Le Tribunal administratif de Strasbourg a validé les autorisations environnementales sur le dossier du contournement ouest de Strasbourg. Ce jeudi 23 février 2023, les juges ont estimé que Vinci avait suffisamment apporté d’éléments pour reconnaitre l’intérêt public majeur du projet. (voir notre communiqué ICI)
Dans ce dossier exceptionnel, rappelons que cette décision du tribunal administratif intervient 3 ans après le début des travaux et 1 an après la mise en fonctionnement de l’Autoroute ! Dans cette affaire la lenteur de la justice pour juger le dossier au fond, a clairement joué en notre défaveur, la rapporteur publique ayant reconnu en 2021 que si la décision était intervenue 3 ans plus tôt, elle n’aurait peut-être pas été la même !
Débrief…
Que dit le jugement ? François Zind, avocat représentant Alsace Nature, débriefe la décision du tribunal dans cette vidéo ci-dessous, devant l’entrée de l’hôtel préfectoral. Un choix en somme tout symbolique.
« Nous allons continuer à lutter »
Une cinquantaine de militants et sympathisants ont répondu présents à notre appel à se rassembler. Plusieurs prises de paroles ont permis de réaffirmer notre engagement à poursuivre le combat, mais aussi de remercier les militants, villageois et élus… Cette année, le collectif GCO NON MERCI « fête » ses 20 ans.
Christine la décrocheuse, Michel le gréviste de la faim ou encore Daniel, l’un des zadistes, étaient présents. Au-delà de qui est qui, notre lutte est aussi une formidable aventure humaine. Le rappeler… c’est bien !
« la lutte continue, insiste Bruno Dalpra, l’un de nos représentants. Il va y avoir une veille. Nous allons nous assurer que Vinci remplisse ses obligations en matière de mesures compensatoires. Poursuivre les comptages sur le GCO. Nous allons continuer à lutter contre l’esprit de tout cela », rapporte Pokaa dans son article
Notre avocat, François Zind, devant le feu des projecteurs pour apporter un éclairage sur la décision de fond rendu ce jeudi 23 février sur le dossier du GCO. Merci à lui et ses collaborateurs/trices, aux bénévoles d’Alsace Nature pour tout le travail effectué sur ce dossier aux multiples recours …
Michèle Grosjean, présidente d’Alsace Nature, a salué le travail de maître Zind. Elle a aussi rendu hommage aux militants, citoyens et élus mobilisés depuis temps d’années.
Enfin, l’un des historiques de notre collectif, Dany Karcher. L’ancien maire de Kolbsheim durant 3 mandats, est revenu sur 20 ans de lutte. Il a longuement insisté sur le déni de démocratie et le déni de justice auxquels nous avons dû faire face. Retrouver ses paroles ici.
« Les problèmes d’aujourd’hui viennent des solutions de hier » et « on ne résout pas un problème avec les habitudes de pensées qui en sont à l’origine » disait Einstein. En continuant à multiplier les routes, on continuera d’encourager le transport routier – nous explique Dany Karcher
Une page se tourne, mais la lutte n’est pas terminée pour autant. Nous l’avons dit. Nous l’avons écrit. La question du trafic routier, de la pollution, des camions, du bruit, est autant de sujets sur lesquelles nous nous sommes déjà exprimés et pour lesquelles nous aurons encore des choses à dire et redire.
Suite au jugement rendu ce jeudi 23 février 2023, par le Tribunal Administratif de Strasbourg, et par lequel il valide les arrêtés d’autorisation de la construction du GCO, Alsace Nature et le collectif GCO Non Merci tiennent à préciser les points suivants.
Les différentes audiences et avis de rapporteurs publics qui se sont succédé au long de cette procédure exceptionnelle laissent à penser que, juridiquement, il aurait été possible d’annuler purement et simplement les autorisations environnementales délivrées par l’Etat pour ce projet démesuré, climaticide et aux impacts globaux non réellement compensables.
Au lieu de cela, le passage en force de l’Etat et la lenteur de la justice administrative ont concrètement conduit, quoi qu’on en dise, à un déni de justice indigne d’un Etat de droit. La non suspension des travaux en septembre 2018 « à titre exceptionnel », ainsi que le jugement qui intervient aujourd’hui alors que le GCO est en service depuis plus d’un an, illustrent parfaitement ce constat.
