Une nouvelle enquête publique et une consultation sont prescrites, suites aux études environnementales complémentaires demandées par le tribunal de Strasbourg en juillet 2021, avant la signature de nouveaux arrêtés préfectoraux.
Rappel de la procédure
En juin 2021, les magistrats du Tribunal Administratif avaient décidé l’annulation partielle des autorisations de construction de l’autoroute pour des insuffisances sur les études d’impacts et les mesures compensatoires pour la destruction d’espèces protégées [voir notre article détaillé ICI ]. Ils avaient exigé une nouvelle étude d’impact, une nouvelle enquête publique avec une nouvelle saisine de l’Autorité environnementale et du Conseil National de Protection de la Nature.
Même s’ils n’avaient pas été jusqu’à suspendre les travaux, ils avaient conditionné la mise en service du GCO à la mise en oeuvre de cette nouvelle étude d’impact et la publication d’arrêtés préfectoraux régularisant ceux de 2018 qui valaient autorisation de construire l’autoroute. La cour d’appel de Nancy a malheureusement accéléré les choses, en autorisant en décembre 2021, l’ouverture de l’autoroute avant la fin des études complémentaires.(voir ici).
L’enquête publique qui est organisée aujourd’hui intervient donc suite aux demandes complémentaires du tribunal administratif :
Dans le cadre du recours en plein contentieux porté par l’association Alsace Nature visant à obtenir l’annulation de cet arrêté, le Tribunal Administratif de Strasbourg a, dans son jugement avant-dire droit du 20 juillet 2021, sollicité au point 85 de sa décision « la production d’une étude d’impact complémentaire » et la présentation « d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortège de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle ».
Le présent dossier a pour objet d’apporter les compléments sollicités par le Tribunal Administratif de Strasbourg au Dossier d’Autorisation Unique (DAU) présenté par ARCOS en 2018. Ces compléments portent sur les différents points suivants relevés par le jugement du 20 juillet 2021 :
Point 21 : analyse complémentaire des impacts du projet sur les sols et les sous–sols, notamment en ce qui concerne les services écosystémiques apportés par les sols.
Point 24 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la qualité de l’air, notamment par la réalisation d’une projection à plus long terme et par l’actualisation des modèles d’émission des polluants utilisés.
Point 25 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la santé, sur la base des nouvelles simulations sur la qualité de l’air réalisées pour répondre au point 24.
Point 29 : analyse complémentaire des effets du projet sur le développement de l’urbanisation, notamment en appliquant les préconisations méthodologiques des services ministériels publiées en fin d’année 2017.
Point 33 : compléments sur le bien-fondé des hypothèses de trafic et sur l’analyse de l’évolution de la congestion de l’A35.
Point 36 : effets cumulés des projets connexes, notamment sur le trafic, la qualité de l’air et le développement de l’urbanisation.
Point 80 : compléments relatifs à l’analyse du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle.
Le tribunal se prononcera ensuite sur les raisons impératives d’intérêt public majeur, vraisemblablement aux alentours de mai 2022, nouvelle étape juridique du dossier.
COMMENT PARTICIPER
ACOS – enquête publique du 01/04/2022 au 16/04/2022
C’est la commune de Griesheim-sur-Souffel qui a été désigné comme le siège de l’Enquête publique qui se déroulera du 1er avril au 16 avril 2022 à 12h00.
Par ailleurs, la préfecture informe qu’elle n’organisera pas de réunion publique.
Le dossier d’enquête publique est assorti d’une étude d’impact soumise à l’avis de l’autorité environnementale ; ces documents peuvent être consultés selon les modalités ci-après.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public :
en format papier dans les communes de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, KOLBSHEIM, ITTENHEIM, INNENHEIM et VENDENHEIM.
sur un poste informatique, dans les 22 mairies susvisées, ainsi qu’au siège de l’Eurométropole de STRASBOURG (Centre administratif, Parc de l’Étoile), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
par voie postale, à l’attention de la présidente de la commission d’enquête en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS», à la mairie de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, 1 Rue de la Mairie, 67370 GRIESHEIM-sur- SOUFFEL ;
par courrier électronique à l’adresse mail dédiée : pref-acos-arcos@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par l’un des membres de la commission d’enquête pendant les permanences prévues à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire sont consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions transmises par le public à la commission d’enquête sur l’adresse de messagerie dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à l’article 4 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire.
