Une Concertation publique est organisée du 13 FEVRIER au 15 MARS 2023, sur le projet de ZAC à vocation économique Daweid à Issenheim, porté par la communauté de communes de la Région de Guebwiller (CCRG).
Associations et habitants se mobilisent pour dénoncer une nouvelle bétonisation des terres et pour proposer des alternatives vertueuses dans le respect des impératifs climatiques, paysagers, alimentaires et sociétaux.
Ces citoyens, regroupés dans le collectif Alternatives Daweid, dénoncent notamment :
l’artificialisation des terres,
l’impact sur l’autonomie et la résilience alimentaire du territoire
l’impact sur la biodiversité
l’impact sur le budget de la communauté de communes
les impacts sur la ressource en eau
une augmentation du trafic routier
Ils vous invitent à PARTICIPER à la CONCERTATION EN COURS SUR LE PROJET DE ZAC (cf argumentaire en exemple ci-dessous)
En plus d’inscrire vos remarques sur les registres papiers mis à disposition au siège de la CCRG et en mairie d’Issenheim ou de les adresser par courrier postal au Président de la CCRG ou par mail (urbanisme@cc-guebwiller.fr), vous avez également la possibilité de les consigner sous le formulaire numérique suivant :
> IMPORTANT : à ne pas copier-coller – Vous pouvez vous en inspirer mais il vous faut faire vos propres phrases pour que votre commentaire soit pris en compte.
Généralités
Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET Grand Est), approuvé le 22 novembre 2019, demande, dans sa règle n° 2 d’« intégrer les enjeux Climat Air Energie dans l’aménagement », dans sa règle n° 9 « de préserver les zones humides inventoriées » et dans sa règle n°16 « de réduire la consommation foncière ». Or, comme l’indique l’avis de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) rendu le 10 novembre 2022, le projet Daweid «conduit à une perte d’environ 27 ha de surface agricole et à la destruction de 10,3 ha de zones humides», en contradiction avec les orientations régionales et le cadre législatif (Loi « Climat et Résilience » et Plan Biodiversité).
Artificialisation des terres
La démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette), issue du Plan Biodiversité de 2018, demande aux collectivités de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020, avec un objectif de « zéro artificialisation » en 2050. Dans le cas de la CCRG, nous nous situons clairement dans l’amplification délibérée d’une artificialisation des terres déjà largement engagée dont l’impact sera considérable avec la perte d’espaces agricoles fertiles, l’imperméabilisation durable des sols, l’appauvrissement de la biodiversité et la destruction de zones humides régulatrices des flux de précipitations.
Autonomie et résilience alimentaire
Le système agricole productiviste dominant n’est pas viable à long terme : érosion de la biodiversité, appauvrissement des sols, prédation de la ressource en eau, pollution des sols, de l’eau et de l’air et accélération du changement climatique causés par l’emploi des intrants azotés et des pesticides etc. Un changement progressif et irréversible des pratiques agricoles est nécessaire, mais la préservation des surfaces cultivées est une condition première pour être en capacité de nourrir les être humains.
La récente crise sanitaire et le conflit ukrainien ont été révélateurs de la nécessité de relocaliser la production alimentaire afin de la soustraire aux aléas des transports et de la logistique, grands consommateurs d’énergie fossile et soumis aux soubresauts de la géopolitique. C’est d’ailleurs dans cette perspective que le Plan Climat du Pays Rhin Vignoble Grand-Ballon a mené, en 2021, une réflexion très consensuelle sur le développement de l’autonomie alimentaire du territoire, en partenariat avec les différentes instances que sont la DRAAF, la DDT, la Chambre d’Agriculture, la SAFER, l’Agence de l’Eau, la MSA, le PNRBV, la CCRG… Selon ses conclusions, il n’est ni raisonnable ni responsable de sacrifier encore davantage de terres de proximité alors que le foncier est insuffisant pour les projets d’installation agricole : tel est aussi l’avis unanime des représentants agricoles qui participent aux travaux de notre Collectif.
Biodiversité
La future ZAC est bordée : d’une part du cours du Rimbach et sa ripisylve de frênes et d’aulnes au nord, ainsi qu’un étang à l’angle nord-est de la ZAC. (« Cette ripisylve est un habitat biologique d’intérêt communautaire prioritaire » rappelle la MRAE ») ; d’autre part du Rohrgraben en limite sud. Ces sites humides accueillent le bruant jaune, un oiseau protégé et patrimonial.
