[GCO] Le collectif GCO NON MERCI présente les résultats de ses premiers comptages de trafic et fait le point sur le volet juridique

[GCO] Le collectif GCO NON MERCI présente les résultats de ses premiers comptages de trafic et fait le point sur le volet juridique

 

Le jeudi 23 juin, le collectif a organisé une conférence de presse dans les locaux d’Alsace Nature. Ont répondu à l’invitation France3 Alsace, l’AFP, Rue89 Strasbourg et l’Ami Hebdo.
Lors de cette conférence les représentants de GCO NON MERCI et d’Alsace Nature ont surtout fait le point sur l’avancée du dossier sur le plan administratif et juridique et ont donné les premiers résultats d’une action de comptage réalisée sur le terrain.

 

Sur le plan administratif et juridique où en est-on ?

Même si l’autoroute de Vinci est ouverte, la bataille des opposants n’est pas terminée, du moins sur la partie juridique. Le 20 juillet dernier, le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg nous a donné raison et a demandé à Vinci de revoir son dossier des mesures compensatoires et à l’État de refaire une enquête publique complémentaire, le tout avant mai 2022. D’abord conditionnée à l’exécution des études complémentaires demandées par le TA, la mise en service a cependant été autorisée par une décision de la cour administrative d’appel de Nancy , sans attendre la fin de ces études. Ainsi, le 17 décembre dernier, le contournement de Strasbourg a été ouvert à la circulation.

En parallèle, en novembre 2021, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un nouvel avis négatif, tout comme l’Autorité environnementale en janvier, sur le dossier qu’a représenté Vinci.

Début avril, s’est tenue l’enquête publique complémentaire dont la commission a rendu son avis mi-mai et qui est lui aussi défavorable. Aujourd’hui, nous sommes à 10 avis négatifs cumulés sur le dossier du GCO.

En juillet prochain, la préfète va publier un nouvel arrêté complémentaire d’autorisation (afin de régulariser le dossier de Vinci). Cet arrêté interviendra après l’avis du CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques) qui s’est réuni le 23 juin. Les arguments des associations vis-à-vis de ce nouvel arrêté préfectoral seront joints au dossier juridique que le TA va réexaminer, celui-ci ayant annoncé en 2021 qu’il étudierait la question de  l’intérêt public majeur de l’autoroute, seulement une fois tous ces éléments en sa possession.

Si le tribunal en vient à remettre en cause les raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM), l’État comme Vinci va se retrouver dans une situation inédite en France : avoir une autoroute en fonction qui serait illégale.

A SUIVRE donc …

 

Réunion du CODERST du 23 juin 2022

Lors de la réunion du CODERST, le représentant d’Alsace Nature est intervenu pour dénoncer le fait que tout au long des procédures administratives, l’Etat a traité tous les avis négatifs d’experts comme des avis favorables avec réserves alors que 10 avis clairement négatifs ont été pris sur ce dossier ! Le problème est que l’Etat est juge et partie ! Il est à la fois commanditaire de l’autoroute et doit en même temps assurer le respect des règles concernant les atteintes en matière de nuisances et environnement. Dans le cas du GCO, l’Etat a choisi de passer en force et d’imposer l’autoroute malgré tous les avis négatifs par les experts environnementaux.

Alsace Nature estime, avec cette autoroute payante concédée à Vinci, qu’on n’a pas ici des « raisons d’intérêt public majeur » mais des « raisons d’intérêts privés majeurs ». Le GCO continue de favoriser le trafic des gens et des marchandises, alors que l’intérêt public  majeur serait que l’Etat fasse tout pour protéger les populations dans le contexte de crise climatique. L’argent capté par Vinci pour cette route pourrait servir à des projets de transition écologique des territoires concernés.

Notre représentant a fait part également au CODERST des plaintes des riverains du GCO concernant le trafic et le bruit.

