[Consultation publique] Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

[Consultation publique] Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement.

ALSACE NATURE vous invite à participer à la consultation actuellement en cours sur le projet d’arrêté préfectoral.

La question de la gestion de l’eau nous concerne tous ! Donnez votre avis, c’est important !

Globalement, nous estimons qu’il y a certains progrès….mais qu’il faudrait encore améliorer la réactivité et l’anticipation des mesures de restrictions d’usage pour éviter des impacts pour les cours d’eau, les zones humides et les rivières phréatiques.
La nature ne doit plus servir de variable d’ajustement !

 

Informations sur le site de la préfecture :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Mise-en-oeuvre-de-mesures-de-limitation-ou-de-suspension-provisoire-des-usages-de-l-eau

 

Dates et lieux de consultation

En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du 01 février 2023 au 22 février 2023 inclus.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais par voie électronique aux adresses suivantes :

Pour le Bas-Rhin : ddt-sege-ema-spe@bas-rhin.gouv.fr

Pour le Haut-Rhin : ddt-seeen-briod@haut-rhin.gouv.fr

« À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction de l’arrêté préfectoral portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral. »

 

Contexte et objectifs du projet de décision

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement.

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse a renforcé l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse.

L’arrêté n°2022/005 du 5 janvier 2022 de madame la préfète coordonnatrice du bassin Rhin Meuse a fixé les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.

Il est proposé d’adapter l’arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 26 juillet 2012, qui encadre actuellement la gestion de la ressource en situation de sécheresse, à ces dispositions réglementaires.

Le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental soumis à la consultation vise à :

  • délimiter les zones d’alerte dans lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pourront être prises ;
  • préciser les indicateurs permettant d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource ;
  • qualifier, en fonction du niveau de ces indicateurs, quatre niveaux de gestion type de gravité croissante : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise, par référence à une situation dite normale ;
  • définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau adaptées à chacun des niveaux de gestion type ;
  • déterminer les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

 

Principales modifications proposées par rapport à l’arrêté cadre sécheresse du 26 juillet 2012

Le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental soumis à la consultation est issu d’un travail de concertation conduit depuis le second trimestre de l’année 2022 avec l’ensemble des partenaires dans le domaine de l’eau et des membres des comités ressources en eau alsaciens (élus, établissements publics, associations de protection de l’environnement, organismes consulaires et instances professionnelles …).

Par rapport à l’arrêté cadre du 26 juillet 2012, les principales modifications sont :

  • l’introduction d’une nouvelle zone d’alerte pour la ressource en eau souterraine sur le secteur du Ried Centre Alsace confronté à des assecs de rivières phréatiques  ;
  • l’harmonisation et l’actualisation des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;
  • les modalités de consultation des comités ressource en eau ;
  • l’adaptation des règles de gestion pour gagner en cohérence et en réactivité.

 

Dossier soumis à consultation :

Pas de dérogation permettant d’utiliser les néonicotinoïdes !

Pas de dérogation permettant d’utiliser les néonicotinoïdes !

Alsace Nature se réjouit du jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui met fin à ces dérogations répétées accordées par les Etats membres et permettant, malgré l’interdiction générale des néonicotinoïdes en agriculture, le maintien de leur usage pour l’enrobage des semences de betteraves. La deuxième bonne nouvelle est que le gouvernement français se soumet, enfin, au droit. Cela évite une nième bataille juridique que le gouvernement n’aurait pas pu gagner. Cet évènement va dans le sens de l’histoire qui aujourd’hui conduit à l’interdiction des pesticides les plus dangereux, un à un, mais avec une lenteur désespérante.

Pour Alsace Nature,  il faut rapidement sortir des pesticides de synthèse et pour ce faire, soutenir massivement l’agriculture biologique qui ouvre la voie, et acheter bio. Il ne faut surtout pas remplacer les néonicotinoïdes par d’autres insecticides. Contrairement à l’agriculture biologique le label HVE (soi-disant Haute Valeur Environnementale) n’interdit pas les pesticides de synthèse et dépasse à peine les contraintes règlementaires basiques. Il ne mérite pas notre soutien.

