Stocamine : rebondissement – le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de finances autorisant l’enfouissement définitif

Stocamine : rebondissement – le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de finances autorisant l’enfouissement définitif

Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.

En effet, alors que la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.

Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.

La Collectivité Européenne d’Alsace, avait donc saisi le conseil constitutionnel, estimant que l’amendement déposé par le gouvernement était « contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » et que  « L’atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques ».

La méthode du gouvernement avait également provoqué un tollé, aussi bien chez les élus alsaciens que chez les écologistes, qui se battent depuis 20 ans pour éviter un risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe. Dans son recours, la CEA avait fait valoir le fait que : « le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat », qui doit encore se prononcer en cassation sur la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789».

 

Le Conseil constitutionnel, a ici estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »

Même s’il s’agit d’un jugement sur la forme et non le fond du dossier, cela oblige le gouvernement a revoir sa copie. Bien que Barbara Pompilli, ministre de l’environnement, ait annoncé qu’elle était toujours persuadée de la nécessité de l’enfouissement des déchets pour des raisons de sécurité, les recours juridiques sur le fond ne sont toujours pas clos, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy faisant toujours l’objet d’un recours en Conseil d’Etat.

La décision du Conseil Constitutionnel a au moins permis que les travaux pour le stockage définitif, suspendus suite à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, ne reprennent pas en janvier ….

Suite au prochain épisode …

 

REVUE DE PRESSE

 

 

GCO : nouvel avis négatif du CNPN et inauguration !

GCO : nouvel avis négatif du CNPN et inauguration !

Le 27 novembre 2021, le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) a rendu un nouvel avis défavorable contre le Grand Contournement Ouest de Strasbourg

Cet avis vient s’ajouter à la longue liste des avis défavorables dans ce dossier  et intervient suite à la décision du Tribunal administratif de Strasbourg qui avait estimé en juillet 2021 que les mesures environnementales étaient incomplètes et avait demandé à Vinci et l’Etat de revoir leur copie.

En effet, le tribunal en examinant le dossier au fonds avait demandé de nouvelles études environnementales ainsi que le report de l’ouverture de l’autoroute avant de se prononcer au printemps prochain sur les raisons d’intérêt public majeur – report qui a été retoqué par la cour d’appel saisi par Vinci en procédure de référé et qui a permis au gouvernement de décider de l’ouverture dès la fin des travaux. Le CNPN a donc ré-examiné le dossier dans le cadre des nouvelles études environnementales demandées par le tribunal de 1ere instance.

Et comme les fois précédentes, le CNPN estime que les études d’impacts sur un certain nombre d’espèces sont insuffisantes de même que les mesures de compensations prévues et mises en oeuvre.

« En conclusion, si le dossier présenté par ARCOS en réponse au jugement du tribunal administratif présente des améliorations substantielles, il ne permet cependant pas de démontrer que les mesures qu’il propose garantissent le maintien du bon état de conservation de toutes les espèces protégées impactées par le projet. La sous-évaluation de l’état de conservation local de 14 espèces, l’absence d’analyse sur plusieurs autres espèces, la méthode de dimensionnement ne permettant pas d’évaluer les gains bruts attendus, des mesures compensatoires insuffisamment détaillées et dont l’efficacité, alors que les travaux sont achevés, ne fait pas l’objet de démonstration, et enfin un désengagement vis-à-vis des impacts indirects du projet sur l’état de conservation local des espèces, ont conduit le CNPN, par 10 voix défavorables, 3 favorables et 5 abstentions, à estimer que les garanties apportées visant à maintenir dans le temps et à une échelle locale les populations animales et végétales impactées par le passage de l’ACOS dans un bon état de conservation ne sont pas réunies. »

Voir l’avis complet du CNPN

La saga juridique n’est pas terminée… En effet, en droit administratif, un appel n’est pas suspensif. Cela signifie que la décision de première instance continue de s’appliquer pendant l’instruction de l’appel (qui est faite en parallèle du sursis à exécution qui vient d’être obtenu par Vinci). Les études environnementales complémentaires vont donc devoir être faites ainsi qu’une nouvelle enquête publique avant la signature de nouveaux arrêtés d’autorisation. C’est en principe après ces nouveaux arrêtés que le tribunal administratif devra se prononcer sur l’intérêt public majeur de l’autoroute ! C’est à dire potentiellement 6 mois après l’ouverture de celle-ci !

