Dans le cadre de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUI de la Communauté de Communes de la Doller et du Soultzbach, le groupe local Alsace Nature Thur Doller a adressé ses remarques par un courrier aux commissaires enquêteurs.
Messieurs les Commissaires Enquêteurs,
Nous souscrivons en général à l’analyse critique de la MRAE, de la DDT et du CDPNAF et nous dénonçons également la non sollicitation du CDNPS, mais souhaitons cependant reprendre des points qui nous paraissent importants.
Consommation foncière
La volonté affichée d’apparaître comme une collectivité dynamique se comprend, mais le constat de la finitude des espaces doit à présent primer dans les planifications urbaines. L’Autorité environnementale démontre que
le besoin d’extension n’existe pas, si une certaine densification et une remise à jour de l’habitat vacant sont recherchés. Sans abonder dans le remplissage des dents creuses, nous reprochons également au PLUI de
concéder 51 ha à de nouvelles habitations dont 27,8 ha de terrains naturels et agricoles. Il faut réduire au-moins de moitié. La volonté louable de concéder des compensations de terrain naturel à hauteur de 40% des surfaces concernées localement ne peut être acceptée qu’avec des garanties et des vérifications certaines dans la durée.
Le développement économique, avec 54,6 ha, est également excessif, ainsi que les zones de loisirs avec 61,49 ha. L’autorité environnementale rappelle les objectifs du SRADDET de réduction des surfaces d’extension à 50% en 2030 et 75% en 2050. Le PLUI est en excès sur ces recommandations.
L’autorité environnementale demande à cerner avec précision les disponibilités de terrain et les surfaces nécessaires aux nouvelles installations, sans anticiper les extensions.
Par ailleurs le PADD accepte les implantations photovoltaïques au sol dans les zones économiques, ce qui artificialise davantage et empêche l’intégration des éléments végétaux. Nous préconisons les installations sur
les toits.
Tourisme et loisirs
Près de 30 ha sont prévus en extension d’activités.
Il manque une synthèse des différents projets ainsi qu’une évaluation de leur impact. Il faut craindre un mitage des espaces naturels et agricoles qui sont peu à peu détournés de leur intérêt de naturalité et de tranquillité. Le PADD est particulièrement permissif et inquiétant quand il veut « permettre l’installation de projets de développement touristiques et de loisirs, en discontinuité des périmètres urbanisés des communes, sous réserve de les organiser en îlots d’urbanisation ». Nous sommes là dans un développement arriéré, coupé des réflexions d’économie de l’espace.
Le PADD va encore « permettre le développement d’une offre diversifiée et étoffée de loisirs de nature en fond de vallée entre Dolleren et Wegscheid (piste de la Doller, aérodrome, téléski, terrains de sport…) A nouveau un maximum de concentrations de nuisances non maitrisées appelées de tous les vœux que nous contestons.
Protection de la biodiversité : Natura 2000
Nous dénonçons le non-respect des sites Natura 2000, réduits par des constructions depuis 2012.
Sur 8 communes, des constructions, des extensions ou des surfaces de loisirs inscrites dans les ZSC et ZPS sont prévues ; 3,5ha en Up, près de 13ha en Us et 33ha en As (stations de ski du Schlumpf et du Ballon d’alsace). Nous exigeons le retrait de ces projets. Dolleren, Kirchberg, Masevaux-Niederbruck,
Oberbruck, Rimbach, Sewen, Sickert Wegscheid sont concernés. Un projet dans Natura 2000 à Sickert de maison individuelle a été publié récemment, entre l’arrêt du POS et le PLUI, en non-respect du sursis à statuer.
Ces pratiques doivent cesser. Le PADD demande de protéger tous les espaces naturels reconnus pour leur valeur patrimoniale de leur faune et de leur flore.
Un autre non-respect : La ZNIEFF 1 des forêts et ravins et chaumes de la haute vallée de l’Alfeld, à Sewen est ignorée comme protection et accordée à tous les aménagements. C’est à nouveau inacceptable. De nouvelles ZNIEFF potentielles ont été inventoriées comme la forêt du Kleebach à Burnhaupt le Haut et les prairies du Tschechten dans le Haut Soultzbach. Elles ne sont pas mises enexergue dans le PLUI et risquent d’être impactées dans le futur.
Zones humides
Nous sommes en accord avec l’autorité environnementale qui dénonce la non prise en compte suffisante des zones humides dans les projets. Le SAGE avait déjà été critiqué pour des caractérisations manquant de précision et pour des relevés non exhaustifs. Le PLUI pèche à son tour par ces défauts, proposant néanmoins des compensations. Il est souhaitable que les éléments manquants précités soient complétés été cités dans le règlement, ainsi que les mesures afférentes afin d’arriver à préserver ces milieux indispensables. Nous tenons à
rappeler en exemple le non encadrement des travaux pour le nouveau bâtiment de la Fennematt qui ont touché sans égards les milieux humides.
