mercredi 25 Sep 2024 | A la une, Aménagement du territoire, GL EMS, Groupes Locaux, Réseaux Thématiques, Transports
Le 17 décembre 2021, le Conseil de l’Eurométropole a approuvé le projet de création d’une nouvelle liaison tramway pour la desserte des communes Nord (Schiltigheim-Bischheim) par l’avenue du Général De Gaulle et la réalisation d’une liaison tramway gare centrale-institutions européennes passant par la place de la République et l’avenue des Vosges.
Une enquête publique a été ouverte qui se déroule entre le 9 septembre et le 18 octobre 2024, permettant aux citoyens d’exprimer leur avis sur ce projet.
Alsace Nature a rejoint le Collectif CAP Tram Nord (collectif de 27 associations favorables au projet) dès le mois de mai 2024 afin d’apporter son soutien à ce projet d’avenir pour l’Eurométropole de Strasbourg. Une forte mobilisation contre le projet s’étant manifestée, il apparaît nécessaire de faire entendre notre voix afin de permettre que ce dernier se réalise aussi rapidement que possible.
Voir la contribution d’Alsace Nature à l’enquête publique
La position d’Alsace Nature sur le projet
Alsace Nature soutient les objectifs majeurs du projet : adapter le nord de l’agglomération aux incidences du changement climatique et lutter contre la pollution atmosphérique et sonore. Ce projet va dessiner la ville de demain un peu à l’image de l’arrivée du tram dans l’agglomération dans les années 80.
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Réduire la place de la voiture en ville
Après des années « tout voiture », il devient vital de repenser le rapport à la mobilité et de reprendre la place qu’occupe la voiture dans la ville.
La baisse du trafic automobile est un impératif pour agir sur les émissions de CO2 et de particules fines. De plus, l’empreinte de la voiture sur l’espace urbain conduit non seulement à l’artificialisation accrue des sols, mais aussi à l’impossibilité de végétaliser la ville pour lutter contre le changement climatique.
Pour réduire la place de la voiture dans les mobilités de demain, il est indispensable de soutenir et développer l’usage des transports en commun (train, tram et bus) et des modes actifs, vélo et marche à pied.
Le projet actuel du « Tram Nord » s’inscrit dans la perspective plus globale de développement du Réseau Express Métropolitain Européen (REME) visant à massifier l’offre de trains et de cars express. Il favorise en effet la liaison entre la gare de Strasbourg, le nord de l’agglomération et le secteur des institutions européennes comme du campus universitaire.
Le projet développe un nouvel axe vers le nord jusqu’à Bischheim pour desservir 46.000 nouveaux habitants grâce à 5 km de voies nouvelles et 9 nouvelles stations, complétant l’offre de transport en commun actuelle du tram B qui ne couvrait pas la partie ouest de Schiltigheim.
Le projet permet de desserrer le nœud de la place de l’Homme de Fer en évitant le transit par le Centre-Ville, permettant ainsi le développement futur du réseau et l’augmentation de sa fréquentation.
5,4 km d’itinéraire cyclable sont créés au moyen de pistes séparées de la chaussée donc sécurisées. Les cyclistes pourront relier Strasbourg à Schiltigheim par la place de Haguenau grâce à une voie bidirectionnelle. Ils pourront de la même manière circuler en toute sécurité à Schiltigheim, sur l’axe central de la route du Général de Gaulle, ainsi que de la route de Bischwiller. Ces aménagements favoriseront l’usage du vélo.
il sera possible de rejoindre Schiltigheim à pied dans des conditions agréables, la circulation routière étant supprimée sur toute la partie Est de la place de Haguenau. Les voies piétonnes seront élargies sur des axes actuellement inadaptés aux piétons, tels que l’avenue des Vosges, la route de Bischwiller ou encore le boulevard Wilson.
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Donner toute sa place de la nature en ville
Le projet actuel répond à l’impératif d’adaptation de l’urbanisme aux enjeux climatiques et environnementaux grâce au développement de la végétalisation et notamment de la surface arborée, la diminution des surfaces artificialisées, l’amélioration de l’infiltration des eaux de pluie, permettant de lutter contre les îlots de chaleur. Il contribue aussi à rétablir des continuités écologiques en favorisant la trame verte et en soutenant ainsi la biodiversité en milieu urbain.
- Création d’un parc urbain de 16 ha place de Haguenau. La suppression des bretelles d’autoroute situées à l’Est de la place ainsi que du grand viaduc permettent d’étendre le parc de Haguenau actuel en direction de Schiltigheim. Situé au cœur de la ceinture verte, ce parc urbain constituera un poumon vert permettant d’améliorer la qualité de l’air dans une zone faisant partie des plus polluées de l’agglomération. Il offrira aux habitants une zone de détente et de promenade appréciable et permettra de soutenir la biodiversité en ville.