L’étude d’impact a également recensé une population d’Agrion de Mercure au sud-est. Cette espèce de libellules est protégée et d’intérêt communautaire.
Le président de la CCRG avance que les sols actuellement cultivés en maïs ou laissés en jachère ne présenteraient pas d’intérêt pour la biodiversité. Or, dans son rapport en date du 21 juillet 2021 portant sur un projet d’urbanisation à Staffelfelden, le Conseil National de la Protection de la Nature rappelle que « l’artificialisation d’un champ de maïs, par sa non réversibilité, présente un impact qui ne peut être qualifié de faible à nul pour la biodiversité.
Cela revient à nier les processus écologiques les plus basiques, et notamment la vie du sol comme support de biodiversité ». Ces terres ne sont en effet pas condamnées à rester des monocultures de maïs.
Budget
Dans sa séance du 11/02/2020 la CCRG a validé l’acquisition de 27,5 ha au prix total de 3.050.775 € TTC, plus environ 30.000 € pour un acte notarié. Lors de cette même réunion, un prêt avec remboursement in fine d’un montant de 3.060.000 € auprès de l’Agence France Locale relatif à cet achat a été validé.
L’achat d’autres parcelles de 120 ares pour un montant de 155.200 € TTC a été validé en CC le 15/04/2021. Ces sommes sont déjà engagées à ce jour, sans compter le coût des études et évidemment des futurs aménagements de viabilisation et d’aménagement. On ne peut que regretter l’ampleur de ces engagements financiers hasardeux qui affecteront durablement les capacités de l’intercommunalité à s’engager résolument dans une bifurcation écologique, face aux conséquences inéluctables des dérèglements climatiques sur le territoire, autant du point de vue environnemental que sanitaire et social.
Démographie
Les sources INSEE indiquent que la population totale des 19 communes qui composent la CCRG est passée de 39 539 habitants en 2014 à 38 823 en 2020.
Les projections démographiques à l’horizon 2050 prévoient une diminution durable de la population du Grand Est, dont une baisse de 150 000 habitants pour le seul Haut-Rhin. De plus en plus, le choix d’une résidence n’est pas uniquement lié à l’emploi, mais également à la qualité du cadre de vie. Or, cette création de ZAC induira inéluctablement une détérioration irréversible des paysages de la vitrine du Florival et de l’attractivité du territoire.
Eau
Alors que les déficits pluviométriques imposent déjà la rehausse de 3 mètres du barrage du Lac de la Lauch d’ici 2025 dans la cadre du SAGE pour compenser les effets du réchauffement climatique, il n’est pas envisageable d’amplifier davantage l’urbanisation du bassin versant de la Lauch et les prétentions de consommation d’eau. L’étude d’impact relève par ailleurs que « la nappe se situe à faible profondeur au niveau de l’aire d’étude (1,5 à 3 m), impliquant une vulnérabilité moyenne à forte par rapport aux pollutions. » Comme la station d’épuration d’Issenheim est non conforme en performance, que sa capacité nominale est dépassée et que les travaux de remise aux normes ne devraient aboutir au mieux qu’en 2028, l’avis de la MRAe rappelle ainsi que « toute augmentation des rejets d’assainissement aurait pour conséquence de dégrader davantage la situation et d’avoir des impacts inacceptables sur les eaux superficielles».
Emploi
La CCRG motive son projet par des perspectives économiques qui ne s’appuient pourtant sur aucune étude de prospective concrète. Les 530 à 1000 emplois annoncés au fil du projet seront-ils des créations ou davantage des transferts ? Selon M. THOUMELIN de l’ADIRA (Agence de Développement d’Alsace), « les gens souhaitent moins se déplacer pour limiter les frais de carburant ». Or, à ce jour, il n’y a pas de visibilité sur le type d’emplois créés « car il est difficile d’anticiper les besoins du marché et donc de connaître à l’avance la typologie des entreprises intéressées ». L’insécurité géopolitique et l’augmentation des coûts de l’énergie rendent les perspectives de création d’entreprises très aléatoires et le chantage à l’emploi encore moins justifiable.