La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, dans les mairies ci-dessous citées aux jours et heures suivants :
MAIRIE
JOUR et DATES
HORAIRES
GRIESHEIM-sur-SOUFFEL
mercredi 6 avril 2022
18h00 – 21h00
KOLBSHEIM
samedi 9 avril 2022
09h00 – 12h00
ITTENHEIM
lundi 11 avril 2022
18h00 – 21h00
INNENHEIM
mercredi 13 avril 2022
15h00 – 18h00
VENDENHEIM
samedi 16 avril 2022
09h00 – 12h00
À l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête :
dans chacune des 22 mairies citées à l’article 1 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire, ainsi qu’à l’Eurométropole de STRASBOURG ;
à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°107) ;
sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Des informations pourront être demandées auprès du maître d’ouvrage par courrier : société ARCOS, centre autoroutier de l’Ackerland 67117 ITTENHEIM, ou en utilisant le formulaire de contact sur le site du projet : contact-arcos@vinci-autoroutes.com.
Des informations relatives à l’enquête pourront être également consultées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
SANEF – consultation publique du 01/04/2022 au 15/04/2022
SANEF – Complément à la demande de dérogation au titre des espèces protégées pour le raccordement de l’A4 à l’autoroute de contournement Ouest de Strasbourg (ACOS – ou GCO)
En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 1er au 15 avril 2022 sur le dossier de demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées déposé par la SANEF.
Dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’État a confié à la Sanef la reconfiguration d’une partie de l’échangeur existant entre l’A4 et l’A35, pour raccorder l’ACOS (GCO), ainsi que la construction d’un passage à faune sur l’autoroute A4 existante en forêt du Krittwald.
Ce dossier a fait l’objet d’une demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées pour la réalisation des travaux préparatoires et les travaux de l’infrastructure sur la partie sous responsabilité de la SANEF, à savoir la modification du nœud autoroutier A4/A35 ainsi que la réalisation d’un passage à faune sur l’actuelle autoroute A4. Les mesures ont été traduites dans deux arrêtés, préfectoral et ministériel (en raison de la présence d’habitats d’espèces protégées favorables au Pélobate brun), valant dérogation au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, en date du 29 août 2018.
Le dossier actuel répond aux remarques soulevées par la décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juillet 2021, sur les points suivants :
ajout de trois espèces d’oiseaux protégées dans la liste des espèces pour lesquelles la dérogation aux interdictions inscrites à l’article L.411-1 du code de l’environnement a été accordée ;
présentation par la société Sanef d’une superficie complémentaire de boisement à créer, en compensation de l’insuffisance de la mesure d’évitement des surfaces boisées du sud de la forêt du Krittwald ;
recensement supplémentaire d’arbres à réservoir de biodiversité dans le cadre de l’insuffisance de la mesure concernant l’abattage des quatre-vingt-onze arbres « favorables » aux chiroptères ;
présentation par la société Sanef d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées, ainsi qu’exigé par le présent jugement, permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortèges de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle.
Alors que le GCO a été mis en service le 17 décembre après son inauguration par le premier Ministre Jean Castex, l’Autorité environnementale vient de publier un nouvel avis à charge sur le dossier, estimant que « les éléments complémentaires présentent d’importants défauts formels (absence d’une étude d’impact à jour présentée en un document unique, hypothèses mal présentées, absence d’évaluation des effets spécifiques du projet…) ». Ce rapport intervient suite à la saisine par la préfète, contrainte de revoir sa copie après la décision du tribunal administratif de juillet 2021.