Le vote du CODERST sera rendu officiel dans les prochaine semaines …

 

Le collectif pointe un certain nombre de nuisances (bruit, pollution de l’air …) et une augmentation de la circulation des poids lourds

Alors que le GCO a été présenté par l’Etat et ses promoteurs comme un outil permettant de réduire les nuisances, nous constatons qu’au lieu de réduire les nuisances, il a surtout pour effet de les étaler sur un territoire plus vaste.

Même si la circulation a légèrement baissé sur la M35 sur la portion proche du centre de Strasbourg, les riverains subissent toujours une forte pollution atmosphérique et des nuisances sonores. La baisse de la vitesse est un élément certainement plus efficace sur ce dernier point.

Par contre, les habitants des villages proches du GCO qui avant étaient relativement épargnés sont soumis à leur tour à la pollution et aux nuisance sonores. L’impact du bruit est fortement ressenti, surtout la nuit, avec des effets d’amplification au niveau des viaducs : d’après nos comptages et les mesures effectuées par un habitant de Vendenheim, plus d’autres témoignages, il passe a minima 1 poids lourd toutes les minutes la nuit aux heures « creuses »  entre 2 et 3 heures du matin, avec des dépassements de seuils légaux en terme de décibels. (cf document ci-dessous)

Le bruit est un élément qui n’a pas été suffisamment pris en compte dans les dossiers présentés par Vinci. Le concessionnaire et l’Etat se targuent de respecter la réglementation mais d’après nos premières mesures, il est évident que les limites légales sont fréquemment dépassées …

Cette question du bruit avait été mise en avant dans le rapport de l’Enquête publique complémentaire d’avril 2022 :

Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe (OMS, 2018) derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) se trouve ainsi exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine.
Le coût social total du bruit est estimé en France à 147,1 milliards d’euros chaque année, sur la base des données et études existantes. Les deux-tiers (66,5%) des coûts, soit 97,8 milliards d’euros, sont liés aux transports : le bruit routier représente 54,8% des coûts (80,6 milliards d’euros), le bruit ferroviaire 7,6% (11,1 milliards d’euros) et le bruit aérien 4,1% (6,1 milliards d’euros).

 

Valeurs de niveau sonore recommandées
D’après l’OMS : « Le bruit est un important enjeu de santé publique, car il a des conséquences néfastes sur la santé et le bien-être de l’être humain. Il est l’objet de préoccupations croissantes.
Le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe a élaboré ces lignes directrices en se fondant sur la prise de conscience grandissante des effets néfastes pour la santé de l’exposition au bruit dans l’environnement. En ce qui concerne l’exposition moyenne au bruit, le groupe chargé de
l’élaboration des lignes directrices recommande fortement de réduire les niveaux sonores produits par le trafic routier à moins de 53 décibels (dB) Lden4, car un niveau sonore supérieur
à cette valeur est associé à des effets néfastes sur la santé. En ce qui concerne l’exposition au bruit nocturne, le groupe chargé de l’élaboration des lignes directrices recommande fortement de réduire les niveaux sonores produits par le trafic routier nocturne à moins de 45 dB Lnight, car un niveau sonore nocturne supérieur à cette valeur est associé à des effets néfastes sur le sommeil »

 

MESURES BRUIT à Vendenheim – face à Berstett – entre le 8 février et le 24 février 2022 (cliquez sur l’image pour agrandir)

 

 

Action de comptage du trafic sur le GCO réalisée les 20-21 juin par des bénévoles du collectif

Afin d’avoir une idée plus précise de  la circulation sur le GCO et pour pouvoir comparer ensuite avec les chiffres de l’administration, le collectif a organisé une action de comptage sur 24 heures du lundi 20 juin à 22h au mardi 21 juin à 22h.
(un précédent comptage avait eu lieu le 26 avril 2022 : https://gcononmerci.org/revue-de-presse/gco-retour-sur-terres-revue-de-presse/)

 

Comptage véhicules du lundi 20 juin 22h au mardi 21 juin 22h 

  • Comptage GCO nord sur le pont de la D31 entre Pfettisheim et Pfulgriesheim
  • GCO sud sur le pont de la D45 au nord de Kolbsheim

 

Tableau de synthèse sur les 24 h :