Mobilité
Corollaires de l’emploi, les déplacements induits par cette nouvelle zone soulèvent le problème d’une augmentation sensible du trafic et de ses nuisances : surfréquentation et insécurité routière, augmentation des poids lourds, pollutions atmosphériques et sonores, bitumage des voiries et parkings… Selon la CCRG, la ZAC ne générerait « que » 127 véhicules supplémentaires le matin et 162 le soir, des prévisions très éloignées des objectifs de 530 emplois a minima, car faute de liaison ferroviaire et de desserte régulière par autocars, il semble peu probable que les futurs salariés se déplaceraient tous à vélo, ou à quatre (ou davantage) en automobile, pour se rendre sur leur lieu d’activité…
Paysages
Les paysages remarquables à l’entrée de la vallée, avec vue sur le Massif Vosgien, sont déjà gravement menacés par la construction de lotissements et de zones d’activité, que l’on vienne de Colmar, de Merxheim ou de Mulhouse.
Avec l’urbanisation du Daweid, la porte principale du Florival ne serait constituée que d’une arche industrielle. On peut rêver à mieux comme accueil pour les touristes ! Il est donc urgent de sanctuariser ces paysages qui contribuent aussi de façon importante à l’attractivité et au « bien vivre » du Florival. Les plantations prévues en bordure des voies d’accès ne sont que de piètres habillages cosmétiques…
Participation citoyenne
La CCRG minimise les observations des différents contributeurs aux réunions d’information ou par courrier, notamment toutes les réflexions liées à l’artificialisation des terres, au recul des capacités agricoles, aux impacts environnementaux sur la biodiversité, l’eau, les sols et l’air, à la primauté de l’urgence climatique. Elle considère « qu’elles ne sont pas de nature à remettre en cause la poursuite du projet afin d’atteindre les objectifs de la CCRG en matière de développement économique et donc d’attractivité du territoire » et indique vouloir poursuivre le projet. Les presque 5000 signatures de la pétition, encore en cours, lancée par « Action Climat Florival », ne sont ni évoquées, ni prises en compte.
Résilience climatique
D’après le GIEC, nous devrions stopper toute artificialisation des sols pour enrayer le réchauffement climatique. Le fait de bétonner ou macadamiser les terres favorise les fameux îlots de chaleur en réverbérant le soleil au lieu de l’absorber comme peut le faire un terrain naturel constitué de terre végétale ou encore mieux de forêt. La double contrainte énergétique et climatique nous poussera de toute manière, à court/moyen terme, à nous orienter vers plus de proximité et de sobriété. Soit nous nous organisons aujourd’hui calmement, en ayant encore le temps d’y réfléchir, soit nous le subirons dans la contrainte et dans l’urgence d’ici quelques années. Alors que les élus se sont engagés sur des objectifs d’un Plan Climat ambitieux, une ZAC à cet endroit ne pourra qu’aller à l’encontre des objectifs fixés.
Propositions alternatives
En conclusion de son « Rapport de présentation du dossier de création », page 54, la CCRG estime que « la ZAC Daweid doit être la vitrine de l’engagement écologique du territoire intercommunal ». Il est évident que les multiples impacts négatifs relevés plus haut, notamment par la Mission Régionale de l’Autorité environnementale, placent hélas le projet aux antipodes de cette louable ambition.
Comme les terrains sont achetés et que leur transformation semble être irréversible, nous demandons que de nouvelles affections plus pertinentes puissent être décidées afin de pouvoir mettre en œuvre une ambition forte de relocalisation de la production potagère et/ou fruitière de proximité, menant à une meilleure résilience alimentaire. Nos partenaires des organisations agricoles estiment que l’autonomie alimentaire doit rester ou doit redevenir une priorité incompressible des collectivités.
Quelques pistes :
* Création d’une vaste zone maraîchère avec production de fruits et légumes en agriculture biologique.
* Création d’un verger-conservatoire pédagogique pour la préservation des variétés fruitières rustiques, avec production de fruits et implantation de ruches.
* Création d’une cuisine collective pour alimenter les cantines des établissements scolaires du territoire de la CCRG en repas bios et locaux, voire les hôpitaux et maisons de retraite.
* Création d’une microbrasserie, d’une épicerie et d’une conserverie transformant la production alimentaire locale.
Ces emplois pourraient être générés dans le cadre d’une entreprise d’insertion, permettant ainsi de salarier les personnes en recherche d’emploi et de diminuer le chômage de la vallée à travers une ambition forte d’économie sociale et solidaire.
