[Consultation publique] Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

[Consultation publique] Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement.

ALSACE NATURE vous invite à participer à la consultation actuellement en cours sur le projet d’arrêté préfectoral.

La question de la gestion de l’eau nous concerne tous ! Donnez votre avis, c’est important !

Globalement, nous estimons qu’il y a certains progrès….mais qu’il faudrait encore améliorer la réactivité et l’anticipation des mesures de restrictions d’usage pour éviter des impacts pour les cours d’eau, les zones humides et les rivières phréatiques.
La nature ne doit plus servir de variable d’ajustement !

 

Informations sur le site de la préfecture :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Mise-en-oeuvre-de-mesures-de-limitation-ou-de-suspension-provisoire-des-usages-de-l-eau

 

Dates et lieux de consultation

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du 01 février 2023 au 22 février 2023 inclus.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais par voie électronique aux adresses suivantes :

Pour le Bas-Rhin : ddt-sege-ema-spe@bas-rhin.gouv.fr

Pour le Haut-Rhin : ddt-seeen-briod@haut-rhin.gouv.fr

« À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction de l’arrêté préfectoral portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral. »

 

Contexte et objectifs du projet de décision

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement.

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse a renforcé l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse.

L’arrêté n°2022/005 du 5 janvier 2022 de madame la préfète coordonnatrice du bassin Rhin Meuse a fixé les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.

Il est proposé d’adapter l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 26 juillet 2012, qui encadre actuellement la gestion de la ressource en situation de sécheresse, à ces dispositions réglementaires.

Le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental soumis à la consultation vise à :

  • délimiter les zones d’alerte dans lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pourront être prises ;
  • préciser les indicateurs permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource ;
  • qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre niveaux de gestion type de gravité croissante : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation dite normale ;
  • définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau adaptées à chacun des niveaux de gestion type ;
  • déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

 

Principales modifications proposées par rapport à l’arrêté cadre sécheresse du 26 juillet 2012

Le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental soumis à la consultation est issu d’un travail de concertation conduit depuis le second trimestre de l’année 2022 avec l’ensemble des partenaires dans le domaine de l’eau et des membres des comités ressources en eau alsaciens (élus, établissements publics, associations de protection de l’environnement, organismes consulaires et instances professionnelles …).

Par rapport à l’arrêté cadre du 26 juillet 2012, les principales modifications sont :

  • l’introduction d’une nouvelle zone d’alerte pour la ressource en eau souterraine sur le secteur du Ried Centre Alsace confronté à des assecs de rivières phréatiques  ;
  • l’harmonisation et l’actualisation des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
  • les modalités de consultation des comités ressource en eau ;
  • l’adaptation des règles de gestion pour gagner en cohérence et en réactivité.

 

Dossier soumis à consultation :

[Communiqué de presse] STOCAMINE : nouvel espoir pour la nappe phréatique et l’eau potable en Alsace

[Communiqué de presse] STOCAMINE : nouvel espoir pour la nappe phréatique et l’eau potable en Alsace

Par un arrêt du 12 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Strasbourg donne raison à Alsace Nature et annule les articles 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022, considérant que les travaux ne relevaient pas de mesures conservatoires mais bien d’une mesure d’enfouissement non réversible […].

Suite à cette décision du Tribunal, l’option de réversibilité – et donc de déstockage – prévue par l’arrêté initial de 1997 reste effectif.

Après avoir tenté de modifier la Loi, produit 2 arrêtés préfectoraux qui ont été annulés, avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel sur un cavalier législatif, il est grand temps pour le gouvernement de revenir à la raison sur ce dossier.

 

L’avis récent de l’Autorité Environnementale montre qu’un nouvel arrêté se cantonnant à la seule option de l’enfouissement définitif est d’ores et déjà dans les tuyaux !

