Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience a eu lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO). Il s’agissait d’un examen sur le fond du dossier, le tribunal devant se prononcer sur la régularisation du dossier d’autorisations par Vinci et sur l’intérêt public majeur du projet.
Pour rappel, le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquementsaux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.
Lors de l’audience de ce 19 janvier, la rapporteure publique a essayé de démontrer que sur les différentes demandes formulées par le tribunal administratif en 2021, Vinci avait bien revu sa copie et qu’il apportait des éléments complémentaires suffisants pour considérer que le dossier a bien été régularisé.
Elle reconnait toutefois que le projet présente bien des faiblesses, constatées depuis la mise en service du GCO : en effet, si l’on assiste à un report d’une bonne partie des poids lourds sur le GCO, le niveau de trafic global sur la M35 n’a que faiblement diminué (en vertu des chiffres présentés par le concessionnaire lui-même), ce qui ne résout pas le problème de la pollution de l’air dans l’Eurométropole et alentours.
Et concernant les raisons d’intérêt public majeur, qui doivent être réunies pour qu’un tel projet puisse avoir des dérogations à l’interdiction de porter atteintes aux espèces protégées et leurs habitats naturels, la rapporteure publique estime que l’impact minime sur le trafic routier et sur la pollution atmosphérique, ne suffit pas pour dire qu’il n’y a pas d’intérêt public majeur.
Maitre Zind, avocat d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI estime quant à lui, que l’absence d’amélioration de la situation concernant la qualité de l’air, et le trafic – engendrant des nuisances accrues pour les riverains du contournement – prouve bien que l’intérêt public majeur de ce projet n’est pas démontré.
Pour cette raison, il a demandé au tribunal d’aller au bout de son raisonnement du 21 juillet 2021 et d’annuler les autorisations accordées à Vinci pour la réalisation du contournement, même s’il a été mis en service il y a un peu plus d’un an.
Il a appelé les magistrats à prendre une décision marquante en vertu notamment du principe de précaution.
« Peut-être que pour vous c’est impossible, mais je revendique la déconstruction de l’autoroute. Nous le savons, nous vous demandons un séisme juridique. Mais rarement vous aurez une telle occasion, avec un dossier aussi mal ficelé et autant d’avis négatifs d’instances indépendantes. »
François Zind
La décision a été mise en délibéré. Elle sera rendue publique le 23 février 2023.
Ecouter la prise de paroles de Me Zind à la sortie du tribunal :
Rassemblement devant le tribunal pendant l’audience :
Nous avions créé cet événement pour que la pétition « Sauvons les Gaerten » ne passe pas inaperçue, pour qu’elle soit médiatisée ainsi que notre mouvement et notre détermination : but atteint à 100%.
Le résultat de cette pétition est au-delà de nos attentes : 802 personnes ont signé, 94 en ligne, 708 sur support papier. Parmi ces 802 personnes, 590 sont des Wihriennes et des Wihriens ; 27 responsables d’entreprise, artisans et commerçants de Wihr-au-Val ont apporté leur soutien.
Lors du rassemblement, la pétition a été remise à la mairie et un arbre a été planté sur le site concerné par le projet de lotissement, en espérant que les habitants pourront le voir grandir.
Par un arrêt du 12 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Strasbourg donne raison à Alsace Nature et annule les articles 5, 6 et 7 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2022, considérant que les travaux ne relevaient pas de mesures conservatoires mais bien d’une mesure d’enfouissement non réversible […].
Suite à cette décision du Tribunal, l’option de réversibilité – et donc de déstockage – prévue par l’arrêté initial de 1997 reste effectif.
Après avoir tenté de modifier la Loi, produit 2 arrêtés préfectoraux qui ont été annulés, avoir été censuré par le Conseil Constitutionnel sur un cavalier législatif, il est grand temps pour le gouvernement de revenir à la raison sur ce dossier.
L’avis récent de l’Autorité Environnementale montre qu’un nouvel arrêté se cantonnant à la seule option de l’enfouissement définitif est d’ores et déjà dans les tuyaux !
La très grande majorité des élus locaux est favorable au déstockage, les citoyens le demandent avec force depuis des années et les enjeux transfrontaliers sur la qualité de la nappe phréatique sont bien trop grands pour que ce dossier se satisfasse de ce type de manœuvre. Cette victoire nous renforce donc dans notre conviction, mais elle pourrait avoir un gout amer car le combat est loin d’être fini ! C’est ici encore le pot de terre contre le pot de fer… Alsace Nature lance donc un appel à toute la population alsacienne, pour nous donner une base citoyenne la plus grande possible et les moyens d’emporter ce bras de fer contre l’Etat, simplement en adhérant à notre association.