  GCO Nord GCO Sud
Type de véh Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord Total Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord Total
PL 3842 3473 7315 3715 3277 6992
UL 929 765 1694 931 853 1784
VL 5125 3088 8213 3469 3059 6528
Trafic total 17 222 veh/jour dont 7315 PL (42%) 15 304 veh/jour dont 6992 PL (47%)

PL = poids lourds                     UL = Utilitaires type camionnette                       VL = véhicules légers

 

VOIR LE TABLEAU COMPLET DES COMPTAGES

 

Commentaires :

Ces chiffres sont à comparer avec les prévisions de trafic sur le GCO indiquées dans le rapport du CGEDD de 2013 : 26 000 à 30 000 veh/j dont 4 700 à 5 200 PL

Avec un peu plus de 17 000 véhicules/ jour, nous sommes donc loin du compte pour le trafic global, très loin du compte pour les VL, mais bien au-dessus des prévisions pour les PL.

On estime habituellement à environ 5000/j les camions concernés par l’interdiction de transit sur la M35. Si on peut estimer à environ 1000 ceux qui ne respectent pas l’interdiction additionnés de ceux qui se reportent sur le réseau secondaire, on peut donc estimer que environ 4 000 PL/j se reportent de la M35 sur le GCO. Or, il y en a 7 000 sur le GCO ! Ce serait donc déjà environ 3 000 PL/j qui basculeraient du côté alsacien du Rhin supérieur faisant ainsi entre 30% et 70% d’économie (comparaison LKW Maut / péage du GCO). Et ce sont les camions les plus polluants qui sont les plus gagnants. Bref : GCO = couloir à camions impactant toute l’Alsace du nord au sud !

Seule une écotaxe à la hauteur des enjeux, c’est-à-dire équivalente à la LKW Maut allemande pourra éviter ce report massif. La CeA semble très hésitante sur la question et, si un jour elle se fait, ce sera au détriment de la rentabilité du GCO et l’argent public devra peut-être renflouer le déficit du GCO. Le piège que notre collectif dénonce depuis des années semble se refermer.

Pour ce qui est des UL, les professionnels (petites entreprises, artisans) utilisent certes le GCO et notamment aux heures de pointe mais ce n’est pas l’usage massif que nous promettait la CCI.

Pour les VL, on note environ 2000 v/j de plus sur le GCO nord dans le nord-sud par rapport au sens sud-nord et aux deux sens du GCO sud. Est-ce un effet de l’échangeur Sanef de Vendenheim qui piège encore beaucoup d’usagers qui se retrouvent sur le GCO sans l’avoir voulu ? Ou lié à la fête de la musique (des usagers du sens nord-sud finissent leur soirée à Strasbourg et ne rentrent pas par le GCO) ? Ou peut-être les deux à la fois…

 

 

REVUE DE PRESSE

 

 

 

Lâchers de grands hamsters près du GCO : Alsace Nature y voit une opération de communication

Lâchers de grands hamsters près du GCO : Alsace Nature y voit une opération de communication

Alors que de nombreux médias ont relayé l’opération de lâchers de 60 grands hamsters d’Alsace réalisée par Vinci ce mardi 14 juin, près de l’autoroute de contournement de Strasbourg (GCO), Alsace Nature dénonce une opération de communication.

Ces lâchers de hamsters élevés en cage sont présentés par Vinci autoroutes comme une mesure de compensation de « l’impact de la réalisation de l’infrastructure » visant à « renforcer les populations existantes. »

Mais ces mesures de réintroduction ne nous paraissent pas adaptées à la situation de cette espèce « en danger critique d’extinction ».