La très grande majorité des élus locaux est favorable au déstockage, les citoyens le demandent avec force depuis des années et les enjeux transfrontaliers sur la qualité de la nappe phréatique sont bien trop grands pour que ce dossier se satisfasse de ce type de manœuvre. Cette victoire nous renforce donc dans notre conviction, mais elle pourrait avoir un gout amer car le combat est loin d’être fini ! C’est ici encore le pot de terre contre le pot de fer… Alsace Nature lance donc un appel à toute la population alsacienne, pour nous donner une base citoyenne la plus grande possible et les moyens d’emporter ce bras de fer contre l’Etat, simplement en adhérant à notre association.

Au-delà des questions environnementales, c’est bien la confiance que le citoyen peut avoir dans la parole de l’État qui se joue actuellement. Après tant de revers juridiques des instances de régulation de notre démocratie, un arrêté similaire aux précédents, serait une véritable provocation. Malheureusement, l’avis récent de l’Autorité Environnementale ne montre-t-il pas  qu’un nouvel arrêté prévoyant à nouveau l’enfouissement définitif est d’ores et déjà dans les tuyaux ? Comment, dès lors, considérer autrement l’enquête publique à venir que comme un simulacre démocratique, si seul l’enfouissement est présenté comme concevable alors que les citoyens ont exprimé depuis plus de 20 ans leur volonté de déstockage ? Comment ne pas considérer l’unique préconisation de recouvrir de béton les 84 000 tonnes de déchets [1] que comme la volonté de « faire disparaitre » la gestion catastrophique des déchets enfouis alors qu’une enquête pénale est en cours depuis juillet 2021 à l’OCLAESP [2] ?

Il est grand temps d’ouvrir le débat du déstockage car le refus obstiné opposé jusqu’alors et l’absence d’entretien correct de ce site ne fait que conduire à la dégradation de la mine et rend tous les jours plus coûteuses les opérations de déstockage. A vouloir très vite confiner les déchets définitivement, l’État a dépensé des millions d’euros en pure perte au travers de marchés publics mal négociés. S’il n’y a pas « d’argent miracle », alors utilisons plutôt l’argent public pour réparer les erreurs du passé et assurer un avenir aux générations à venir.

Les acteurs locaux sont prêts à se mettre autour de la table, à l’État de cesser de jouer la politique de la chaise vide !


[1] (44 000 tonnes de déchets + 30 000 tonnes de sels contaminés par l’incendie de 2002)
[2] Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique


 

Enquête publique sur la modification n° 3 du PLU de Colmar

Enquête publique sur la modification n° 3 du PLU de Colmar

 

                   Les zones urbanisables de Colmar dans des secteurs potentiellement humides

             La réponse du groupe local à l’enquête publique sur la modification du PLU de Colmar

 

Une modification du PLU a justifié une enquête publique à laquelle nous avons répondu dans l’urgence en décembre. 3 secteurs d’environ 100 ha sont urbanisables avec une autorisation de 45 à 60 logements /ha . Cette donnée justifiait en soi notre intérêt . Peut -on limiter l’artificialisation des terres, l’extension urbaine ?

La modification du PLU porte sur des modifications des règlements d’urbanisme inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement. Les OAP sont, avec le Rapport de présentation et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PPAD), les pièces maitresses d’un PLU.  Autrement dit : en livrant ces espaces aux aménageurs, la Ville souhaitait mettre des gardes-fous d’urbanismes, timides ou ambitieux selon les points de vue. Ils vont dans le bon sens mais nettement en dessous de ce que nous souhaiterions.

Résumé des principales mesures :

  • Coefficient d’artificialisation : réduit de 70 à 65% de la surface
  • Silos à voiture : stockage des voitures en hauteur et non sur des parkings
  • Surface minimale pour les aménageurs augmentée de 1 à 2 ha
  • Introduction d’un coefficient de biotope permettant de calculer la part minimale végétalisée .
  • Berges des fossés inconstructibles sur 2×5 m ; corridors de trame verte

 

Nos demandes principales à l’enquêtrice publique :

  • 1 ère action : enquête afin de diminuer le stock de logements vacants estimés à 1700 à Colmar (c’est autant moins d’étalement urbain)
  • Ces secteurs urbanisables sont potentiellement en zones humides (plantes hygrophiles, réseau de fossés, zone inondable ) Nous demandons une évaluation environnementale avec une étude précise et cartographie des zones humides.
  • Les fossés et leurs berges sont des éléments structurants de l’urbanisme auxquels les colmariens sont attachés. Une acquisition de ces sites par la ville nous semble être la meilleure solution.

