Communiqué de notre fédération nationale France Nature Environnement
Le gouvernement a ouvert jusqu’au 20 décembre, une consultation sur un projet d’arrêté qui vise à se débarrasser d’avis gênants en matière de protection d’espèces protégées. Il propose de transférer des avis d’une instance nationale indépendante en matière d’environnement, le Conseil National de Protection de la Nature, à leurs pendants régionaux, les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel. Or ces derniers s’avèrent moins indépendants et disposent de moins de moyens. France Nature Environnement appelle à contribuer à cette consultation.
C’est quoi cet arrêté ?
C’est le genre de consultation publique qui passe inaperçu tant son intitulé semble obscur. Lisez un peu. Il s’agit du « projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ».
La décision semble indolore, et pourtant le diable se niche dans les détails. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) est une instance indépendante. Aujourd’hui, elle est tenue d’émettre des avis scientifiques quand une espèce protégée va être atteinte dans le cadre d’un projet de construction ou de travaux. Les porteurs du projet veulent une dérogation ? Le CNPN étudie cette demande et le projet avant d’émettre un avis qui peut servir d’alerte. Avec ce nouvel arrêté, le gouvernement veut transférer une bonne partie de ces avis à une autre instance : les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel.
Se débarrasser d’avis gênants
Or, ces conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel sont de par leur mode de nomination moins indépendants que le conseil national de protection de la nature. Ils disposent d’autre part de moins de moyens pour effectuer leurs travaux.
En voulant « déconcentrer » ces avis, l’État essaye de réduire le champ d’action de la seule instance totalement indépendante, de par la loi, sur ces questions. Le Conseil national de protection de la nature produit très régulièrement des avis qui « déplaisent » sur des projets industriels, des projets d’aménagements, des projets de réglementation concernant les espèces protégées, etc. En évaluant rigoureusement les impacts sur les espèces protégées, cette instance a ainsi rendu des avis défavorables concernant un grand nombre de projets d’infrastructures, les barrages de Sivens ou de Caussade, des avis très sévères concernant les arrêtés de gestion du loup, etc.
Une proposition plus juste… mise de côté par le gouvernement
Face à cette volonté du gouvernement, le Conseil national de protection de la nature a proposé une autre répartition des avis obligatoires à produire entre l’échelon national et le régional. Il propose de garder dans le champ de compétence nationale, c’est-à-dire dans son giron du CNPN, les espèces protégées présentant un enjeu de conservation élevé au niveau national, et que celles à enjeu régional restent logiquement traitées à l’échelle régionale. Ce critère s’appuie sur les listes rouges d’espèces menacées établies selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, comprenant les espèces classées comme en danger critique d’extinction, en danger d’extinction et vulnérables.
Une logique purement quantitative de la part du gouvernement
Le gouvernement ne l’a pas suivi et a mis en consultation un projet selon lequel 73 % des avis de demandes de dérogation « espèces protégées », soit près de 1 200 espèces animales et végétales au total, glissent à l’échelle régionale. Ceci sans indication de critères de sélection, seuls des objectifs quantitatifs semblant présider à ce choix.
Pour France Nature Environnement ces choix ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique robuste, garantissant une protection forte des espèces menacées d’extinction, conformément à l’ambition portée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les principes de non régression environnementale ou encore l’absence de perte nette de biodiversité.
C’est pourquoi France Nature Environnement vous invite à participer avant le 20 décembre à la consultation en cours afin que la liste scientifiquement fondée du CNPN, fruit de plusieurs mois de travail, soit retenue par le gouvernement au moment de la décision.
Nous vous invitons à répondre défavorablement à la consultation, en vous opposant au projet d’arrêté et en précisant que la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
Troisième avis défavorable ! Le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a analysé vendredi 15 décembre 2017 le dossier présenté par Vinci/Arcos relatif à l’impact du GCO sur les enjeux environnementaux. Son verdict est à nouveau sans appel et l’avis est défavorable renvoyant Arcos à ses dossiers ! Une nouvelle fois, le CNPN confirme la position des associations de protection de la nature qui plaident depuis des années pour que ce projet ne vienne pas réduire à néant les efforts consentis pour la sauvegarde de la biodiversité.
Comment, dans ce contexte, le Ministre de la transition écologique peut-il annoncer qu’il autorisera le projet de GCO ! De plus, sans même attendre le résultat de l’enquête publique à venir !
A quoi servent les instances et les procédures si l’Etat lui-même s’assoit dessus dès que les conclusions de ces procédures contredisent ses projets ? A quoi bon faire semblant de jouer à la démocratie ? L’Etat prétend faire accepter à Vinci des mesures de compensations alors qu’il vient de disqualifier la seule instance indépendante capable de les évaluer. Et il a le culot de proposer un comité de suivi croupion sans aucun pouvoir ni moyen ! Si c’est ainsi que l’Etat veut regagner la confiance des citoyens, c’est très mal parti. En agissant ainsi, il ne fait que légitimer la lutte sur le terrain et perd toute crédibilité sur sa capacité à défendre l’intérêt général.
