[STOCAMINE] Derniers éléments juridiques et décryptage de la situation

[STOCAMINE] Derniers éléments juridiques et décryptage de la situation

Nous souhaitons vous tenir informés des derniers éléments juridiques concernant ce dossier et vous apporter un décryptage de la situation, car les informations véhiculées dans la presse ne sont pas toutes conformes à la réalité.

 

FAITS JURIDIQUES

Vous savez déjà que le 7 novembre dernier, le Tribunal Administratif de Strasbourg donnait raison à Alsace Nature, en prononçant la suspension, dans une procédure en référé (voir infographie ci-dessous), de l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023, interdisant ainsi le début des travaux d’enfouissement définitif des déchets toxiques.

Le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que les Mines des Potasses d’Alsace (MDPA) avaient alors saisi le Conseil d’État en vue de l’annulation de ce référé suspension.

Malheureusement la décision qu’a rendue le Conseil d’État le 16 février 2024 annule ce jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg, ouvrant la porte à la reprise des travaux.

 

DÉCRYPTAGE

Les procédures juridiques en référé ne jugent pas le fond des dossiers, mais le caractère d’urgence à agir dans une situation : on dit alors que l’ordonnance en référé n’a que « l’autorité provisoire de la chose jugée », c’est à dire qu’elle n’est valable que jusqu’à ce que les juges se prononcent sur le fond du dossier.

Le dernier arrêt rendu, contrairement à ce qu’affirment certains journaux, ne porte donc que sur l’urgence de la situation et non pas la légalité de l’opération d’enfouissement. Le Conseil d’État, dans sa décision, reproche à Alsace Nature de n’apporter « aucun élément permettant d’établir que le démarrage des travaux de confinement des déchets sur le site en cause présenterait un danger immédiat pour les intérêts publics qu’ils invoquent.».

Reprenons factuellement
les arguments DE CHACUNE DES PARTIES

L’État et les MDPA nous disent que la mine est devenue dangereuse, qu’elle menace de s’effondrer et qu’il est inenvisageable d’enlever les déchets. Nous avons tous vu ces images de déchets coincés par un plafond qui s’effondre.

Les mêmes s’accordent pour dire que tôt ou tard, l’eau de la nappe phréatique viendra ennoyer les galeries et rentrera en contact avec les déchets conduisant ainsi à une pollution de l’eau de la nappe phréatique.

Enfin, ils tentent de convaincre (et le Conseil d’État a visiblement fait sienne cette analyse) que de couler du béton autour des déchets va permettre tout à la fois de protéger la nappe phréatique et de continuer à pouvoir en envisager l’excavation au moment où l’eau de la nappe viendra ennoyer les galeries.

 

A ce stade il n’y a que 2 possibilités :

  1. soit les barrières de béton vont réellement perdurer dans le temps et alors il sera quasiment impossible d’aller chercher les déchets (cela nécessiterait de mobiliser des moyens pour retirer le béton afin d’avoir accès aux colis);
  2. soit le béton, en contact avec la potasse, va se déliter au fil du temps et quand l’eau affleurera nous serons exactement au même point qu’actuellement mais avec des déchets de béton en plus.

La décision du Conseil d’État est regrettable en ce sens, mais ne constitue malheureusement pas une grande surprise pour nous.

Elle ne marque cependant pas la fin de ce combat et nous restons déterminés à poursuivre notre mobilisation avec vos soutiens.

D’une part, un jugement au fond du Tribunal Administratif de Strasbourg doit avoir lieu. Nous espérons une date assez rapide avant que les travaux ne soient trop avancés et rendent le jugement inutile car trop tardif. D’autre part, il reste quelques procédures que nous pourrions engager. Nous nous laissons, au moment où nous écrivons ces lignes, quelques jours de réflexion pour mobiliser les bons outils au bon moment, mais nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

 

Le Tribunal Administratif de Strasbourg consacrait, dans son jugement, le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain marquant ainsi une réelle avancée pour la prise en compte environnementale, puisque c’est la première fois que ce principe a empêché la réalisation d’un projet. Il est de notre rôle de citoyens de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour inscrire dans les jurisprudences de notre pays ce droit et aboutir, dans ce dossier, à un retour à la raison du gouvernement pour mobiliser les moyens nécessaires afin de remonter et traiter les tonnes de déchets de Stocamine.