Au-delà du jugement, l’effet réel du GCO confirme en bonne partie nos craintes maintes fois exprimées. L’effet report sur le trafic voitures est très faible (et bien en-deçà des prévisions) et la circulation sur la M 35 reste très dense aux heures de pointe. Concernant les poids lourds, si le report de trafic est réel, la crainte d’un appel d’air pour le trafic de transit, et la transformation de l’axe nord-sud alsacien en couloir à camions semble se confirmer. Globalement, ce n’est donc pas le GCO qui va amener la nécessaire réduction du trafic routier, ni celle de la pollution atmosphérique, mais des mesures fortes en faveur d’alternatives à la route. En clair, les problèmes et enjeux soulignés avant le GCO restent entiers.
Alsace Nature va examiner précisément le délibéré du Tribunal avant de se prononcer sur les suites à donner concernant une éventuelle procédure en appel.
Le groupe local Alsace Nature – Colmar et environs et la LPO Alsace ont organisé le 10 février 2023, au Muséum d’Histoires naturelles de Colmar, une conférence-débat sur le thème : « le déclin des Oiseaux dans le Ried de Colmar ».
Salle comble en effet avec plus de 80 participants, vendredi soir 10 février au Museum.
Mr Straumann maire de Colmar et Mme Lehry Christelle, conseillère régionale et vice-présidente de la Commission environnement de la Région Grand Est s’étant excusés, nous avons pu saluer la présence de Mr Spitz, adjoint de la ville et président du SCOT ainsi que des élus de la ville. Nous attendions aussi la venue de représentants de la DREAL, structure animatrice de la Zone Natura (ZN) du Ried de Colmar que nous avions spécialement invités. Le but était de se faire rencontrer les décideurs, influenceurs et les citoyens et naturalistes, afin de les informer de la profonde détresse de cette ZN et de proposer des mesures de sauvetage. La participation nombreuse et celle de décideurs témoignent de l’intérêt pour la restauration de ce Ried , un signe encourageant pour l’action.
Une Zone Natura 2000 dite de Protection des oiseaux =ZPS
Par une action conjointe avec la LPO , nous avions avec les experts du site et des élus de la ville, réalisé lors de sorties sur le site, un état des lieux de cette ZPS. Notre constat est celui d’un désastre écologique. C’était notre 1er message non contesté. Christian Dronneau, coauteur de l’ouvrage de référence, l’Atlas des oiseaux d’Alsace, par quelques tableaux de suivi des populations des oiseaux emblématiques (courlis , vanneau huppé, râle des genêts, hibou des marais) annonce une extinction programmée. Les pratiques néfastes des fauches précoces sont explicitées. Francis Guth a pris le relais pour présenter les caractéristiques physiques de cette remarquable zone humide et les raisons de la dégradation :le retournement des prairies en cultures céréalières depuis 50 ans, le comblement des cuvettes humides, la baisse du niveau de la nappe phréatique entrainée par l’irrigation intensive du maïs .
Une Zone Natura 2000 qui ne fonctionne pas : pourquoi ?
L’instauration des Zones Natura 2000 (ZN) sous l’impulsion européenne, l’antagonisme des élus locaux à sa création, son mode de fonctionnement et son animation par la DREAL dépendante de l’ Etat, la budgétisation par les fonds européens ( FEADER ) de la PAC à 75% et par l’ Etat a 25% nous ont amenés à ce 2e message : cette ZN ne fonctionne pas ! Depuis sa création en 2007, après la rédaction de 400 pages du document d’objectifs ( Docob) en 2014, elle est en panne depuis 2017. Pourquoi ?
Nous aurions souhaité la présence de représentants de la Dreal pour nous répondre (nous leur avions également posé la question par écrit ) C’est Daniel Reininger, ancien président d’ Alsace Nature, présent dans la salle qui a donné une réponse : manque de volonté politique et donc de moyens mis à disposition par l’Etat . Dans le registre de la carence de l’Etat, citons en passant la tolérance des gendarmes lors des rassemblements de milliers de Raveurs pour des concerts festifs sur les prairies de la ZN et il faut leur reconnaitre qu’ils savent choisir les plus belles et les plus vastes, ou encore une piste ULM en plein cœur de la ZN (bonjour la quiétude). La nouveauté : par le transfert de compétences de l’Etat à la Région Grand Est depuis le 1er janvier on ose espérer sa relance.
