Le groupe local Thaennchel-Haut Rhin nord, qui suit le dossier de la gravière de Bergheim depuis de nombreuses années, a étudié le dossier soumis à enquête publique en vue d’une autorisation d’extension de celle-ci.
Un courrier a été adressé au commissaire enquêteur le 8 décembre 2021, afin de lui préciser la position d’Alsace Nature. Nous émettons de nombreuses réserves pour cette extension et réclamons des mesures de protection pérennes des biotopes remarquables du site.
« Monsieur le commissaire enquêteur,
Alsace Nature au travers de son groupe local Taennchel Haut-Rhin Nord, s’est investie dans le dossier Gravière de Bergheim dès 2001, lors de sa première demande d’extension et d’agrandissement. A l’époque, le tribunal administratif, suite au recours déposé par Alsace Nature avait annulé l’arrêté préfectoral au motif que l’impact hydrodynamique n’avait pas été assez analysé.
Pour rappel, cette gravière située en zone Natura 2000, en zone inondable, en ZNIEFF avait tous les « ingrédients » pour ne pas être autorisée à être renouvelée.
La société Gravière de Bergheim a déposé en 2002 une nouvelle demande avec une étude d’impact plus affinée. En début d’année suivante une concertation a été menée sous l’égide de la Direction Régionale de l’environnement (DIREN), aujourd’hui DREAL, entre Alsace Nature, le Conservatoire des Sites Alsaciens, le Conseil Général du Haut-Rhin, la commune de Bergheim et l’exploitant afin d’apporter des propositions concrètes pour éviter une dégradation supplémentaire de cette zone humide tout en permettant l’activité économique de la gravière.
Ainsi, pas moins de 6 réunions en 3 mois, en mairie ou sur le terrain, ont abouti en juin 2003 à un protocole d’accord signé par tous les acteurs.
Cet accord a permis à mettre en place davantage de mesures compensatoires sur le site même et autour, dont la préservation de la forêt située sur la parcelle 13, le projet de mise en place d’un Arrêté de Préservation de Biotope (APB) par les services de l’état, ainsi que la mise en œuvre d’un Espace Naturel Sensible (ENS) à l’issue de l’exploitation.
Une commission locale de suivi de la carrière (CLSC) a également été mise en place, commission composée de membres de l’entreprise Gravière de Bergheim, du maire et adjoint de Bergheim, du Conservatoire des Sites Alsaciens, de la LPO et bien entendu d’Alsace Nature à l’origine de cette demande. Une visite annuelle permet de faire le point sur l’évolution de la nature autour des berges mais essentiellement sur les surfaces de compensation telles que les hauts fonds. La société Nature et Technique mandatée par la société Gravière de Bergheim est en charge de son entretien et des plantations.
L’agrandissement de ce site entraînant la destruction de 5 nouveaux ha de nature, dont une grosse partie boisée, dont la parcelle 13 qui avait été sortie de l’emprise en 2003, va à l’encontre de la préservation de la nature, objet de notre association. Et pourtant le groupe local Alsace Nature est engagé dans ce dossier de renouvellement et d’extension depuis son début. Nous avons travaillé en construction positive pour une bonne évolution de la nature et la préservation de ce biotope relictuel du Ried du Centre Alsace.
Cependant nous regrettons que les nouvelles mesures compensatoires ne soient pas situées sur le site ou du moins à proximité immédiate, mais se résument à des confettis disséminés dans l’Illwald.
Si nous pouvons nous féliciter de la bonne coopération avec la société Gravière de Bergheim dans la reconstruction ou du moins la préservation d’une diversité sévèrement mise à mal, nous regrettons le non-respect des engagements de l’Etat quant à la prise d’un arrêté de protection du biotope, malgré nos demandes répétées.
De même, aucune ambition n’est affichée pour la mise en place d’un ENS par les services du département via des opportunités foncières de la commune, des incitations en direction des agriculteurs pour la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques avec, par exemple, le respect d’une bande non cultivée de 10 m le long des cours d’eau. Il s’avère que ces recommandations, pourtant basiques, ne sont actuellement pas du tout respectées le long des berges du Horgiessen, rivière phréatique coulant à proximité de la gravière. Les photos dans ce courrier en témoignent.
