Stocamine : le tribunal maintient la suspension des travaux de confinement

Stocamine : le tribunal maintient la suspension des travaux de confinement

Lundi 1er août, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi en procédure de référé suspension, a rejeté la requête soutenue par l’entreprise Mines et Potasse d’Alsace et l’Etat et a, de ce fait, confirmé sa précédente décision de suspension des travaux de confinement des 42 000 tonnes de déchets ultimes stockés par Stocamine.

 

Par cette décision le tribunal n’a pas retenu les arguments de MDPA, liés notamment à la sécurité du site, mais a repris un des points soulevés par la CeA et les associations CLCV et Alsace Nature :

« Les nouveaux éléments produits par la société MDPA ne permettent pas non plus de caractériser une urgence à poursuivre, dans les plus brefs délais, les travaux de réalisation des barrages de confinement numéros 1 et 2, ni à entamer, dans les mêmes conditions, les travaux relatifs au barrage n° 3. »

Il a ainsi confirmé la décision du 25 mai dernier, prise suite au recours d’Alsace Nature , de la CeA et de CLCV, contre un arrêté du préfet du Haut-Rhin qui demandait à MDPA de réaliser des travaux, présentés comme « préparatoires au confinement ». Les requérants estimaient que ces travaux seraient irréversibles et qu’il était urgent de suspendre toute opération dans les anciennes mines de sel. Leur requête avait d’abord été rejetée en mars 2022, puis, suite aux travaux commencés le 10 mai, le tribunal s’était laissé convaincre, considérant que la préparation des barrières de confinement en béton avaient bien un aspect définitif et irréversible.

 

Il s’agit d’une défaite de plus pour les MDPA et l’Etat dans ce dossier à rebondissement.

Pour rappel, une enquête pénale est encore en cours pour essayer de déterminer la composition exacte des déchets stockés dans la mine. En mars 2022, le pôle environnement du parquet de Strasbourg a annoncé avoir saisi l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp)

 

REVUE DE PRESSE

L’Alsace, le 01/08/22, Stocamine : les travaux restent suspendus à Wittelsheim : https://www.lalsace.fr/environnement/2022/08/01/stocamine-les-travaux-restent-suspendus-a-wittelsheim

Rue89 Strasbourg, le 02/08/22 : Stocamine : la justice maintient la suspension des travaux de confinement des 42 000 tonnes de déchets toxiques : https://www.rue89strasbourg.com/stocamine-le-justice-maintient-la-suspension-des-travaux-de-confinement-des-42-000-tonnes-de-dechets-toxiques-242153

Actu.fr , le 02/08/22 : Stocamine : la justice maintient la suspension des travaux à Wittelsheim : https://actu.fr/grand-est/wittelsheim_68375/stocamine-la-justice-maintient-la-suspension-des-travaux-a-wittelsheim_52882295.html

BFMTV Alsace , le 02/08/22 : https://www.bfmtv.com/alsace/replay-emissions/bonsoir-l-alsace/stocamine-la-suspension-des-travaux-validee-par-la-justice_VN-202208020417.html

 

 

 

Le conservatoire des espaces naturels alsaciens lance une souscription pour la protection des forêts

Le conservatoire des espaces naturels alsaciens lance une souscription pour la protection des forêts

Le conservatoire des espaces naturels alsaciens (CEN Alsace ou CSA) lance une souscription pour la protection des forêts.

Votre souscription permettra l’acquisition d’espaces naturels forestiers en Alsace.

 

Les actions du CEN Alsace

Le CEN Alsace gère actuellement environ 400 ha de forêts à haute valeur écologique, dont plus de la moitié classée en réserves naturelles. Un grand nombre de parcelles de forêts anciennes et matures subsistent dans notre région sans faire l’objet d’aucune mesure de protection forte.
Il y a urgence à protéger ces derniers réservoirs de biodiversité exceptionnels.
L’acquisition par le CEN Alsace garantit la libre évolution des forêts à long terme. Les arbres accomplissent ainsi leur cycle biologique complet : croissance, maturité, vieillissement, sénescence puis régénération, un cycle qui s’étend naturellement sur plusieurs siècles.

 

Pourquoi les forêts ?

Les forêts sont des écosystèmes complexes, riches et diversifiées nécessaires à de nombreuses espèces. Elles jouent également un rôle majeur dans le stockage du carbone, le cycle de l’eau, et le maintien des sols.

