STOCAMINE : Alsace Nature déplore une nouvelle régression du droit de l’environnement !
Le 15 avril dernier, le gouvernement signait le décret n°2022- 563 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Au travers de la modification de deux articles (R.516-1 et R.515-13) le gouvernement dispense certaines installations classées de garanties financières d’une part mais aussi retire l’obligation d’avoir recours systématiquement à une tierce expertise pour les stockages souterrains de produits dangereux.
Ce décret, ne vise qu’une seule situation sur le territoire national, celle de Stocamine. Ainsi, une nouvelle fois le gouvernement tente de contourner les différentes décisions de justice (cf. rappel des faits ci-dessous).
Modifier les règles du droit quand la justice annule un projet d’enfouissement définitif ouvertement soutenu quelques mois plus tôt par ma Ministre de la Transition écologique est déjà scandaleux en soi dans un État de droit, mais les modifications apportées par ce décret ont bien d’autres conséquences néfastes pour l’environnement, le droit à une information sincère et indépendante, le droit des générations futures de ne pas hériter des choix politiques de ces 20 dernières années :
En effet, le décret contesté par Alsace Nature méconnait les principes fondateurs du droit européen de libre concurrence, de protection en constante amélioration de l’environnement et du droit à l’information ;
• le principe de pollueur-payeur : ce dernier impose qu’une entreprise qui fait courir un risque à l’environnement soit en capacité, au regard des garanties financières qu’elle présente, d’assurer une capacité d’empêcher, d’atténuer ou de réparer les conséquences d’une éventuelle pollution.
En transférant cela sur l’État– et encore bien partiellement – ce décret fait considérablement régresser la portée du principe « pollueur-payeur », en faisant peser sur les finances nationales un risque environnemental et financier important, en violation notamment de la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive.
• le principe du droit de la concurrence qui se voit remis en cause par cette aide d’État déguisée que constitue l’absence d’exigences de garantie financière lorsque l’entreprise bénéficie d’une garantie de la part de l’État, régulièrement sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Une nouvelle fois la France se met en marge des textes européens.
• la non régression du droit de l’environnement avec la faculté de recourir à une tierce expertise à la place d’une obligation ; c’est un principe européen et compris dans le code de l’environnement depuis la loi Biodiversité du 8 août 2016 avec l’objectif d’amélioration constante de l’environnement.
En modifiant l’article R515-13, le gouvernement rend facultatif, à la discrétion du Préfet et sans aucun critère objectif précisé, la saisine d’une tierce expertise. Lorsque que l’on sait dans le dossier Stocamine à quel point les expertises se sont contredites (sur la réversibilité du stockage, sur la stabilité des toits de mine, sur l’imperméabilité, sur la sécurité, sur la vitesse d’ennoiement, sur la sincérité des données transmises par les producteurs de déchets,…), cette modification ajoute encore un voile d’opacité sur ce dossier.
• L’information sincère et complète du public est quant à elle protégée tant par le droit de l’Union que par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Pour que les citoyens aient accès à une sincère, exacte et suffisante information, la tierce expertise est impérative. Sans cela l’État continuera ce qu’il n’a jamais cessé de faire dans ce dossier : transmettre les seules informations qu’il souhaite divulguer.
Les citoyens ne peuvent que s’inquiéter du déploiement d’énergie qui est mis en œuvre par le gouvernement pour recouvrir les déchets toxiques de béton alors qu’une enquête pénale est en cours à l’initiative d’Alsace Nature et sous impulsion du Parquet du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Cette célérité à modifier la loi ou la règlementation n’est pas de bon augure. L’État cacherait-il quelque chose ?
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