Par ailleurs, lors de la visite annuelle du comité local de suivi de la gravière, nous tenons à vous signaler la présence du castor sur les berges et hauts-fonds de la gravière. L’association GEPMA en a été avisé et y mène une étude.
En conclusion, nous acceptons l’extension du site d’exploitation de gravier aux conditions suivantes : – Les services de l’Etat et les collectivités signataires de l’accord de Bergheim de 2003 respectent leurs engagements avant la signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’extension. – Un Arrêté de Protection de Biotope est mis en œuvre dès 2022 sur le périmètre défini en 2003. – La concession d’abandon de protection de la parcelle 13 doit donner lieu à une compensation conséquente aux abords immédiats de la gravière. – Les baux emphytéotiques concernant la sauvegarde des espaces à protéger doivent être de 99 ans. – La ressource d’alluvions extraits est exclusivement destinée à un usage local et ne doit en aucun cas être exportée vers des pays où l’exploitation est notablement plus restrictive qu’en Alsace. »
Le 27 novembre 2021, le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a rendu un nouvel avis défavorable contre le Grand Contournement Ouest de Strasbourg
En effet, le tribunal en examinant le dossier au fonds avait demandé de nouvelles études environnementales ainsi que le report de l’ouverture de l’autoroute avant de se prononcer au printemps prochain sur les raisons d’intérêt public majeur – report qui a été retoqué par la cour d’appel saisi par Vinci en procédure de référé et qui a permis au gouvernement de décider de l’ouverture dès la fin des travaux. Le CNPN a donc ré-examiné le dossier dans le cadre des nouvelles études environnementales demandées par le tribunal de 1ere instance.
Et comme les fois précédentes, le CNPN estime que les études d’impacts sur un certain nombre d’espèces sont insuffisantes de même que les mesures de compensations prévues et mises en oeuvre.
« En conclusion, si le dossier présenté par ARCOS en réponse au jugement du tribunal administratif présente des améliorations substantielles, il ne permet cependant pas de démontrer que les mesures qu’il propose garantissent le maintien du bon état de conservation de toutes les espèces protégées impactées par le projet. La sous-évaluation de l’état de conservation local de 14 espèces, l’absence d’analyse sur plusieurs autres espèces, la méthode de dimensionnement ne permettant pas d’évaluer les gains bruts attendus, des mesures compensatoires insuffisamment détaillées et dont l’efficacité, alors que les travaux sont achevés, ne fait pas l’objet de démonstration, et enfin un désengagement vis-à-vis des impacts indirects du projet sur l’état de conservation local des espèces, ont conduit le CNPN, par 10 voix défavorables, 3 favorables et 5 abstentions, à estimer que les garanties apportées visant à maintenir dans le temps et à une échelle locale les populations animales et végétales impactées par le passage de l’ACOS dans un bon état de conservation ne sont pas réunies. »
La saga juridique n’est pas terminée… En effet, en droit administratif, un appel n’est pas suspensif. Cela signifie que la décision de première instance continue de s’appliquer pendant l’instruction de l’appel (qui est faite en parallèle du sursis à exécution qui vient d’être obtenu par Vinci). Les études environnementales complémentaires vont donc devoir être faites ainsi qu’une nouvelle enquête publique avant la signature de nouveaux arrêtés d’autorisation. C’est en principe après ces nouveaux arrêtés que le tribunal administratif devra se prononcer sur l’intérêt public majeur de l’autoroute ! C’est à dire potentiellement 6 mois après l’ouverture de celle-ci !
MAIS alors que le dossier juridique n’est pas clôt, l’Etat a décidé de passer outre et d’autoriser Vinci à mettre en service son autoroute à partir du 17 décembre prochain.
L’inauguration a eu lieu ce samedi 11 décembre à Ittenheim, au niveau de la gare de péage, en présence du 1er Ministre Jean Castex, et en l’absence des présidentes de l’Eurométropole, Mesdames Imbs, Barseghian et Dambach, qui ont annoncé qu’elles resteraient fidèles à leurs convictions et « ne participeraient pas à cette autoroute destructrice et inutile ».
