GCO : La rapporteure publique demande la validation de l’arrêté de régularisation – la décision est mise en délibéré

Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience a eu lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO). Il s’agissait d’un examen sur le fond du dossier, le tribunal devant se prononcer sur la régularisation du dossier d’autorisations par Vinci et sur l’intérêt public majeur du projet.

Pour rappel, le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquementsaux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.

Lors de l’audience de ce 19 janvier, la rapporteure publique a essayé de démontrer que sur les différentes demandes formulées par le tribunal administratif en 2021, Vinci avait bien revu sa copie et qu’il apportait des éléments complémentaires suffisants pour considérer que le dossier a bien été régularisé.

Elle reconnait toutefois que le projet présente bien des faiblesses, constatées depuis la mise en service du GCO : en effet, si l’on assiste à un report d’une bonne partie des poids lourds sur le GCO, le niveau de trafic global sur la M35 n’a que faiblement diminué (en vertu des chiffres présentés par le concessionnaire lui-même), ce qui ne résout pas le problème de la pollution de l’air dans l’Eurométropole et alentours.

Et concernant les raisons d’intérêt public majeur, qui doivent être réunies pour qu’un tel projet puisse avoir des dérogations à l’interdiction de porter atteintes aux espèces protégées et leurs habitats naturels, la rapporteure publique estime que l’impact minime sur le trafic routier et sur la pollution atmosphérique, ne suffit pas pour dire qu’il n’y a pas d’intérêt public majeur.

Maitre Zind, avocat d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI estime quant à lui, que l’absence d’amélioration de la situation concernant la qualité de l’air, et le trafic – engendrant des nuisances accrues pour les riverains du contournement – prouve bien que l’intérêt public majeur de ce projet n’est pas démontré.

Pour cette raison, il a demandé au tribunal d’aller au bout de son raisonnement du 21 juillet 2021 et d’annuler les autorisations accordées à Vinci pour la réalisation du contournement, même s’il a été mis en service il y a un peu plus d’un an.

Il a appelé les magistrats à prendre une décision marquante en vertu notamment du principe de précaution.

« Peut-être que pour vous c’est impossible, mais je revendique la déconstruction de l’autoroute. Nous le savons, nous vous demandons un séisme juridique. Mais rarement vous aurez une telle occasion, avec un dossier aussi mal ficelé et autant d’avis négatifs d’instances indépendantes. »

François Zind

Ecouter la prise de paroles de Me Zind à la sortie du tribunal :