 

 

MAIS alors que le dossier juridique n’est pas clôt, l’Etat a décidé de passer outre et d’autoriser Vinci à mettre en service son autoroute à partir du 17 décembre prochain.

L’inauguration a eu lieu ce samedi 11 décembre à Ittenheim, au niveau de la gare de péage, en présence du 1er Ministre Jean Castex, et en l’absence des présidentes de l’Eurométropole, Mesdames Imbs, Barseghian et Dambach, qui ont annoncé qu’elles resteraient fidèles à leurs convictions et « ne participeraient pas à cette autoroute destructrice et inutile ».

 

Pendant cette inauguration, des membres du collectif GCO NON MERCI et des élus des communes touchées par la construction de l’autoroute se sont rassemblés dans les champs proches de la gare de péage. Ils ont rappelé l’inutilité de ce contournement imposé par l’Etat au mépris des avis des experts, des résultats de l’enquête publique et de l’urgence climatique.

Un peu avant dans la matinée, une partie des militants s’étaient postés au rond point menant à la gare de péage pour interpeller les invités se rendant à l’inauguration.

Maurice Wintz, président d’Alsace Nature a pris la parole, après Bruno Dalpra, porte-parole du collectif, de même que les élus participants.

Extrait de l’intervention de Maurice Wintz lors de la contre-inauguration du GCO

 

————————————

REVUE DE PRESSE

(à compléter …)

Rue89Strasbourg , le 10/12/21 :

 

France 3 Alsace le 10/12/21 :

 

DNA, le 11/12/21 :

 

 

Enquête auprès de tous les habitants du Grand Est sur la santé environnementale

Enquête auprès de tous les habitants du Grand Est sur la santé environnementale

Du 1er décembre 2021 au 2 janvier 2022, l’ARS, la DREAL et la Région Grand Est lancent une enquête auprès de tous les habitants du Grand Est afin de mieux connaître leurs principales préoccupations en matière de santé environnementale.

« La santé environnementale vise à évaluer les effets de l’environnement sur les populations et à mettre en œuvre des mesures de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention de ces facteurs susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures.

Cette consultation, ouverte à l’ensemble de la population du Grand Est, permettra d’enrichir les travaux d’élaboration du 4ème Plan Régional Santé Environnement (PRSE 4) prévu en 2022. Les données récoltées permettront également d’évaluer l’évolution des connaissances de la population sur cette thématique entre 2016 et 2021 (un état des lieux portant sur plus de 2000 réponses avait été réalisé en 2016). »

L’enquête sera accessible en ligne du 1er décembre 2021 au 2 janvier 2022 :

Accéder à l’Enquête – santé environnementale
Projet de méthanisation à Ungersheim, vers la mise en place d’un comité de suivi

Projet de méthanisation à Ungersheim, vers la mise en place d’un comité de suivi

Le groupe local Mulhouse – M2A a été invité par le maire d’Ungersheim à prendre connaissance d’un projet de méthaniseur sur le territoire de la commune.

Il s’agit d’un processus de méthanisation agricole en voie sèche continue. Nous avons rencontré les responsables du projet (agriculteurs locaux et société Méthavos). À la suite de cette rencontre le groupe local a proposé en Commission départementale d’Alsace Nature de faire un recours gracieux contre le permis de construire de ce méthaniseur pour obtenir des garanties en particulier sur l’impact des digestats sur l’évolution des sols.

Une rencontre a ensuite été organisée par la Chambre d’agriculture avec les partenaires du projet et Alsace Nature (des représentants du directoire du réseau agriculture et du groupe local M2A).