Pendant cette inauguration, des membres du collectif GCO NON MERCI et des élus des communes touchées par la construction de l’autoroute se sont rassemblés dans les champs proches de la gare de péage. Ils ont rappelé l’inutilité de ce contournement imposé par l’Etat au mépris des avis des experts, des résultats de l’enquête publique et de l’urgence climatique.
Un peu avant dans la matinée, une partie des militants s’étaient postés au rond point menant à la gare de péage pour interpeller les invités se rendant à l’inauguration.
Maurice Wintz, président d’Alsace Nature a pris la parole, après Bruno Dalpra, porte-parole du collectif, de même que les élus participants.
Extrait de l’intervention de Maurice Wintz lors de la contre-inauguration du GCO
Justin Vogel, Président de la Communauté de Communes Kochersberg-Ackerland a dit « le GCO est un fléau pour le Kochersberg, c’est un projet d’un autre âge, une aberration stratégique et écologique qui créera les conditions favorables au trafic de transit européen ». On ne saurait être plus lucide et la mise en service prochaine montrera à tous à quel point il avait raison. Nous appelons donc élus et responsables à ne pas participer à l’inauguration d’un « fléau ».
Roland Ries, quant à lui, avait dit, avant de se renier et de permettre tout le processus qui a abouti à la réalisation du GCO : « le transfert de nuisances n’est plus possible dans des territoires comme le nôtre ». Il semblerait qu’une partie de l’exécutif actuel de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), bien que s’étant battu contre le GCO, s’en accommode aujourd’hui, en réduisant la vitesse et la circulation sur la M35, entérinant ainsi un principe de « régulation par la saturation » (pour que des usagers consentent à emprunter le GCO, il faut que la M35 soit saturée) et d’exportation des nuisances.
Le GCO ne se contentera pas d’accueillir les camions de transit de la M35, mais il en attirera des milliers en plus en Alsace, et la pollution générée pas tous ces poids lourds, sous l’effet des vents dominants, reviendra vers l’agglomération strasbourgeoise, comme l’a démontré l’association « Strasbourg Respire ». Avec une concession de 54 ans, toute future politique de baisse des flux routiers visant à réduire les nuisances pour tous plutôt que de les transférer ailleurs, entrera en contradiction avec les intérêts de Vinci et de ses actionnaires.
En ajoutant à cela que le contournement ne soulagera pas la circulation pendulaire domicile-travail des zones périurbaines vers l’EMS, au contraire, il aggravera la congestion sur l’axe Ittenheim-Strasbourg (+14 000 véhicules jour /semaine), les invités à l’inauguration ont donc là de bonnes raisons d’y renoncer et de ne pas se rendre complices d’un fiasco prévisible et annoncé. Nous saurons rappeler aux alsaciens en temps utile à qui on doit cette aberration.
Alsace Nature rappelle également que cette autoroute reste, à la date d’aujourd’hui, construite avec un arrêté largement litigieux comme l’a souligné le Tribunal administratif. Voir le chef du gouvernement venir inaugurer une autoroute, autorisée par ses services, mais dont les estimations des dégâts et les évaluations de la plus-value font largement griefs selon le jugement (non contredit) du Tribunal, ne manque pas de rappeler les grandes heures des républiques bananières …
Afin de rappeler à monsieur Castex et au gouvernement que le GCO est inutile et incompatible avec la lutte contre le dérèglement climatique, nous appelons à un rassemblement le samedi 11 décembre à 10 h, à Ittenheim, dans un champ proche du lieu de l’inauguration (même lieu que le rassemblement du 13 novembre dernier).
Le collectif GCO NON MERCI
APPEL A MANIFESTATION :
SAMEDI 11 DECEMBRE 2021, 10 H – I T T E N H E I M –
à proximité de la gare de péage.
Parcelle où se déroulera le rassemblement. En venant de Strasbourg, au rond-point juste avant l’entrée d’Ittenheim, vous prenez la 3e sortie et suivre le chemin jusqu’au chemin qui mène vers la parcelle.