Le rapport de l’Autorité environnementale, organisme indépendant, vient s’ajouter à la longue liste des avis négatifs ayant souligné les insuffisances relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux dans les dossiers présentés par le concessionnaire ARCOS.
Relevons, dans un premier temps, l’absence de réponse d’ARCOS à la demande, déjà formulée par l’Autorité environnementale, d’avoir un dossier clair, actualisé et précis permettant une bonne compréhension des enjeux de la part du public. ARCOS se refuse à produire un tel document, conscient que mis bout à bout, les impacts du GCO apparaîtraient alors démesurés.
Concernant la conservation des espèces protégées, l’Autorité environnementale estime que l’analyse produite par ARCOS doit être affinée et que les paramètres retenus pour évaluer le besoin de surfaces compensatoires étaient trop optimistes ce qui « empêche d’adhérer à la conclusion que le projet ne porterait pas atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ».
L’avis est extrêmement critique sur les données relatives au trafic des véhicules. « Les résultats des projections, qui ont servi à justifier le projet, présentent de telles faiblesses de fond et de forme qu’il n’est pas possible d’en valider les conclusions. ». L’Autorité environnementale estime également que « quelles que soient les hypothèses retenues, il apparaît constant que le nombre de véhicules empruntant quotidiennement l’A4/A35 restera très élevé, comme par conséquent les nuisances associées » et que l’étude d’impact ne permet pas d’apprécier l’effet de la mise en service du GCO sur la qualité de l’air car il manque de nombreuses données prenant en compte les autres infrastructures connexes, la requalification de l’A35, etc.
La lecture des rapports de l’Autorité environnementale, comme avant lui celui du Conseil National de Protection de la Nature, met en exergue l’absence de raisons impératives d’intérêt public majeur qui justifient pourtant la dérogation à la protection des habitats et des espèces. Dès lors, l’autorisation de réalisation de ce chantier et, encore récemment, sa mise en service sous l’égide du Premier Ministre, piétinent les engagements de la France vis-à-vis des Directives Européennes et font planer un risque de contentieux sur notre pays.
Si l’Etat avait pris au sérieux tous ces avis ainsi que les enjeux écologiques, climatiques et sanitaires, il n’aurait tout simplement pas dû autoriser ce projet, mais investir massivement dans des alternatives.
Au-delà de l’inauguration, c’est le projet en lui-même et son instruction qui sont honteux. Il est encore techniquement et politiquement possible d’annuler l’autorisation. Ce serait certainement plus responsable que de figer cette aberration pendant 54 ans.
Association deDéfense desRiverains de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse (ADRA) – 31 janvier 2022
Communiqué de presse en réponse au bilan 2021 de l’Euroairport
L’avenir de l’Euroairport ressemble furieusement au passé, au grand dam des riverains et de la planète. La crise sanitaire impacte encore lourdement la reprise des activités, sauf pour le fret. Les records de 2019 sont loin, mais l’aéroport mise tout sur le low-cost pour « redécoller ». Une politique de développement climaticide du temps d’avant COVID et impactante pour les riverains. L’Euroairport à beau jeu de mettre en avant quelques petites mesures de réduction de la pollution et du bruit, en chiffre cela relève d’une campagne de greenwashing orchestrée conjointement avec les compagnies aériennes. Arrêtons de prendre le client, qui est aussi un citoyen, pour un gogo.
La crise du COVID et l’état de la planète en surchauffe n’ont rien appris à l’Euroairport. A Bâle-Mulhouse, on attend passivement la fin de la pandémie pour repartir comme avant et revenir voire dépasser la situation de 2019. Pour relancer l’économie, on sort les vieilles recettes et tout est bon à prendre ; le low-cost, qui propose surtout des voyages non-essentiels, et le fret express, qui transporte majoritairement des produits sans valeur ajoutée et dont la rapidité de livraison est un luxe inutile et polluant.