En effet, comme le souligne Stéphane Giraud, directeur d’Alsace Nature, auprès des journalistes de France 3 Alsace, « Il y a un petit côté ironique d’avoir d’un côté détruit l’habitation du hamster et puis maintenant de relâcher des animaux« . De plus, « Il faut ajouter un côté outrancier puisqu’on relâche des animaux dans un habitat qui ne leur est pas favorable. Au lieu de faire de la communication, Vinci ferait mieux de répondre aux injonctions du Conseil national de protection de la nature. »

Les parcelles concernées font l’objet de conventions signées avec les agriculteurs concernés : ils doivent planter des cultures qui ne nuisent pas à l’espèce (ex le maïs) pendant 10 ans.
Or, qui va contrôler les cultures pratiquées ? Que deviendront ces parcelles après ces 10 années ?
Et rien ne garantit que cela va permettre le maintien des individus relâchés (élevés en cages, ils ne sont pas forcément aussi résistants que des individus nés dans la nature).

Selon Stéphane Giraud,  » Si on veut vraiment protéger le hamster en France, ce qu’il faut faire c’est réintervenir sur le foncier, avoir une pluralité de cultures qui lui permettent de vivre, avoir des connexions entre les opulations et tout ça c’est incompatible avec des projets comme le GCO. Le fonds du problème, c’est que dans un contexte extrêmement dégradé pour le grand hamster, on est venu rajouter un problème qui s’appelle le Grand contournement ouest« .

Rappelons également que de nombreux avis négatifs ont été émis par les experts sur la construction de l’autoroute notamment en raison de mesures compensatoires insuffisantes ou inadaptées. Ainsi, le conseil national de la protection de la nature et l’Autorité environnementale avaient pointé du doigt les mesures prévues par Vinci concernant le Grand Hamster.

 

REVUE DE PRESSE :

France 3 Alsace , le 14/06/22 : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/bas-rhin/strasbourg-0/grands-hamsters-relaches-sur-le-grand-contournement-ouest-de-strasbourg-c-est-de-la-communication-denonce-alsace-nature-2561596.html

France Bleu Alsace , le 14/06/22 : https://www.francebleu.fr/infos/environnement/video-vinci-relache-des-grands-hamsters-d-alsace-pour-compenser-l-impact-environnemental-du-gco-1655221687

DNA, le 14/06/22 : https://www.dna.fr/environnement/2022/06/14/60-hamsters-prennent-leurs-quartiers-dans-des-champs-de-ble-amenages

Article de l’AFP, repris le 15/06/22 par :
Paris Match : https://www.parismatch.com/Actu/Environnement/En-Alsace-des-lachers-de-grands-hamsters-pour-compenser-l-impact-d-une-autoroute-1812117

Tendance Ouest : https://www.tendanceouest.com/actualite-399081-en-alsace-des-lachers-de-grands-hamsters-pour-compenser-l-impact-d-une-autoroute

TV5 monde : https://information.tv5monde.com/info/en-alsace-des-lachers-de-grands-hamsters-pour-compenser-l-impact-d-une-autoroute-460640

La Provence : https://www.laprovence.com/article/france-monde/6803728/en-alsace-des-lachers-de-grands-hamsters-pour-compenser-limpact-dune-autoroute.html

La Croix, le 15/06/22 : https://www.la-croix.com/En-Alsace-lachers-grands-hamsters-compenser-impact-route-2022-06-15-1301220178

GEO, le 15/06/22 : : https://www.geo.fr/environnement/dans-lest-de-la-france-des-lachers-de-grands-hamsters-pour-compenser-une-autoroute-210392

Ouest France, le 15/06/22 : https://www.ouest-france.fr/grand-est/strasbourg-67000/vinci-autoroutes-relache-des-grands-hamsters-pour-compenser-l-impact-d-une-autoroute-dans-le-bas-7817215

[Communiqué de presse] GCO : Nouvel avis défavorable de la Commission d’Enquête Publique !

[Communiqué de presse] GCO : Nouvel avis défavorable de la Commission d’Enquête Publique !

Le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquements aux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire a eu lieu du 1er au 16 avril 2022. La commission d’enquête publique correspondante vient de publier son rapport et émet un avis défavorable sur les compléments apportés.