- Transformation d’axes routiers majeurs actuels en coulées vertes. La piétonisation de la partie sud de la route de Bischwiller et les aménagements de l’avenue des Vosges devrait réduire les émissions globales de polluants liées à la circulation routière de 18% d’ici 2027. La végétalisation de ces axes favorisera le rétablissement de continuités écologiques en milieu urbain.
- Plantation de 600 arbres supplémentaires et végétalisation de 60% de la plateforme tram
- Lutte contre les îlots de chaleur. Le projet doit réduire de 2,6°C en moyenne la température au sol sur l’emprise du projet, allant sur certains tronçons urbains comme l’avenue des Vosges jusqu’à -6 °C, ou -4.8 °C sur la Place de Haguenau
- Amélioration de l’infiltration des eaux pluviales. La désimperméabilisation de 12 % de la surface totale du projet permettra de gagner une surface perméable supplémentaire de plus de 4,5 ha.
Où trouver le dossier d’enquête et de présentation du projet ?
en ligne sur le site : https://www.registre-enquete-publique-tram-nord.fr/documents?box=5583
Comment donner son avis ?
- Par courrier à l’adresse : Centre Administratif de Strasbourg – direction des mobilités – A l’attention de la commission d’enquête Tram Nord – Parc de l’Etoile – 67076 STRASBOURG
- Sur les registres d’enquêtes dans les mairies de Strasbourg, Schiltigheim, Bischheim et Hoenheim
Pour que votre avis soit pris en considération, il est déterminant de l’argumenter et de le rédiger de manière personnalisée. Vous pouvez pour cela retenir les arguments qui vous paraissent les plus pertinents parmi ceux énoncés ci-dessus.
A quoi sert l’enquête publique ?
> La commission d’enquête fera la synthèse de toutes les contributions dans un rapport argumenté rendu public.
> Elle donnera un avis (favorable/défavorable/avec réserves).
> La collectivité doit en tenir compte avant de prendre la décision d’engager le projet.
Voir la contribution d’Alsace Nature à l’enquête publique
Et après ?
- Février 2025 : Objectif d’obtention de la Déclaration d’Utilité Publique.
- 1er trimestre 2025 : Début des travaux
- Fin 2027 : Fin des travaux
jeudi 5 Sep 2024 | A la une, Nature, Réseaux Thématiques
Bonne nouvelle ! les arrêtés suspendant la chasse des courlis cendrés et barges à queue noire pour la saison 2024-2025 ont été publiés.
Dans un article précédent ( voir ici), vous vous demandions de voter pour le moratoire qui permettait de reporter, d’au moins 1 an, la chasse pour ces 2 espèces.
MERCI à ceux d’entre vous qui ont pris la peine de soutenir ces moratoires lors de la consultation publique qui a abouti à :
- Courlis cendré : 60,7 % favorables et 39,3 % défavorables
- Barge à queue noire : 78 % favorables et 22 % défavorables
Pour la tourterelle des bois l’arrêté n’a pas encore été publié car l’ouverture de la chasse est plus tardive. Mais nous n’avons pas d’inquiétude, le moratoire semble acquis.
Chaque consultation a reçu entre 2500 et 3500 contributions, ce qui n’est pas si mal en pleine période estivale.
Arrêté concernant la chasse au Courlis
Arrêté concernant la Barge à queue noire
mardi 2 Juil 2024 | A la une, Vie associative
Communiqué de notre fédération nationale : France Nature Environnement.
« En ce moment critique pour notre démocratie, nos valeurs républicaines et notre environnement, nous lançons un appel solennel à l’ensemble des citoyens et citoyennes, associations, syndicats, et partis politiques à se mobiliser contre l’arrivée du Rassemblement National (RN) au pouvoir. Un tel scénario serait un recul majeur pour les principes fondamentaux de liberté, égalité et fraternité qui définissent notre nation, pour la démocratie, ainsi que pour les défis écologiques qui nécessitent une réponse urgente.
L’histoire a montré que les idéologies extrémistes et xénophobes promues par le RN sont en totale contradiction avec les valeurs démocratiques et humanistes de notre République. Tant les votes au Parlement que les prises de positions du Rassemblement National sur les questions environnementales montrent que son accession au pouvoir conduirait à des reculs très importants. En pleine urgence climatique et environnementale, l’arrivée au pouvoir d’un parti ouvertement climatosceptique signerait l’abandon de la lutte contre le réchauffement climatique avec des effets négatifs immédiats et durables et constituerait un crime pour les générations futures. Les politiques de division et de stigmatisation prônées par ce parti présentent le risque de fracturer notre société et remettre en cause les droits fondamentaux de nombreux citoyens et citoyennes, entraver la société civile, tout en passant par pertes et profits la protection de notre environnement.