Pourtant ailleurs, et même en Aquitaine autour de Toulouse, haut lieu de l’aéronautique, on réfléchit à la transition du secteur. Universités, entrepreneurs, syndicats, collectifs environnementaux, voir simples citoyens, recherchent des solutions pour produire, consommer et voyager autrement en préservant l’environnement (Collectif Pensons l’Aéronautique pour Demain, PAD).
Ce n’est pas seulement à Bâle-Mulhouse, que nos dirigeants ont une vision un peu simpliste de ce qui va arriver à moyen/long terme. Du reste, on retrouve le même aveuglement et verdissement concernant le projet de Nouvelle Liaison Ferroviaire. Et pour le bruit, contrairement aux affirmations de l’Euroairport et de la DGAC, la mise en place des mesures du Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement, PPBE, et notamment l’arrêté de restriction d’exploitation le 1erfévrier, ne feront pas baisser le bruit de façon significative pour la population riveraine (environ 40.000 personnes sont fortement impactées de part et d’autre de la frontière). En effet, la durée effective du repos nocturne actuel de 24h à 5h ne sera pas allongée et reste trop courte (5 heures) par rapport aux recommandations de l’OMS avec 8 heures de sommeil. En outre, il est prévisible que les avions retardés décolleront après 23h et les atterrissages se feront comme avant jusqu’à 24h. En plus, les riverains subiront le report des vols qui seront avancés sur la plage 22h-23h.
En conclusion,les nuits des riverains continuent d’être perturbées 365 jours par an. Le « corset limitateur du bruit », (courbes de bruit limitantes) sera une passoire ! La législation européenne exige que les PPBE fassent baisser les nuisances par des mesures adéquates. Comme ce n’est pas le cas, l’ADRAa engagé un recoursavec 18 associations sous l’égide de l’UFCNA auprès du Conseil d’Etat.
Et n’oublions pas que, quel que soit l’heure de décollage ou d’atterrissage, l’aéroport et ses activités aéronautiques engendrent aussi une forte pollution, non seulement locales, mais aux effets planétaires. C’est pourquoi l’ADRA poursuit avec ses partenaires la surveillance et la mesure de la qualité de l’air et le bilan des émissions réelles en continuant d’en rendre compte auprès de la population.
Pour mémoire, nous continuons d’exiger, avec les associations suisses et allemandes : ●le respect strict du repos nocturne de 23 à 6 heures (7 heures de repos nocturne) ●la limitation des envols et atterrissages à 100.000/an(pour respecter les objectifs de baisse des émissions de carbone de l’UE de 55% d’ici 2030, il faut réduire sensiblement les mouvements commerciaux et le fret) ●la suppression des trajectoires bruyantes et polluantes au décollage et à l’atterrissage.
L’ADRA expose largement tous ces sujets et informe sur son site Internet www.adra-bale-mulhouse.fr
Bruno Wollenschneider Président
Avec le soutien de: BISF, Bürgerinitiative Südbadische Flughafenanrainer BISF e.V. Jürgen Fingerle, Président Schutzverband der Bevölkerung um den Flughafen Basel-Mülhausen, Katrin Joos, Présidente ADENAH association défense nuisances aérodrome Habsheim, Éric Huber-Simon, Président …. et bien d’autres associations, qui n’ont pas eu matériellement le temps de donner leur accord.
Le 27 novembre 2021, le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a rendu un nouvel avis défavorable contre le Grand Contournement Ouest de Strasbourg
En effet, le tribunal en examinant le dossier au fonds avait demandé de nouvelles études environnementales ainsi que le report de l’ouverture de l’autoroute avant de se prononcer au printemps prochain sur les raisons d’intérêt public majeur – report qui a été retoqué par la cour d’appel saisi par Vinci en procédure de référé et qui a permis au gouvernement de décider de l’ouverture dès la fin des travaux. Le CNPN a donc ré-examiné le dossier dans le cadre des nouvelles études environnementales demandées par le tribunal de 1ere instance.