Au-delà des questions environnementales, c’est bien la confiance que le citoyen peut avoir dans la parole de l’État qui se joue actuellement. Après tant de revers juridiques des instances de régulation de notre démocratie, un arrêté similaire aux précédents, serait une véritable provocation. Malheureusement, l’avis récent de l’Autorité Environnementale ne montre-t-il pas qu’un nouvel arrêté prévoyant à nouveau l’enfouissement définitif est d’ores et déjà dans les tuyaux ? Comment, dès lors, considérer autrement l’enquête publique à venir que comme un simulacre démocratique, si seul l’enfouissement est présenté comme concevable alors que les citoyens ont exprimé depuis plus de 20 ans leur volonté de déstockage ? Comment ne pas considérer l’unique préconisation de recouvrir de béton les 84 000 tonnes de déchets [1] que comme la volonté de « faire disparaitre » la gestion catastrophique des déchets enfouis alors qu’une enquête pénale est en cours depuis juillet 2021 à l’OCLAESP [2] ?
Il est grand temps d’ouvrir le débat du déstockage car le refus obstiné opposé jusqu’alors et l’absence d’entretien correct de ce site ne fait que conduire à la dégradation de la mine et rend tous les jours plus coûteuses les opérations de déstockage. A vouloir très vite confiner les déchets définitivement, l’État a dépensé des millions d’euros en pure perte au travers de marchés publics mal négociés. S’il n’y a pas « d’argent miracle », alors utilisons plutôt l’argent public pour réparer les erreurs du passé et assurer un avenir aux générations à venir.
Les acteurs locaux sont prêts à se mettre autour de la table, à l’État de cesser de jouer la politique de la chaise vide !
[1] (44 000 tonnes de déchets + 30 000 tonnes de sels contaminés par l’incendie de 2002) [2] Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique
Après les recours en référé suspension, c’est une audience sur le fonds du dossier qui avait lieu ce jeudi 15 décembre 2022 au tribunal administratif de Strasbourg. Le recours portait sur l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 janvier 2022, autorisant les travaux préparatoires au confinement des déchets.
Pour rappel des faits, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisait l’enfouissement des déchets, avait été annulé par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la cour d’appel de Nancy, qui avait estimé, le 15 octobre 2021, que les MDPA ne présentaient pas de garanties financières suffisantes pour réaliser les travaux de confinement. L’Etat et les MDPA se sont depuis entendus pour que des garanties financières soient apportées, et un nouvel arrêté d’autorisation d’enfouissement est en préparation pour 2023.
Parallèlement, la préfecture du Haut-Rhin a pris un arrêté le 29 janvier 2022, pour que les travaux préalables au confinement puissent être engagés. Or cet arrêté avait été suspendu par le tribunal suite aux recours en référé d’Alsace Nature et de la CeA, au motif que la préparation des barrières de confinement en béton avaient bien un aspect définitif et irréversible.
C’est sur le fond de cet arrêté que les juges du tribunal administratif, réuni en audience ce 15 décembre 2022, étaient invités à se pencher.
Alsace Nature, opposée au confinement définitif des déchets, estime que l’Etat n’a démontré dans aucune étude, l’urgence de confiner les déchets. Se basant sur une étude de la sté Geos de 2022, Me Zind, l’avocat d’Alsace Nature, pointe le fait que la seule expertise fournie par l’État censée justifier l’urgence de réaliser les travaux met justement en cause les MDPA. En effet, on peut lire dans cette étude que « Il n’y a pas eu de maintenance importante depuis plus de sept ans. Cela explique l’état actuellement fortement dégradé de la zone. »
Alsace Nature a rappelé sa demande de déstockage du plus de déchets possibles pour protéger au maximum la nappe phréatique.
Nous avons également dénoncé l’absence d’étude de faisabilité du déstockage. Et si certaines parties de la mine sont difficile d’accès, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité de sortir les déchets avec l’aide de robots, comme cela s’est déjà pratiqué dans d’autres sites miniers en Suisse ou en Allemagne.
La rapporteur publique, a, dans son rapport, repris les arguments d’Alsace Nature, pour que la suspension des travaux préparatoires soit maintenue. Le tribunal qui doit annoncer sa décision, le 12 janvier 2023, suivra-t-il cet avis ?
En attendant, les travaux restent interdits. Le dossier reviendra sur la table en 2023, soit pas voie juridique, soit, pourquoi pas, par la voie de la concertation que l’Etat pourrait (enfin !) ouvrir en lieu et place des défenses maladroites à la barre du tribunal.
Alors que s’ouvre la COP15 Biodiversité à Montréal, et à l’approche de la journée mondiale pour le climat, le GT ONGE*, un groupe de travail rassemblant plusieurs ONG environnementales publie ce jour une tribune, que vous trouverez ci-dessous. Cette tribune est un appel aux entreprises à investir dans la philanthropie pour répondre aux enjeux climatiques et environnementaux actuels.
Après avoir observé les flux financiers importants autour des engagements climatiques de la part des entreprises, le GT ONGE* souhaite affirmer la nécessité mais aussi l’opportunité de diriger une partie de ces financements au service de l’intérêt général en développant abondamment le mécénat climatique, qui ne représente que 7% du mécénat distribué en France et 10% de la philanthropie mondiale.