Nous ne pouvons pas rester silencieux face à ce double danger. C’est pourquoi nous appelons au désistement systématique des candidates et candidats les moins bien placés dans toutes les triangulaires dans lesquelles le RN est en position de l’emporter. Nous appelons aussi l’ensemble des responsables politiques à retrouver le chemin de l’honneur et de la décence et à désigner clairement l’extrême-droite comme la menace à combattre. Nous appelons les électeurs et électrices à faire barrage par leur vote, même quand les candidat.es de la majorité présidentielle et de la droite n’auront pas su le faire.
Renvoyer dos à dos l’extrême droite et le NFP, classé à gauche tant par le ministère de l’Intérieur que par le Conseil d’Etat, est une trahison démocratique qui ne peut servir que l’accession au pouvoir du RN. Ne laissons pas passer sans rien dire cette trahison des élites. Ne trahissons pas le climat, la biodiversité et notre environnement, ne trahissons pas la démocratie et la possibilité donnée aux générations futures à connaitre un monde vivable et juste.
Un autre futur que celui de la haine, de la dévastation environnementale et de l’autoritarisme promis par le Rassemblement National est possible. Face aux immenses défis sociaux, économiques, humains que font peser sur nos sociétés les urgences climatiques, de biodiversité et de pollutions généralisées, c’est ensemble, en nous basant sur la science et l’intelligence collective, que nous trouverons les moyens de reconstruire une société respectueuse, ouverte et durable. Cela commence dès dimanche par le vote. »
Voir aussi l’article suivant :
Et si… l’extrême-droite arrivait au pouvoir ?
![[Communiqué de FNE] Notre modèle démocratique et notre capacité à réussir la transition écologique sont en jeu](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2024/06/Elections_legislatives-2024.jpg)
lundi 17 Juin 2024 | A la une, Communiqués de presse, Presse, Vie associative
Après la forte poussée du vote pour l’extrême-droite aux élections européennes et le risque de la voir accéder au pouvoir en France après les élections législatives, France Nature Environnement, réunie en Assemblée Générale, « appelle tous les électeurs et toutes les électrices à s’unir contre les idées d’extrême-droite en votant pour un programme mettant le vivant et les plus vulnérables d’entre nous au cœur de ses préoccupations, défendant les libertés démocratiques et des politiques à même de répondre aux défis écologiques, économiques et sociaux de notre époque. »
L’analyse des votes et prises de position passées des élu·es d’extrême-droite, que ce soit au niveau local, national ou européen montre l’incompatibilité des politiques d’extrême-droite avec une transition écologique socialement juste. Leurs idées font également peser de lourdes menaces sur les libertés d’expression, de mobilisation et associatives. L’extrême-droite porte un projet de société incompatible avec les valeurs d’humanisme et de solidarité inscrites dans les statuts de France Nature Environnement.
Nous constatons également que la régression sans précédent du droit de l’environnement et des libertés associatives engagées par la majorité relative sortante et la politique du Président de la République, rendent impossible la transition écologique et sociale nécessaire pour répondre à l’urgence écologique et compliquent l’action tant sur le terrain qu’un niveau national des 6200 associations qui forment le mouvement dans l’hexagone et outre-mer. C’est pourquoi, réunie en Assemblée Générale, France Nature Environnement en appelle solennellement à une réaction forte de chacun et chacune, notamment toutes les personnes tentées par l’abstention.
Antoine Gatet : « Il y avait déjà urgence environnementale. Il y a maintenant urgence politique, démocratique et sociale. Les décisions politiques de la décennie en cours sont absolument cruciales pour maintenir un monde vivable. L’heure n’est plus à l’hésitation mais à un engagement total, fort et sans ambiguïté pour la défense de l’Etat de droit, de la démocratie, et pour les générations futures. »
Lire la motion
![[Consultation publique] donnez votre avis pour protéger les petites zones humides !](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2024/06/DSC01928-1080x675.jpg)
vendredi 7 Juin 2024 | A la une, Eau et zones humides, Nature
Le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a mis en consultation publique jusqu’au 19 juin une proposition de modification d’un arrêté assez technique qui, s’il est adopté sous cette forme, donnera un véritable droit à dégrader les zones humides de petite surface. France Nature Environnement vous explique pourquoi nous considérons que ce projet doit être abandonné, purement et simplement, et vous invite à donner votre avis sur le site de la consultation.