Cette bifurcation vertueuse des ambitions de la CCRG s’accompagnerait naturellement de la mise en œuvre optimale des énergies renouvelables, des mobilités douces et de la reconquête de la biodiversité, notamment à travers l’arboriculture et l’apiculture.
Ainsi, et seulement ainsi, notre collectivité pourrait se prévaloir de faire du Daweid une véritable « vitrine de l’engagement écologique du territoire intercommunal ».
Pétition « Stop à l’artificialisation des terres agricoles du Florival »
Le Tribunal administratif de Strasbourg a validé les autorisations environnementales sur le dossier du contournement ouest de Strasbourg. Ce jeudi 23 février 2023, les juges ont estimé que Vinci avait suffisamment apporté d’éléments pour reconnaitre l’intérêt public majeur du projet. (voir notre communiqué ICI)
Dans ce dossier exceptionnel, rappelons que cette décision du tribunal administratif intervient 3 ans après le début des travaux et 1 an après la mise en fonctionnement de l’Autoroute ! Dans cette affaire la lenteur de la justice pour juger le dossier au fond, a clairement joué en notre défaveur, la rapporteur publique ayant reconnu en 2021 que si la décision était intervenue 3 ans plus tôt, elle n’aurait peut-être pas été la même !
Débrief…
Que dit le jugement ? François Zind, avocat représentant Alsace Nature, débriefe la décision du tribunal dans cette vidéo ci-dessous, devant l’entrée de l’hôtel préfectoral. Un choix en somme tout symbolique.
« Nous allons continuer à lutter »
Une cinquantaine de militants et sympathisants ont répondu présents à notre appel à se rassembler. Plusieurs prises de paroles ont permis de réaffirmer notre engagement à poursuivre le combat, mais aussi de remercier les militants, villageois et élus… Cette année, le collectif GCO NON MERCI « fête » ses 20 ans.
Christine la décrocheuse, Michel le gréviste de la faim ou encore Daniel, l’un des zadistes, étaient présents. Au-delà de qui est qui, notre lutte est aussi une formidable aventure humaine. Le rappeler… c’est bien !
« la lutte continue, insiste Bruno Dalpra, l’un de nos représentants. Il va y avoir une veille. Nous allons nous assurer que Vinci remplisse ses obligations en matière de mesures compensatoires. Poursuivre les comptages sur le GCO. Nous allons continuer à lutter contre l’esprit de tout cela », rapporte Pokaa dans son article
Notre avocat, François Zind, devant le feu des projecteurs pour apporter un éclairage sur la décision de fond rendu ce jeudi 23 février sur le dossier du GCO. Merci à lui et ses collaborateurs/trices, aux bénévoles d’Alsace Nature pour tout le travail effectué sur ce dossier aux multiples recours …
Michèle Grosjean, présidente d’Alsace Nature, a salué le travail de maître Zind. Elle a aussi rendu hommage aux militants, citoyens et élus mobilisés depuis temps d’années.
Enfin, l’un des historiques de notre collectif, Dany Karcher. L’ancien maire de Kolbsheim durant 3 mandats, est revenu sur 20 ans de lutte. Il a longuement insisté sur le déni de démocratie et le déni de justice auxquels nous avons dû faire face. Retrouver ses paroles ici.
« Les problèmes d’aujourd’hui viennent des solutions de hier » et « on ne résout pas un problème avec les habitudes de pensées qui en sont à l’origine » disait Einstein. En continuant à multiplier les routes, on continuera d’encourager le transport routier – nous explique Dany Karcher
Une page se tourne, mais la lutte n’est pas terminée pour autant. Nous l’avons dit. Nous l’avons écrit. La question du trafic routier, de la pollution, des camions, du bruit, est autant de sujets sur lesquelles nous nous sommes déjà exprimés et pour lesquelles nous aurons encore des choses à dire et redire.
Suite au jugement rendu ce jeudi 23 février 2023, par le Tribunal Administratif de Strasbourg, et par lequel il valide les arrêtés d’autorisation de la construction du GCO, Alsace Nature et le collectif GCO Non Merci tiennent à préciser les points suivants.