Lors de la discussion, ont été évoqués 4 leviers pour agir
1) Les baux ruraux environnementaux (BRE)
La grande responsabilité de la Ville de Colmar : 30% du ban de Colmar sont dans la Zone Natura 2000. La ville de Colmar possède 300 ha environ de propriétés foncières dans cette zone, soit près de 10% des surfaces ouvertes.
Lors du renouvellement des baux ruraux elle peut introduire des contraintes environnementales du type : remise en prairies des surfaces cultivées avec souscription aux mesures agroenvironnementales (MAEC)
Mr Straumann maire nous a répondu par un message positif « Nos baux ruraux seront dans la mesure du possible environnementaux » et « Il est d’usage que nous achetions les terrains et espaces pour lesquels nous sommes sollicités ou pour lesquels nous bénéficions d’un droit de préemption. », exprimant ainsi leur volonté de prendre leur part de responsabilité.
Nous demandons depuis 2ans, parce que c’est la défense d’un bien commun, que l’affichage des propriétés de la ville soient rendues publique ainsi que les BRE.
2) Les mesures agroenvironnementales et climatiques ( MAEC) : efficaces mais insuffisantes
Ces aides incitatives, aux agriculteurs pour des actions vertueuses, spécifiques des ZN 2000, calculées par l’Etat, sont insuffisantes.
Malgré elles, et même dans les ZN qui fonctionnent, le déclin des oiseaux se poursuit inéluctablement ainsi que la réduction des espaces prairiaux . (Étude par Rouveyrol & Leroy , PATRINAT: efficacité du réseau Natura 2000 terrestre français , 2021 ).
Ces conclusions rejoignent celles de Vincent Bretagnolle du CNRS qui mène depuis 25 ans ses recherches dans une vaste Zone Atelier de 45km² dans les Deux Sèvres et dont le bilan est publié dans un livre pour le grand public « Réconcilier nature et agriculture ». Nous nous adossons à ses travaux qui font autorité et ne sont pas contestés par la communauté scientifique.
Devant l’échec des MAEC qui ne sont souscrites que sur une surface de 5%, il pose la question du recours à l’agroécologie.
Un autre argument : le décret du 28 novembre 2022 permettant aux préfets d’encadrer (comprendre autoriser beaucoup) l’usage des pesticides dans les ZN et non pas, et uniquement, de les interdire, alors qu’ils sont une des premières causes de l’effondrement de la biodiversité, est un argumentaire supplémentaire pour utiliser la voie de la transition agroécologique dans cette ZN.
3) La transition vers l’agroécologie dans l’espace de la ZN du Ried de Colmar ? Une solution ?
L’agroécologie est une agriculture qui est avec la nature (et non contre la nature) en remettant la biodiversité et les processus écologiques au cœur : agriculture bio, conservation des sols, permaculture, agroforesterie.
Les prairies jouent un rôle crucial en agroécologie. Elles jouent à la fois un rôle de milieu refuge pour la biodiversité (dont pollinisateurs), d’habitat et de reproduction non perturbé et une source de biodiversité pour recoloniser les cultures annuelles.
Un paysage agroécologique est constitué de :
– Parcelles de tailles modestes < 5ha
– Cultures diversifiées (rotations longues, grandes variétés de cultures différentes)
– Prairies : au moins 20 % de la surface (si grandes cultures ; dans le Ried les surfaces seraient plus importantes )
– Infrastructures agroécologiques (5 à 10%): haies, arbres
L’agroécologie coche positivement tous ces enjeux :
– Une biodiversité retrouvée
– Des emplois en plus dans l’agriculture
– Moins d’énergie fossile (carburant, intrants)
– Moins de GES (puits de carbone par le couvert et les haies)
– Disparition de la pollution de l’air, du sol, de l’eau
– Des effets bénéfiques sur la santé humaine
– Des paysages nouveaux, ouverts et agréables
Daniel Reininger est intervenu pour réaffirmer que la nature doit devenir partout prioritaire sur la raison économique , en commençant par les Zones Natura 2000. Les PSE versés par la Région et les collectivités seraient les outils économiques incitatifs complémentaires aux MAEC.