Au bout des deux semaines d’enquête publique, et d’un mois de synthèse, la commission a rendu un dossier très complet et sans appel : les compléments apportés par Vinci « ne sont pas de nature à combler de manière satisfaisante les insuffisances mentionnées dans le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg » .  En particulier, sont pointés spécifiquement l’impact sur les sols, les sous-sols, le trafic, la qualité de l’air et sonore, la santé humaine, le développement de l’urbanisation, les effets cumulés des projets connexes et les conséquences sur les espèces protégées, soit l’ensemble des points soulevés par le Tribunal Administratif.

Malgré une enquête publique bâclée par l’Etat (peu de publicité, refus de prolonger la durée de l’enquête, refus d’organiser une réunion publique, dossier très techniques sans synthèses…) plus de 200 avis ont été exprimés par le public, dont 98 % sont défavorables. Dans ce contexte, GCO Non Merci  salue  tout particulièrement le professionnalisme de la tenue de l’enquête publique et du rapport produit. Celui-ci, particulièrement fouillé, prend au sérieux les contributions du public, à l’opposé du Maitre d’ouvrage qui ne répond pas ou alors de façon évasive aux questions soulevées. La Commission d’enquête donne ainsi une véritable leçon de démocratie participative à l’Etat et à Vinci qui, depuis le début, ne considèrent ces procédures que comme de simples formalités.

S’appuyant sur de nouveaux avis défavorables du CNPN et de l’Autorité environnementale, le rapport montre une fois de plus que ce projet autoroutier ne peut pas être compensé de manière satisfaisante. Il pointe une nouvelle fois l’absence d’arguments convaincants permettant de fonder les raisons impératives d’intérêt public majeur censées justifier le projet. Il note au contraire l’élargissement des zones de nuisances, tout en confirmant  une fois de plus qu’il s’agit d’une solution d’une autre époque, et qui est en décalage complet avec la réalité de notre société moderne, où la question devrait être de diminuer le trafic total, plutôt que de lui donner une plus grande place.

Cet avis défavorable vient rejoindre la longue liste d’avis défavorables délivrés par les instances consultées par l’Etat (CNPN, Haute-Autorité Environnementale, enquêtes publiques,….). Aucun projet « normal » n’aurait été autorisé par l’Etat après une telle kyrielle d’avis négatifs, alors que, de plus, un jugement fondamental sur les autorisations environnementales est encore pendant. Et pourtant, le GCO est construit, mis en service et même inauguré ! Peut-on espérer qu’avec une nouvelle Première ministre, qui connait bien le dossier, nommée entre autres pour conduire la transition écologique, l’Etat prendra enfin davantage en compte ces nouveaux avis ? Ce sera en tous cas un premier test sur le sérieux du nouveau gouvernement en la matière.

La suite du feuilleton judiciaire du GCO aura lieu en juillet avec un nouveau passage au Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg. Initialement prévue au mois de mai, la tenue de l’audience au TA a été reportée au mois de juillet car VINCI et l’Etat ont demandé un délai supplémentaire pour préparer le procès.

Lors du jugement de juillet prochain, le TA pourra s’appuyer sur le rapport de la Commission d’enquête publique qui montre une nouvelle fois sans ambiguïté l’inadéquation de ce projet avec les enjeux actuels. 

Il n’est pas trop tard pour en tirer toutes les conséquences !

 

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Rapport d’enquête sur le site de la préfecture : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ACOS

Rapport de la commission d’enquête : https://www.bas-rhin.gouv.fr/content/download/47817/305859/file/Rapport%20et%20conclusions_EPC_GCO_Vanonymis%C3%A9e.pdf

 

REVUE DE PRESSE

Rue89 Strasbourg, le 17/05/22  https://www.rue89strasbourg.com/vinci-prefecture-enquete-publique-defavorable-gco-234556

DNA, le 17/05/22 : https://www.dna.fr/faits-divers-justice/2022/05/17/nouvel-avis-negatif-pour-le-gco

DNA, le 22/05/22 rubrique Chuchottements : Borne et le GCO  https://www.dna.fr/politique/2022/05/22/klinkert-straumann-bis-repetita

L’Ami Hebdo, le 19/05/22 : https://www.ami-hebdo.com/encore-un-avis-defavorable-pour-le-gco/

 

 

 

[GCO] Nouvelles enquêtes publiques complémentaires

[GCO] Nouvelles enquêtes publiques complémentaires

Une nouvelle enquête publique et une consultation sont prescrites, suites aux études environnementales complémentaires demandées par le tribunal de Strasbourg en juillet 2021, avant la signature de nouveaux arrêtés préfectoraux.

