[Consultation publique] Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

mardi 14 Fév 2023 | A la une, Eau et zones humides, Réseaux Thématiques

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. ALSACE NATURE vous invite à participer à la consultation actuellement en cours sur le projet d’arrêté cadre interdépartemental.

La question de la gestion de l’eau nous concerne tous ! Jusqu’au 22 février 2023, donnez votre avis, c’est important !

Globalement, nous estimons qu’il y a certains progrès….mais qu’il faudrait encore améliorer la réactivité et l’anticipation des mesures de restrictions d’usage pour éviter des impacts pour les cours d’eau, les zones humides et les rivières phréatiques.
La nature ne doit plus servir de variable d’ajustement !

Voir les informations sur le site de la préfecture

Dates et lieux de consultation

Le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du 01 FEVRIER 2023 au 22 FEVRIER 2023 inclus.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais par voie électronique aux adresses suivantes :

Pour le Bas-Rhin : ddt-sege-ema-spe@bas-rhin.gouv.fr

Pour le Haut-Rhin : ddt-seeen-briod@haut-rhin.gouv.fr

Présentation du contexte 

Le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-3 et R211-66 à R211-70 fixent les clauses relatives à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau.   Le Code de la Santé est également référencé avec ses articles concernant l’eau potable L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63.
Un premier arrêté interdépartemental avait été pris en 2018, annulant ainsi les arrêtés départementaux précédents.  Toutefois, il n’impose pas une gestion commune de l’usage de l’eau, chaque département ayant son propre fonctionnement.

Présentation du projet d’arrêté

Cet arrêté de référence fixe le cadre des mesures de restrictions d’eau annuelles sur lequel l’administration de l’Etat s’appuie en cas de sécheresse pour prendre des arrêtés.

Objet de l’arrêté interdépartemental 

         1. Il délimite les zones d’alerte : (annexe 1 du texte de la consultation)

5 zone d’alerte regroupant les bassins versants

• Sarre –
• Lauter, Sauer, Moder et Zorn –
• Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette –
• Doller amont, Fecht, Weiss et Lauch
• Ill amont

3 zones d’alerte aux régimes hydrologiques fortement artificialisés

• Doller aval
• Ill aval
• Thur

Une zone d’alerte pour les eaux souterraines du Ried centre Alsace (nouveau) avec 5 secteurs.

Une zone d’alerte Rhin

      2. Il qualifie quatre niveaux d’alerte : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise

• Il précise les indicateurs permettant d’apprécier l’évolution de l’état des ressources (annexe 4)
• Détermine le niveau les seuils d’alerte de vigilance de chaque cours d’eau (en m3/seconde)
• Exemple :

• Il détermine les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction pour les usagers(annexe 6)
• Pour les particuliers, les collectivités, les exploitations agricoles et les entreprises notamment les ICPE
  • • Par types d’usage : exemples : les arrosages, irrigation, vidanges, nettoyage de bâtiment et de véhicule, navigation, rejets industriels, station d’épuration
    • Par niveaux d’alerte
    • Exemple

L’arrêté est composé du texte et de 6 annexes 

Il indique des modalités concernant la gouvernance : un comité ressource en eau par département (CRE), il cite les bases de données de référence : exemple : Aprona, BRGM, météo France, OFB, VNF, ARS, fédération des pêcheurs.
Il fixe le cadre des mesures de contrôle et sanctions et liste les communes concernées par zones d’alerte.

ARGUMENTAIRE RESUME D’ALSACE NATURE

Voir la CONTRIBUTION d’ALSACE NATURE à la consultation

Dossier soumis à consultation :

• Télécharger Projet d’arrêté interdépartemental fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau d… PDF – 0,15 Mb – 31/01/2023

• Télécharger Annexe 1 – représentation cartographique des zones d’alerte V2 PDF – 9,32 Mb – 02/02/2023

• Télécharger Annexe 2 – Répartition des communes par zone d’alerte PDF – 0,06 Mb – 31/01/2023

• Télécharger Annexe 3 – Composition des comités ressource en eau pour les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin PDF – 0,02 Mb – 31/01/2023

• Télécharger Annexe 4 – Tableau récapitulatif des seuils par station de suivi hydrologique PDF – 0,04 Mb – 31/01/2023

• Télécharger Annexe 5 – Tableau récapitulatif des seuils par station de suivi hydrogéologique PDF – 0,02 Mb – 31/01/2023

• Télécharger Annexe 6 – Mesures de restriction susceptibles d’être adoptées