Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience a eu lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO). Il s’agissait d’un examen sur le fond du dossier, le tribunal devant se prononcer sur la régularisation du dossier d’autorisations par Vinci et sur l’intérêt public majeur du projet.
Pour rappel, le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquementsaux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.
Lors de l’audience de ce 19 janvier, la rapporteure publique a essayé de démontrer que sur les différentes demandes formulées par le tribunal administratif en 2021, Vinci avait bien revu sa copie et qu’il apportait des éléments complémentaires suffisants pour considérer que le dossier a bien été régularisé.
Elle reconnait toutefois que le projet présente bien des faiblesses, constatées depuis la mise en service du GCO : en effet, si l’on assiste à un report d’une bonne partie des poids lourds sur le GCO, le niveau de trafic global sur la M35 n’a que faiblement diminué (en vertu des chiffres présentés par le concessionnaire lui-même), ce qui ne résout pas le problème de la pollution de l’air dans l’Eurométropole et alentours.
Et concernant les raisons d’intérêt public majeur, qui doivent être réunies pour qu’un tel projet puisse avoir des dérogations à l’interdiction de porter atteintes aux espèces protégées et leurs habitats naturels, la rapporteure publique estime que l’impact minime sur le trafic routier et sur la pollution atmosphérique, ne suffit pas pour dire qu’il n’y a pas d’intérêt public majeur.
Maitre Zind, avocat d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI estime quant à lui, que l’absence d’amélioration de la situation concernant la qualité de l’air, et le trafic – engendrant des nuisances accrues pour les riverains du contournement – prouve bien que l’intérêt public majeur de ce projet n’est pas démontré.
Pour cette raison, il a demandé au tribunal d’aller au bout de son raisonnement du 21 juillet 2021 et d’annuler les autorisations accordées à Vinci pour la réalisation du contournement, même s’il a été mis en service il y a un peu plus d’un an.
Il a appelé les magistrats à prendre une décision marquante en vertu notamment du principe de précaution.
« Peut-être que pour vous c’est impossible, mais je revendique la déconstruction de l’autoroute. Nous le savons, nous vous demandons un séisme juridique. Mais rarement vous aurez une telle occasion, avec un dossier aussi mal ficelé et autant d’avis négatifs d’instances indépendantes. »
François Zind
La décision a été mise en délibéré. Elle sera rendue publique le 23 février 2023.
Ecouter la prise de paroles de Me Zind à la sortie du tribunal :
Rassemblement devant le tribunal pendant l’audience :
Nous avions créé cet événement pour que la pétition « Sauvons les Gaerten » ne passe pas inaperçue, pour qu’elle soit médiatisée ainsi que notre mouvement et notre détermination : but atteint à 100%.
Le résultat de cette pétition est au-delà de nos attentes : 802 personnes ont signé, 94 en ligne, 708 sur support papier. Parmi ces 802 personnes, 590 sont des Wihriennes et des Wihriens ; 27 responsables d’entreprise, artisans et commerçants de Wihr-au-Val ont apporté leur soutien.
Lors du rassemblement, la pétition a été remise à la mairie et un arbre a été planté sur le site concerné par le projet de lotissement, en espérant que les habitants pourront le voir grandir.
Le collectif Wihr-au-Val Terres Durables et Alsace Nature vous invitent à :
RASSEMBLEMENT le SAMEDI 14 JANVIER 2023 – 14h00
à WIHR-AU-VAL, place des Ecoles
pour rappeler notre opposition au projet de lotissement sur 5,8 ha dans une zone à fort intérêt écologique.
VENEZ NOMBREUX !
Ce projet aurait non seulement un impact sur les jardins situés en périphérie du village mais menacerait de nombreuses espèces protégées.
Alertée par des habitants du village, Alsace Nature a adressé des courriers au maire et au préfet du haut-Rhin pour demander que le projet soit réexaminé, eu égard à l’intérêt écologique du secteur concerné. Nous avons également demandé que le PLU soit modifié pour que le site soit inscrit en zone non urbanisable et que ce projet de lotissement soit stoppé en attendant l’étude éventuelle d’un autre emplacement.
Les zones urbanisables de Colmar dans des secteurs potentiellement humides
La réponse du groupe local à l’enquête publique sur la modification du PLU de Colmar
Une modification du PLU a justifié une enquête publique à laquelle nous avons répondu dans l’urgence en décembre. 3 secteurs d’environ 100 ha sont urbanisables avec une autorisation de 45 à 60 logements /ha . Cette donnée justifiait en soi notre intérêt . Peut -on limiter l’artificialisation des terres, l’extension urbaine ?
La modification du PLU porte sur des modifications des règlements d’urbanisme inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement. Les OAP sont, avec le Rapport de présentation et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PPAD), les pièces maitresses d’un PLU. Autrement dit : en livrant ces espaces aux aménageurs, la Ville souhaitait mettre des gardes-fous d’urbanismes, timides ou ambitieux selon les points de vue. Ils vont dans le bon sens mais nettement en dessous de ce que nous souhaiterions.