Fin novembre, des chantiers de plantations étaient organisés par Alsace Nature et Haies Vives d’Alsace. Retour sur l’un de ces chantiers à LINGOLSHEIM les 26 et 27 novembre 2021
Interview de Corentin Calvez, salarié d’Alsace Nature, chargé de mission « Trame Verte et Bleue »
Corentin, peux-tu nous dire dans quel contexte s’est déroulé ce chantier ?
Le chantier « la Trame des prés » a été réalisé dans le cadre du projet Trame Verte et Bleue (TVB), commencé depuis 2019 avec la commune de Lingolsheim. Il avait pour but de recréer un corridor écologique, grâce à la plantation de végétaux d’essences locales, sur un site où la biodiversité n’est pas très présente aujourd’hui.
Cela fait suite à un précédant chantier qui avait été organisé le 3 décembre 2020 à Lingolsheim près du stade Joffre, après la réalisation d’un diagnostic de la biodiversité déjà présente sur la commune. On se base sur ce diagnostic pour l’identification des zones à restaurer ou renaturer en faveur de la TVB
Quelles sont tes impressions pour ce premier chantier que tu as organisé dans le cadre de ta mission ?
Très content de ce premier chantier. Il y a eu beaucoup d’inscrits et ces personnes étaient bien présentes les deux jours de chantier malgré le temps maussade. C’est satisfaisant de réaliser des actions concrètes à travers ces chantiers de plantations.
Y avait-il beaucoup de participants ? Et quel type de public était-ce ?
Au total il y a eu une quarantaine de participants sur les deux jours. Il y avait des enfants, des jeunes en services civiques, des adultes. Tous les participants étaient volontaires et motivés pour réaliser cette action en faveur de la biodiversité.
Quels arbres et arbustes ont été plantés ?
On a planté 450 arbustes et arbrisseaux. Il y avait par exemple du cornouiller male, de l’aubépine à un style, du noisetier, du prunelier, du troène, du fusain, …
Y aura-t-il d’autres actions de ce type ?
D’autres chantiers sont prévus dans l’Eurométropole pour début 2022. Il y a notamment un chantier très ambitieux fin janvier à Hoenheim avec la plantation de plus de 800 mètres de haies.
PHOTO L 214 – Les cages : un enfer pour les truies
La production régionale des porcs est déshumanisée
Le 29 septembre 2021 le Préfet de l’Aube a autorisé la SCEA de Promontval à Montsuzain et Ortillon à avoir 25 754 porcs en présence simultanée. L’intérieur de cette porcherie n’était pas montrable. Le reportage photographique dans le dossier soumis à enquête publique en juin 2021 laisse voir uniquement l’extérieur. Aussi, le Commissaire enquêteur écrit dans son rapport avoir visité le site, mais sans avoir pénétré dans les bâtiments. Il n’a donc pas vu les cochons. Mais il a donné un avis favorable à l’agrandissement. 13 emplois seraient pérennisés, donc chaque salarié produirait, en moyenne, 300 000 kg de viande par an et s’ « occuperait » quotidiennement de 2 000 animaux. C’est finalement L214 qui, en courageux lanceur d’alerte, nous fait découvrir toute la vérité. De son côté, FNE Grand Est avait déjà alerté les instances administratives et politiques avec un réquisitoire étoffé.
FNE Grand Est dénonce les procédures d’autorisation administratives des élevages industriels
Malgré les interrogations de l’Autorité Environnementale, l’autorisation d’agrandissement de la SCEA de Promontval a été accordée par le Préfet sans difficulté. Comment cela est-il possible, au vu des images de L214 ? C’est que la procédure d’autorisation des grands élevages, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, est totalement inadaptée, ce qui peut s’expliquer par le lobbying des filières et par le manque de moyens, l’incompétence ou la complicité administratives et politiques. Pourtant tout le monde est choqué par le résultat.