Alsace Nature a montré dans sa brochure sur les pesticides (et ça vaut la peine de la relire) à quel point l’information officielle sur les dangers des pesticides est en-dessous des réalités, et comment les procédures d’autorisation reposent au fond sur de véritables escroqueries intellectuelles. Ces procédures complexes sont des usines à gaz qui pourtant n’arrivent jamais à cerner l’ensemble des effets sur la diversité des innombrables espèces impactées, des stades de leur cycle de vie (adulte, larves, œufs…), leur système nerveux, leur comportement, etc. Les effets cocktail (mélanges de substances toxiques) sont inconnus. L’effondrement des populations d’insectes, des oiseaux et de la faune aquatique est la conséquence de ces escroqueries et d’un faire-semblant scientifique.

Alors comment faire, en l’occurrence pour le cas des betteraves menacées par une maladie nommée jaunisse, transmise par des pucerons, avec un impact à vrai dire très variable sur les rendements, selon les conditions météorologiques et locales ?  D’une part il est avéré qu’il faut une combinaison de réponses techniques, plantes accompagnatrices, substances non préoccupantes, organismes auxiliaires, rotations longues, variétés résistantes… Or, ce n’est le jour où l’interdiction est ferme et irrévocable que les filières, en premier lieu l’Institut Technique de la Betterave, se mettent à rechercher sérieusement les alternatives. Un programme de recherche récent, sur 3 ans, n’est pas achevé ! Quant aux néonicotinoïdes, les alternatives auraient dû être développées depuis des décennies ; le drame pour la biodiversité était suffisamment bien connu et prévisible. Or, les lobbies agrochimiques et productivistes ne cherchent qu’à repousser l’abandon de leur solution de facilité préférée, à savoir cet enrobage des semences hautement toxique qui empoisonne les sols et contamine toutes les parties des cultures suivantes, pour plusieurs années.

Aussi faut-il rappeler que la betterave est avant tout une affaire de business, de concurrence entre sucreries après suppression des quotas, d’export de sucre[1] et d’épicerie sucrée, de biocarburants et autres produits industriels. La course aux biocarburants, très contestable, est une spécialité du Grand Est.

Nous demandons à la profession agricole de bien vouloir comprendre et accepter que les pollinisateurs et autres éléments de la microfaune, les écosystèmes, le vivant en général et les générations futures, sont plus importants et méritent une priorité plus élevée dans la hiérarchie des valeurs que le rendement des betteraves. Le cadre économique d’une activité agricole ou autre se construit par la volonté politique et peut être changé. La toxicité des pesticides et leur impact relève de lois biologiques, naturelles, immuables ; on ne les change pas, il faut en tirer les conséquences.

 

[1]https://www.franceagrimer.fr/content/download/66963/document/20210625-COMPETITIVITE_CAHIER_SUCRE.pdf

page 215 : L’évolution des indicateurs offre/demande depuis 2004 traduit la vocation exportatrice de la
filière sucre française. L’indicateur d’auto-approvisionnement est toujours supérieur à 100 % malgré la chute observée en 2007 (131 %) alors que cet indicateur se situait à 192 % en 2006. Une progression significative est enregistrée depuis, avec le retour de cet indicateur aux
niveaux du début des années 2000 (200 % en 2018). En corollaire, l’indicateur de dépendance aux importations régresse tout au long de la période pour s’établir à 35 % en 2020. De la même manière, on note le progrès de la capacité d’exportation à plus de 50 % et un taux de
couverture de la consommation par la production nationale qui progresse par paliers vers un plus haut de 72 % en 2020.