Des remblais et des drainages ont également été pratiqués illégalement dans le Haut Soultzbach et à l’avant vallée de la Doller. A Masevaux une zone AUu englobe u e zone humide. A Oberbruck (Aus) et Soppe le Bas (AUp) aussi. A Lauw la zone AUp qui borde une zone humide remarquable abrite des fleurs protégées dont il faut garantir la pérennité (Oenanthe à feuille de peucédan), en réduisant ou évitant la surface concernée.
Prés de fauche, vergers, jardins
L’essentiel des zones AU présentent un faciès de milieux prairiaux de qualité.
Malgré des maintiens de haies et d’arbres, c’est une perte très importante intramuros et en périphérie à Burnhaupt le Bas et Burnhaupt le Haut. A Masevaux des prés et vergers sont touchés en zone AUS et AUp près du collège et sous Stoecken, ce dernier secteur étant très réducteur pour le paysage. L’AUs vers Houppach est une perte de pré de fauche dommageable.
Le PADD demande de « soigner les transitions paysagères avec les espaces agricoles », en référence aux anciennes prairies, vergers jardins qui ceinturaient les villages » « préserver les derniers vergers ou les rétablir». Ca ne semble pas mis en œuvre.
Trame verte et bleue
Le secteur AUp de Guewenheim et les expansions de Burnhaupt le Bas et le Haut empiètent sur la TVB. Ce sont des surfaces à éviter impérativement. Le PADD demande de préserver les réservoirs de biodiversité, les continuités, de les restaurer et compléter. La réserve foncière AUu de Burnhaupt le Bas est particulièrement choquante, en contradiction avec le SCOT et venant barrer un corridor écologique du SRCE. La menace de pollution sur le plan d’eau et sur les zones humides adjacentes est grave.
Agriculture
Globalement les champs sont moins touchés que prés et vergers.
La zone AUu à l’est de Burnhaupt le Bas est par contre en plein champ et menace de détruire des insectes protégés, dont l’agrion de mercure, ainsi que des oiseaux et amphibiens. Les sorties d’exploitation sont à soumettre au principe de réciprocité et surtout les STECAL qui sont en nombre excessif exigent une
révision des motivations et une limitation.
L’eau
Les stations d’épuration de Guewenheim et Masevaux ne sont pas aux normes et devront être requalifiées avant toute velléité d’attirer de nouveaux habitants.
L’accentuation des étiages questionne plus fortement l’impact des prélèvements pour le barrage de Michelbach et l’agglomération de Mulhouse.
Nous dénonçons le projet de deuxième barrage en amont de Michelbach qui ponctionnera le Bourbach et donc à nouveau la Doller, détruisant un vallon remarquable. Le sujet des retenues d’eau qui est dans beaucoup d’esprits n’est pas traité et évalué. Seul le souhait de garantir l’eau en montagne est cité. La réflexion sur un immense effort de sobriété et de maintien du couvert forestier est absente.
Forêt
L’extension de la zone AUu à Masevaux au lieu-dit Almend, en pleine forêt et aussi en zone humide est particulièrement inadmissible et à rejeter.
En ce qui concerne la gestion forestière de la vallée, la diversité des essences et un traitement harmonieux sont toujours en attente. Des coupes à blanc s’affichent dans toute leur laideur, par exemple à Rimbach. Des dessertes forestières, largement favorisées au Sprickelsberg, sont à nouveau programmées au Hirschenland à Sewen et au Triebelskopf à KircbergNiederbruck. Aucune réflexion n’est menée sur le surdimensionnement des
engins forestiers et sur le tassement des sols. L’appui sur la régénération naturelle n’est pas mentionné, ce qui montre une absence de prise en compte des graves risques climatiques qui nous attendent.
Là aussi le PADD nous promet d’augmenter la biodiversité en forêt, de réseau au caractère naturel, avec des bois morts, de surfaces en non-exploitation. Il s’agit à présent de généraliser ces qualités et non-pas de les exclure des forêts d’exploitation. Rien n’est dit contre les dessertes excessives non-plus. Les ripisylves bien que protégées sont régulièrement éclaircies ou supprimées sous prétexte de sécurité et de perte de rendements agricoles, comme par exemple à Burnhaupt le Haut.
En conclusion de l’ensemble de ces griefs vis à vis du présent PLUI que nous contestons globalement, nous demandons également sa révision.
Vous remerciant de bien vouloir prendre en compte nos requêtes, nous vous prions d’agréer, Messieurs les commissaires Enquêteurs, l’expression de nos salutations distinguées.
le Groupe Local Thur-Doller d’Alsace Nature