Contribution d’Alsace Nature à l’enquête publique sur le projet de liaison A4-Lorentzen

vendredi 16 Juin 2023 | Aménagement du territoire, GL Alsace Bossue, Groupes Locaux, Nature, Réseaux Thématiques, Transports

Dans un article récent, nous faisions un point sur l‘historique du dossier et vous faisions part de l‘enquête publique sur le projet de contournement ou liaison routière A4 – Lorentzen. Vous trouverez ci-dessous la contribution d’Alsace Nature à cette enquête publique, qui a donné lieu à une mobilisation importante de citoyens et d’associations locales favorables à la préservation des terres agricoles et des milieux naturels. 

Extrait de la lettre adressée au commissaire enquêteur le 12 juin 2023 :

« Monsieur le commissaire enquêteur,

Alsace Nature a pour objet la sauvegarde des sites et des paysages dans toutes leurs composantes sol, sous-sol, eau, air, flore, faune, milieux naturels et sites bâtis, ainsi que la défense ou la réhabilitation du milieu de vie.

À ce titre, et dans le cadre de l’enquête publique sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau présentée par la collectivité européenne d’Alsace pour le projet de liaison routière RD18 : A4 – Lorentzen – Bitche, vous trouverez ci-après plusieurs remarques et questions concernant le projet.

Ce projet se caractérise par une liaison routière 2×1 voie sur un linéaire total de 5,8 km et dont les objectifs seraient:

• l’amélioration des « communications routières entre le bassin économique de Diemeringen et l’autoroute A4 dans une perspective de liaison vers le Pays de Bitche»
• le délestage des « communes situées notamment le long de la RD8 d’une partie du trafic qui les traverse»
• de rendre « accessible à tous les convois exceptionnels» la nouvelle route.

Si, dans le dossier présenté par le pétitionnaire, ces objectifs peuvent paraitre tout à fait louables, notre analyse montre que des biais importants conduisent à une interprétation erronée de la situation et donc de la « solution » proposée.

En effet, ce projet est particulièrement ancien et trouve un début de réalisation en Juin 2006 au travers d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui sera prorogée en 2011. Ainsi, les « solutions » imaginées il y a 3 décennies (au moins !) continuent d’être portées aujourd’hui.

Pourtant l’ensemble de la communauté scientifique n’a eu de cesse, depuis, d’alerter sur les questions de changement climatique et de perte de biodiversité et sur les effets catastrophiques que cela faisait peser sur notre capacité à survivre demain. Il ne s’agit pas là de remettre en cause tout projet routier et nous pouvons facilement admettre que des besoins de mobilité existent pour nous tous, mais bel et bien de le confronter à une réalité actuelle et d’en tirer les conséquences en termes d’adéquation des nouveaux projets avec les enjeux précités.

(…)

Si ce dernier pourra utilement répondre que la procédure de DUP a figé, en 2006, un fuseau, il ne semble pas sérieux de prétendre qu’une décision prise il y a 17 ans dans un contexte économique, écologiques, climatiques totalement différent puisse ne plus être questionné à l’aulne des connaissances actuelles (…)

Au regard de l’importance des raisons impératives d’intérêt public majeur pour pouvoir déroger aux protections, nous ne pouvons pas ne pas nous attarder sur les incohérences de la « Partie 3 : justification du projet et détail de la Raison Impérative de l’Intérêt Public Majeur. »

Comme le mentionne le pétitionnaire « Aujourd’hui, les réseaux de transports collectifs sont quasiment inexistants et les solutions alternatives à la voiture ne sont pas adaptées aux besoins. », or, en lieu et place du développement de transports collectifs efficaces ou de la démonstration de l’inefficience de cette solution, le dossier ne renvoie qu’à une seule solution : la construction d’une route. A l’heure où tous les pays, les villes et les communes rurales, tablent sur le développement de transports collectifs permettant une qualité de service et une diminution à l’usage de la voiture individuelle (autosolisme), particulièrement productrice de gaz à effet de serre, le pétitionnaire écarte, sans aucune justification, cette solution.

Il est d’ailleurs fort étonnant que dans l’avis émis dans le cadre de la consultation sur le SCOT du Pays de Saverne dans lequel ne figure pas le projet de RD18, la Communauté de Commune, dans sa délibération du 1^er mars 2023 ne demande pas l’inscription de ce projet « structurant » et soi-disant indispensable au territoire. On peut dès lors se poser la question du caractère primordial de cet axe puisque les élus et les services de la Communauté de Communes n’ont même pas relevé son absence au sein de la pièce 2 du dossier de consultation du nouveau SCOT de Saverne.

Par ailleurs les chiffres présentés dans le dossier de consultation relatif à la population ne sont pas actualisés. (…)

Si la différence peut paraitre minime, elle relève surtout un dossier non mis à jour avant consultation du public et des analyses, par conséquence, tronquées. C’est d’autant plus questionnant que le graphique sur le niveau d’équipement pour 100 000 habitants a lui,  semble-t-il, été mis à jour.

