Consultation publique sur le projet d’arrêté sur la période de chasse 2023-2024 dans le Bas-Rhin
La Consultation ouverte jusqu’au 5 avril 2023 inclus.
Bien que dans le département du Bas-Rhin, la liste des espèces chassable soit l’un des plus restreintes de France métropolitaine, nous invitons les membres d’Alsace Nature à faire part de leurs observations sur la liste des espaces chassable et les périodes de chasse autorisées :
Quel que soit l’avis personnel que chacun a du rôle de la chasse (de loisir, de régulation), et pour être le plus efficace possible, nous vous proposons de concentrer vos observations sur les points suivants :
Liste des espèces chassable :
Il convient de demander le retrait du Putois, de l’Hermine et de la Belette de la liste des espèces chassables.
Le Putois d’Europe est une espèce en déclin et menacée au niveau national. C’est une espèce protégée dans plusieurs pays d’Europe (Suisse, Italie …). Victime de la destruction de ses habitats (zones humides, rieds, zones bocagères), il devient incompréhensible que la chasse de cette espèce puisse perdurer. La Société française d’étude et de protection des mammifères (SFEPM) demande depuis 2017 son classement en espèce protégée.
L’Hermine et la Belette sont des petits carnivores qui prédatent pour l’essentiel des petits rongeurs notamment des campagnols. Ce sont des auxiliaires forts utiles pour le monde agricole. Ces deux espèces, dont les observations se font de plus en plus rares, devraient également être retirées de la liste des espèces chassables.
Date de chasse :
Dans le projet d’arrêté, le Lapin de garenne et le Renard sont quasiment chassable toute l’année (du 15 avril 2023 au 29 février 2024) soit 10,5 mois sur 12. Même le sanglier bénéficie d’une période de « quiétude » plus longue. En plus le Renard est classé « ESOD » : espèce susceptible d’occasionner des dégâts ».
Or, le Lapin de garenne est noté, sur la liste rouge des Mammifères menacés en Alsace comme étant quasi menacée. Il conviendrait de réduire la période de chasse de cette espèce. Le Lapin de garenne pouvant, par ailleurs, être localement classé ESOD en cas de dégâts.
Le Renard doit, lui, notamment pouvoir être plus tranquille lors de sa période de reproduction et d’élevage des jeunes. Le Renard est un auxiliaires des cultures ; il participe à ralentir, voire à espacer les pics de pullulation de rongeurs : c’est un « service gratuit » qu’il rend. Le renard est également un agent sanitaire dans la mesure où il participe à l’élimination des animaux morts dans la nature. Il contribue également à la limitation de la circulation de la maladie de Lyme (Hofmeester et al. 2016).
Pour ces deux espèces, il conviendrait à minima de limiter la période de chasse et de la caler sur les dates d’ouverture et de fermeture générale (23 août au matin au 1er février au soir) et donc de les retirer de la liste des espèces bénéficiant d’une dérogation (art. 2 du projet d’arrêté).
Petite histoire du suivi de dossiers par des citoyens bénévoles qui souhaitent alerter sur les nuisances environnementales : ici l’exemple du Ball trap de Biesheim près de Colmar, qui provoque une pollution de l’eau par des tonnes de plomb.
1er acteur : le lanceur d’alerte
Juin 2022, un lanceur d’alerte excédé par les nuisances sonores du ball trap, motivé dans un premier temps par un intérêt particulier, soulève par son investigation une vraie question d’intérêt général. Son enquête, que nous estimons crédible, révèle que, depuis les 40 ans d’activités de ce Ball trap, ce sont entre 30 à 60 tonnes de grenaille de plomb qui ont atterri sur le terrain de cette ancienne déchetterie de Biesheim.
Il en informe le maire de Biesheim qui ne donne aucune suite.
Un article est publié dans la presse locale ,évocateur : « le ball-trap a du plomb dans l’aile »
2e et 3e acteurs : Alsace Nature et APRONA
Il prend contact avec le groupe local d’Alsace Nature. Nous échangeons des informations avec l’Aprona dont une des 2 missions est la mesure de la qualité des eaux de la nappe qui coule à quelques mètres sous le site.
l’Aprona nous apprend que les mesures du plomb dans les aires de captage en aval sont inférieures aux normes : l’eau potable captée en aval n’est donc pas polluée par le plomb : rassurant.
Cependant l’Aprona précise « les données disponibles sont largement insuffisantes pour permettre d’évaluer le niveau de présence éventuel du plomb sur la nappe à proximité du Ball trap. Les mécanismes de transferts de ces composés du sol vers la nappe (dissolution dans l’eau notamment pour le plomb) vont aussi dépendre de leur comportement dans le sol, en fonction de sa nature et de ses caractéristiques physico-chimiques (pH). »
« L’analyse d’un seul point paraît insuffisante. Il faudrait analyser tous les points susceptibles d’apporter des informations. Des analyses de sols seraient également à réaliser pour comparer les matrices sol et eau. »
« l’APRONA ne dispose pas de fonds propres pour réaliser des analyses aléatoires en cas de sollicitation »
L’Aprona nous indique que c’est au pollueur potentiel de faire réaliser à ses frais les mesures des polluants dans l’eau de la nappe (c’est la règle pour les sites industriels)
En résumé : ignorance sur la qualité de l’eau en aval immédiat du site.