Mais la procédure administrative n’est pas la seule que nous avons engagée, il y a également la procédure pénale. Vous avez sans doute lu que les plaintes que nous avions déposées ont été classées sans suite, le Parquet ayant classé les deux plaintes, pour « prescription de l’action publique » pour la première, qui portait sur la dégradation des eaux souterraines et l’organisation frauduleuse de la gestion des déchets, et pour “infraction insuffisamment caractérisée” pour la seconde (notamment pour non-respect des opérations de maintenance des galeries en vue d’en préserver la réversibilité).

TÉLÉCHARGER L’INFOGRAPHIE

 

LE COMBAT CONTINUE

Malgré les nombreux explications et échanges avec le Parquet, nous n’avons pas été entendus. Toutefois, sur ce volet pénal, nous ne cèderons pas et saisirons le Procureur Général de la Cour d’Appel de Colmar. Pour nous, plus que jamais, les faits délictueux sont avérés. Nous poursuivons donc notre travail pour qu’une enquête pénale soit diligentée.

Nous vous tiendrons informés au fil de l’évolution de ce dossier. Et ne pouvons que vous remercier pour les soutiens qui nous ont déjà permis d’empêcher l’inéluctable par 5 fois et en retarder la mise en œuvre funeste depuis 3 années. Plus que jamais la mobilisation citoyenne, en plus des recours juridiques, est nécessaire pour donner un poids politique à ce dossier.

Contrairement aux éléments de langage que nous entendons ici ou là, ce dossier n’est de loin pas fini et l’espoir de léguer un monde vivable à nos enfants est toujours possible. Continuez à soutenir notre action !

[Revue de presse] Stocamine : le Conseil d’État annule la décision du tribunal administratif qui suspendait les travaux de confinement définitif des déchets

[Revue de presse] Stocamine : le Conseil d’État annule la décision du tribunal administratif qui suspendait les travaux de confinement définitif des déchets

Saisi en cassation par le ministre de la transition écologique Christophe Béchu, le Conseil d’Etat, par une décision du 16 février 2024, vient d’annuler la décision du tribunal administratif qui avait suspendu, le 7 novembre 2023, l’autorisation de confinement des déchets ultimes enfouis sur le site de Stocamine à Wittelsheim.

Le Conseil d’Etat a en effet préféré reprendre les arguments de l’Etat et des Mines de Potasse d’Alsace, qui invoquaient des problèmes de sécurité pour déstocker les déchets, plutôt que les arguments du tribunal administratif qui avait retenu le droit des générations futures, validant ainsi les arguments des associations et experts.

Pour les magistrats du conseil d’Etat, il y a donc davantage urgence à commencer les travaux de confinement des déchets plutôt qu’à les suspendre.

« On a un mépris assez invraisemblable pour les générations futures », a dénoncé samedi 17 février sur france infos Stéphane Giraud, directeur de l’association Alsace Nature.Cette décision ouvre la voie à la reprise des travaux d’enfouissement définitif. « On a un risque de pollution extrêmement conséquent » de « la plus grande nappe phréatique d’Europe qui alimente des millions de personnes », a-t-il expliqué. Stéphane Giraud « regrette amèrement cette décision qui relève plus d’une décision politique que d’une décision juridique », dit-il.

L’avocat d’Alsace Nature François Zind dénonce « une vision parisienne décalée de la réalité« , et compte bien poursuivre les recours. « Le Conseil d’Etat aurait pu se prononcer sur le fond, ce n’est pas le cas« , regrette-t-il.

 

REVUE DE PRESSE

  • Le Parisien, le 16/02/24 : « Stocamine : le Conseil d’État autorise le démarrage des travaux de confinement des déchets toxiques » : https://www.leparisien.fr/environnement/stocamine-le-conseil-detat-autorise-le-demarrage-des-travaux-de-confinement-des-dechets-toxiques-16-02-2024-ATWVKOE5KZDETCRINA7SFR2WOA.php

 

[Communiqué de Presse] Hold-up de neige dans les Vosges

[Communiqué de Presse] Hold-up de neige dans les Vosges

Alors que la Cour des Comptes vient de rendre un rapport sans appel mettant en évidence l’impact du réchauffement climatique pesant sur l’équilibre financier des stations de montagne et appelant à repenser le modèle économique de ces territoires, les associations font, sur le terrain, le constat d’une toute autre réalité.

Décembre 2023, alors que l’enneigement n’est pas au rendez-vous, d’aucuns ont jugé pertinent d’effectuer en pleine nuit des rotations en camion, au cœur d’espaces protégés, pour transporter au moins de 70 tonnes de neige selon notre estimation.

Cette anecdote traduit malheureusement la cécité de certains acteurs devant l’urgence de changer de paradigme.