 

Un projet d’acquisition de forêt de 30 ha dans le Haut-Rhin

Marc Brignon, directeur du CEN d’Alsace : « La forêt que nous voulons acquérir est celle du Baerenloch à Masevaux, dans le Haut-Rhin. Elle couvre 30 hectares. La dernière fois que nous avons acheté une surface aussi grande, c’était le Rothmoos, il y a 20 ans, dans le bassin potassique. » 

Article de presse sur ce projet : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/alsace/alsace-pour-sauver-30-hectares-de-foret-le-conservatoire-d-espaces-naturels-lance-une-souscription-2556080.html

 

Télécharger le bulletin de souscription

ou

Souscrire en ligne

 

 

 

[GCO] Nouvelles enquêtes publiques complémentaires

[GCO] Nouvelles enquêtes publiques complémentaires

Une nouvelle enquête publique et une consultation sont prescrites, suites aux études environnementales complémentaires demandées par le tribunal de Strasbourg en juillet 2021, avant la signature de nouveaux arrêtés préfectoraux.

 

Rappel de la procédure

En juin 2021, les magistrats du Tribunal Administratif avaient décidé l’annulation partielle des autorisations de construction de l’autoroute pour des insuffisances sur les études d’impacts et les mesures compensatoires pour la destruction d’espèces protégées [voir notre article détaillé ICI ]. Ils avaient exigé une nouvelle étude d’impact, une nouvelle enquête publique avec une nouvelle saisine de l’Autorité environnementale et du Conseil National de Protection de la Nature.

Même s’ils n’avaient pas été jusqu’à suspendre les travaux, ils avaient conditionné la mise en service du GCO à la mise en oeuvre de cette nouvelle étude d’impact et la publication d’arrêtés préfectoraux régularisant ceux de 2018 qui valaient autorisation de construire l’autoroute. La cour d’appel de Nancy a malheureusement accéléré les choses, en autorisant en décembre 2021, l’ouverture de l’autoroute avant la fin des études complémentaires.(voir ici).

L’enquête publique qui est organisée aujourd’hui intervient donc suite aux demandes complémentaires du tribunal administratif :

Dans le cadre du recours en plein contentieux porté par l’association Alsace Nature visant à obtenir l’annulation de cet arrêté, le Tribunal Administratif de Strasbourg a, dans son jugement avant-dire droit du 20 juillet 2021, sollicité au point 85 de sa décision « la production d’une étude d’impact complémentaire » et la présentation « d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortège de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle ».

Le présent dossier a pour objet d’apporter les compléments sollicités par le Tribunal Administratif de Strasbourg au Dossier d’Autorisation Unique (DAU) présenté par ARCOS en 2018. Ces compléments portent sur les différents points suivants relevés par le jugement du 20 juillet 2021 :

  • Point 21 : analyse complémentaire des impacts du projet sur les sols et les soussols, notamment en ce qui concerne les services écosystémiques apportés par les sols.
  • Point 24 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la qualité de l’air, notamment par la réalisation d’une projection à plus long terme et par l’actualisation des modèles d’émission des polluants utilisés.
  • Point 25 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la santé, sur la base des nouvelles simulations sur la qualité de l’air réalisées pour répondre au point 24.
  • Point 29 : analyse complémentaire des effets du projet sur le développement de l’urbanisation, notamment en appliquant les préconisations méthodologiques des services ministériels publiées en fin d’année 2017.
  • Point 33 : compléments sur le bien-fondé des hypothèses de trafic et sur l’analyse de l’évolution de la congestion de l’A35.
  • Point 36 : effets cumulés des projets connexes, notamment sur le trafic, la qualité de l’air et le développement de l’urbanisation.
  • Point 80 : compléments relatifs à l’analyse du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle.

 

Le tribunal se prononcera ensuite sur les raisons impératives d’intérêt public majeur, vraisemblablement aux alentours de mai 2022, nouvelle étape juridique du dossier.

 

COMMENT PARTICIPER

ACOS – enquête publique du 01/04/2022 au 16/04/2022

 

C’est la commune de Griesheim-sur-Souffel qui a été désigné comme le siège de l’Enquête publique qui se déroulera du 1er avril au 16 avril 2022 à 12h00.
Par ailleurs, la préfecture informe qu’elle n’organisera pas de réunion publique.

Le dossier d’enquête publique est assorti d’une étude d’impact soumise à l’avis de l’autorité environnementale ; ces documents peuvent être consultés selon les modalités ci-après.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public :

  • en format papier dans les communes de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, KOLBSHEIM, ITTENHEIM, INNENHEIM et VENDENHEIM.
  • sur un poste informatique, dans les 22 mairies susvisées, ainsi qu’au siège de l’Eurométropole de STRASBOURG (Centre administratif, Parc de l’Étoile), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
  • sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l’adresse électronique suivante :
    https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ACOS

 

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

  • par voie postale, à l’attention de la présidente de la commission d’enquête en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS», à la mairie de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, 1 Rue de la Mairie, 67370 GRIESHEIM-sur- SOUFFEL ;
  • par courrier électronique à l’adresse mail dédiée :
    pref-acos-arcos@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS».