Questions connexes et techniques : toxicité du plomb, dissolution du plomb dans le sol, potabilité de l’eau polluée au plomb : risque de santé publique. L’impact essentiel concerne ici les enfants. Boire occasionnellement une eau dépassant la norme est sans conséquences médicales pour l’enfant, sauf en cas de concentration très extrême. En revanche, c’est l’exposition de longue durée (c’est-à-dire durant plusieurs années) à une eau non conforme qui peut poser un problème, principalement en termes de développement intellectuel.
Selon carte fournie par l’Aprona: Point rouge : localisation du Ball trap, près du canal du Rhône au Rhin. En jaune : aire de captage eau ; ….139/F Piézomètre : Plomb : 1 seule mesure en 2009, inférieure à la limite de potabilité (nombre de mesures insuffisants pour caractériser la qualité de l’eau au regard du plomb).
4e acteur l’Etat ou le Préfet : doit garantir la qualité de l’eau potable et préserver sa potabilité par des mesures préventives.
Alsace Nature a fait un courrier au Préfet en décembre 2022 lui demandant de vérifier la présence de plomb dans le sol et l’eau de la nappe.
En janvier 2023, une réponse incroyable par la voix du Directeur des territoires nous est donnée : si nous voulons savoir si l’eau est polluée, c’est à nous de trouver le financement auprès de l’Agence de l’eau . Ce que nous traduisons brièvement par « lanceur d’alerte -payeur » ou « circuler, rien à voir, votre question n’est pas pertinente »
La préfecture n’aborde à aucun moment dans sa réponse, la vérification de la réalité des investigations menées par le lanceur d’alerte, ni une quelconque information sur le risque possible de pollution (vérification sur d’autres sites en France etc..). Est-ce à nous de faire son travail ?
La charte de l’environnement en France (2004)
Article 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Et encore dans la jurisprudence
« Les cartouches de chasse et de ball-trap une fois tirées, doivent être assimilées à des déchets abandonnés et les personnes à l’origine de leur abandon sont responsables de leur élimination dans les filières appropriées au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Il revient au maire de mettre en œuvre cette police des déchets conformément à la législation en vigueur ».
6e acteur , 7e et 8e acteurs : le Maire de Biesheim, le collectif local et la presse
Courant janvier 2023, nous avons appris par la presse locale qu’un compromis a été trouvé, pour dépolluer le site en décapant 20 à 30cm de sol. C’est une reconnaissance que la pollution du sol par le plomb existe bien.
Cependant l’article ne communique ni la quantité (30 à 60 tonnes ? (ce n’est pas négligeable) ni le risque, s’il existe, de la pollution de l’eau, ni sur la méthodologie de la dépollution.
On évacue tant bien que mal le problème par la mise sous le tapis. Avec l’accord de l’Etat ?
Morale de l’histoire
S’il n’y avait pas eu le lanceur d’alerte initial et le travail des bénévoles d’Alsace Nature, cette pollution serait restée méconnue et non traitée. Il serait bien que ces actions citoyennes soient enfin reconnues à leur juste valeur par les responsables politiques, la presse et l’opinion publique.
58 ans que les bénévoles d’Alsace Nature alertent sur le déclin puis l’effondrement de la biodiversité. 58 ans qu’ils jouent le rôle de sentinelles de la nature, et dénoncent la disparition des terres, les pollutions diverses… 58 ans qu’ils organisent des actions de sensibilisation auprès du public et des acteurs locaux… 58 ans qu’ils s’entendent dire que leur vision est celle d’extrémistes…
Et pourtant le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publie ce lundi 20 mars 2023, un 6e rapport alarmant sur le dérèglement climatique, confirmant ainsi l’acharnement d’Alsace Nature dans son combat quotidien pour la nature et le vivant.
Confortée par les experts du GIEC, Alsace Nature reste plus que jamais mobilisée sur l’ensemble des questions de conservation de l’environnement et de la conquête de la biodiversité.
Même si la tâche est difficile et qu’il faut sans cesse répéter, nous ne pouvons que mesurer le sursaut collectif nécessaire pour changer de paradigme.
Dans son rapport, le GIEC garde l’espoir qu’il reste une chance de limiter le réchauffement à 1,5 °C, à condition d’un sursaut international.
A chaque citoyen, aujourd’hui, de se mobiliser pour que cet espoir se concrétise. Pourquoi ne pas le faire aux côtés d’Alsace Nature ?
Ce printemps, durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux. Alsace Nature invite les citoyen-ne-s à agir pour la préservation des haies. Durant notre campagne « Sentinelles de la Haie » qui se déroule du 16 mars au 15 juin 2023, le public pourra contribuer à un état des lieux du réseau de haies en Alsace.
Haies, talus autour des parcelles agricoles, constituent une composante importante du paysage rural et agricole ainsi qu’une solution d’avenir pour le maintien de la biodiversité.