Nos associations, Alsace Nature, Mountain Wilderness, SOS Massif des Vosges et Lorraine Nature Environnement, appellent à ce qu’un réel travail collectif soit engagé autour des mutations permettant non seulement de vivre correctement en montagne, de répondre aux enjeux touristiques mais aussi d’offrir la nécessaire protection aux ressources et milieux naturels.

A l’heure où la loi « climat et résilience » impose à chaque Comité de Massif d’établir un plan stratégique d’adaptation au changement climatique, où la Cour des Comptes appelle à réorienter des fonds vers la mutation des activités, il est plus que temps d’ouvrir ce débat auquel nos association demandent d’être alliées.

Plus d’info sur notre article

 

 

De la neige transportée par camion pour alimenter la station de ski de la Bresse dans les Vosges

De la neige transportée par camion pour alimenter la station de ski de la Bresse dans les Vosges

Les associations, Alsace Nature, Mountain Wilderness, SOS Massif des Vosges et Lorraine Nature Environnement, s’associent pour dénoncer les faits suivant :  

Le 29 décembre dernier, alertés par des phares sur la route des Américains, des citoyens se sont étonnés et ont alerté les associations de protection de la nature. Après plusieurs vérifications et interrogations des membres locaux, nous avons pu reconstituer partiellement les événements.

Dès le 19 décembre des tas de neige déversés sur les parkings de la station de ski de la Bresse interpellent des observateurs qui à cet instant n’y prêteront pas plus attention. À cette date il a très peu neigé, beaucoup plu et les températures bien trop clémentes ne permettent pas un enneigement satisfaisant pour les pratiques de loisirs, ni la production de neige de culture.

Le 22 décembre, Vosges Matin publie d’ailleurs un article qui titre : Faute de neige, seules les pistes de ski de La Bresse sont ouvertes en ce début de vacances. On y apprend que « Faute d’enneigement suffisant, toutes les stations de ski du massif vosgien à l’exception de celles de La Bresse ont fait le choix de reporter leur ouverture initialement prévue ce week-end ». Le directeur de la station déclarant que cinq pistes sur trente-trois et quatre télésièges sur quinze sont ouverts.

À cette date pourtant l’enneigement est très faible si on en croit les webcams accessibles depuis internet (cf. ci-dessous).

Poursuivant nos investigations nous recueillons les témoignages de randonneurs mentionnant des traces de passage de véhicule sur la route des Américains et la présence de tas de neige sur les hauteurs au niveau de la route des Crêtes.

Ce n’est qu’à l’exploitation d’un piège photo destiné à la détection de la présence éventuelle du Lynx et du Loup que la compréhension se fait. En effet, ce dernier aura enregistré non pas les espèces tant recherchées au sein du massif mais un drôle de ballet.

Un camion benne passera plusieurs fois devant l’objectif, montant « à vide » et descendant rempli de neige. Au moins 11 allers-retours entre la Bresse et la route des Crêtes sont enregistrés et cela jusqu’à une heure avancée de la nuit puisque la dernière photo est horodatée à 3h30 du matin…

Que les stations de ski aient souvent eu recours à récupérer un peu de neige pour combler quelques trous dans les pistes a toujours existé. Cependant, nous sommes là face à un phénomène d’une autre ampleur bien plus conséquente en termes de volume et d’impact. Déjà dénoncé en 2020 par l’association SOS Massif des Vosges, cela semble revenir aujourd’hui comme une « solution » au problème d’enneigement. Ces pratiques insensées ne sont pas sans rappeler les scandales de la station de Luchon-Superbagnères, dans les Pyrénées, transportant la neige par hélicoptère et dénoncé, en son temps, par la première ministre Élisabeth Borne ou le pillage du glacier de la Zermatt pour alimenter en neige la Coupe du Monde de ski.

Dans le cas présent, le trajet emprunté passe au travers de la Réserve Naturelle Nationale de la tourbière du Machais, zone dédiée à la préservation de la faune et de la flore, dans laquelle le dérangement est totalement prohibé par Arrêté Ministériel. Comment ne pas penser que des rotations de camions, au cœur de la nuit, dans une période de sensibilité accrue pour les espèces ne soient pas une source de dérangement ?

La récupération de la neige s’est faite au niveau de la route des crêtes mais doit-on rappeler que la route des Américains débouche sur la Réserve Naturelle Régionale du Rothenbach, elle aussi dédiée à la quiétude et à la préservation de la faune et de la flore ?

