Entreprise Locacil à Feldkirch : le tribunal écarte l’écocide mais condamne le gérant pour pollution aux PFAS, métaux lourds et microplastiques

par | Sep 14, 2026 | A la une, Déchets, Eau et zones humides, GL M2A, Pollutions et santé, Revue de presse

Ce 2 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné l’entreprise Locacil et son gérant pour « gestion irrégulière de déchets ayant entraîné une atteinte grave à l’environnement » à Feldkirch. Même si le délit d’écocide n’a pas été retenu par les juges contrairement à ce qui avait été demandé, Alsace Nature, par la voix de son avocat, est globalement satisfaite de la décision, qui implique principalement une obligation de remise en état des sites et qui envoie un « signal important » aux exploitants d’installations classés pour la protection de l’environnement.

 

Cette décision intervient suite à un signalement de la mairie de Feldkirch et de riverains, en juillet 2023, qui avait donné lieu à une enquête. Alsace Nature, ainsi que l’agglomération de Mulhouse, la commune de Feldkirch, l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou encore la Fédération de pêche du Haut-Rhin s’étaient portés parties civiles dans le dossier.

Pour Alsace Nature représentée par François Zind, son avocat, il s’agissait de « réclame(r) avant tout la remise en état du site et des écosystèmes touchés par la pollution. Ce procès doit aussi permettre d’envoyer un signal au monde de l’entreprise : ce n’est pas parce que l’on est en liquidation judiciaire que l’on peut échapper aux poursuites pénales. »

 

Une pollution qui dure depuis des années

Créée en 2017, l’entreprise Locacil, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), s’était spécialisée dans la revalorisation de déchets issus de câbles électriques. Son activité consistait tout d’abord à extraire le cuivre de câbles électriques ; et les gaines plastiques des câbles devaient être recyclées pour faire des revêtements de sols destinés à des centres équestres. Cette deuxième activité n’a pu être mise en œuvre par M. Schreiber, le dirigeant.

Les déchets plastiques ont été entassés entre 2018 et 2024 à l’air libre sur près de 6 mètres de haut, provoquant l’éparpillement des microplastiques dans la nature et entrainant une importante pollution de l’eau.

Par ruissellement des eaux de pluie, le Saubaechlé, ruisseau traversant l’exploitation, ainsi que deux plans d’eau situés près du site en aval ont été contaminés. Des analyses réalisées en 2024 ont révélé une concentration de cuivre dans l’eau 230 fois supérieure aux normes. Outre le cuivre, des taux importants de PCB (polychlorobiphényles) et de PFAS, ces « polluants éternels » particulièrement persistants dans l’environnement, ont également été relevés.

La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), lors d’une inspection en 2023, a estimé la quantité de déchets plastiques abandonnés sur le site à 29 000 ou 30 000 tonnes, qui demeurent aujourd’hui sur place !

Les petits morceaux de PVC sont visibles notamment dans le cours d’eau du Saubaechlé, longeant les installations. Selon les pêcheurs, on ne trouve plus guère de poissons jusqu’à la rivière de la Thur.

L’entreprise avait fait l’objet d’une vingtaine de mises en demeure de respecter les règles de fonctionnement de son installation, des consignations, ainsi que des amendes. Le tout pour une somme totale dépassant le million d’euros. Suite à ces procédures, la liquidation judiciaire de l’entreprise avec cessation immédiate de l’activité, a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Colmar le 24 juin 2025.

 

Le délit d’écocide finalement non reconnu

Le parquet de Strasbourg avait annoncé, dans un communiqué du 20 mars 2026, la mise en examen de Locacil, de son gérant et de son épouse pour écocide « par gestion intentionnelle irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l’environnement ». Florent Schreiber avait alors été placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction de gérer et de quitter le territoire national.

Créé en 2021 par la loi Climat et Résilience, le délit d’écocide – qui consiste à émettre intentionnellement, dans l’air ou les eaux, une ou plusieurs substances, avec pour conséquence des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, ou des modifications graves du régime normal d’alimentation en eau, et qui est puni de dix ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende – n’a finalement pas été retenu par les juges du tribunal judiciaire de Strasbourg ce 2 juillet 2026.

C’était la première fois qu’une entreprise était poursuivie pour un tel délit en Alsace et l’une des premières fois en France. Depuis la création du délit, aucune condamnation définitive sur ce fondement n’a encore été prononcée, malgré plusieurs procédures engagées.

Le tribunal a écarté la qualification d’écocide, suivant l’argument de l’avocat de Florent Schreiber, qui estimait qu’on avait là « une infraction qui n’a pas été conçue pour les faits tels qu’ils ont été soumis au tribunal ».

 

Pour l’avocat d’Alsace Nature, maître François Zind, même si le chef d’écocide n’a pas été retenu, cette décision de justice est « une avancée, parce qu’elle condamne concrètement le dirigeant d’une société et la société en liquidation, pour les négligences importantes qui ont été faites. On ne peut plus se contenter d’avoir juste des liquidations judiciaires, et voir le problème réglé par quelqu’un plus tard, surtout les collectivités. Là, c’est vraiment une condamnation pénale d’une personne particulière« .

 

Locacil et son gérant ont été reconnus coupables de gestion irrégulière d’un établissement ayant entraîné une atteinte grave à l’environnement, ainsi que de pollution. L’épouse de Florent Schreiber, poursuivie pour complicité, a en revanche été relaxée.

Le jugement prononce :

  • 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour Florent Schreiber ;
  • l’obligation de remettre en état les sites pollués dans un délai de 42 mois, soit trois ans et demi, sous astreinte journalière de 300 euros. Ce délai court à partir de la décision rendue par le tribunal, dans le cadre d’une exécution provisoire.
  • une interdiction d’exploiter une ICPE pendant cinq ans ;
  • des dommages et intérêts s’élevant à 404 000 euros au bénéfice de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), et 38 400 euros pour l’association Alsace Nature, partie civile.
  • L’examen des intérêts civils réclamés par les collectivités, parmi lesquelles Mulhouse Alsace Agglomération, la commune de Feldkirch et plusieurs syndicats mixtes, a été renvoyé au 18 décembre.

Pour l’avocat de la commune de Feldkirch, « tout ce qui importe, c’est que ces matières soient retirées, et dans un délai qui soit fixé, qu’on ait un calendrier. C’est l’essentiel. Ce n’est pas à la commune de prendre en charge ces retraits-là« . La question est maintenant de savoir si l’ancien gérant pourra en assumer les frais, chiffrés à 5 millions d’euros, en plus du coût de la pollution sur place, estimé à 12 millions d’euros.

 

 

REVUE DE PRESSE