 

Rappel de la procédure

En juin 2021, les magistrats du Tribunal Administratif avaient décidé l’annulation partielle des autorisations de construction de l’autoroute pour des insuffisances sur les études d’impacts et les mesures compensatoires pour la destruction d’espèces protégées [voir notre article détaillé ICI ]. Ils avaient exigé une nouvelle étude d’impact, une nouvelle enquête publique avec une nouvelle saisine de l’Autorité environnementale et du Conseil National de Protection de la Nature.

Même s’ils n’avaient pas été jusqu’à suspendre les travaux, ils avaient conditionné la mise en service du GCO à la mise en oeuvre de cette nouvelle étude d’impact et la publication d’arrêtés préfectoraux régularisant ceux de 2018 qui valaient autorisation de construire l’autoroute. La cour d’appel de Nancy a malheureusement accéléré les choses, en autorisant en décembre 2021, l’ouverture de l’autoroute avant la fin des études complémentaires.(voir ici).

L’enquête publique qui est organisée aujourd’hui intervient donc suite aux demandes complémentaires du tribunal administratif :

Dans le cadre du recours en plein contentieux porté par l’association Alsace Nature visant à obtenir l’annulation de cet arrêté, le Tribunal Administratif de Strasbourg a, dans son jugement avant-dire droit du 20 juillet 2021, sollicité au point 85 de sa décision « la production d’une étude d’impact complémentaire » et la présentation « d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortège de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle ».

Le présent dossier a pour objet d’apporter les compléments sollicités par le Tribunal Administratif de Strasbourg au Dossier d’Autorisation Unique (DAU) présenté par ARCOS en 2018. Ces compléments portent sur les différents points suivants relevés par le jugement du 20 juillet 2021 :

  • Point 21 : analyse complémentaire des impacts du projet sur les sols et les soussols, notamment en ce qui concerne les services écosystémiques apportés par les sols.
  • Point 24 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la qualité de l’air, notamment par la réalisation d’une projection à plus long terme et par l’actualisation des modèles d’émission des polluants utilisés.
  • Point 25 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la santé, sur la base des nouvelles simulations sur la qualité de l’air réalisées pour répondre au point 24.
  • Point 29 : analyse complémentaire des effets du projet sur le développement de l’urbanisation, notamment en appliquant les préconisations méthodologiques des services ministériels publiées en fin d’année 2017.
  • Point 33 : compléments sur le bien-fondé des hypothèses de trafic et sur l’analyse de l’évolution de la congestion de l’A35.
  • Point 36 : effets cumulés des projets connexes, notamment sur le trafic, la qualité de l’air et le développement de l’urbanisation.
  • Point 80 : compléments relatifs à l’analyse du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle.

 

Le tribunal se prononcera ensuite sur les raisons impératives d’intérêt public majeur, vraisemblablement aux alentours de mai 2022, nouvelle étape juridique du dossier.

 

COMMENT PARTICIPER

ACOS – enquête publique du 01/04/2022 au 16/04/2022

 

C’est la commune de Griesheim-sur-Souffel qui a été désigné comme le siège de l’Enquête publique qui se déroulera du 1er avril au 16 avril 2022 à 12h00.
Par ailleurs, la préfecture informe qu’elle n’organisera pas de réunion publique.

Le dossier d’enquête publique est assorti d’une étude d’impact soumise à l’avis de l’autorité environnementale ; ces documents peuvent être consultés selon les modalités ci-après.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public :

  • en format papier dans les communes de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, KOLBSHEIM, ITTENHEIM, INNENHEIM et VENDENHEIM.
  • sur un poste informatique, dans les 22 mairies susvisées, ainsi qu’au siège de l’Eurométropole de STRASBOURG (Centre administratif, Parc de l’Étoile), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
  • sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l’adresse électronique suivante :
    https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ACOS

 

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

  • par voie postale, à l’attention de la présidente de la commission d’enquête en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS», à la mairie de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, 1 Rue de la Mairie, 67370 GRIESHEIM-sur- SOUFFEL ;
  • par courrier électronique à l’adresse mail dédiée :
    pref-acos-arcos@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS».