Et comme les fois précédentes, le CNPN estime que les études d’impacts sur un certain nombre d’espèces sont insuffisantes de même que les mesures de compensations prévues et mises en oeuvre.
« En conclusion, si le dossier présenté par ARCOS en réponse au jugement du tribunal administratif présente des améliorations substantielles, il ne permet cependant pas de démontrer que les mesures qu’il propose garantissent le maintien du bon état de conservation de toutes les espèces protégées impactées par le projet. La sous-évaluation de l’état de conservation local de 14 espèces, l’absence d’analyse sur plusieurs autres espèces, la méthode de dimensionnement ne permettant pas d’évaluer les gains bruts attendus, des mesures compensatoires insuffisamment détaillées et dont l’efficacité, alors que les travaux sont achevés, ne fait pas l’objet de démonstration, et enfin un désengagement vis-à-vis des impacts indirects du projet sur l’état de conservation local des espèces, ont conduit le CNPN, par 10 voix défavorables, 3 favorables et 5 abstentions, à estimer que les garanties apportées visant à maintenir dans le temps et à une échelle locale les populations animales et végétales impactées par le passage de l’ACOS dans un bon état de conservation ne sont pas réunies. »
La saga juridique n’est pas terminée… En effet, en droit administratif, un appel n’est pas suspensif. Cela signifie que la décision de première instance continue de s’appliquer pendant l’instruction de l’appel (qui est faite en parallèle du sursis à exécution qui vient d’être obtenu par Vinci). Les études environnementales complémentaires vont donc devoir être faites ainsi qu’une nouvelle enquête publique avant la signature de nouveaux arrêtés d’autorisation. C’est en principe après ces nouveaux arrêtés que le tribunal administratif devra se prononcer sur l’intérêt public majeur de l’autoroute ! C’est à dire potentiellement 6 mois après l’ouverture de celle-ci !
MAIS alors que le dossier juridique n’est pas clôt, l’Etat a décidé de passer outre et d’autoriser Vinci à mettre en service son autoroute à partir du 17 décembre prochain.
L’inauguration a eu lieu ce samedi 11 décembre à Ittenheim, au niveau de la gare de péage, en présence du 1er Ministre Jean Castex, et en l’absence des présidentes de l’Eurométropole, Mesdames Imbs, Barseghian et Dambach, qui ont annoncé qu’elles resteraient fidèles à leurs convictions et « ne participeraient pas à cette autoroute destructrice et inutile ».
Pendant cette inauguration, des membres du collectif GCO NON MERCI et des élus des communes touchées par la construction de l’autoroute se sont rassemblés dans les champs proches de la gare de péage. Ils ont rappelé l’inutilité de ce contournement imposé par l’Etat au mépris des avis des experts, des résultats de l’enquête publique et de l’urgence climatique.
Un peu avant dans la matinée, une partie des militants s’étaient postés au rond point menant à la gare de péage pour interpeller les invités se rendant à l’inauguration.
Maurice Wintz, président d’Alsace Nature a pris la parole, après Bruno Dalpra, porte-parole du collectif, de même que les élus participants.
Extrait de l’intervention de Maurice Wintz lors de la contre-inauguration du GCO
Justin Vogel, Président de la Communauté de Communes Kochersberg-Ackerland a dit « le GCO est un fléau pour le Kochersberg, c’est un projet d’un autre âge, une aberration stratégique et écologique qui créera les conditions favorables au trafic de transit européen ». On ne saurait être plus lucide et la mise en service prochaine montrera à tous à quel point il avait raison. Nous appelons donc élus et responsables à ne pas participer à l’inauguration d’un « fléau ».
Roland Ries, quant à lui, avait dit, avant de se renier et de permettre tout le processus qui a abouti à la réalisation du GCO : « le transfert de nuisances n’est plus possible dans des territoires comme le nôtre ». Il semblerait qu’une partie de l’exécutif actuel de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), bien que s’étant battu contre le GCO, s’en accommode aujourd’hui, en réduisant la vitesse et la circulation sur la M35, entérinant ainsi un principe de « régulation par la saturation » (pour que des usagers consentent à emprunter le GCO, il faut que la M35 soit saturée) et d’exportation des nuisances.