 

 

REVUE DE PRESSE

BFMTV Alsace, le 25/01/23 : https://www.bfmtv.com/alsace/replay-emissions/bonsoir-l-alsace/interdiction-des-neonicotinoides-pour-les-betteraves-une-excellente-nouvelle-selon-alsace-nature_VN-202301250645.html

DNA, le 25/01/23 : https://www.dna.fr/economie/2023/01/25/neonicotinoides-et-betteraves-des-impacts-mesures-en-alsace

DNA, le 23/01/23 : https://www.dna.fr/economie/2023/01/23/la-france-renonce-a-autoriser-les-neonicotinoides-pour-les-semences-de-betterave

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Wihr-au-Val : les habitants mobilisés contre le bétonnage des terres

Wihr-au-Val : les habitants mobilisés contre le bétonnage des terres

Le 14 janvier 2023, l’association Wihr-au-Val Terres Durables et Alsace Nature organisaient un rassemblement pour rappeler notre opposition au projet de lotissement sur 5,8 ha  à Wihr-au-Val, dans une zone à fort intérêt écologique. Une centaine de participants ont répondu à l’appel, essentiellement des habitants du village.

Nous avions créé cet événement pour que la pétition « Sauvons les Gaerten » ne passe pas inaperçue, pour qu’elle soit médiatisée ainsi que notre mouvement et notre détermination : but atteint à 100%.

Le résultat de cette pétition est au-delà de nos attentes : 802 personnes ont signé, 94 en ligne, 708 sur support papier. Parmi ces 802 personnes, 590 sont des Wihriennes et des Wihriens ; 27 responsables d’entreprise, artisans et commerçants de Wihr-au-Val ont apporté leur soutien.

Lors du rassemblement, la pétition a été remise à la mairie et un arbre a été planté sur le site concerné par le projet de lotissement, en espérant que les habitants pourront le voir grandir.

VOIR et SIGNER LA PETITION EN LIGNE

 

REVUE DE PRESSE :

Alter presse 68:

 

BFMTV Alsace : 

[Pétition] Initiative Citoyenne Européenne pour une Europe sans fourrure

Alsace Nature s’oppose régulièrement aux campagnes de destruction des renards dans la nature. Ce sont des animaux sensibles, joueurs, curieux, avec une vie de famille stable et solidaire. La stabilité des populations dans les territoires est la meilleure chose pour eux et pour nous.

Eux, comme toutes les autres espèces et notamment les carnivores sauvages, n’ont rien à faire dans des élevages à fourrure, leurs souffrances sont intolérables (sans même parler des gaspillages et pollutions et du risque grave de propagation de maladies comme le covid).

 

 

Merci à Christophe Klein pour la vidéo – famille de renards

 

Une Initiative Citoyenne Européenne demandant une Europe sans fourrure a déjà dépassé le million de signatures, mais il en faut encore plus pour sécuriser le résultat au vu du risque d’avoir des signatures non validées. Ainsi la Commission Européenne sera obligée d’agir, comme elle l’a été avec l’ICE pour la fin des cages en élevages agricoles. Un grand merci pour vos signatures et le relai de cette ICE.

 

SIGNER LA PETITION

 

GCO : audience au tribunal administratif sur le fond du dossier ce jeudi 19 janvier 2023

GCO : audience au tribunal administratif sur le fond du dossier ce jeudi 19 janvier 2023

Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience aura lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO).

Le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquements aux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci.
Aujourd’hui, nous sommes à 10 avis négatifs sur le dossier de l’A355. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.

Le 19 janvier, le TA de Strasbourg va examiner si les nombreux manquements aux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg ont été corrigés. L’intérêt public majeur du projet reste à être démontré.

 

Alsace Nature et le collectif GCO NON MERCI appellent à rassemblement devant le tribunal pour exprimer notre demande de justice. Elle n’a pas changé !