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par l’un des membres de la commission d’enquête pendant les permanences prévues à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire sont consultables au siège de l’enquête.

Les observations et propositions transmises par le public à la commission d’enquête sur l’adresse de messagerie dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à l’article 4 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire.

La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, dans les mairies ci-dessous citées aux jours et heures suivants :

MAIRIE JOUR et DATES HORAIRES
GRIESHEIM-sur-SOUFFEL mercredi 6 avril 2022 18h00 – 21h00
KOLBSHEIM samedi 9 avril 2022 09h00 – 12h00
ITTENHEIM lundi 11 avril 2022 18h00 – 21h00
INNENHEIM mercredi 13 avril 2022 15h00 – 18h00
VENDENHEIM samedi 16 avril 2022 09h00 – 12h00

 

À l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête :

  • dans chacune des 22 mairies citées à l’article 1 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire, ainsi qu’à l’Eurométropole de STRASBOURG ;
  • à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°107) ;
  • sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.

Des informations pourront être demandées auprès du maître d’ouvrage par courrier : société ARCOS, centre autoroutier de l’Ackerland 67117 ITTENHEIM, ou en utilisant le formulaire de contact sur le site du projet : contact-arcos@vinci-autoroutes.com.

Des informations relatives à l’enquête pourront être également consultées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.

 

 

SANEF – consultation publique du 01/04/2022 au 15/04/2022

SANEF – Complément à la demande de dérogation au titre des espèces protégées pour le raccordement de l’A4 à l’autoroute de contournement Ouest de Strasbourg (ACOS – ou GCO)

En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 1er au 15 avril 2022 sur le dossier de demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées déposé par la SANEF.

Dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’État a confié à la Sanef la reconfiguration d’une partie de l’échangeur existant entre l’A4 et l’A35, pour raccorder l’ACOS (GCO), ainsi que la construction d’un passage à faune sur l’autoroute A4 existante en forêt du Krittwald.

Ce dossier a fait l’objet d’une demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées pour la réalisation des travaux préparatoires et les travaux de l’infrastructure sur la partie sous responsabilité de la SANEF, à savoir la modification du nœud autoroutier A4/A35 ainsi que la réalisation d’un passage à faune sur l’actuelle autoroute A4. Les mesures ont été traduites dans deux arrêtés, préfectoral et ministériel (en raison de la présence d’habitats d’espèces protégées favorables au Pélobate brun), valant dérogation au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, en date du 29 août 2018.

Le dossier actuel répond aux remarques soulevées par la décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juillet 2021, sur les points suivants :

  • ajout de trois espèces d’oiseaux protégées dans la liste des espèces pour lesquelles la dérogation aux interdictions inscrites à l’article L.411-1 du code de l’environnement a été accordée ;
  • présentation par la société Sanef d’une superficie complémentaire de boisement à créer, en compensation de l’insuffisance de la mesure d’évitement des surfaces boisées du sud de la forêt du Krittwald ;
  • recensement supplémentaire d’arbres à réservoir de biodiversité dans le cadre de l’insuffisance de la mesure concernant l’abattage des quatre-vingt-onze arbres « favorables » aux chiroptères ;
  • présentation par la société Sanef d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées, ainsi qu’exigé par le présent jugement, permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortèges de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle.