Quelle crédibilité donner après cela aux messages de sensibilisation à la quiétude de la faune si des opérateurs se permettent, pour quelques m3 de neige, de transgresser toutes les interdictions collectivement décidées en empruntant deux routes fermées à la circulation ?

Une rapide extrapolation montre que ce ne sont pas moins de 70 tonnes de neige qu’on aura fait passer d’un bassin versant à un autre. A la fonte des neiges c’est autant d’eau qui ne rejoindra pas le bassin versant haut-rhinois. Les habitants de la vallée de la Thur apprécieront sans doute ! Si la neige est res nullius, est-il pour autant légitime que certains accaparent cette ressource à des fins commerciales ? A l’heure où nombres d’acteurs du tourisme montagnard en France ont compris que leur avenir se situait dans la déminéralisation (décarbonation ?), la sobriété, la renaturation et la mutation progressive vers d’autres modèles économiques, certains font tout l’inverse en artificialisant toujours plus et en ne considérant les ressources autour d’eux que comme une matière première pour les activités.

L’affichage au pied des pistes de La Bresse, sur un piédestal, d’un 4×4 de marque américaine, pesant au bas mot 1,6 tonnes mais électrique pour le côté « transition » sans doute, symbolise parfaitement à nos yeux, la cécité face aux enjeux actuels.

Cette folie jusqu’au-boutiste empêche les acteurs de penser la transition dans un massif où les ressources se raréfient et où les conflits d’usage de l’eau sont déjà d’actualité. Comment penser raisonnablement que ce qui a porté une part conséquente de l’économie touristique du massif au cours des dernières décennies va encore perdurer à l’heure où l’ensemble des prévisions montrent que l’avenir ne permettra plus une pratique durable ?

Comme le souligne le journal Challenges1 le rapport de la Cour des comptes alerte sur le modèle économique « à bout de souffle » et dont les politiques d’adaptation face au changement climatique « restent en deçà des enjeux ».

Personne ne nie l’importance du tourisme dans l’économie de la montagne mais que penser des démarches actuelles de promotion qui s’apparentent, à la veille des congés de février, à de la publicité mensongère ? Les images de montagne enneigée, la promesse des sapins qui croulent sous la neige, les injonctions au slalom dans la poudreuse… Et tout cela à l’heure où des stations alpines, comme celle de Chamonix par exemple, ferment leurs remontées mécaniques par manque de neige !

Les touristes qui, attirés par des images alléchantes de Vosges recouvertes de son manteau blanc, en seront pour leurs frais…

Nos associations demandent à ce que très rapidement la lumière soit faite sur les pratiques de déplacement de neige et que les réglementations soient respectées. Elles appellent les acteurs en compétence sur la question touristique à ouvrir le seul débat salvateur à savoir, comment collectivement nous réinventons un tourisme vosgien permettant de préserver ce qui fait l’attrait de ce massif, à savoir sa nature, et de maintenir une activité touristique vitale pour ses habitants.

 

 

 

 

[Communiqué] Colère des agriculteurs : nos propositions pour une agriculture plus juste et plus vertueuse

[Communiqué] Colère des agriculteurs : nos propositions pour une agriculture plus juste et plus vertueuse

Alsace Nature fait partie du Mouvement France Nature Environnement, au sein duquel nous sommes particulièrement actifs. Nous vous relayons ici le communiqué de notre fédération nationale concernant la grogne des agriculteurs.

 

[Communiqué de FNE- 26 janvier 2024] Colère des agriculteurs : nos propositions pour une agriculture plus juste et plus vertueuse

 

Nous entendons et partageons le profond mal-être des agriculteurs et agricultrices, qui demandent à pouvoir vivre dignement de leur travail. Cette revendication est légitime. Dans ce contexte, France Nature Environnement dévoile ses 15 propositions pour sortir de la crise, fondées sur l’agroécologie et une meilleure rémunération des agriculteurs et agricultrices.

Des décennies de politiques agricoles libérales et de soutien au modèle agro-industriel majoritaire ont mené à des revenus structurellement bas, où la valeur ajoutée est captée par les intermédiaires au détriment des agriculteurs et agricultrices.

Ce modèle repose sur l’exploitation des ressources et des femmes et hommes qui travaillent pour produire toujours plus dans des conditions de vie dégradées, où ils sont surendettés et sous-rémunérés.

Aujourd’hui ce modèle est à bout de souffle, et détruit les écosystèmes nécessaires à l’agriculture de demain. On le voit avec cette crise qui se déroule en ce moment-même sous nos yeux.