Quelles conséquences pour les zones humides ?
Si cette modification est adoptée : les zones humides inférieures à 1 hectare ne bénéficieront plus de la même protection vis-vis de projets à venir de plans d’eau artificiels (essentiellement du stockage à destination agricole).
La note de présentation de ce projet n’apporte aucune justification politique, technique ou scientifique de cette modification envisagée. Aucune évaluation des incidences environnementales prévisibles engendrées par une telle évolution réglementaire ne semble avoir été réalisée (et les éventuelles conclusions qu’elle contiendraient ne sont pas rapportées).
Cette limitation des mesures protectrices des zones humides est donc bel et bien une régression de la réglementation environnementale qui doit être abandonnée.
Pourquoi faut-il se mobiliser ?
Les Zones Humides, atout essentiel face au dérèglement climatique et ses conséquences continuent de voir leur état se dégrader.
Une étude du ministère interpelle : 41 % des sites de zones humides évalués en métropole et dans les Outre-mer ont vu leur état se dégrader entre 2010 et 2020. Cette même étude précise à propos des « nombreux autres petits sites humides encore mal connus » qu’ils subissent eux aussi « une forte dégradation de leurs milieux à l’échelle d’un bassin versant, avec des impacts, en particulier, sur la qualité et la quantité de la ressource en eau ».
Comment participer à la consultation ?
Rendez-vous sur le site de la consultation publique jusqu’au 19 juin. Vous pouvez (comme association ou comme citoyen·ne) ajouter votre contribution en vous inspirant des arguments proposés ci-dessous mais, pour que chaque avis soit comptabilisé, il est important de rédiger une réponse personnalisée.
Que dire ?
Nous vous invitons à répondre à la consultation avec un avis défavorable, en reprenant comme vous le souhaitez certains des arguments suivants :
- À l’heure où plus de la moitié des masses d’eau continentales françaises ne sont pas en bon état (notamment écologique), en violation des obligations de résultat de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, envisager de faciliter les atteintes aux zones humides est inacceptable. Il faut au contraire les préserver !
- À l’heure où les effets du dérèglement climatique sont de plus en plus visibles et vont contribuer à altérer de manière exponentielle l’état des milieux aquatiques, les Zones Humides, même de modestes surfaces, contribuent à prévenir des effets du bouleversement climatique du cycle de l’eau (inondations et sécheresses d’intensités et de fréquences croissantes).
- Les zones humides, même de modestes surfaces, sont des milieux de riche biodiversités, essentiels pour de nombreux organismes : 30 % des espèces végétales remarquables et menacées vivent dans les milieux humides et environ 50 % des espèces d’oiseaux dépendent de ces zones.
- La présence de l’eau dans les sols et le ralentissement de sa circulation sont seuls de nature à favoriser la non-dégradation des milieux et des conditions de vie humaine : une telle régression règlementaire apparaît insensée et contraire à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée dans le code de l’environnement.
- Les zones humides inférieures à 1 hectare sont souvent des précieuses zones de « petits chevelus » de tête de bassin versant. Les zones de petits chevelus ont été fortement dénaturées par la création de plans d’eau artificiels qui ont généré des cours d’eau intermittents et perturbé la phase terrestre du cycle de l’eau, en débit et en températures.
- Par ailleurs, les zones humides ne sont pas aujourd’hui nécessairement des zones « perdues » pour l’agriculture : beaucoup sont des prairies naturelles utilisées pour le pâturage, contribuant à un modèle d’élevage durable.
- On ne peut pas, comme le prétend le gouvernement, en même temps « Miser sur les Solution Fondées sur la Nature », et détruire les milieux qui les portent (ou modifier la réglementation pour le permettre).
JE DONNE MON AVIS
Pour aller plus loin
![[Pétition] Destruction d’espèces protégées : non à l’impunité offerte par la Loi d’orientation agricole et non à un retour 35 ans en arrière](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2023/06/Pie-grieche-ecorcheur_David-Hackel-1080x675.jpg)
mardi 4 Juin 2024 | A la une, Agriculture et Alimentation, Nature, Pétition, Réseaux Thématiques
Une trentaine d’associations naturalistes – dont Alsace Nature – ont rédigé une pétition – adressée aux ministres de l’Agriculture et de l’Environnement – pour dénoncer une atteinte immense à la protection des êtres vivants appartenant à des espèces protégées, faune et flore, prévue par le projet de loi d’orientation agricole (LOA) notamment dans son article 13.