Les pouvoirs publics, en tant que régulateurs, ont un rôle essentiel à jouer dans ces choix en mettant en place des politiques publiques incitatives (subventions, paiement pour service environnemental (PSE)…) cohérentes et contraignantes (interdiction ou limitation de certains pesticides, obligation de maintenir des espaces semi-naturels…) INRAE 2022.
Il est évident que pour le Ried de Colmar de nouvelles filières fourragères seraient à développer.
Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territoire de Colmar/Agglomération, le groupe local Alsace Nature a déposé une proposition pour 2023 :
L’agroécologie dans le territoire de la Zone Natura 2000 du Ried de Colmar
Faute de temps le débat n’a pu être engagé sur cette proposition de vitrine et d’évaluation à l’échelle d’une ZN, du passage à l’agroécologie
4) Faire partie du projet « Parc National des Zones Humides »
Ce projet lancé depuis 2008 inclut les grandes zones humides du territoire français.
Une mission commanditée par le Conseil général de développement durable (CGEDD) en 2022 propose d’associer le site Ramsar du Rhin et des Rieds. Cette unité fait déjà partie des ZN 2000 Rhin Ried Bruch.
Rapport n° 014136-01 Mission relative à la création d’un parc national de zones humides Page 23/82
Site 2 : Lit majeur du Rhin (vallée du Rhin)
Commentaires de la mission : Ce site est remarquable au titre des forêts alluviales encore présentes sur le secteur et du caractère emblématique du fleuve Rhin au niveau européen. C’est un site largement anthropisé, dont les sections naturelles méritent une plus grande protection pour les préserver des fortes pressions actuelles. Un parc national sur ce secteur pourrait contribuer à illustrer la conciliation nécessaire entre préservation des milieux naturels et maintien des usages. La mission recommande d’intégrer à ce site le Ried alsacien pour son caractère remarquable (+ 32 690 ha). https://igedd.documentation.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Affaires-0012595
Ce projet ambitieux est à saisir par les villes de Colmar et Sélestat car situées au cœur des zones humides encore fonctionnelles.
L’ANSES* vient de rendre un nouvel avis sur la substance active S-METOLACHLORE, pesticide chimique utilisé pour le désherbage des cultures du maïs, de la betterave, du soja et du sorgho.
Dans son avis, elle annonce qu’elle « va donc engager sans délai l’instruction des dossiers en vue d’une intention de retrait de certains usages des AMM** des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active S-métolachlore. » et confirme le classement du S-métolachlore en « cancérogène 2 (H351) ».
Ce nouvel avis, s’appuie sur la règlementation européenne 1107/2009 relative à la santé humaine et environnementale et sur le principe de précaution. Les résultats des travaux d’évaluation de trois métabolites ESA, OXA et NOA conduisent l’ANSES à les requalifier comme « PERTINENTS*** »
En résumé, l’évaluation du risque de transfert aux eaux souterraines des métabolites du Smétolachlore montre des concentrations en métolachlore-ESA, métolachlore-OXA et métolachlore-NOA inacceptables du fait de dépassements du critère des principes uniformes de la législation, fixé à la limite de qualité de 0,1 µg/litre, ce qui remet en cause l’autorisation actuelle de certains usages des produits pour des raisons de protection des ressources hydriques, dans un souci de limitation aussi bas que possible de la pollution de celles-ci.
(ANSES)
En Alsace, plus de 83 tonnes de cette substance active sont répandues annuellement sur les sols. Les conséquences sont réelles pour la santé humaine, pour la qualité de l’eau de consommation et de la nappe phréatique ainsi que toute la biodiversité, qu’elle soit aquatique ou terrestre.
Dans l’attente des conclusions finales de l’EFSA****, des mesures immédiates de retrait de cette substance sont à prendre. Le désherbage chimique des parcelles agricoles est à remplacer par des méthodes manuelles et sans danger. Des outils techniques et financiers existent, mais nécessitent une réelle volonté pour les mobiliser. Substituer le S-métolachlore par une autre substance chimique ne constituerait en rien une solution.
Comment réparer les dégâts de cette pollution ?
Si le principe de précaution semble enclenché, le principe du pollueur-payeur doit l’être également. Qui paye la facture ?
