L’Apill et Alsace Nature, qui ont déposé des recours contre cette extension en zone inondable, déplorent un passage en force.
Depuis trois ans, Alsace Nature dénonce ce projet d’agrandissement de la déchetterie en zone inondable qui va à l’encontre de tous les grands principes inscrits dans les documents officiels : trames vertes et bleues du Scot, directive-cadre sur l’eau, et Schéma de gestion des eaux (Sage) Ill-Nappe-Rhin… Une partie du terrain de la future déchetterie figure surtout en bleu foncé dans le plan de prévention des risques d’inondation, « où toute construction est proscrite, sauf celles d’intérêt public si on ne peut les installer ailleurs pour raison technique ou économique ».
Les deux associations ont déposé des recours contentieux et gracieux contre le permis de construire signé en janvier 2012 et le permis modificatif de mai dernier mais ils ne sont pas suspensifs. Rien n’empêche légalement d’engager les travaux…
Pourtant, le SAGE avait émis un avis défavorable : « En cas de dysfonctionnement d’un des dispositifs de protection prévus, le risque de pollution des milieux naturels, notamment l’Ill et la nappe, est très élevé ». De plus, la nappe phréatique affleure sous le site de la future déchetterie, le moindre écoulement de liquide polluant risque de contaminer la nappe.
Voir l’article de l’Alsace à ce sujet : ICI
Les deux réacteurs de la centrale de Golfech sont situés sur les berges de la Garonne, entre Agen et Toulouse et à environ 40 km de Montauban.
Janvier 2010 : déversement radioactif dans l’environnement
En janvier 2010, selon une auto-estimation d’EDF, 450 litres d’effluents radioactifs provenant de la centrale de Golfech ont été accidentellement déversés dans le milieu naturel. À la suite de cet évènement grave, du tritium a été découvert dans la nappe phréatique sous la centrale. Bien que la composition exacte du rejet intempestif ne soit pas précisément déterminée, il est établi que ce dernier comportait de nombreux autres radioéléments en plus du tritium.
Après enquête, il s’avère que ce déversement a été causé par un enchaînement de défaillances techniques au sein de la centrale.
Des manquements à la réglementation technique pour la première fois sanctionnés
Face à cette pollution inacceptable du milieu naturel, le Réseau « Sortir du nucléaire », France Nature Environnement Midi-Pyrénées et les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, soutenus par de nombreuses associations locales, ont décidé de porter plainte. Le Parquet n’ayant pas engagé de poursuites, EDF a été citée directement devant les juridictions.
Le 29 mars 2012, le tribunal de police de Castelsarrasin a relaxé EDF, en dépit des réquisitions du procureur. Les associations et le Parquet ont fait appel de cette décision. L’audience devant la Cour d’appel de Toulouse a eu lieu le 1er octobre 2012. L’avocat général, représentant du Ministère public en appel, a requis une condamnation pour deux des trois infractions soulevées par les parties civiles. L’affaire a été mise en délibéré et le verdict a été rendu le 3 décembre 2012. EDF a été reconnue coupable de deux infractions et a été condamnée à payer 2000 euros d’amende pour chacune et à reverser 1500 euros de dommages et intérêts à chacune des parties civiles.
Cette condamnation relative à des problèmes d’application de la réglementation technique en matière nucléaire est une première ! Le Réseau « Sortir du nucléaire » se félicite donc de ce verdict et espère qu’elle marquera un tournant dans la jurisprudence en ce domaine, pour mettre fin à l’impunité des pollueurs. »
Le Tribunal Correctionnel de Saverne s’est prononcé sur les intérêts civils dans deux jugements du 16 août 2012 suite à la condamnation qu’il avait prononcée en date du 26 novembre 2009. Il aura fallu attendre de nombreuses années, mais la condamnation est à la hauteur des attentes des parties civiles. Rappel des faits : en septembre 2006, la société d’orfèvrerie MUNSCH-GULDEN a provoqué une grave pollution de la Moder (affluent du Rhin). La faune aquatique fut décimée sur 5 km et une mortalité piscicole constatée sur près de 17 km. Les analyses ont révélé la présence de cyanure, fluorure, nickel, argent, plomb et bore, substances extrêmement toxiques. La procédure lancée par l’inspection des installations classées aurait dû inciter le dirigeant de la société à plus de précautions, pourtant il récidivera en juillet 2007 avec une nouvelle pollution de la Moder.
Alsace Nature s’est constituée partie civile pour une condamnation exemplaire. Le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Saverne est exemplaire en ce sens. Outre la condamnation de la société et son dirigeant, Alsace Nature a demandé réparation des préjudices environnemental et moral. Le Tribunal a suivi les préconisations de l’association en reprenant dans son intégralité ses demandes.
Ainsi, la société est condamnée à verser plus de 33000 € à l’association au titre des deux pollutions successives. Ces sommes conséquentes ont été calculées sur la base d’une règle simple : 50 centimes d’euros par mètre linéaire de cours d’eau pollué au titre du préjudice moral et pour le préjudice écologique l’association s’est appuyée sur les aides que l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse lui apportent pour mener des opérations de préservation et de l’amélioration de la ressource en eau. En effet, en négligeant l’évacuation de ses eaux de rinçage, le prévenu a mis à mal les efforts de nombreux partenaires pour une juste reconquête de la ressources en eau comme le veut la Directive Cadre sur l’Eau qui engage la France.
Ce jugement est une victoire collective de l’ensemble des personnes qui œuvrent pour une protection des eaux de surface et souterraines, de la biodiversité ou de la protection de nos rivières. Cependant, comme il fallait s’y attendre, l’affaire ne s’arrête pas là, le jugement ayant été frappé d’appel, il faut désormais attendre que la Cour d’Appel de Colmar se prononce. Il est regrettable de constater que cette entreprise, récidiviste dans les faits, tente à tout prix d’échapper à ses responsabilités. En effet, le gérant avait fait appel des deux condamnations et la Cour d’Appel de Colmar a confirmé le jugement dans des arrêtés du 25 mars 2011, il a été en cassation où ses pourvois ont été rejetés le 24 janvier 2012, aujourd’hui, plutôt que d’apprendre de ses échecs passés, il tente uniquement de minorer les pénalités qui lui sont infligées. Alsace Nature défendra en cour d’appel cette condamnation exemplaire.