Texte de la pétition :
M. le ministre de l’Agriculture
M. le ministre de l’Environnement,
Lors du débat sur la loi d’orientation agricole (LOA) à l’Assemblée nationale, le gouvernement vient de porter une atteinte immense à la protection des êtres vivants appartenant à des espèces protégées, faune et flore.
Selon le gouvernement, les agriculteurs vivent très mal le fait d’être passibles de 150 000 euros d’amende et de 3 ans de prison du fait d’être soupçonnés de destruction d’espèces protégées dans le cadre de leur activité agricole ou pour satisfaire à une obligation administrative, comme l’obligation légale de débroussaillement.
Le gouvernement n’apporte aucune preuve du fait que ces peines sont prononcées ni que ces cas sont fréquents. Au contraire, il semble plutôt que la plupart des peines prononcées actuellement soient dérisoires et qu’il n’y aurait que 136 agriculteurs impliqués en 2022 dans une procédure en lien avec le droit de l’environnement et engagée par l’OFB, selon le débat parlementaire.
Aussi, à l’article 13 de la LOA, amendement 4452 2e rectificatif, il est décidé que désormais seules les atteintes “intentionnelles” seront passibles de poursuites pénales pour destruction d’espèces protégées. Pour être constitutionnel, le gouvernement n’a pas pu limiter son amendement aux seules activités agricoles. Il est valable pour toute activité humaine. De plus, le fait d’exécuter une obligation légale ou réglementaire, ou encore de se conformer à une prescription administrative, comme un plan de gestion forestier par exemple, n’est pas considéré comme une atteinte intentionnelle.
Alors que le principe prévalait que “nul n’est censé ignorer la loi”, un nouveau principe de droit apparaît qui limite les poursuites pénales à la volonté de commettre une destruction d’espèces protégées, intention qu’il faudra prouver, remettant en cause un texte vieux de 35 ans (Code rural art 215-1, version du 4/11/1989).
Ainsi, les agriculteurs ne subiront pas de sanction pénale s’ils détruisent des espèces protégées en cas de taille de haie, d’utilisation de pesticides, d’épandage de lisier, de débordement d’une cuve de méthanisation, d’écobuage, etc.
Un forestier pourra détruire des arbres, comme des arbres à cavité, contenant des précieuses espèces protégées s’il le fait selon le plan de gestion forestier, document qui est une coquille vide qui ne permet pas de savoir si des espèces protégées sont présentes ou non.
Mieux encore, un chasseur qui détruit une espèce protégée sans le faire exprès, un promoteur immobilier qui rase un terrain comportant des espèces protégées, par négligence, une commune qui entretient des routes et coupe des arbres en période de nidification, ou dont la station d’épuration fuit par accident et pollue un cours d’eau, un particulier qui épand un produit phytosanitaire dangereux sans faire attention, détruisant par là même toute la petite faune autour de chez lui… dans tous ces cas, la “bonne foi” sera avancée et il faudra au contraire prouver la volonté de détruire les espèces protégées. Cette destruction se produit généralement par imprudence ou négligence. Elle est la conséquence ou l’effet induit d’une activité.
Le texte propose de remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives, généralement prononcées par le préfet. On connaît les décisions, sous l’influence des lobbys, des préfets peu favorables à la protection des animaux et toutes jugées illégales ensuite par les tribunaux, par exemple, ces dernières années, les arrêtés autorisant la destruction indiscriminée des
bouquetins, la chasse à l’alouette des champs et au vanneau huppé, à la barge à queue noire, au courlis cendré, au grand tétras, les méthodes de chasse traditionnelle, la chasse des oies au moment de leur migration, les arrêtés portant sur la destruction des cormorans en eaux libres, etc.
Le texte propose de favoriser les “restaurations écologiques”. Mais ce qui est détruit est détruit.
Quand un animal est mort, c’est trop tard !
La mesure étant introduite par un amendement, aucune mesure d’impact n’a été effectuée et le Conseil d’État n’a pas pu se prononcer.
Ce texte constitue une régression du droit de l’environnement (art 2, 3 et 4 de la Charte de l’environnement, partie du bloc constitutionnel).
Selon le bilan 1989-2019 publié par la LPO, le Muséum national d’Histoire naturelle et l’OFB, près de 30 % des oiseaux appartenant aux espèces les plus communes ont disparu des campagnes françaises.
Qui plus est, entre 1970 et 2018, 69 % des populations d’animaux sauvages suivies ont disparu selon le WWF. Ce n’est pas près de s’arrêter avec l’absolution donnée pour destruction d’espèces protégées.
Nous demandons un retrait de l’article 13 lors de la discussion au Sénat.
JE SIGNE LA PETITION