A ce titre ARCOS, cet après-midi s’est cru autorisé à se rendre sur le secteur de Kolbsheim accompagné d’un huissier pour relever les identités des personnes présentes. Cette substitution aux pouvoirs de police n’augure rein de bon pour l’avenir.
Dans ces conditions, la lutte contre le GCO prend encore une autre dimension : il s’agit, au-delà du projet en lui-même, de se battre pour conserver la possibilité aux citoyens d’avoir leur mot à dire dans les processus de décisions et pour enfin faire cesser la mascarade des consultations publiques actuelles. Ceci concerne tout le monde, en Alsace et ailleurs. Il est temps d’élargir la lutte !
GCO : Tentative de déboisement à Kolbsheim Dépôt de plainte
Le 20 septembre dernier, en bordure de la forêt de Kolbsheim, un des lieux très sensibles du tracé du projet autoroutier de Grand Contournement Ouest (GCO) de Strasbourg, alors que les mesures préfectorales de dérogation autorisant la destruction des espèces protégées n’étaient pas respectées, l’opposition déterminée des citoyens opposés au GCO s’était concrétisée par un blocage des machines de déboisement.Cette tentative de réalisation de travaux préparatoires de déboisement prévus entre le 1er septembre et le 15 octobre 2017 s’est déroulée en infraction à l’article 415-3 du Code de l’Environnement en référence dans l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017. Ceci a amené le Collectif GCONonMerci, par l’intermédiaire d’Alsace Nature, à porter plainte contre les initiateurs de cette tentative de travaux.
Dépot de plainte
Cette plainte a été déposée contre les sociétés Arcos (filiale du Groupe Vinci), Socos et Schott Elagage -prestataire de service-, le 8 décembre 2017 dernier, auprès du service départemental de l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) qui instruit désormais le dossier en direction du procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.
Après les informations qui ont été rapportées sur les difficultés rencontrées par Arcos au cours du CNPN (Conseil National de Protection de la Nature) du 15 décembre dernier, notre crainte est de voir, en cas d‘un nouvel avis défavorable du CNPN, le Gouvernement passer en force comme cela a malheureusement déjà été évoqué par Madame Borne, Ministre des Transports, le 13 Novembre lors de sa présence à Strasbourg à l’Atelier Territorial des Assises de la Mobilité. A nos yeux, une telle décision serait une incohérence majeure entre d’une part, le discours porté par le Président de la République sur la lutte contre le dérèglement climatique et la nécessaire transition écologique au niveau européen et mondial et d’autre part, en France, la poursuite de la mise en place de nombreuses infrastructures autoroutières inefficaces et coûteuses dont celle du GCO de Strasbourg.
ARCOS et la politique des terres brûlées intolérable !
C’est pourquoi l’entière détermination du Collectif GCONonMerci à faire respecter le droit, l’amène à rendre aujourd’hui publique cette nouvelle procédure judiciaire.
Cette communication intervient dans un contexte particulier. En effet, appliquant la politique des terres brulées, les prestataires d’ARCOS multiplient les volontés de déboisements ces derniers jours. De nombreuses communes ont reçu des courriers les informant de futurs chantiers de déboisement sur leur ban communal. Il est intolérable que de tels comportements aient encore lieu en 2018 d’autant plus de la part d’une entreprise qui se veut « exemplaire ». Cela ne peut que conduire à des nouvelles confrontations et, potentiellement, à des dérapages.
La parole donnée doit encore avoir un sens et, si comme la presse l’a laissé entendre, le CNPN a une nouvelle fois émis un avis défavorable (sur le « très bon dossier » comme l’a appelé Madame la Ministre) alors, il est du devoir du gouvernement de rappeler son concessionnaire à l’ordre et d’interdire toute destruction supplémentaire tant que la situation n’est pas clarifiée.
La société ARCOS est l’unique responsable de cette situation. A penser qu’un mauvais dossier environnemental pouvait obtenir l’accord du CNPN, ils ont, semble-t-il, par deux fois maintenant, créé les dérapages de calendrier qu’ils dénoncent aujourd’hui. L’Etat ne peut être tenu responsable de cette situation et c’est donc bien au concessionnaire d’assumer cela dans le cadre des clauses du contrat de concession signé.
Alternatives et devoir d’exemple vis-à-vis des accords* de Paris de 2015
En outre, nous continuons à demander la mise en place d’un moratoire de fait de ce projet, au moyen d’une mission de médiation, demande qui nécessite l’ouverture du dialogue au niveau national.
![[Communiqué de presse] Nouvel avis défavorable du CNPN contre le GCO : comment l’Etat s’en moque !](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2018/01/gco-illus-1.jpg)
![[COMMUNIQUE] GCO : Tentative de déboisement à Kolbsheim Dépôt de plainte](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2018/01/20170920_092940-300x225-blocage-foret-Kolbsheim-1.jpg)