Ainsi, le procédé qui consiste à actualiser les chiffres ou non en fonction de comment ils servent la conclusion que souhaite atteindre le pétitionnaire n’est pas acceptable et se retrouve tout au long du document. . (…)

Sur la question de l’accessibilité du territoire, le pétitionnaire passe rapidement sur des informations pourtant cruciales à savoir le rôle multimodal de la gare de Diemeringen et la faiblesse de l’infrastructure de transport collectif et des modes de déplacement doux. Si les déplacements en voiture, camionnette ou fourgonnette restent largement majoritaire (83,9% selon l’INSEE) comme dans de nombreuses zones rurales, il conviendrait d’en faire une analyse.

(…)

En ce qui concerne le descriptif des itinéraires actuels il est mis en perspectives une carte, très large et présentant l’accidentologie du secteur sur un pas de temps de 11 ans (2007-2018). Il n’est fait, à ce stade, aucune analyse de ces données d’accidentologie et ne permettent pas d’appréhender les causes des accidents ni en quoi l’ouverture d’un nouveau tronçon routier permettrait d’apporter une réponse à cette mortalité. (…)

Plus largement sur l’accidentologie, et le pétitionnaire le reconnait en introduction la pratique d’une vitesse élevée est souvent notée. (…)

(…)

Nous pourrions multiplier à souhait les démonstrations de la fantaisie et de la légèreté avec laquelle le pétitionnaire aborde la question cruciale des raisons impératives d’intérêt public majeur qui reste pourtant primordiale dans l’analyse.

Ainsi la rédaction faussée et les conclusions hâtives sur des chiffres non mis à jour voire totalement fantaisistes, les affirmations non démontrées, peuvent conduire un public non vigilant à se forger une idée très positive de ce projet. Pourtant il est du devoir du pétitionnaire de démontrer ses dires et de présenter les arbitrages rendus sur la base de données fiables. En aucun cas cela n’est réalisé dans le présent dossier.

(…)

Dans le reste du dossier nous notons que le projet vient impacter 3 Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Rappelons que cet inventaire a pour but d’identifier des zones de grand intérêt écologique abritant une biodiversité patrimoniale. (…)

Nous notons que les investigations piézométriques et floristiques font ressortir 4 zones humides pour un total d’un peu plus de 29 000 m2 soit presque 3 ha de zone humide impacté et environ 10% de la surface du projet ! Nous sommes là dans un impact qui est loin d’être négligeable et notamment lié au fait que les tracés alternatifs n’ont pas été étudiés. Ils auraient pu, peut-être, alléger grandement la facture environnementale de ce projet que ce soit pour les zones humides ou pour les espèces et habitats d’espèces protégées.

(…)

En ce qui concerne la compensation nous ne pouvons que nous questionner sur les éléments présentés dans le document soumis à consultation.

En effet, la garantie d’obtenir des zones humides fonctionnelles, à terme, dans des secteurs de collines marneuse en particulier sur la plateforme de Thal-Drulingen, l’ancienne décharge de Rimsdorf, le vallon du Benchen, reste pour le moins hypothétique là où le législateur impose une obligation de résultat.

Ainsi, sur le site du Benchen, on peut lire p.199 qu’après des investigations complémentaires le site présent « un sol non caractéristique de zones humides ». Dès lors, on peut légitimement se poser la question de pourquoi le maintien de ce site dans l’offre compensatoire des zones humides. De plus, cela pose un problème majeur étant donné que ce site fait aussi partie des sites de compensation mis en avant dans la demande de dérogation espèces protégées et qu’il était censé voir la création de mare et d’enrochement dans le talweg. Il y a là un réel souci de cohérence et les parcelles de ce site ne devraient pas apparaitre dans la compensation des zones humides.

Le site du Hoellgraben : les travaux prévus qui consistent en un déboisement et étrépage de la peupleraie sont susceptibles de générer de nouveaux impacts qui restent à quantifier car il ne figurent pas dans le dossier dérogatoire au statut des espèces et habitats protégés, alors qu’ils sont identifiées par exemple comme habitats de l’Ecureuil roux (Sciurus vulgaris), du Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus), le Chat sauvage (Felis silvestris), Couleuvre à collier (Natrix natrix), Orvet fragile (Anguis fragilis), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), de nombreuses espèces de l’avifaune,….

Décharge de Rimsdorf : ce site apparait aussi dans la liste des compensations dans le cadre du dossier de dérogation à la destruction des espèces protégées et de leurs habitats et les investigations menée selon le critère pédologique n’ont permis de mettre en lumière qu’une petite zone humide de 0,014 ha. De plus, comme le mentionne le pétitionnaire dans le dossier, un pierrier à reptiles et un verger linéaire seront également installés dans le site. Ainsi, le succès de la mesure semble pour le moins mince si l’objectif est bien d’avoir une zone humide fonctionnelle.