Un protocole de concertation a été mis au point incluant notamment l’installation d’un comité de suivi. Le bureau d’Alsace Nature a approuvé la démarche qui sera suivie par le groupe local. Suite à ces négociations, le recours gracieux a été retiré. Nous espérons ainsi pouvoir contribuer à l’évolution de l’agriculture locale vers des pratiques nouvelles plus vertueuses (selon nous).

Dans cet esprit, nous avons rencontré également les opposants de la commune d’Ungersheim à ce projet, et une relation de confiance a pu également s’établir.

Affaire à suivre, donc …

Le groupe local Alsace Nature – Mulhouse M2A

GCO : La cour d’appel permet l’ouverture prochaine de l’autoroute malgré les études environnementales non encore complètes !

GCO : La cour d’appel permet l’ouverture prochaine de l’autoroute malgré les études environnementales non encore complètes !

Ce mardi 16 novembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy a  autorisé la mise en service du Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCO),  sans attendre la fin des études complémentaires demandées par le tribunal administratif de Strasbourg en juillet dernier. cf infos ICI

 
Cette décision intervient suite à l’appel en « sursis à exécution » de Vinci et de l’Etat demandant à la cour de suspendre l’article 2 de la décision du tribunal de Strasbourg, c’est-à-dire la suspension de l’ouverture. Vinci a annoncé qu’ils avaient engagé les procédures complémentaires demandées par le tribunal administratif en 1ere instance, mais qu’ils ne peuvent pas attendre la fin de ces procédures pour mettre en service l’autoroute, les travaux étant quasiment achevés.

Ils ont invoqué des conséquences difficilement réparables (notamment au niveau financier !) ainsi que des problèmes de sécurité, si l’autoroute ne pouvait pas être mise en service rapidement après la fin des travaux.

L’avocat d’Alsace Nature a bien expliqué à la cour d’appel que pour un grand groupe comme Vinci les contraintes financières n’étaient pas insurmontables et que rien ne permettait d’affirmer que les risques d’accident seraient plus élevés si on retardait l’ouverture du GCO de quelques mois.

 
La cour d’appel a toutefois accédé à la demande de Vinci et de l’Etat en faisant valoir que :

la mise en service de l’autoroute A355 détournerait une part importante du trafic de la portion de l’autoroute A35 traversant l’agglomération de Strasbourg en permettant notamment, l’interdiction du trafic de transit des véhicules lourds sur l’autoroute A35, laquelle ne peut intervenir avant la mise en service de l’autoroute A355 et qu’elle entrainerait ainsi une réduction de la pollution, importante, de l’air dans cette agglomération, une amélioration de la sécurité routière, une diminution des temps de transport des usagers et une baisse du bruit auquel sont exposés les personnes habitant à proximité de l’autoroute A35

La cour estime ensuite que les procédures environnementales complémentaires demandées par le tribunal en première instance ne seront pas achevées avant le printemps 2022 et DONC que la suspension de l’ouverture demandée par ce même tribunal (article de 2 de la décision du TA) pendant 6 mois supplémentaires aurait pour

risque d’entrainer pour les intérêts publics analysés ci-dessous des conséquences difficilement réparables

En résumé la Cour a repris les arguments d’un certains nombre d’élus qui ont toujours affirmé que le GCO allait désengorger le trafic autour de Strasbourg et que cela réglerait la question de la pollution de l’air.
 
Mais pour Alsace Nature ainsi que pour les opposants regroupés au sein du collectif GCO NON MERCI, ces arguments ne sont pas valables

Interrogé par France 3 Alsace, Stéphane Giraud, directeur d’Alsace Nature, a réagi :
« C’est la poursuite de la politique de la terre brûlée de Vinci et de l’Etat, … « A partir du moment où cette autoroute sera ouverte, l’Etat ne pourra plus faire pression sur Vinci pour faire respecter les engagements écologiques« .