FNE Grand Est demande une profonde réforme des procédures qui encadrent les élevages intensifs
Il s’agit de mettre en œuvre tout ce qui n’est pas fait aujourd’hui :
La protection et le bien-être des animaux doivent être intégrés dans les procédures d’autorisation et dans le débat public comme un élément de haute priorité.
La consultation du public doit avoir lieu en amont du projet et permettre des modifications substantielles.
Les systèmes d’élevage alternatifs doivent être discutés de manière ouverte et honnête.
L’étude d’impact doit inclure les impacts de la production des aliments pour les animaux, sur l’eau, l’air, les sols, la biodiversité, la santé. Cela inclut les engrais minéraux et les pesticides utilisés, l’impact sur le climat et la biodiversité. C’est une lourde erreur de se limiter à l’épandage des effluents d’élevage.
Les impacts cumulés avec d’autres élevages et émetteurs doivent être pris en compte.
La production doit être justifiée par des véritables besoins alimentaires humains d’un point de vue de santé publique, et pas par des marchés aléatoires et du gaspillage.
Il faut montrer comment le projet tient compte de l’adaptation de l’alimentation humaine aux limites planétaires en matière de ressources et d’impacts, de terres disponibles, de biodiversité.
Cette adaptation doit être construite et accompagnée par un dialogue territorial, en amont des décisions d’implanter des élevages.
Les coûts environnementaux externalisés (supportés par la société et par les générations futures) doivent être rendus transparents.
Le principe Eviter-Réduire-Compenser doit s’appliquer à l’élevage par la réduction du nombre d’animaux et un haut niveau de bien-être dans un écosystème agricole préservé.
Du 1er décembre 2021 au 2 janvier 2022, l’ARS, la DREAL et la Région Grand Est lancent une enquête auprès de tous les habitants du Grand Est afin de mieux connaître leurs principales préoccupations en matière de santé environnementale.
« La santé environnementale vise à évaluer les effets de l’environnement sur les populations et à mettre en œuvre des mesures de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention de ces facteurs susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures.
Cette consultation, ouverte à l’ensemble de la population du Grand Est, permettra d’enrichir les travaux d’élaboration du 4ème Plan Régional Santé Environnement (PRSE 4) prévu en 2022. Les données récoltées permettront également d’évaluer l’évolution des connaissances de la population sur cette thématique entre 2016 et 2021 (un état des lieux portant sur plus de 2000 réponses avait été réalisé en 2016). »
L’enquête sera accessible en ligne du 1er décembre 2021 au 2 janvier 2022 :
La consultation sur le Plan Stratégique National pour la future PAC est ouverte jusqu’au 12 décembre 2021
« La programmation actuelle 2015-2020 de la PAC a été exceptionnellement prolongée de deux ans en raison de la crise sanitaire et de la durée des négociations européennes. C’est pourquoi la nouvelle programmation commencera au 1er janvier 2023, après la validation par la Commission européenne des Plans stratégiques nationaux que les 27 États-membres doivent rédiger. Le PSN de la France correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne. Son élaboration est confiée à une autorité de coordination unique pour chaque État-membre. En France, au niveau national, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé du pilotage de ces travaux.
Celui-ci travaille en étroite collaboration avec les autres ministères concernés (ministère de la Transition écologique, ministère de la Cohésion des territoires, ministère des Outre-mer etc.), mais également de manière étroite avec les Régions, en charge de la gestion de certaines mesures du FEADER, le second pilier de la PAC. Il s’agit donc d’une construction conjointe entre l’État et les Régions, où la concertation avec les parties prenantes et les citoyens joue un rôle central. Pour construire le PSN PAC de la France, l’État et les Régions devront s’appuyer sur un diagnostic partagé du secteur agricole, alimentaire, forestier et des zones rurales, tout en tenant compte des attentes de la société »
« Il s’agit désormais de consulter les citoyens sur cette première version du Plan stratégique national, avant sa transmission à la Commission européenne, le 31 décembre 2021 au plus tard. »
Alsace Nature vous invite à participer. On contribue des textes libres, mais très limitées en longueur (3000 respectivement 1000 signes). Il est donc bon que différentes personnes focalisent sur différents thèmes. Vous trouvez des évaluations du projet de PSN sur le site de la consultation.