Nous devons agir afin de préserver et rétablir un réseau de haies sur nos territoires :
Pour ses fonctions cruciales pour notre environnement : dans la lutte contre le changement climatique, la reconquête de la biodiversité, la limitation de l’érosion des terres agricoles, l’amélioration de la qualité de l’eau et favorise son stockage dans les sols…
En tant qu’élément d’embellissement du paysage,
Pour son intérêt dans la production agricole et sa possible valorisation économique.
Les haies sont discrètes en Alsace
L’Alsace est historiquement caractérisée par des paysages agricoles très ouverts mais néanmoins les haies sont présentes le long des routes, des cours d’eau et des bords de villages.
Mais ces haies ont longtemps été impactées par les pratiques agricoles et l’artificialisation des espaces. Par exemple des centaines de kilomètres de haies ont disparu depuis les années 60. Les alignements d’arbres le long des routes ont également largement disparu.
Pour défendre le maillage de haies, Alsace Nature appelle les alsaciennes et alsaciens à devenir des « Sentinelles de la Haie ».
Sentinelles de la Nature, un outil pour faire l’état des lieux du réseau de haies alsacien.
Le projet participatif Sentinelles de la Nature permet de localiser et signaler sur le territoire des atteintes à l’environnement dans le but de les résorber, à partir du site Sentinelle de la Nature ou sur l’application mobile du même nom.
Avec la campagne « Sentinelles de la Haie », il est possible de recenser les atteintes portées aux haies comme par exemple, l’arasement ou le mauvais entretien d’une haie, l’annexion d’un chemin rural, la destruction d’un talus. Les alsaciennes et les alsaciens sont également invités à nous faire remonter les initiatives favorables relatives aux haies telles que les plantations, les bonnes gestions et leur valorisation.
Une réglementation qui n’empêche pas la régression du réseau de haies
Les enjeux de biodiversité sont tels qu’un arrêté préfectoral définit même une période de non-intervention. Du 15 mars au 31 juillet, tous travaux d’entretien, d’arrachage, d’élagage doivent être suspendus, afin de permettre à la faune sauvage de mener à bien sa saison de reproduction.
Mais à ce jour aucune réglementation ne permet une protection efficace des haies.
Cette campagne a donc pour objectif de démontrer que le linéaire de haie continue malheureusement à diminuer. Alsace nature espère ainsi sensibiliser les acteurs locaux cet enjeu et montrer la mobilisation massive de la société civile sur le sujet.
L’ANSES* vient de rendre un nouvel avis sur la substance active S-METOLACHLORE, pesticide chimique utilisé pour le désherbage des cultures du maïs, de la betterave, du soja et du sorgho.
Dans son avis, elle annonce qu’elle « va donc engager sans délai l’instruction des dossiers en vue d’une intention de retrait de certains usages des AMM** des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active S-métolachlore. » et confirme le classement du S-métolachlore en « cancérogène 2 (H351) ».
Ce nouvel avis, s’appuie sur la règlementation européenne 1107/2009 relative à la santé humaine et environnementale et sur le principe de précaution. Les résultats des travaux d’évaluation de trois métabolites ESA, OXA et NOA conduisent l’ANSES à les requalifier comme « PERTINENTS*** »
En résumé, l’évaluation du risque de transfert aux eaux souterraines des métabolites du Smétolachlore montre des concentrations en métolachlore-ESA, métolachlore-OXA et métolachlore-NOA inacceptables du fait de dépassements du critère des principes uniformes de la législation, fixé à la limite de qualité de 0,1 µg/litre, ce qui remet en cause l’autorisation actuelle de certains usages des produits pour des raisons de protection des ressources hydriques, dans un souci de limitation aussi bas que possible de la pollution de celles-ci.
(ANSES)
En Alsace, plus de 83 tonnes de cette substance active sont répandues annuellement sur les sols. Les conséquences sont réelles pour la santé humaine, pour la qualité de l’eau de consommation et de la nappe phréatique ainsi que toute la biodiversité, qu’elle soit aquatique ou terrestre.
Dans l’attente des conclusions finales de l’EFSA****, des mesures immédiates de retrait de cette substance sont à prendre. Le désherbage chimique des parcelles agricoles est à remplacer par des méthodes manuelles et sans danger. Des outils techniques et financiers existent, mais nécessitent une réelle volonté pour les mobiliser. Substituer le S-métolachlore par une autre substance chimique ne constituerait en rien une solution.
Comment réparer les dégâts de cette pollution ?
Si le principe de précaution semble enclenché, le principe du pollueur-payeur doit l’être également. Qui paye la facture ?
Pour Alsace Nature il n’y a aucun doute : le consommateur ne doit pas subir les coûts de cette réparation, que ce soit pour des mesures de dilution de l’eau ou de filtration.
L’Etat doit prendre ses responsabilités et imposer des mesures de réparation par les industriels qui produisent ces substances chimiques !
* agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
** autorisation mise sur le marché
*** « Un métabolite est jugé pertinent s’il y a lieu de présumer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible biologique, qu’il représente, pour les organismes, un risque plus élevé que la substance mère ou un risque comparable, ou qu’il possède certaines propriétés toxicologiques qui sont considérées comme inacceptables. […] «
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