Tout ceci cache la véritable vocation de la mise en service du GCO : la constitution d’un couloir de transit international reliant l’Europe du Nord à l’Europe du Sud. >> Voir la video explicative ici :https://fb.watch/9f7CLGvhmG/  et autres infos : https://gcononmerci.org/…/bon-a-savoir-couloir-a…/

Voir aussi l’article de Eurojournalist.eu qui montre que Vinci a pour but de contrôler le trafic de transit des 2 côtés du Rhin : http://eurojournalist.eu/ce-week-end-le-vinci-greenwashing/

« Le tronçon de l’A5 allemande entre Malsch (au sud de Karlsruhe) et Offenburg fait l’objet d’une concession de 30 ans, prise par la société « Via Solutions Südwest » qui investit environ 350 millions d’euros dans l’aménagement de ce tronçon. En 30 ans, « Via Solutions Südwest » espère réaliser un chiffre d’affaires de 850 millions d’euros par les droits de péage. Actionnaire principal de « Via Solutions Südwest » n’est autre que « Vinci Concessions » qui détient 54% du capital de « Via Solutions Südwest ».

Dès que le chantier de l’A5 sera terminé, les camions de plus de 12 tonnes devront payer un droit de péage et c’est là qu’intervient le GCO. Pour éviter que les camions qui empruntent cet axe ne passent par l’Alsace, il fallait créer un goulot d’étranglement à hauteur de Strasbourg qui empêche les camions de changer de rive du Rhin. En contrôlant l’axe nord-sud, autant du côté alsacien que du côté badois, plus aucun camion ne peut relier le nord et le sud de l’Europe sans passer par une caisse estampillée « Vinci ». Ainsi, un groupe privé prendra le contrôle des flux routiers entre le nord et le sud de l’Europe et ceci est l’illustration d’un capitalisme écocide décomplexé. »

De plus, le GCO n’enlèvera pas la pollution et au contraire il l’augmentera au détriment de notre santé !

 
 

Toutefois, la saga juridique n’est pas terminée.

En effet, en droit administratif, un appel n’est pas suspensif. Cela signifie que la décision de première instance continue de s’appliquer pendant l’instruction de l’appel (qui est faite en parallèle du sursis à exécution qui vient d’être obtenu par Vinci). Les études environnementales complémentaires vont donc devoir être faites ainsi qu’une nouvelle enquête publique avant la signature de nouveaux arrêtés d’autorisation. C’est en principe après ces nouveaux arrêtés que le tribunal administratif devra se prononcer sur l’intérêt public majeur de l’autoroute ! C’est à dire potentiellement 6 mois après l’ouverture de celle-ci !

Alsace Nature examinera aussi très rapidement si elle fait un recours en cassation de l’ordonnance de la Cour administrative de Nancy du 16 novembre 2021.

———————–

REVUE DE PRESSE :

France 3 Alsace : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/bas-rhin/strasbourg-0/gco-de-strasbourg-l-autoroute-a355-pourra-ouvrir-des-decembre-2021-2337124.html?

Rue89 Strasbourg : https://www.rue89strasbourg.com/appel-justice-ouverture-gco-strasbourg-220966?

Reporterre : https://reporterre.net/GCO-de-Strasbourg-l-autoroute-pourra-ouvrir-fin-2021

DNA :

Actu.fr : https://actu.fr/grand-est/strasbourg_67482/strasbourg-l-autoroute-a355-pourrait-ouvrir-des-decembre-2021-voici-pourquoi_46522304.html?

 

 

Révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’EMS : les remarques d’Alsace Nature

Révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’EMS : les remarques d’Alsace Nature

Le groupe local d’Alsace Nature – Eurométropole de Strasbourg a participé à la consultation sur la révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’EMS. Voici la contribution d’Alsace Nature

 

Depuis leurs premières mises en application en 2008, les PPA successifs visent à améliorer la qualité de l’air sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) afin que nos concitoyens vivent et grandissent sans risque sanitaire liés aux pollutions de l’air.
Force est de constater que l’objectif n’est pas atteint, malgré une certaine amélioration, d’où la nécessité de mettre en œuvre un nouveau plan de protection de l’atmosphère sur l’agglomération de Strasbourg.
La concertation préalable nous donne l’occasion de rappeler certains éléments qu’il nous semble importants de prendre en compte.