Résumé des principales mesures :
Coefficient d’artificialisation : réduit de 70 à 65% de la surface
Silos à voiture : stockage des voitures en hauteur et non sur des parkings
Surface minimale pour les aménageurs augmentée de 1 à 2 ha
Introduction d’un coefficient de biotope permettant de calculer la part minimale végétalisée .
Berges des fossés inconstructibles sur 2×5 m ; corridors de trame verte
Nos demandes principales à l’enquêtrice publique :
1 ère action : enquête afin de diminuer le stock de logements vacants estimés à 1700 à Colmar (c’est autant moins d’étalement urbain)
Ces secteurs urbanisables sont potentiellement en zones humides (plantes hygrophiles, réseau de fossés, zone inondable ) Nous demandons une évaluation environnementale avec une étude précise et cartographie des zones humides.
Les fossés et leurs berges sont des éléments structurants de l’urbanisme auxquels les colmariens sont attachés. Une acquisition de ces sites par la ville nous semble être la meilleure solution.
Trois fonctions seraient ainsi sauvegardées :
Hydrologique par le drainage ,
Biodiversité et non fragmentation : trame verte par la végétalisation et faune du fossé, arborisation sur une berge
Bien-être et aménités : sentier de promenade sur l’autre berge.
Même si cette mesure est retenue, il est regrettable qu’elle intervienne trop tard car nombres de berges sont déjà urbanisées !
L’avis de la commission d’enquête publique devrait être publié début 2023
Le collectif GCO NON MERCI, organisait une conférence de presse à Duttlenheim, devant l’aire de services de l’A355 (aire de la Bruche) dimanche 18 décembre entre 10h et 12h,
Alors que la coalition « la Déroute des Routes » appelait à des actions un peu partout en France pour demander un moratoire sur les nombreux projets autoroutiers, le collectif des opposants au Grand Contournement Ouest de Strasbourg a fait le point sur le dossier, un an après la mise en service de cette autoroute à péage.
Entre 40 et 50 militants ont bravé le froid (-10 °C) pour venir dénoncer les impacts négatifs de cette route sur la qualité de l’air et sur la santé, sur la biodiversité, etc …
Ainsi, nous avons rappelé que :
Le GCO a pour effet de créer le couloir à camions que nous redoutions dans la plaine d’Alsace
En effet, aux camions qui se reportent de la M35 sur le GCO, s’ajoutent les poids lourds qui préfèrent passer par l’Alsace pour ne pas payer la taxe LKW Maut de l’autre côté du Rhin, le péage du GCO étant bien moins élevé que la taxe allemande.
Afin de réduire cette circulation de transit de ce côté-ci, nous avons également rappelé notre souhait de la mise en place d’une écotaxe pour les poids lourds traversant l’Alsace.
la bataille juridique n’est pas terminée
Le jugement sur le fond du dossier n’a pas encore eu lieu.
Le dossier d’autorisation environnementale unique, qui a fait l’objet d’un recours en annulation d’Alsace Nature, doit encore être examiné par les juges.
Ces arrêtés d’autorisation avaient été partiellement retoqués par le tribunal administratif de Strasbourg en juillet 2021 et cela avait donné lieu à des études environnementales complémentaires ainsi qu’à une nouvelle enquête publique. Le nouveau dossier présenté par Vinci avait de nouveau reçu des avis négatifs du conseil national de la protection de la nature et de l’autorité environnementale, et un avis défavorable de la commission d’enquête publique. La préfète est passée outre ces avis et a publié un arrêté de régularisation du dossier de Vinci le 1er juillet 2022. Le tribunal doit donc maintenant examiner ce nouvel arrêté ainsi que les raisons impératives d’intérêt public majeur du projet (ce point- pourtant essentiel – ayant été reporté par le TA en juillet 2021 ! ).
L’instruction est close, le jugement sur le fond devrait logiquement intervenir en début d’année 2023.
les nuisances n’ont pas disparu et d’autres se sont créées pour les riverains du GCO
Il y a toujours beaucoup de trafic sur la M35 et, malgré le report d’une partie des poids lourds sur le GCO, il y a régulièrement d’importants ralentissements aux heures de pointe autour de Strasbourg. Si les bouchons avaient presque disparu au début de la mise en service (mais d’autres facteurs tels que le télétravail, le covid, etc … ont certainement joué également), on constate une augmentation de la circulation routière depuis l’automne.
La qualité de l’air ne s’est donc pas vraiment améliorée sur les axes proches de Strasbourg contrairement à ce que prévoyaient les partisans de ce contournement.
La pollution de l’air s’est même étendue puisqu’elle est présente de façon plus importante le long du GCO et impacte des populations qui jusqu’à présent étaient relativement épargnées.