 

Trois fonctions seraient ainsi sauvegardées :

  • Hydrologique par le drainage ,
  • Biodiversité et non fragmentation : trame verte par la végétalisation et faune du fossé, arborisation sur une berge
  • Bien-être et aménités : sentier de promenade sur l’autre berge.

Même si cette mesure est retenue, il est regrettable qu’elle intervienne trop tard car nombres de berges sont déjà urbanisées !

 

L’avis de la commission d’enquête publique devrait être publié début 2023

Pour en avoir + : https://www.colmar.fr/plu

 

 

 

Recours Stocamine : la rapporteur publique contre les travaux préparatoires à l’enfouissement

Recours Stocamine : la rapporteur publique contre les travaux préparatoires à l’enfouissement

Après les recours en référé suspension, c’est une audience sur le fonds du dossier qui avait lieu ce jeudi 15 décembre 2022 au tribunal administratif de Strasbourg. Le recours portait sur l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 janvier 2022, autorisant les travaux préparatoires au confinement des déchets.

Pour rappel des faits, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisait l’enfouissement des déchets,  avait été annulé par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la cour d’appel de Nancy, qui avait estimé, le 15 octobre 2021, que les MDPA ne présentaient pas de garanties financières suffisantes pour réaliser les travaux de confinement. L’Etat et les MDPA se sont depuis entendus pour que des garanties financières soient apportées, et un nouvel arrêté d’autorisation d’enfouissement est en préparation pour 2023.

Parallèlement, la préfecture du Haut-Rhin a pris un arrêté le 29 janvier 2022, pour que les travaux préalables au confinement puissent être engagés. Or cet arrêté avait été suspendu par le tribunal suite aux recours en référé d’Alsace Nature et de la CeA, au motif que la préparation des barrières de confinement en béton avaient bien un aspect définitif et irréversible.

C’est sur le fond de cet arrêté que les juges du tribunal administratif, réuni en audience ce 15 décembre 2022, étaient invités à se pencher.

Alsace Nature, opposée au confinement définitif des déchets, estime que l’Etat n’a démontré dans aucune étude, l’urgence de confiner les déchets.  Se basant sur une étude de la sté Geos de 2022, Me Zind, l’avocat d’Alsace Nature, pointe le fait que la seule expertise fournie par l’État censée justifier l’urgence de réaliser les travaux met justement en cause les MDPA. En effet, on peut lire dans cette étude que « Il n’y a pas eu de maintenance importante depuis plus de sept ans. Cela explique l’état actuellement fortement dégradé de la zone. »

Alsace Nature a rappelé sa demande de déstockage du plus de déchets possibles pour protéger au maximum la nappe phréatique.

Nous avons également dénoncé l’absence d’étude de faisabilité du déstockage.  Et si certaines parties de la mine sont difficile d’accès, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité de sortir les déchets avec l’aide de robots, comme cela s’est déjà pratiqué dans d’autres sites miniers en Suisse ou en Allemagne.

La rapporteur publique, a, dans son rapport, repris les arguments d’Alsace Nature, pour que la suspension des travaux préparatoires soit maintenue. Le tribunal qui doit annoncer sa décision, le 12 janvier 2023, suivra-t-il cet avis ?

En attendant, les travaux restent interdits. Le dossier reviendra sur la table en 2023, soit pas voie juridique, soit, pourquoi pas, par la voie de la concertation que l’Etat pourrait (enfin !) ouvrir en lieu et place des défenses maladroites à la barre du tribunal.

On y est prêts de notre côté en tout cas !

