Alsace Nature a introduit un référé suspension contre l’arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 28 janvier 2022 mettant en demeure les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) de régulariser sa situation administrative d’une part mais aussi prescrivant des mesures « conservatoires » prenant la forme de travaux de barrières de confinement, de remblaiement de blocs vides et de remblaiement du bloc 15 qui avait connu un important incendie en septembre 2002.
Alsace Nature contestait le coté réversible de ces travaux et considérait ces derniers comme le début d’un confinement définitif des déchets et notamment pour le bloc 15 qui fait pourtant l’objet d’une enquête pénale diligentée par l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP).
Le Tribunal Administratif de Strasbourg vient de rendre son jugement et fait droit aux arguments de l’association en suspendant la totalité des travaux en attendant qu’une nouvelle procédure d’évaluation environnementale soit conduite.
Cette décision marque un nouveau rebondissement dans ce dossier. Alsace Nature rappelle que personne ne conteste le fait que les déchets enfouis rentreront inévitablement en contact avec la nappe phréatique tôt ou tard. A ce moment là, personne ne peut raisonnablement dire l’ampleur que cela aura sur la qualité de l’eau de la nappe. Pourtant cette dernière est le support de l’agriculture, de l’industrie, du fonctionnement de tous les milieux naturels et de leurs services gracieusement rendus et bien entendu, sur la potabilité de l’eau et in fine de la santé humaine.
« Après des années d’atermoiements des gouvernements successifs mais aussi au regard de l’enjeu majeur pour les générations futures, si ce quinquennat doit « être écologiste ou ne pas être », il est grand temps pour le nouveau gouvernement d’entendre les aspirations des citoyens et des collectivités locales et d’ouvrir les nécessaires débats sur le déstockage des déchets. C’est le sens des propos qu’à tenu la Ministre en début de semaine autour des discussions qu’elle souhaite avoir au niveau local et avec l’ensemble des acteurs. Nous y sommes prêts et nous l’invitons à venir en Alsace rapidement. » déclare Michèle Grosjean
Espérons que plutôt que de changer les textes de loi ou de mobiliser de l’argent public à fond perdu pour couler du béton, le nouveau gouvernement prenne enfin les seules dispositions responsables vis-à-vis des générations à venir en Alsace et en Allemagne.
Un chasseur retraité avait été convoqué devant la justice pour la détention non autorisée d’un crâne de lynx boréal, espèce protégée par la loi. Alsace Nature s’était constituée partie civile auprès de sept autres associations. Le tribunal correctionnel de Colmar vient de condamner le détenteur à 3 000 euros d’amende et à indemniser les associations requérantes.
Les associations ont estimé que l’office français de la biodiversité aurait dû être contacté par le retraité quand il a trouvé l’animal.
Lors de son audition le retraité a affirmé qu’il ne savait pas qu’il était interdit de posséder un squelette de cet animal. Il avait conservé le crâne du lynx pendant 16 ans, après avoir découvert l’animal dans la commune de Sondernach, dans la vallée de Munster en 2005. D’après lui, le lynx aurait été renversé par un véhicule et son corps gisait sur la route. Il lui avait tiré dessus pour le tuer.
Le crâne a été retrouvé lors d’une perquisition de la gendarmerie suite à une dénonciation.
Réglementation concernant les espèces protégées :
Au titre du droit de l’environnement français, la capture, la détention, le transport et la commercialisation de spécimens d’espèce protégée comme le lynx boréal sont interdits et constituent des délits. Les auteurs encourent une peine de 150 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée [par l’arrêté et dont le lynx boréal fait partie] :
I. – Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. – Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. – Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
– dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
– dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Suite à l’audience du 7 février 2019 (cf notre article ICI), le tribunal administratif de Strasbourg a rendu se décision vendredi 14 février 2019.
Il fait suite à la demande d’Alsace Nature et prononce l’annulation du permis d’aménager le viaduc de Kolbsheim.
Pour cela, il s’appuie sur l’argument selon lequel l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’était pas définitif, alors qu’il était requis.
Par contre, il ne retient pas le second argument évoqué par Alsace Nature et retenu par le Rapporteur public lors de l’audience, relatif à l’absence d’étude d’impact réévaluée dans le dossier de demande de permis.
![[Communiqué de presse] STOCAMINE : les travaux suspendus !](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/01/stocamine.jpg)