Le GCO ne se contentera pas d’accueillir les camions de transit de la M35, mais il en attirera des milliers en plus en Alsace, et la pollution générée pas tous ces poids lourds, sous l’effet des vents dominants, reviendra vers l’agglomération strasbourgeoise, comme l’a démontré l’association « Strasbourg Respire ». Avec une concession de 54 ans, toute future politique de baisse des flux routiers visant à réduire les nuisances pour tous plutôt que de les transférer ailleurs, entrera en contradiction avec les intérêts de Vinci et de ses actionnaires.
En ajoutant à cela que le contournement ne soulagera pas la circulation pendulaire domicile-travail des zones périurbaines vers l’EMS, au contraire, il aggravera la congestion sur l’axe Ittenheim-Strasbourg (+14 000 véhicules jour /semaine), les invités à l’inauguration ont donc là de bonnes raisons d’y renoncer et de ne pas se rendre complices d’un fiasco prévisible et annoncé. Nous saurons rappeler aux alsaciens en temps utile à qui on doit cette aberration.
Alsace Nature rappelle également que cette autoroute reste, à la date d’aujourd’hui, construite avec un arrêté largement litigieux comme l’a souligné le Tribunal administratif. Voir le chef du gouvernement venir inaugurer une autoroute, autorisée par ses services, mais dont les estimations des dégâts et les évaluations de la plus-value font largement griefs selon le jugement (non contredit) du Tribunal, ne manque pas de rappeler les grandes heures des républiques bananières …
Afin de rappeler à monsieur Castex et au gouvernement que le GCO est inutile et incompatible avec la lutte contre le dérèglement climatique, nous appelons à un rassemblement le samedi 11 décembre à 10 h, à Ittenheim, dans un champ proche du lieu de l’inauguration (même lieu que le rassemblement du 13 novembre dernier).
Le collectif GCO NON MERCI
APPEL A MANIFESTATION :
SAMEDI 11 DECEMBRE 2021, 10 H – I T T E N H E I M –
à proximité de la gare de péage.
Parcelle où se déroulera le rassemblement. En venant de Strasbourg, au rond-point juste avant l’entrée d’Ittenheim, vous prenez la 3e sortie et suivre le chemin jusqu’au chemin qui mène vers la parcelle.
Ce mardi 16 novembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a autorisé la mise en service du Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCO), sans attendre la fin des études complémentaires demandées par le tribunal administratif de Strasbourg en juillet dernier. cf infos ICI
Cette décision intervient suite à l’appel en « sursis à exécution » de Vinci et de l’Etat demandant à la cour de suspendre l’article 2 de la décision du tribunal de Strasbourg, c’est-à-dire la suspension de l’ouverture. Vinci a annoncé qu’ils avaient engagé les procédures complémentaires demandées par le tribunal administratif en 1ere instance, mais qu’ils ne peuvent pas attendre la fin de ces procédures pour mettre en service l’autoroute, les travaux étant quasiment achevés.
Ils ont invoqué des conséquences difficilement réparables (notamment au niveau financier !) ainsi que des problèmes de sécurité, si l’autoroute ne pouvait pas être mise en service rapidement après la fin des travaux.
L’avocat d’Alsace Nature a bien expliqué à la cour d’appel que pour un grand groupe comme Vinci les contraintes financières n’étaient pas insurmontables et que rien ne permettait d’affirmer que les risques d’accident seraient plus élevés si on retardait l’ouverture du GCO de quelques mois.