  • Justice pour la prise en compte de l’avis de l’ensemble des autorités environnementales et de concertation publique qui ont toutes dit « NON » à ce projet inutile.
  • Justice pour condamner toutes les irrégularités dans ce projet.
  • Justice pour dénoncer la stratégie d’imposer envers et contre tout un projet d’un autre temps qui va à l’encontre de l’urgence climatique !

Aussi, nous vous donnons rendez-vous le jeudi 19 janvier 2023 à partir de 8h30 devant le Tribunal Administratif (31 Avenue de la Paix) à Strasbourg.

[Communiqué de presse] STOCAMINE : nouvel espoir pour la nappe phréatique et l’eau potable en Alsace

[Communiqué de presse] STOCAMINE : nouvel espoir pour la nappe phréatique et l’eau potable en Alsace

Par un arrêt du 12 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Strasbourg donne raison à Alsace Nature et annule les articles 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022, considérant que les travaux ne relevaient pas de mesures conservatoires mais bien d’une mesure d’enfouissement non réversible […].

Suite à cette décision du Tribunal, l’option de réversibilité – et donc de déstockage – prévue par l’arrêté initial de 1997 reste effectif.

Après avoir tenté de modifier la Loi, produit 2 arrêtés préfectoraux qui ont été annulés, avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel sur un cavalier législatif, il est grand temps pour le gouvernement de revenir à la raison sur ce dossier.

 

L’avis récent de l’Autorité Environnementale montre qu’un nouvel arrêté se cantonnant à la seule option de l’enfouissement définitif est d’ores et déjà dans les tuyaux !

La très grande majorité des élus locaux est favorable au déstockage, les citoyens le demandent avec force depuis des années et les enjeux transfrontaliers sur la qualité de la nappe phréatique sont bien trop grands pour que ce dossier se satisfasse de ce type de manœuvre. Cette victoire nous renforce donc dans notre conviction, mais elle pourrait avoir un gout amer car le combat est loin d’être fini ! C’est ici encore le pot de terre contre le pot de fer… Alsace Nature lance donc un appel à toute la population alsacienne, pour nous donner une base citoyenne la plus grande possible et les moyens d’emporter ce bras de fer contre l’Etat, simplement en adhérant à notre association.

Au-delà des questions environnementales, c’est bien la confiance que le citoyen peut avoir dans la parole de l’État qui se joue actuellement. Après tant de revers juridiques des instances de régulation de notre démocratie, un arrêté similaire aux précédents, serait une véritable provocation. Malheureusement, l’avis récent de l’Autorité Environnementale ne montre-t-il pas  qu’un nouvel arrêté prévoyant à nouveau l’enfouissement définitif est d’ores et déjà dans les tuyaux ? Comment, dès lors, considérer autrement l’enquête publique à venir que comme un simulacre démocratique, si seul l’enfouissement est présenté comme concevable alors que les citoyens ont exprimé depuis plus de 20 ans leur volonté de déstockage ? Comment ne pas considérer l’unique préconisation de recouvrir de béton les 84 000 tonnes de déchets [1] que comme la volonté de « faire disparaitre » la gestion catastrophique des déchets enfouis alors qu’une enquête pénale est en cours depuis juillet 2021 à l’OCLAESP [2] ?

Il est grand temps d’ouvrir le débat du déstockage car le refus obstiné opposé jusqu’alors et l’absence d’entretien correct de ce site ne fait que conduire à la dégradation de la mine et rend tous les jours plus coûteuses les opérations de déstockage. A vouloir très vite confiner les déchets définitivement, l’État a dépensé des millions d’euros en pure perte au travers de marchés publics mal négociés. S’il n’y a pas « d’argent miracle », alors utilisons plutôt l’argent public pour réparer les erreurs du passé et assurer un avenir aux générations à venir.

Les acteurs locaux sont prêts à se mettre autour de la table, à l’État de cesser de jouer la politique de la chaise vide !


[1] (44 000 tonnes de déchets + 30 000 tonnes de sels contaminés par l’incendie de 2002)
[2] Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique