[Communiqué de Presse] STOCAMINE : NOUVEAU REVERS POUR L’ÉTAT

[Communiqué de Presse] STOCAMINE : NOUVEAU REVERS POUR L’ÉTAT

Par deux décisions du 28 septembre 2022 (n°459524 et 459379), la 6ème chambre du Conseil d’État a donné tort au Ministère de la Transition Écologique et à la Société MDPA en rejetant les pourvois formés contre l’arrêt du 15 octobre 2021 de la Cour Administrative...