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par l’un des membres de la commission d’enquête pendant les permanences prévues à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire sont consultables au siège de l’enquête.

Les observations et propositions transmises par le public à la commission d’enquête sur l’adresse de messagerie dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à l’article 4 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire.

La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, dans les mairies ci-dessous citées aux jours et heures suivants :

MAIRIE JOUR et DATES HORAIRES
GRIESHEIM-sur-SOUFFEL mercredi 6 avril 2022 18h00 – 21h00
KOLBSHEIM samedi 9 avril 2022 09h00 – 12h00
ITTENHEIM lundi 11 avril 2022 18h00 – 21h00
INNENHEIM mercredi 13 avril 2022 15h00 – 18h00
VENDENHEIM samedi 16 avril 2022 09h00 – 12h00

 

À l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête :

  • dans chacune des 22 mairies citées à l’article 1 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire, ainsi qu’à l’Eurométropole de STRASBOURG ;
  • à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°107) ;
  • sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.

Des informations pourront être demandées auprès du maître d’ouvrage par courrier : société ARCOS, centre autoroutier de l’Ackerland 67117 ITTENHEIM, ou en utilisant le formulaire de contact sur le site du projet : contact-arcos@vinci-autoroutes.com.

Des informations relatives à l’enquête pourront être également consultées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.

 

 

SANEF – consultation publique du 01/04/2022 au 15/04/2022

SANEF – Complément à la demande de dérogation au titre des espèces protégées pour le raccordement de l’A4 à l’autoroute de contournement Ouest de Strasbourg (ACOS – ou GCO)

En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 1er au 15 avril 2022 sur le dossier de demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées déposé par la SANEF.

Dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’État a confié à la Sanef la reconfiguration d’une partie de l’échangeur existant entre l’A4 et l’A35, pour raccorder l’ACOS (GCO), ainsi que la construction d’un passage à faune sur l’autoroute A4 existante en forêt du Krittwald.

Ce dossier a fait l’objet d’une demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées pour la réalisation des travaux préparatoires et les travaux de l’infrastructure sur la partie sous responsabilité de la SANEF, à savoir la modification du nœud autoroutier A4/A35 ainsi que la réalisation d’un passage à faune sur l’actuelle autoroute A4. Les mesures ont été traduites dans deux arrêtés, préfectoral et ministériel (en raison de la présence d’habitats d’espèces protégées favorables au Pélobate brun), valant dérogation au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, en date du 29 août 2018.

Le dossier actuel répond aux remarques soulevées par la décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juillet 2021, sur les points suivants :

  • ajout de trois espèces d’oiseaux protégées dans la liste des espèces pour lesquelles la dérogation aux interdictions inscrites à l’article L.411-1 du code de l’environnement a été accordée ;
  • présentation par la société Sanef d’une superficie complémentaire de boisement à créer, en compensation de l’insuffisance de la mesure d’évitement des surfaces boisées du sud de la forêt du Krittwald ;
  • recensement supplémentaire d’arbres à réservoir de biodiversité dans le cadre de l’insuffisance de la mesure concernant l’abattage des quatre-vingt-onze arbres « favorables » aux chiroptères ;
  • présentation par la société Sanef d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées, ainsi qu’exigé par le présent jugement, permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortèges de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle.

Le public est invité à envoyer ses observations à l’adresse suivante :
derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr. Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, il est nécessaire d’utiliser Melanissimo : (https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr)
Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : ACOS/A4/A35 SANEF

Le dossier de demande à télécharger :

Rapport annuel 2021
Raccordement d’A4 à l’ACOS
Cerfa n° 13 614*01
Cerfa n° 13 616*01
Boisement compensatoire
Dossier loi sur l’eau zones humides
Équivalences
Suivi des abattages du 15/10/2018
Arrêté préfectoral du 29/08/2018 – Mesure compensatoire 3
Raccordement d’A4 au contournement Ouest de Strasbourg

 

Voir la CONTRIBUTION d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI

 

Télécharger ICI en pdf un MEMO avec quelques arguments pour construire VOTRE CONTRIBUTION à l’enquête publique

Voir le MEMO

 

Une réunion publique d’information – à Kolbsheim le 6 avril 2022 – INFOS ICI

 

 

 

 

Jusqu’au 11 JANVIER participez à la Consultation publique sur les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides

Jusqu’au 11 JANVIER participez à la Consultation publique sur les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides

France Nature Environnement a envoyé sa contribution à la consultation publique concernant les  « projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».

Nous vous invitons à participer également à cette consultation en ligne jusqu’au 11 mardi janvier 2022 inclus.

Contexte

Le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement, dans une décision de juin 2021, de modifier et compléter, dans un délai de 6 mois, ses textes visant à protéger les utilisateurs de pesticides ainsi que les riverains des zones concernées.