A cela s’ajoute des nuisances sonores très importantes pour les habitants des communes les plus proches de l’autoroute : Vendenheim, Kolbsheim, Ernolsheim, Duppigheim, Duttlenheim, .. pour ne citer qu’elles…
le GCO entraine la création de projets annexes qui apporteront également des nuisances pour les riverains
L’impact global de ces nuisances n’a pas été évalué. On peut citer par exemple : la liaison GCO-Entzheim, les impacts des nouvelles zones d’activités qui fleurissent à proximité du GCO …
Voici les prises de paroles (Merci à Christian Bonardi pour les vidéos) :
Luc Huber, GCO NON MERCI : Mesures de trafic et demande de l’écotaxe
Luc Huber, ancien maire de Pfettisheim et membre historique de notre collectif, revient sur le couloir à camions avéré et les conséquences en matière de bruit et de santé publique.
Maurice Wintz, Alsace Nature : point sur les recours juridiques
Maurice Wintz, pour Alsace Nature, et membre historique lui-aussi de notre collectif, revient sur le volet juridique autour de la bataille du GCO. Un volet qui est loin d’être terminé. Début 2023, le dossier va revenir devant le tribunal administratif (TA) de Strasbourg pour faire suite à ses requissions prononcé en juillet 2021.
Julien Haegy, maire de Duppigheim : pollution de l’air et nuisances sonores + recours contre l’aire de service
Retrouvez la prise de parole de Julien Haegy, le maire de Duppigheim.
Alexandre Denisty, maire de Duttlenheim : nuisances de circulation sur axes en lien avec le GCO dans les villages
Retrouvez la prise de parole d’Alexandre Denisty, le maire de Duttlenheim.
Bruno Dalpra, GCO NON MERCI et Déroute des routes : rappel du contexte national et local
Bruno Dalpra, membre de notre collectif et référent auprès de la coalition nationale La Déroute des Routes, aborde le moratoire que nous portons avec une cinquantaine d’autres collectifs coalisés à travers la France.
Sandra Regol, députée : liens avec d’autres luttes et engagements citoyens contre le déclin du vivant.
Ludivine Quintallet, et Damien Fremont, conseillers d’Alsace étaient également présents pour soutenir les militants dans leurs revendications.
Après les recours en référé suspension, c’est une audience sur le fonds du dossier qui avait lieu ce jeudi 15 décembre 2022 au tribunal administratif de Strasbourg. Le recours portait sur l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 29 janvier 2022, autorisant les travaux préparatoires au confinement des déchets.
Pour rappel des faits, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisait l’enfouissement des déchets, avait été annulé par le Tribunal administratif de Strasbourg puis par la cour d’appel de Nancy, qui avait estimé, le 15 octobre 2021, que les MDPA ne présentaient pas de garanties financières suffisantes pour réaliser les travaux de confinement. L’Etat et les MDPA se sont depuis entendus pour que des garanties financières soient apportées, et un nouvel arrêté d’autorisation d’enfouissement est en préparation pour 2023.
Parallèlement, la préfecture du Haut-Rhin a pris un arrêté le 29 janvier 2022, pour que les travaux préalables au confinement puissent être engagés. Or cet arrêté avait été suspendu par le tribunal suite aux recours en référé d’Alsace Nature et de la CeA, au motif que la préparation des barrières de confinement en béton avaient bien un aspect définitif et irréversible.
C’est sur le fond de cet arrêté que les juges du tribunal administratif, réuni en audience ce 15 décembre 2022, étaient invités à se pencher.
Alsace Nature, opposée au confinement définitif des déchets, estime que l’Etat n’a démontré dans aucune étude, l’urgence de confiner les déchets. Se basant sur une étude de la sté Geos de 2022, Me Zind, l’avocat d’Alsace Nature, pointe le fait que la seule expertise fournie par l’État censée justifier l’urgence de réaliser les travaux met justement en cause les MDPA. En effet, on peut lire dans cette étude que « Il n’y a pas eu de maintenance importante depuis plus de sept ans. Cela explique l’état actuellement fortement dégradé de la zone. »
Alsace Nature a rappelé sa demande de déstockage du plus de déchets possibles pour protéger au maximum la nappe phréatique.
Nous avons également dénoncé l’absence d’étude de faisabilité du déstockage. Et si certaines parties de la mine sont difficile d’accès, nous demandons à ce que soit étudiée la possibilité de sortir les déchets avec l’aide de robots, comme cela s’est déjà pratiqué dans d’autres sites miniers en Suisse ou en Allemagne.
La rapporteur publique, a, dans son rapport, repris les arguments d’Alsace Nature, pour que la suspension des travaux préparatoires soit maintenue. Le tribunal qui doit annoncer sa décision, le 12 janvier 2023, suivra-t-il cet avis ?
En attendant, les travaux restent interdits. Le dossier reviendra sur la table en 2023, soit pas voie juridique, soit, pourquoi pas, par la voie de la concertation que l’Etat pourrait (enfin !) ouvrir en lieu et place des défenses maladroites à la barre du tribunal.