Le public est invité à envoyer ses observations à l’adresse suivante :
derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr. Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, il est nécessaire d’utiliser Melanissimo : (https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr)
Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : ACOS/A4/A35 SANEF

Le dossier de demande à télécharger :

Rapport annuel 2021
Raccordement d’A4 à l’ACOS
Cerfa n° 13 614*01
Cerfa n° 13 616*01
Boisement compensatoire
Dossier loi sur l’eau zones humides
Équivalences
Suivi des abattages du 15/10/2018
Arrêté préfectoral du 29/08/2018 – Mesure compensatoire 3
Raccordement d’A4 au contournement Ouest de Strasbourg

 

Voir la CONTRIBUTION d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI

 

Télécharger ICI en pdf un MEMO avec quelques arguments pour construire VOTRE CONTRIBUTION à l’enquête publique

Voir le MEMO

 

Une réunion publique d’information – à Kolbsheim le 6 avril 2022 – INFOS ICI

 

 

 

 

[communiqué] GCO : nouvel avis négatif. Oui l’inauguration était honteuse !

[communiqué] GCO : nouvel avis négatif. Oui l’inauguration était honteuse !

Alors que le GCO a été mis en service le 17 décembre après son inauguration par le premier Ministre Jean Castex, l’Autorité environnementale vient de publier un nouvel avis à charge sur le dossier, estimant que « les éléments complémentaires présentent d’importants défauts formels (absence d’une étude d’impact à jour présentée en un document unique, hypothèses mal présentées, absence d’évaluation des effets spécifiques du projet…) ». Ce rapport intervient suite à la saisine par la préfète, contrainte de revoir sa copie après la décision du tribunal administratif de juillet 2021.

Le rapport de l’Autorité environnementale, organisme indépendant, vient s’ajouter à la longue liste des avis négatifs ayant souligné les insuffisances relatives à la prise en compte des enjeux environnementaux dans les dossiers présentés par le concessionnaire ARCOS.

Relevons, dans un premier temps, l’absence de réponse d’ARCOS à la demande, déjà formulée par l’Autorité environnementale, d’avoir un dossier clair, actualisé et précis permettant une bonne compréhension des enjeux de la part du public. ARCOS se refuse à produire un tel document, conscient que mis bout à bout, les impacts du GCO apparaîtraient alors démesurés.

Concernant la conservation des espèces protégées, l’Autorité environnementale estime que l’analyse produite par ARCOS doit être affinée et que les paramètres retenus pour évaluer le besoin de surfaces compensatoires étaient trop optimistes ce qui « empêche d’adhérer à la conclusion que le projet ne porterait pas atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

L’avis est extrêmement critique sur les données relatives au trafic des véhicules. « Les résultats des projections, qui ont servi à justifier le projet, présentent de telles faiblesses de fond et de forme qu’il n’est pas possible d’en valider les conclusions. ». L’Autorité environnementale estime également que « quelles que soient les hypothèses retenues, il apparaît constant que le nombre de véhicules empruntant quotidiennement l’A4/A35 restera très élevé, comme par conséquent les nuisances associées » et que l’étude d’impact ne permet pas d’apprécier l’effet de la mise en service du GCO sur la qualité de l’air car il manque de nombreuses données prenant en compte les autres infrastructures connexes, la requalification de l’A35, etc.

La lecture des rapports de l’Autorité environnementale, comme avant lui celui du Conseil National de Protection de la Nature, met en exergue l’absence de raisons impératives d’intérêt public majeur qui justifient pourtant la dérogation à la protection des habitats et des espèces. Dès lors, l’autorisation de réalisation de ce chantier et, encore récemment, sa mise en service sous l’égide du Premier Ministre, piétinent les engagements de la France vis-à-vis des Directives Européennes et font planer un risque de contentieux sur notre pays.

Si l’Etat avait pris au sérieux tous ces avis ainsi que les enjeux écologiques, climatiques et sanitaires, il n’aurait tout simplement pas dû autoriser ce projet, mais investir massivement dans des alternatives.

Au-delà de l’inauguration, c’est le projet en lui-même et son instruction qui sont honteux. Il est encore techniquement et politiquement possible d’annuler l’autorisation. Ce serait certainement plus responsable que de figer cette aberration pendant 54 ans.

 

Avis de l’Autorité environnementale
du 27 janvier 2022 – PDF

Avis du CNPN
du 23 novembre 2021 – PDF