Recours gracieux – modification du PLU d’Ottmarsheim

Recours gracieux – modification du PLU d’Ottmarsheim

Le groupe local Alsace Nature – M2A a envoyé un recours gracieux au maire d’Ottmarsheim visant au retrait de la délibération du Conseil municipal du 22 Octobre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune.

En effet, ladite délibération nous semble entachée de vice de légalité. Les arguments développés au sein du recours reprennent le contenu de notre avis transmis à Monsieur le Commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique.

Par exemple :

« Selon l’Atlas de la Biodiversité Communale d’Ottmarsheim (Climax, 2016), les espaces non bâtis des zones UE et 1AUe, concernés par la ZNIEFF de type 2, renferment des sites à enjeux écologiques potentiellement urbanisables dans le cadre du PLU : bois de l’usine Solvay au nord, friche rudérale du site Holcim, pelouses sèches et peupleraie noire rhénane des digues du Grand Canal d’Alsace. Les incidences du projet sur les périmètres d’inventaires et de protection sont faibles à moyennes. »
Alsace Nature estime que le PLU aura également une incidence sur la biodiversité communale, et les espèces protégées qui y ont été inventoriées.
Or nous n’avons rien trouvé dans le règlement écrit ni dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) urbaines qui impose la réalisation de mesures compensatoires en cas de réalisation de projets…
Seule l’évaluation environnementale cite p.18 : « Ces continuités écologiques à créer et les mesures compensatoires devront être réalisées de façon concomitante avec les projets urbains attenants. Un espace tampon entre le canal d’irrigation et l’espace agricole devra également être aménagé au niveau du gazoduc. »

Plus loin dans l’évaluation environnementale (EE), il est question de mesures de compensations mais nous considérons que ce ne sont pas des mesures compensatoires, car rien ne définit comment compenser (qui ? comment : forêts ? friches ? mares ? quelle gestion ?….).

De plus, ces propositions ne se trouvent que dans l’EE or celle-ci n’a pas de valeur règlementaire opposable.

Alsace Nature demande donc au maire d’Ottmarsheim de bien vouloir procéder au retrait de la décision litigieuse et de procéder au réexamen du dossier au vu des éléments exposés par l’association .
Les délais, dans lesquels la prise en compte des enjeux auxquels notre société doit faire face aujourd’hui, nécessitent la mobilisation de tous les acteurs et notamment des collectivités territoriales.

voir le texte du recours en entier