 

En préambule

Nous nous interrogeons sur l’ambition donnée à la présente consultation publique tels qu’elle que présentée dans l’introduction du document (encadré en page 5 du document). Si en effet, il faut replacer le citoyen au cœur des réflexions et que chacun, à son niveau, peut être acteur de l’amélioration de la qualité de l’air, tâche qui notamment est portée par Alsace Nature, nous exprimons notre désaccord avec l’affirmation selon laquelle la pollution de l’air est principalement due à notre comportement individuel au quotidien. Cette affirmation revient à assimiler les causes aux effets.

Modes de transport, de chauffage et d’élimination des déchets sont plus que largement induits par le type d’organisations collectives mises à l’œuvre depuis plusieurs décennies par nos sociétés :

  • le Grand contournement Ouest (ou COS) est l’exemple révélateur d’un choix imposé qui induit immanquablement de privilégier l’un des modes de déplacement les plus polluants.
  • La mise en place tardive de normes ou d’une réglementation prenant mieux en compte les émissions de particules retarde le renouvellement d’équipements plus optimaux et performants en matière de chauffage.
  • Le choix de l’incinération comme mode de traitement des ordures ménagères résiduelles a été fait par la collectivité territoriale…

Sans vouloir préjugée de l’impact effectif des changements de comportement individuels en matière de réduction de la pollution de l’air, nous ne pouvons que faire le parallèle avec l’indispensable besoin de réduire celle des émissions des Gaz à effets de serre (GES). Les leviers de réduction de l’empreinte carbone moyenne, liés tant aux changements de comportement que des investissements «réalistes des individus », induiraient une baisse limitée à environ 20 % des émissions de GES (Etude téléchargeable : Carbone 4 – Faire sa part ? Pouvoir et responsabilité des individus, des entreprises et de l’Etat face à l’urgence climatique – juin 2019). Pour utile qu’ils soient, ces gestes individuels doivent être compléter par des investissements et des règles qui sont du ressort de l’Etat, des collectivités et des entreprises.

Il nous semble qu’en matière de lutte contre la pollution atmosphérique, la réponse la plus efficiente relève plus de choix collectifs (aménagement du territoire notamment) que d’actions individuelles.

 

Le contexte juridique et réglementaire

Le cadre réglementaire du PPA est présenté en page 19 du dossier de concertation. Le contentieux instruit par la Cour de justice de l’Union européenne est évoqué rapidement. Rappelons aussi la procédure en cours devant le Conseil d’État porté par les Amis de la Terre, et dont notre fédération est l’un des requérants. Dès 2017, le Conseil d’Etat avait ordonné au Gouvernement de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones en France dont l’agglomération de Strasbourg. Constatant, en juillet 2020, que les valeurs limites étaient toujours dépassées, le Conseil d’Etat avait donné un délai de six mois complémentaires sous peine de devoir mettre en place une astreinte financière. Et le 4 août dernier, il a jugé que les mesures prises ne permettront pas d’améliorer la qualité de l’air dans le délai le plus court possible et a donc condamné l’Etat au paiement de l’astreinte de 10 millions d’euros, au titre du 1er semestre 2021, la plus forte jamais vu pour la France. Il nous semble qu’il aurait été utile de présenter ces éléments dans le document support à la concertation.

Il est indiqué en page 23, qu’il s’agit de viser, pour ce nouveau PPA, non seulement l’atteinte des seuils réglementaires, mais de respecter les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous ne pouvons qu’approuver cet objectif. C’est également l’objectif fixé dans le SRADDET de la Région Grand Est (Objectif 15. Améliorer la qualité de l’air, enjeu de santé publique). Le SRADDET étant un document prescriptif, il aurait aussi pu y être fait mention dans le document support à la concertation.