Pour Alsace Nature il n’y a aucun doute : le consommateur ne doit pas subir les coûts de cette réparation, que ce soit pour des mesures de dilution de l’eau ou de filtration.
L’Etat doit prendre ses responsabilités et imposer des mesures de réparation par les industriels qui produisent ces substances chimiques !
* agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
** autorisation mise sur le marché
*** « Un métabolite est jugé pertinent s’il y a lieu de présumer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible biologique, qu’il représente, pour les organismes, un risque plus élevé que la substance mère ou un risque comparable, ou qu’il possède certaines propriétés toxicologiques qui sont considérées comme inacceptables. […] «
Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d’étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du code de l’environnement. ALSACE NATURE vous invite à participer à la consultation actuellement en cours sur le projet d’arrêté cadre interdépartemental.
La question de la gestion de l’eau nous concerne tous ! Jusqu’au 22 février 2023, donnez votre avis, c’est important !
Globalement, nous estimons qu’il y a certains progrès….mais qu’il faudrait encore améliorer la réactivité et l’anticipation des mesures de restrictions d’usage pour éviter des impacts pour les cours d’eau, les zones humides et les rivières phréatiques.
La nature ne doit plus servir de variable d’ajustement !
Le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du 01 FEVRIER 2023 au 22 FEVRIER 2023 inclus.
Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais par voie électronique aux adresses suivantes :
Le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-3 et R211-66 à R211-70 fixent les clauses relatives à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l’eau. Le Code de la Santé est également référencé avec ses articles concernant l’eau potable L1321-1, L1324-5 et R1321-1 à R1321-63.
Un premier arrêté interdépartemental avait été pris en 2018, annulant ainsi les arrêtés départementaux précédents. Toutefois, il n’impose pas une gestion commune de l’usage de l’eau, chaque département ayant son propre fonctionnement.
Présentation du projet d’arrêté
Cet arrêté de référence fixe le cadre des mesures de restrictions d’eau annuelles sur lequel l’administration de l’Etat s’appuie en cas de sécheresse pour prendre des arrêtés.
Objet de l’arrêté interdépartemental
1. Il délimite les zones d’alerte : (annexe 1 du texte de la consultation)
5 zone d’alerte regroupant les bassins versants
Sarre –
Lauter, Sauer, Moder et Zorn –
Bruche, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette –
Doller amont, Fecht, Weiss et Lauch
Ill amont
3 zones d’alerte aux régimes hydrologiques fortement artificialisés
Doller aval
Ill aval
Thur
Une zone d’alerte pour les eaux souterraines du Ried centre Alsace (nouveau) avec 5 secteurs.
Une zone d’alerte Rhin
2. Il qualifie quatre niveaux d’alerte : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise
Il précise les indicateurs permettant d’apprécier l’évolution de l’état des ressources (annexe 4)
Détermine le niveau les seuils d’alerte de vigilance de chaque cours d’eau (en m3/seconde)
Exemple :
Il détermine les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction pour les usagers(annexe 6)
Pour les particuliers, les collectivités, les exploitations agricoles et les entreprises notamment les ICPE
Par types d’usage : exemples : les arrosages, irrigation, vidanges, nettoyage de bâtiment et de véhicule, navigation, rejets industriels, station d’épuration
Par niveaux d’alerte
Exemple
L’arrêté est composé du texte et de 6 annexes
Il indique des modalités concernant la gouvernance : un comité ressource en eau par département (CRE), il cite les bases de données de référence : exemple : Aprona, BRGM, météo France, OFB, VNF, ARS, fédération des pêcheurs.
Il fixe le cadre des mesures de contrôle et sanctions et liste les communes concernées par zones d’alerte.
Christine la décrocheuse, Michel le gréviste de la faim ou encore Daniel, l’un des zadistes, étaient présents. Au-delà de qui est qui, notre lutte est aussi une formidable aventure humaine. Le rappeler… c’est bien !
![[Communiqué de presse] Le GCO reste un projet inutile, nuisible et imposé](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/06/210617-GCO-rassblt-TA-Julien-Gries1-1080x675.jpg)
![[Communiqué de presse] Pesticides dans l’Eau : de nouvelles révélations de l’ANSES sur le S-Métolachlore](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2023/02/pesticides-tracteur-dessin.jpg)
![[Consultation publique] Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/09/goutte-eau-2.jpg)