Parce que les entreprises ont l’opportunité de devenir une force positive de changement et d’engager avec elles leurs équipes, leurs partenaires, et l’ensemble de la société, s’associer aux ONG dans une logique philanthropique désintéressée, représente un puissant moyen d’agir à la hauteur des enjeux environnementaux actuels. Entreprises et ONG ont tout à gagner à travailler ensemble pour protéger, voire restaurer, le vivant et lutter contre le changement climatique.
*Le Groupe de Travail des ONGE est un rassemblement informel de responsables et pilotes d’ONG issus des principales ONG environnementales françaises. Il est né en 2018 grâce notamment au soutien du ministère de l’Écologie et de l’Office Français de la Biodiversité et ses travaux portent sur les enjeux spécifiques des modèles économiques des organisations du secteur environnemental. Le GT ONGE permet le partage et la montée en compétence de ses membres et analyse les possibilités de renforcement des modèles économiques des organisations au service de l’impact de leur mission sociale.
Les associations de riverains de l’aéroport de Bâle-Mulhouse font part de leur colère face à l’inefficacité des mesures de réduction du bruit.
« Même après la pandémie de la Covid, l’Euroairport poursuit une stratégie de développement favorisant les compagnies low-cost avec leur tourisme de masse et le fret tout cargo. Tous deux profitent d’horaires d’ouverture prolongés. En conséquence, les associations constatent l’échec de tous les plans de mesures contre le bruit depuis 2011 (Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, PPBE, de 2011-2015 et 2018-2022). En particulier les dernières promesses de l’aéroport concernant l’extension du repos nocturne par un arrêté de restriction d’exploitation introduit le 1er février 2022 sur l’arrêt des décollages programmés après 23 heures, n’ont pas été tenues. En outre l’optimisation des procédures de décollage en piste principale vers le sud par les services de la sécurité aérienne, DGAC, n’ont fait que déplacer le bruit et maintiennent les courbes bruyantes et polluantes telle que la courbe dite d’ELBEG (voir L’Alsace du 1.02.2022).
Les chiffres recueillis par les associations comparant la période d’avril à septembre 2022 avec 2019, année où le trafic a atteint des sommets, sont sans appel :
– Les survols dus aux décollages entre 23 heures et 1 heure du matin ont augmenté de 12 % pour atteindre 480, et ce, bien que le trafic aérien total ait été inférieur de 19 % à celui de 2019.
– l’augmentation des nuisances est attesté par la quantité de bruit mesuré au sol entre juin et septembre par une station de mesures de l’Euroairport au Sud de l’aéroport entre 23h et 24h : l’indice LAeq (23h-24h) moyen était de 55.2dB en 2022 contre 54.5dB en 2019.
Les associations avaient pourtant prédit que les mesures seraient inefficaces. En effet, les dérogations systématiques accordées pour résorber les retards, les amendes ridiculement basses pour les vols tardifs et les taxes aéroportuaires arrangeantes à l’encontre des avions bruyants qui décollent et atterrissent entre 22 heures et 6 heures ne permettaient pas de tirer une autre conclusion. (Le trafic de fret qui nous est imposé est principalement assuré par de vieux avions dont la grande majorité a entre 25 et 35 ans).
A l’inverse, l’aéroport de Zurich Kloten se donne les moyens de protéger ses riverains : un repos nocturne strict entre 23 heures et 6 heures, très peu de vols low-cost et pas de développement du fret tout cargo.
Les associations déplorent également depuis des années le manque d’écoute et de réponse de la part du Service environnement. Compte tenu du fait que les associations de riverains ne se sont jamais prononcées contre l’aéroport, mais demandent seulement que le trafic aérien nécessaire soit géré de manière raisonnable, ce manque de communication de l’aéroport est incompréhensible.
Plus choquant encore, les responsables politiques et économiques de l’aéroport continuent de minimiser l’impact la plateforme aéroportuaire et dutrafic aérien sur la santé et l’environnement en soutenant un modèle économique qui ne répond pas aux défis sociétaux de demain, notamment de la transition écologique. Le greenwashing (écoblanchiment) n’est pas une réponse aux graves conséquences de l’exploitation de l’aéroport. Il ne permet pas de préserver la santé de la population ni d’arrêter la destruction de nos ressources économiques.
Les associations de riverains demandent la révision rapide de l’arrêté d’exploitation pour un repos nocturne strict entre 23 heures et 6 heures, ainsi que la révision des trajectoires des envols vers le Sud.
Les 3 Frontières, le 9 novembre 2022. »
ADRA, Association de Défense des Riverains de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, Bruno Wollenschneider, Président
BISF, Bürgerinitiative Südbadische Flughafenanrainer BISF e.V. Jürgen Fingerle, Vorsitzender SV, Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Basel-Mülhausen, Katrin Joos, Präsidentin
![[Communiqué de presse] STOCAMINE : nouvel espoir pour la nappe phréatique et l’eau potable en Alsace](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/01/stocamine.jpg)
![[Communiqué de presse] « Investissez dans la Philanthropie »](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/12/onge-titre.jpg)
![[communiqué] Les riverains en colère : l’Euroairport ne tient pas ses promesses sur les mesures de réduction de bruit.](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2020/10/201004-marche-aeroport-BaleMulhouse-3.png)