRAP)
- DRAPO DÉFENSE DES RIVERAINS DE L’AÉROPORT DE PARIS-ORLY
- Environnement 92
- Fédération Fracture
- France Nature Environnement Ile-de-France
- France Nature Environnement Bouches-du-Rhône
- France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur
- France Nature Environnement Paris
- Greenpeace France
- Notre Affaire à Tous (NAAT)
- Nord Ecologie Conseil
- OYE349
- SOS Paris
- Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA)
- Union Calanques Littoral
- Val-de-Seine Vert
lundi 3 Oct 2022 | Energies Climat, GL Colmar et environs, GL M2A, GL Meyenheim, GL Nambsheim, Nucléaire, Pollutions et santé, Presse, Revue de presse, Risques industriels
A l’appel de l’association des villageois réunis de Nambsheim et environs, soutenue par Alsace Nature, le Chaudron des alternatives et des associations anti-nucléaires, une bonne centaine de personnes s’est mobilisée, sous la pluie, à Nambsheim ce samedi 1er octobre 2022, pour dénoncer le défrichage de la forêt et le projet d’implantation d’une zone industrielle près du village, prévue en compensation de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim.
Les citoyens sont d’autant plus inquiets qu’un défrichement a déjà commencé alors même qu’aucune entreprise n’est prête à s’installer pour l’instant sur la zone d’EcoRhéna, et que, d’après les médias, la société d’économie mixte franco-allemande Novarhéna devrait être dissoute en octobre.
Pour rappel, le projet EcoRhéna est porté par le syndicat mixte ouvert (SMO), constitué de Voies navigables de France, de la Chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole, de la Région Grand Est, de Colmar agglomération et de la Communauté de communes Pays Rhin-Brisach. Au départ, Alsace Nature n’était pas contre l’idée d’une zone d’activités pour compenser les emplois perdus à la centrale nucléaire de Fessenheim, d’autant plus que la séquence Eviter-Réduire-Compenser avait été bien étudiée dans ce contexte.
Cependant, EDF projette d’installer un technocentre où seraient fondus des générateurs de vapeur et des réacteurs des centrales nucléaires françaises et européennes en fin de vie, de récupérer leurs métaux les moins radioactifs et de les réutiliser dans la filière nucléaire, ou dans des filières conventionnelles. EcoRhéna serait destinée notamment à accueillir une rampe roll on roll off (RoRo), destinée au transfert de matériaux irradiés pour le futur technocentre d´EDF. Des déboisements encore prévus visent à préparer le terrain pour l´installation de cette rampe, nous nous opposons fermement à ce projet, qui ne correspond plus à l´idée du post Fessenheim comme elle a été formulée au début.
Voir nos infos ici aussi : https://alsacenature.org/slider/mobilisation-ecorhena/
REVUE DE PRESSE
L’Alsace, le 02/10/22, Le défrichage sonne le rappel des opposants à EcoRhéna, https://www.lalsace.fr/economie/2022/10/02/le-defrichage-sonne-le-rappel-des-opposants-a-ecorhena
France Bleu Alsace, le 01/10/22, Projet de l’après-Fessenheim : 150 personnes disent non à la zone EcoRhéna https://www.francebleu.fr/infos/environnement/projet-de-l-apres-fessenheim-150-personnes-disent-non-a-la-zone-ecorhena-1664621574
Rue89Strasbourg, le 28/09/22, À Nambsheim, écologistes et habitants contre un projet industriel et l’arrivée de matériaux radioactifs
https://www.rue89strasbourg.com/nambsheim-ecologistes-habitants-contre-ecorhena-reacteurs-nucleaires-recycler-245945
DNA, le 21/09/22, Fessenheim: le projet de reconversion du site prend l’eau https://www.dna.fr/economie/2022/09/21/le-post-fessenheim-prend-le-bouillon
lundi 3 Oct 2022 | A la une, Communiqués de presse, Déchets, Eau et zones humides, GL M2A, Groupes Locaux, Nappe phréatique, Pollutions et santé, Presse, Revue de presse, Risques industriels
Par deux décisions du 28 septembre 2022 (n°459524 et 459379), la 6ème chambre du Conseil d’État a donné tort au Ministère de la Transition Écologique et à la Société MDPA en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt du 15 octobre 2021 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, qui avait annulé l’autorisation d’enfouissement définitif des déchets dangereux à Stocamine.
Pour rappel, la Cour Administrative d’Appel de Nancy avait prononcé, en octobre 2021, l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques. Cette annulation se basait principalement sur l’absence de garanties financières apportées par les MDPA.
La décision du Conseil d’État intervient suite à la contestation formée par l’État de contrer la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy. Le Conseil d’État a estimé que les arguments soulevés par l’État consistant à considérer que la décision de la Cour d’appel reposait sur un vice de procédure (défaut de capacité et de garantie financière) « n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ».
L’annulation d’autorisation d’enfouissement des déchets devient de ce fait définitive. Le Préfet du Haut-Rhin est contraint de mettre à nouveau en œuvre une procédure d’évaluation environnementale, bien malgré lui et alors qu’avaient été tentés plusieurs contournements de cette décision de justice :
- par amendement à la loi de finance considérée comme inconstitutionnelle par décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2021 N°2021-833
- en prenant un arrêté de mise en demeure (normalement destiné à prendre des mesures conservatoires), mais détourné ici pour permettre la construction des travaux de barrages en béton et le remblayage du bloc 15 ayant pris feu en 2002 (et alors qu’une enquête pénale diligentée par Alsace Nature est toujours en cours pour essayer de déterminer la composition exacte des déchets stockés dans la mine) : ces travaux ont été suspendus par ordonnance du Tribunal Administratif du 25 mai 2022 ;
- en tentant de passer en force contre cette suspension pour continuer la construction de 3 barrages en béton : travaux non autorisés suite à l’ordonnance du Tribunal Administratif de Strasbourg du 1er août 2022.
Il s’agit d’une défaite de plus pour les MDPA et l’État dans ce dossier à rebondissement. Et Alsace Nature maintiendra son devoir de vigilance environnementale pour l’autorisation à venir.
REVUE DE PRESSE