Nous relevons aussi que l’OMS vient, le 22 septembre 2021, de publier ses nouvelles lignes directrices. Pour ne prendre qu’un exemple, l’un des nouveaux seuils de référence pour le dioxyde d’azote, NO2, l’un des polluants préoccupants pour l’agglomération de Strasbourg, est réduit d’un facteur 4, passant de 40 μg/m3 à 10 μg/m3 en moyenne annuelle. Nous estimons logiquement que c’est bien le respect de ces nouvelles lignes directrices de l’OMS qui doivent être la cible visée.

Il nous parait indispensable d’actualiser le diagnostic du territoire en prenant en compte ces nouveaux éléments. Il convient donc, entre autre, d’actualiser les données sur les populations qui sont exposées au dépassement des seuils de référence de l’OMS.

Par exemple, pour les PM10, selon le document de support à la concertation, environ 25 000 personnes sont exposées à un dépassement de la valeur guide OMS annuelles de 20 μg/m3. Combien avec la nouvelles référence qui est à 15 μg/m3 ?

Il est donc indispensable de mettre en œuvre des mesures fortes pour réduire notamment les émissions de particules fines et cibler les secteurs les plus contributeurs (industrie, résidentiel, agriculture, transport).

 

Pollution liée aux transports (1er contributeur des NOx et 2eme pour les PM et GES) :

Pour réellement agir sur les transports, notamment ceux du quotidien, il est indispensable de raisonner non seulement à l’échelle de l’agglomération de Strasbourg, mais à l’échelle du bassin de vie, concrètement, quasiment à l’échelle de la CEA. Favoriser, via l’aménagement du territoire, la réduction des besoins de déplacements (par exemple, refus des centres commerciaux ou des zones
d’activités de type tertiaires en périphérie …).

Il est primordial que la mise en place de la ZFE s’accompagne d’une réelle volonté de réduire le volume de véhicules individuels en circulation sur le territoire, et éviter qu’elle ne se traduise principalement par un renouvellement du parc vers des véhicules plus récents et électriques. C’est une réduction du nombre de véhicules qu’il faut atteindre, les gains seront multiples ; moins de pollution, mais aussi une réorganisation des territoires et réappropriation de l’espace public, moins d’impact sonore et d’accidentologie etc…

Pour cette raison nous considérerons toujours qu’un accompagnement au transfert de l’usage de la voiture individuelle vers des mobilités alternatives et douces est primordial.

Nous mettons également en garde contre une électrification intensive et inadaptée des mobilités, qui serait dévastatrice en termes de consommation énergétique et néfaste au climat. A ce titre les aides actuellement prévues dans le cadre de la ZFE porte exclusivement sur l’électrique. Il nous semble important que la ville s’empare de ce débat pour éviter que le mirage de la voiture électrique propre ne soit entretenu à l’occasion de cette mise en œuvre.

Il convient de poursuivre le développement des alternatives à la voiture individuelle et de privilégier les mobilités actives et les transports en communs. Ces derniers doivent renforcer leur fiabilité (respect des horaires), être plus rapides (développement des sites propres) et plus attractifs (tarification incitative, confort, sécurité). Les projets de renforcement du réseau de tram sur l’agglomération, la refonte des lignes de bus, la mise en œuvre du projet de Réseau express métropolitain (REM) doivent être concrétisés le plus rapidement possible.

Il faut, bien évidemment, aussi continuer à développer les zones de rencontres et les zones 30, le réseau des pistes cyclables, les aides financières pour la location ou l’achat de vélo, la mise en place de plans de mobilité en entreprises, le soutien aux modes de livraisons non polluants (vélos-cargos, livraison par voie d’eau, par tramway …).

Il faut aussi prendre en compte l’impact, à priori positif, de l’évolution des modalités de travail avec l’irruption du télétravail, des visioconférences … qui réduisent les besoin de déplacements.

Dans le cadre de la mise en service du GCO nous demandons qu’une étude des reports des pollutions soit intégrée à cette révision du PPA lors de l’enquête publique programmée pour fin 2022.