Sur la gestion des ZH (zones humides) aucune précision sur le gestionnaire et les modalités de suivi de ces sites restent hypothétiques, d’autant que le cadre de travail avec les agriculteurs n’est pas précisé

Sur la sécurisation des mesures compensatoires la maitrise foncière et d’usage est un préalable. Or, le point « j. Sécurisation de la maîtrise foncière et d’usage » (p.272) mentionne clairement que ce volet n’est pas mûr. En effet, on peut y lire que « Toutes ces parcelles appartiennent à des institutions (communauté de communes, communes, associations foncières) » or, une association foncière n’est pas une institution en tant que telle.

(…)

Au-delà du projet de mise en œuvre, la gestion et la durée des mesures compensatoires est un enjeu majeur. Le pétitionnaire choisi de conduire ses mesures sur 50 ans. Pourtant l’article 163-1 du code de l’environnement stipule « Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes ». Pourquoi le pétitionnaire se dédouane-t-il de cette obligation au-delà de cette période ? Par ailleurs, s’il est stipulé que des plans de gestion seront établis pour la gestion des mesures compensatoires, il n’est rien présenté dans la présente consultation privant le public d’une information cruciale.

De la même manière le planning prévisionnel des travaux (p.273) prévoit que « en fonction de l’obtention des accords des services instructeurs, la mise en œuvre des mesures pourrait être décalée à 2023, c’est-à-dire de manière concomitante au démarrage des travaux de la RD18, ce qui éviterait un stockage temporaire des terres évacuées. » il nous parait important de rappeler que les mesures compensatoires doivent être opérationnelles au moment du début des travaux. Cela plaide pour la mise en œuvre anticipée, ce qui permet aussi de s’assurer de la bonne réalisation des travaux de génie écologique.

Pour toutes les raisons exposées rapidement ci-dessus sur la question des compensations, il nous parait que la conclusion « En conclusion, l’équivalence entre les pertes de zones humides et les gains de zones humides est atteinte. » (p.284) est pleine d’optimisme et ne reflète en rien la réalité de ce qui est démontré dans ce dossier.

Enfin, et nous en finirons par cela, il semble que deux grands manques apparaissent dans ce dossier :

• il n’est fait nul part aucune mention des impacts de l’AFAF (Aménagement foncier) sur les zones humides et les cours d’eau et pourtant la modification parcellaire, l’implantation de nouvelles cultures, la création de nouveaux chemins et des écoulements, les buses prévues dans les cours d’eau sans doute, etc. sont autant d’impacts qui ne manqueront pas de s’exprimer le moment venu et il est donc nécessaire que cela apparaisse, soit évalué, et le cas échant intègre une dynamique compensatoire.
• il n’est pas fait état des corridors écologiques issus du SRADDET alors que le secteur est concerné par des corridors écologiques (au moins C006 et C007) et des réservoirs de biodiversité (au moins RB6 et RB7). Cette information est pourtant facilement accessible (https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/1_alsace_bossue.pdf). Le fait que le dossier soumis à consultation soit relatif à la loi sur l’eau n’empêche nullement le pétitionnaire de mentionner les ZNIEFF et les zones Natura 2000, dès lors il est totalement incompréhensible que les éléments de trame verte et bleue présents dans le SRADEET ne soient pas, eux aussi, présentés et analysés.

En conclusion, le dossier qui est aujourd’hui présenté au public ne permet pas à ce dernier de se forger une idée juste de la situation eu égard aux éléments chiffrés non actualisés voire fantaisistes. Aucune alternative n’est présentée dans ce dossier alors qu’un travail autour d’axes existants (D92, D8,…) pourrait, à moindre coûts environnemental, répondre aux problèmes levés. La lecture et l’appréciation de la situation n’est pas possible pour le public et le pétitionnaire aurait dû présenter un dossier d’autorisation unique environnementale afin de permettre une juste appréciation des impacts dans les différentes dimensions de ces derniers (espèces protégées, aménagements fonciers et zone humides). Les mesures compensatoires, si elles font l’objet d’un très grand nombre de page de méthodologie, ne sont, en l’état actuel des choses pas assurées (dans leur dimension d’efficience, d’équivalence fonctionnelle, de gestion conservatoire, de plan de gestion,…).

Parce que le commissaire enquêteur se doit d’être le garant de la juste information du public et au regard des griefs lourds soulevés dans notre courrier, nous vous demandons d’émettre un avis défavorable à cette enquête publique.

Vous remerciant de bien vouloir prendre en compte nos remarques, nous vous prions de croire, Monsieur le commissaire enquêteur, en l’assurance de notre considération distinguée ».

VOIR LE COURRIER d’ALSACE NATURE adressé au commissaire enquêteur