La cour d’appel a toutefois accédé à la demande de Vinci et de l’Etat en faisant valoir que :
la mise en service de l’autoroute A355 détournerait une part importante du trafic de la portion de l’autoroute A35 traversant l’agglomération de Strasbourg en permettant notamment, l’interdiction du trafic de transit des véhicules lourds sur l’autoroute A35, laquelle ne peut intervenir avant la mise en service de l’autoroute A355 et qu’elle entrainerait ainsi une réduction de la pollution, importante, de l’air dans cette agglomération, une amélioration de la sécurité routière, une diminution des temps de transport des usagers et une baisse du bruit auquel sont exposés les personnes habitant à proximité de l’autoroute A35
La cour estime ensuite que les procédures environnementales complémentaires demandées par le tribunal en première instance ne seront pas achevées avant le printemps 2022 et DONC que la suspension de l’ouverture demandée par ce même tribunal (article de 2 de la décision du TA) pendant 6 mois supplémentaires aurait pour
risque d’entrainer pour les intérêts publics analysés ci-dessous des conséquences difficilement réparables
En résumé la Cour a repris les arguments d’un certains nombre d’élus qui ont toujours affirmé que le GCO allait désengorger le trafic autour de Strasbourg et que cela réglerait la question de la pollution de l’air.
Mais pour Alsace Nature ainsi que pour les opposants regroupés au sein du collectif GCO NON MERCI, ces arguments ne sont pas valables
Interrogé par France 3 Alsace, Stéphane Giraud, directeur d’Alsace Nature, a réagi :
« C’est la poursuite de la politique de la terre brûlée de Vinci et de l’Etat, … « A partir du moment où cette autoroute sera ouverte, l’Etat ne pourra plus faire pression sur Vinci pour faire respecter les engagements écologiques« .
« Le tronçon de l’A5 allemande entre Malsch (au sud de Karlsruhe) et Offenburg fait l’objet d’une concession de 30 ans, prise par la société « Via Solutions Südwest » qui investit environ 350 millions d’euros dans l’aménagement de ce tronçon. En 30 ans, « Via Solutions Südwest » espère réaliser un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros par les droits de péage. Actionnaire principal de « Via Solutions Südwest » n’est autre que « Vinci Concessions » qui détient 54% du capital de « Via Solutions Südwest ».
Dès que le chantier de l’A5 sera terminé, les camions de plus de 12 tonnes devront payer un droit de péage et c’est là qu’intervient le GCO. Pour éviter que les camions qui empruntent cet axe ne passent par l’Alsace, il fallait créer un goulot d’étranglement à hauteur de Strasbourg qui empêche les camions de changer de rive du Rhin. En contrôlant l’axe nord-sud, autant du côté alsacien que du côté badois, plus aucun camion ne peut relier le nord et le sud de l’Europe sans passer par une caisse estampillée « Vinci ». Ainsi, un groupe privé prendra le contrôle des flux routiers entre le nord et le sud de l’Europe et ceci est l’illustration d’un capitalisme écocide décomplexé. »
De plus, le GCO n’enlèvera pas la pollution et au contraire il l’augmentera au détriment de notre santé !
En effet, en droit administratif, un appel n’est pas suspensif. Cela signifie que la décision de première instance continue de s’appliquer pendant l’instruction de l’appel (qui est faite en parallèle du sursis à exécution qui vient d’être obtenu par Vinci). Les études environnementales complémentaires vont donc devoir être faites ainsi qu’une nouvelle enquête publique avant la signature de nouveaux arrêtés d’autorisation. C’est en principe après ces nouveaux arrêtés que le tribunal administratif devra se prononcer sur l’intérêt public majeur de l’autoroute ! C’est à dire potentiellement 6 mois après l’ouverture de celle-ci !
Alsace Nature examinera aussi très rapidement si elle fait un recours en cassation de l’ordonnance de la Cour administrative de Nancy du 16 novembre 2021.
![[GCO] Nouvelles enquêtes publiques complémentaires](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/03/GCO-enq-publ-260x260-1.jpg)
![[communiqué] GCO : nouvel avis négatif. Oui l’inauguration était honteuse !](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/02/panneaux-GCO.png)