Il s’agissait des texte suivants :

  • La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) qui a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs.
  • Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui précisent les modalités d’application de la loi du 30 octobre 2018.

Un décret et des arrêtés modificatifs ont donc été rédigés et font l’objet de cette consultation.

« Le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le projet d’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones. »

Lien pour participer à la consultation : https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes

 

Si les annonces présentant ces projets semblent aller dans le bon sens, notre fédération nationale estime que ces projets de textes sont largement insuffisants et ne répondent pas à l’injonction du Conseil d’Etat.

 

Contribution de France Nature Environnement
Le vendredi 7 janvier 2022,


Les deux projets présentés en enquête publique font suite à l’injonction prononcée par le Conseil d’État par son arrêt n°437815 du 26 juillet 2021 de compléter des textes jugés insuffisants pour assurer la protection de la santé des riverains des terrains faisant l’objet de traitements phytopharmaceutiques.


Force est de constater que ces deux projets ne respectent pas l’injonction en question, achevant d’illustrer le refus obstiné du gouvernement actuel d’avancer sur la problématique des pesticides, en dépit d’un affichage faussement volontariste.


1. FNE reste fermement opposée à l’élaboration de chartes départementales

Ces chartes élaborées au sein de chaque département engendrent une application différente de la législation sur des territoires qui ne se justifie pas. Il importe que les règles soient établies au niveau national de façon à ne pas favoriser les distorsions de concurrences, les situations différentes pour un même agriculteur qui possède des terres sur plusieurs départements, mais également pour les riverains, nos associations etc…

C’est pourquoi FNE propose la mise en place d’une règlementation nationale avec la mise en place de mesures de protection obligatoires, définies par le Gouvernement dans le cadre d’une concertation impliquant notamment les associations de protection de l’environnement. Des chartes infranationales pourront être établies à la seule condition d’aller audelà de la réglementation, sans mécanisme de régression des Zones de Non Traitement (ZNT).


2. Etablissement des distances de protection pour les CMR 2
(Cancérogène Mutagène Reprotoxique de catégorie 2)

Le relèvement des ZNT pour les produits contenant des CMR2, soit 40% des tonnages de pesticides utilisés, est absent des textes, alors même que le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre des mesures en ce sens dans les 6 mois. Par la carence des projets présentés, le gouvernement ignore donc volontairement l’injonction qui lui est imposée, exposant les nouveaux textes adoptés à de nouvelles annulations inévitables. Pour rappel, dans son avis du 14 juin 2019, l’Anses recommandait qu’« afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites » (évaluation infaisable selon l’ANSES, page 3 de ce même rapport). Au nom du principe de précaution que l’Etat a l’obligation d’appliquer et par respect de l’arrêté précité du 26 juillet 2021, FNE demande à ce que les textes précisent que les ZNT pour les CMR2 ne soient pas en deçà de 10m.



3. Modalités de prévenance des riverains

L’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2021 enjoint également à l’État de prévoir, via les chartes d’engagement, des modalités d’information des riverains. Il s’agit là d’une mesure essentielle, d’une part pour donner la possibilité aux riverains de s’adapter le cas échéant aux traitements prévus afin de préserver leur santé, d’autre part pour améliorer le dialogue entre utilisateurs et riverains. FNE tient à rappeler à l’attention des autorités publiques que le projet d’arrêté présenté le 27 juin 2019 mentionnait le respect d’un délai préalable minimal d’information des personnes de 12h, délai d’information qui prend tout son sens pour toute précaution individuelle et volontaire supplémentaire des riverains ; ce délai est absent des textes mis en consultation, qui se contente de prévoir l’obligation pour les chartes de prévoir des modalités d’information des riverains, sans le moindre cadrage. Nous demandons à ce que cette précision réapparaisse dans l’arrêté. Cette exigence d’information quelques heures avant traitement est d’ailleurs déjà réalisée par des agriculteurs. La charte d’engagement départementale de la Gironde mentionne même un délai de prévenance de 8h avant les traitements par des moyens appropriés (SMS, mails). C’est dans cette démarche que sont par exemple engagés les Châteaux Reverdi, Clarke, Liouner, Mayne Lalande, Fourcas Borie, Vignobles Jander qui communiquent directement aux habitants leurs dates de traitement.

La nature des produits épandus constitue également une information importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance des riverains. L’absence totale de cadrage par le projet de décret aboutira inévitablement à une grande hétérogénéité des modalités d’information prévues entre les différents départements, hétérogénéité que rien ne justifie et qui place les riverains des terrains traités dans une inégalité de traitement sur une question pourtant essentielle de santé publique.

 

PARTICIPER A LA CONSULTATION