Comme les sujets sont assez techniques nous vous proposons quelques pistes.
Premièrement vous trouvezICIles propositions deFrance Nature Environnement (avec la Plateforme pour une autre PAC).
Deuxièmement, vous trouvezICI les réflexions rédigées par Anne Vonesch, pilote du Réseau « Agriculture et Alimentation » d’Alsace Nature ciblées sur l’élevage et le bien-être animal. Anne vous serait particulièrement reconnaissante de bien vouloir demander qu’il y ait des aides couplées et non couplées pour améliorer le bien-être des veaux de boucherie laitiers.
Le groupe local Mulhouse – M2A a été invité par le maire d’Ungersheim à prendre connaissance d’un projet de méthaniseur sur le territoire de la commune.
Il s’agit d’un processus de méthanisation agricole en voie sèche continue. Nous avons rencontré les responsables du projet (agriculteurs locaux et société Méthavos). À la suite de cette rencontre le groupe local a proposé en Commission départementale d’Alsace Nature de faire un recours gracieux contre le permis de construire de ce méthaniseur pour obtenir des garanties en particulier sur l’impact des digestats sur l’évolution des sols.
Une rencontre a ensuite été organisée par la Chambre d’agriculture avec les partenaires du projet et Alsace Nature (des représentants du directoire du réseau agriculture et du groupe local M2A).
Un protocole de concertation a été mis au point incluant notamment l’installation d’un comité de suivi. Le bureau d’Alsace Nature a approuvé la démarche qui sera suivie par le groupe local. Suite à ces négociations, le recours gracieux a été retiré. Nous espérons ainsi pouvoir contribuer à l’évolution de l’agriculture locale vers des pratiques nouvelles plus vertueuses (selon nous).
Dans cet esprit, nous avons rencontré également les opposants de la commune d’Ungersheim à ce projet, et une relation de confiance a pu également s’établir.
Le groupe local M2A d’Alsace Nature a organisé le samedi 13 novembre une visite guidée de la carrière de Rixheim, rue de Battenheim, propriété de la Commune. Une vingtaine de participants, guidés par l’adjoint à l’environnement de la Commune, Thierry Delemonté de la LPO habitant de Rixheim, et Nathalie Gradoux animatrice du groupe local Alsace Nature et habitante de Rixheim. Plusieurs jeunes étaient présents. Un ramassage de déchets a été fait en fin de sortie.
Cette ancienne gravière fait l’objet d’une valorisation et réaménagement en concertation étroite entre la commune, Alsace Nature, la LPO, Bufo, le Conservatoire des Sites Alsaciens, et Rivière de Haute Alsace. Un site magnifique qui fera l’objet d’un plan de gestion élaboré avec tous les partenaires et qui sera ouvert au public.
Ce mardi 16 novembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a autorisé la mise en service du Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCO), sans attendre la fin des études complémentaires demandées par le tribunal administratif de Strasbourg en juillet dernier. cf infos ICI
Cette décision intervient suite à l’appel en « sursis à exécution » de Vinci et de l’Etat demandant à la cour de suspendre l’article 2 de la décision du tribunal de Strasbourg, c’est-à-dire la suspension de l’ouverture. Vinci a annoncé qu’ils avaient engagé les procédures complémentaires demandées par le tribunal administratif en 1ere instance, mais qu’ils ne peuvent pas attendre la fin de ces procédures pour mettre en service l’autoroute, les travaux étant quasiment achevés.
Ils ont invoqué des conséquences difficilement réparables (notamment au niveau financier !) ainsi que des problèmes de sécurité, si l’autoroute ne pouvait pas être mise en service rapidement après la fin des travaux.
L’avocat d’Alsace Nature a bien expliqué à la cour d’appel que pour un grand groupe comme Vinci les contraintes financières n’étaient pas insurmontables et que rien ne permettait d’affirmer que les risques d’accident seraient plus élevés si on retardait l’ouverture du GCO de quelques mois.