 

 

REVUE DE PRESSE

 

 

 

 

 

Nettoyage de l’Ill 2022 – Plus d’une tonne de déchets collectée !

Nettoyage de l’Ill 2022 – Plus d’une tonne de déchets collectée !

Dans le cadre de la semaine européenne de réduction des déchets, Alsace Nature a organisé le 26 novembre 2022, la 6e édition de l’opération « Nettoyage de l’Ill » à Strasbourg. Cette année, l’événement s’est déroulé autour de la place Dauphine et devant le centre commercial Riv’étoile.

L’objectif de cette action, ouverte à tous les citoyens, était de collecter un maximum de déchets au fond de l’Ill, sur les berges et dans les parcs et rues voisines.

Citoyens, bénévoles et élus, tous réunis pour un même objectif.

Vers 14H, en introduction de l’événement , Marie Kneib, directrice adjointe d’Alsace Nature, a rappelé l’intérêt de ce type d’action de sensibilisation : les déchets, notamment les matières plastiques, ont un impact sur la faune aquatique, et sur la qualité de l’eau. Et, il ne faut pas oublier que chaque déchet qui se retrouve dans la rivière, peut se retrouver un jour dans l’océan, représentant là-aussi un danger pour certaines espèces marines. On a tous en tête les images de tortues de mer, avec des pailles coincées dans les narines ou des carcasses d’oiseaux marins échouées, avec plein de plastique à l’intérieur. L’important est de prendre conscience de la nécessaire réduction des déchets à la source car tout ne peut pas être recyclé.

Après un bref rappel des consignes de sécurité, 5 groupes d’une quinzaine de personnes chacun se sont élancés dans 5 lieux de collectes différents, accompagnés par un pilote d’Alsace Nature.

Marc Hoffsess, adjoint à mairie de Strasbourg, partenaire d’Alsace Nature pour cet événement, a rappelé l’engagement de la ville de Strasbourg et de l’Eurométropole pour faire progresser le tri des déchets et leur recyclage, pour limiter aussi à la source (ex par la mise en place de composteurs) et de campagnes de sensibilisation des habitants.

Plongeurs et Kayakistes à l’eau !

Des équipes de plongeurs de la FFESSM 67 ont exploré les fonds de l’Ill à la recherche des déchets immergés, les kayakistes de Strasbourg eaux vives  ont sillonné la surface, pendant que les bénévoles à pied ramassaient les détritus au sol.

Des associations présentent au côté d’Alsace Nature

Tout au long de l’après-midi, pendant que les volontaires collectaient les déchets, un village associatif s’est tenu à proximité des parcours de collecte. Alsace Nature, Sea Sheperd, Surfrider Fondation, , le CINE de Bussierre, Le cercle d’avirons de Strasbourg , ainsi que l’EMS ont présenté au public leurs activités et sensibilisé le public sur l’impact des déchets vis-à-vis de l’environnement et la santé.

Résultats de la collecte en chiffres et en images

DECHETS COLLECTES DANS L’EAU

DECHETS COLLECTES A TERRE

Le produit des différentes collectes a ensuite été analysé lors de l’animation « autopsie d’une poubelle », trié, puis conduit en déchèterie.

 

 

Liépvrette : chantier création de mare à Sainte-Marie-aux-Mines

Liépvrette : chantier création de mare à Sainte-Marie-aux-Mines

L’association BUFO et le groupe local d’Alsace Nature ont organisé ce 19 novembre 2022, un chantier de création de mares sur la commune de Sainte-Marie aux Mines.

Munis de leurs bottes, leurs gants, leur pelle ou leur pioche, 8 bénévoles motivés, encadrés par Nicolas Roser de BUFO, ont participé au chantier, malgré la météo un peu humide.

Il s’agissait de restaurer une mare forestière destinée à accueillir la petite faune aquatique et à sensibiliser les promeneurs à la biodiversité. Deux mares ont été creusées en faveur des amphibiens présents dans la vallée (Crapaud commun, Grenouille agile, Salamandre tachetée, Triton alpestre et Triton palmé)