Le 19 mars dernier, le Conseil Constitutionnel jugeait les Chartes d’engagement des départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin sur la protection des riverains et zones de non traitement, non conforme à la constitution.
Effectivement, ces chartes publiées en janvier sur le site internet de la préfecture, élaborées par les 7 organisations agricoles et ayant fait l’objet d’une consultation publique à laquelle Alsace Nature a tout naturellement participé, et ont été rejetée par le conseil Constitutionnel pour des raisons de non-conformité de la consultation.
A la lecture des textes publiés par la préfecture, Alsace Nature fait l’amer constat qu’aucune des remarques et demandes proposées via cette consultation publique n’ont été prises en compte dans les textes finaux de cette charte.
Alsace Nature estime donc que cette charte est un véritable acte manqué et demande par courrier aux préfets du Haut-Rhin et Bas-Rhin à la date 7 avril (disponibles en téléchargement ci-dessous), le retrait de ces textes sur le site internet de la préfecture et de lui transmettre aussi une copie des contributions publiques ainsi qu’une copie de l’acte par lequel la validation de la charte signée a été validée afin de vérifié que cette consultation n’était pas que la poudre aux yeux.
Alsace Nature reste vigilante sur la création de ces chartes départementales car celles-ci doivent être les garantes des enjeux de santé publique et de l’arrêt des épandages pour la sauvegarde de la biodiversité dans les pratiques agricoles à proximité des habitations.
Courrier à la Préfète du Bas-Rhin – PDF
Courrier au Préfet du Haut-Rhin – PDF