La FNSEA a dévoilé ce jeudi sa liste de revendications. Face à ces demandes inquiétantes, qui ne feraient qu’aggraver la situation que traverse actuellement le secteur de l’agriculture, France Nature Environnement préconise 15 propositions issues du modèle de l’agroécologie, pour sortir de cette crise.

Ce vendredi, Gabriel Attal fera des annonces à destination des agriculteurs et agricultrices. France Nature Environnement suivra cette intervention avec intérêt et se tiendra à la disposition des journalistes pour toute analyse ou réaction.

 

Lire nos 15 propositions

Télécharger le communiqué

Contournement de Châtenois : Alsace Nature, la CeA et l’Etat trouvent un compromis

Contournement de Châtenois : Alsace Nature, la CeA et l’Etat trouvent un compromis

Alors que le chantier du contournement de Châtenois est à l’arrêt suite à la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 12 mai 2023, annulant l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale(Ae), Alsace Nature, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et l’Etat, sous l’égide du médiateur nommé par la Cour d’Appel de Nancy, ont fini, après de nombreuses discussions, par trouver un compromis. En vertu de cet accord, des mesures environnementales supplémentaires doivent être mises en œuvre, une nouvelle autorisation environnementale sera déposée en contrepartie de quoi, Alsace Nature accepte le sursis à exécution du jugement conduisant à la reprise des travaux.

Pour rappel, le tribunal administratif avait remis en cause les raisons impératives d’intérêt public majeur de ce contournement routier, et, dans le même jugement, avait souligné la non équivalence fonctionnelle des mesures compensatoires relatives à la protection des zones humides. Sa décision avait entrainé l’arrêt immédiat des travaux de construction de la route. C’était une des premières fois qu’un tribunal retenait l’insuffisance de prise en compte des enjeux de biodiversité pour remettre en cause l’intérêt public majeur d’un projet routier !

Cependant, les travaux étaient réalisés à 90 % ; l’Etat et la CeA avaient donc fait appel de la décision du tribunal en demandant un sursis à exécution, pour pouvoir achever la construction. Le 20 juillet 2023, la Cour d’Appel de Nancy n’a pas accédé à cette demande mais a proposé une « médiation », d’abord refusée par notre association puis acceptée à l’automne suite au retrait des conditions préalables imposées par la CeA.

Un des enjeux pour Alsace Nature était de conserver les bénéfices du jugement de première instance du 12 mai, celui-ci étant en effet susceptible d’ouvrir la voie à des jurisprudences favorables à la conservation de l’environnement.

 

A l’issue de cette médiation, un accord vient d’être trouvé entre Alsace Nature, la CeA et l’Etat, les instances décisionnaires de ces structures ayant validé un « protocole transactionnel », qui permet de conserver les bénéfices de la décision du tribunal et d’obtenir la réalisation de nouvelles mesures environnementales.

En vertu de ce document, la CeA s’engage à déposer un nouveau dossier d’autorisation environnementale auprès des services de l’Etat. Les travaux pourraient reprendre au début de l’instruction de ce dossier, sans attendre la signature du nouvel arrêté préfectoral d’autorisation.

Alsace Nature s’engage quant à elle à ne pas déposer de nouveau recours juridique contre cette autorisation, en échange de mesures environnementales supplémentaires.

Ces mesures environnementales supplémentaires concerneraient 7 nouveaux sites, représentant une superficie de 42,5 hectares. Il s’agit pour l’essentiel de prairies, écosystèmes principaux détruits par le chantier et qui abritaient des espèces rares telles que l’azuré des paluds, un papillon protégé. Des zones humides seront également recréées sur 5 des sites pressentis.

L’objectif est d’obtenir des mesures compensatoires réellement fonctionnelles, ce qui n’était pas le cas dans le précédant dossier présenté par la CeA !

Afin d’optimiser les chances de réussites de ces mesures, celles-ci devront être réalisées prioritairement aux abords du chantier et des sites détruits. Elles seront implantées sur des parcelles bénéficiant d’une maitrise foncière et d’usage pour durer dans le temps (acquisition, bail emphytéotique ou contrat d’obligations réelles environnementales).

L’accord indique qu’en cas d’échec de ces nouvelles mesures compensatoires, la Collectivité d’Alsace devra « mettre en place des mesures équivalentes sur d’autres parcelles d’intérêt écologique similaire ».

 

 

REVUE DE PRESSE

 

 

TOUT SAVOIR SUR… Le contournement de Châtenois (67)