 

Pollution liée à au résidentiel et au tertiaire (Principalement les particules fines) :

Si le chauffage bois individuel et le fioul sont des sources non négligeables de PM, la responsabilité des centrales biomasses du territoire est-elle bien évaluée ?

Il convient de poursuivre et renforcer les politiques d’appui à l’isolation des bâtiments qui couvrent à la fois les enjeux de qualité de l’air et ceux de la réduction des GES. Il faut, dans la mise en œuvre, raisonner aussi en cycle de vie et efficience énergétique, qualité architecturale et préservation de la biodiversité urbaine.

 

Pollution liée à l’agriculture (notamment du NH3 qui participe à la formation de polluants secondaires) :

Alors que les oxyde d’azotes, le dioxyde de souffre sont depuis 1990, sur des trajectoires à la baisse, la pollution liées à l’ammoniac (NH3) liée très majoritairement aux pratiques agricoles évolue entre 250 et 300 tonnes/an sans baisse manifeste (ATMO Grand Est Invent’Air V2020).
L’agriculture, qui occupe de l’ordre d’un tiers de la surface de l’Eurométropole de Strasbourg, est un émetteur important tant de polluants atmosphériques que de GES. L’intensification des productions est l’un des facteurs aggravant. Il existe diverses solutions techniques de réduction qui doivent être plus fortement valorisées (non labours par exemple). Notre fédération milite pour une modification profonde des modes de production. Il s’agit aussi de mieux préserver la biodiversité. Il convient de mieux soutenir les exploitations de tailles humaines, de privilégier les circuits de production locaux et si possible bio, de sortir des élevages de type intensif, favoriser le retour de bêtes à l’herbe …

Pour réussir cette indispensable transition vers une agriculture écoresponsable, l’engagement des acteurs agricoles est essentiel. Nous attendons des acteurs concernés des propositions d’actions concrètes. Il convient également que l’Etat soutienne la transition vers une PAC « verte » sans oublier l’accompagnement que peut apporter l’Eurométropole, la ville de Strasbourg et les autres
communes.

 

Pollution liée à l’industrie (1ere émettrice de SO2 et de COV) :

Après avoir observé une baisse, due aux délocalisations et aux changements de process, les émissions de polluants atmosphériques se maintiennent au même niveau lors des 5 dernières années. Il convient donc de remobiliser le monde industriel afin qu’il contribue à l’effort collectif.
La volonté de relocalisation de l’industrie, qui est à soutenir (car réduction potentielle des GES), doit s’accompagner d’une exigence intacte en matière de qualité de l’air.

 

Autres polluants non règlementés :

Nous souhaitons que le prochain PPA, même si cela n’est pas imposé par le cadre réglementaire, puisse ouvrir une réflexion sur les polluants émergeants et pour lesquels il n’y as pas de modes de surveillance encadrés (nanoparticules, pesticides, certains COV…).

 

En guise de conclusion :

Nous ne sous-estimons pas l’enjeu que représente la sensibilisation et la mobilisation des citoyens sur la qualité de l’air et de ses impacts sur la santé des plus fragiles, en particulier des enfants qui sont bien souvent exposés à la pollution dès leur naissance. Il est important que chaque citoyen de l’agglomération de Strasbourg, au-delà d’une simple information, soit en capacité d’agir pour améliorer, à son échelle la qualité de l’air qu’il respire. Se loger, se déplacer, se nourrir…autant de postes producteurs de pollutions et de GES sur lesquels tous et chacun peut agir.

Mais, si les enjeux de communication et de connaissance sont importants, il s’agit pour le futur PPA d’être véritablement un levier d’action pour réduire les différentes sources de pollution.

L’Etat, garant du « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » (article L220-1 du code de l’environnement), les collectivités publiques et les acteurs privés que sont les entreprises ont, chacun dans leur domaine de compétence, une responsabilité majeure en matière de lutte contre la pollution de l’air. C’est avant tout via des actions qui relèvent du collectif plutôt que des gestes individuels que nous pourrons garantir un air de qualité et engager une transition en faveur du climat.