La cour d’appel a toutefois accédé à la demande de Vinci et de l’Etat en faisant valoir que :
la mise en service de l’autoroute A355 détournerait une part importante du trafic de la portion de l’autoroute A35 traversant l’agglomération de Strasbourg en permettant notamment, l’interdiction du trafic de transit des véhicules lourds sur l’autoroute A35, laquelle ne peut intervenir avant la mise en service de l’autoroute A355 et qu’elle entrainerait ainsi une réduction de la pollution, importante, de l’air dans cette agglomération, une amélioration de la sécurité routière, une diminution des temps de transport des usagers et une baisse du bruit auquel sont exposés les personnes habitant à proximité de l’autoroute A35
La cour estime ensuite que les procédures environnementales complémentaires demandées par le tribunal en première instance ne seront pas achevées avant le printemps 2022 et DONC que la suspension de l’ouverture demandée par ce même tribunal (article de 2 de la décision du TA) pendant 6 mois supplémentaires aurait pour
risque d’entrainer pour les intérêts publics analysés ci-dessous des conséquences difficilement réparables
En résumé la Cour a repris les arguments d’un certains nombre d’élus qui ont toujours affirmé que le GCO allait désengorger le trafic autour de Strasbourg et que cela réglerait la question de la pollution de l’air.
Mais pour Alsace Nature ainsi que pour les opposants regroupés au sein du collectif GCO NON MERCI, ces arguments ne sont pas valables
Interrogé par France 3 Alsace, Stéphane Giraud, directeur d’Alsace Nature, a réagi :
« C’est la poursuite de la politique de la terre brûlée de Vinci et de l’Etat, … « A partir du moment où cette autoroute sera ouverte, l’Etat ne pourra plus faire pression sur Vinci pour faire respecter les engagements écologiques« .
« Le tronçon de l’A5 allemande entre Malsch (au sud de Karlsruhe) et Offenburg fait l’objet d’une concession de 30 ans, prise par la société « Via Solutions Südwest » qui investit environ 350 millions d’euros dans l’aménagement de ce tronçon. En 30 ans, « Via Solutions Südwest » espère réaliser un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros par les droits de péage. Actionnaire principal de « Via Solutions Südwest » n’est autre que « Vinci Concessions » qui détient 54% du capital de « Via Solutions Südwest ».
Dès que le chantier de l’A5 sera terminé, les camions de plus de 12 tonnes devront payer un droit de péage et c’est là qu’intervient le GCO. Pour éviter que les camions qui empruntent cet axe ne passent par l’Alsace, il fallait créer un goulot d’étranglement à hauteur de Strasbourg qui empêche les camions de changer de rive du Rhin. En contrôlant l’axe nord-sud, autant du côté alsacien que du côté badois, plus aucun camion ne peut relier le nord et le sud de l’Europe sans passer par une caisse estampillée « Vinci ». Ainsi, un groupe privé prendra le contrôle des flux routiers entre le nord et le sud de l’Europe et ceci est l’illustration d’un capitalisme écocide décomplexé. »
De plus, le GCO n’enlèvera pas la pollution et au contraire il l’augmentera au détriment de notre santé !
En effet, en droit administratif, un appel n’est pas suspensif. Cela signifie que la décision de première instance continue de s’appliquer pendant l’instruction de l’appel (qui est faite en parallèle du sursis à exécution qui vient d’être obtenu par Vinci). Les études environnementales complémentaires vont donc devoir être faites ainsi qu’une nouvelle enquête publique avant la signature de nouveaux arrêtés d’autorisation. C’est en principe après ces nouveaux arrêtés que le tribunal administratif devra se prononcer sur l’intérêt public majeur de l’autoroute ! C’est à dire potentiellement 6 mois après l’ouverture de celle-ci !
Alsace Nature examinera aussi très rapidement si elle fait un recours en cassation de l’ordonnance de la Cour administrative de Nancy du 16 novembre 2021.
![[Communiqué] Porcherie dans le Grand Est : l’inmontrable est autorisé](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/12/L214_3_enfer_cochons_39bcbf15e98167bde03c59df93522395.jpg)