Les différentes audiences et avis de rapporteurs publics qui se sont succédé au long de cette procédure exceptionnelle laissent à penser que, juridiquement, il aurait été possible d’annuler purement et simplement les autorisations environnementales délivrées par l’Etat pour ce projet démesuré, climaticide et aux impacts globaux non réellement compensables.
Au lieu de cela, le passage en force de l’Etat et la lenteur de la justice administrative ont concrètement conduit, quoi qu’on en dise, à un déni de justice indigne d’un Etat de droit. La non suspension des travaux en septembre 2018 « à titre exceptionnel », ainsi que le jugement qui intervient aujourd’hui alors que le GCO est en service depuis plus d’un an, illustrent parfaitement ce constat.
Au-delà du jugement, l’effet réel du GCO confirme en bonne partie nos craintes maintes fois exprimées. L’effet report sur le trafic voitures est très faible (et bien en-deçà des prévisions) et la circulation sur la M 35 reste très dense aux heures de pointe. Concernant les poids lourds, si le report de trafic est réel, la crainte d’un appel d’air pour le trafic de transit, et la transformation de l’axe nord-sud alsacien en couloir à camions semble se confirmer. Globalement, ce n’est donc pas le GCO qui va amener la nécessaire réduction du trafic routier, ni celle de la pollution atmosphérique, mais des mesures fortes en faveur d’alternatives à la route. En clair, les problèmes et enjeux soulignés avant le GCO restent entiers.
Alsace Nature va examiner précisément le délibéré du Tribunal avant de se prononcer sur les suites à donner concernant une éventuelle procédure en appel.
Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience a eu lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO). Il s’agissait d’un examen sur le fond du dossier, le tribunal devant se prononcer sur la régularisation du dossier d’autorisations par Vinci et sur l’intérêt public majeur du projet.
Pour rappel, le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquementsaux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.
Lors de l’audience de ce 19 janvier, la rapporteure publique a essayé de démontrer que sur les différentes demandes formulées par le tribunal administratif en 2021, Vinci avait bien revu sa copie et qu’il apportait des éléments complémentaires suffisants pour considérer que le dossier a bien été régularisé.
Elle reconnait toutefois que le projet présente bien des faiblesses, constatées depuis la mise en service du GCO : en effet, si l’on assiste à un report d’une bonne partie des poids lourds sur le GCO, le niveau de trafic global sur la M35 n’a que faiblement diminué (en vertu des chiffres présentés par le concessionnaire lui-même), ce qui ne résout pas le problème de la pollution de l’air dans l’Eurométropole et alentours.
Et concernant les raisons d’intérêt public majeur, qui doivent être réunies pour qu’un tel projet puisse avoir des dérogations à l’interdiction de porter atteintes aux espèces protégées et leurs habitats naturels, la rapporteure publique estime que l’impact minime sur le trafic routier et sur la pollution atmosphérique, ne suffit pas pour dire qu’il n’y a pas d’intérêt public majeur.
Maitre Zind, avocat d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI estime quant à lui, que l’absence d’amélioration de la situation concernant la qualité de l’air, et le trafic – engendrant des nuisances accrues pour les riverains du contournement – prouve bien que l’intérêt public majeur de ce projet n’est pas démontré.
Pour cette raison, il a demandé au tribunal d’aller au bout de son raisonnement du 21 juillet 2021 et d’annuler les autorisations accordées à Vinci pour la réalisation du contournement, même s’il a été mis en service il y a un peu plus d’un an.
Il a appelé les magistrats à prendre une décision marquante en vertu notamment du principe de précaution.
« Peut-être que pour vous c’est impossible, mais je revendique la déconstruction de l’autoroute. Nous le savons, nous vous demandons un séisme juridique. Mais rarement vous aurez une telle occasion, avec un dossier aussi mal ficelé et autant d’avis négatifs d’instances indépendantes. »
François Zind
La décision a été mise en délibéré. Elle sera rendue publique le 23 février 2023.
Ecouter la prise de paroles de Me Zind à la sortie du tribunal :
Rassemblement devant le tribunal pendant l’audience :
Nous avions créé cet événement pour que la pétition « Sauvons les Gaerten » ne passe pas inaperçue, pour qu’elle soit médiatisée ainsi que notre mouvement et notre détermination : but atteint à 100%.
Le résultat de cette pétition est au-delà de nos attentes : 802 personnes ont signé, 94 en ligne, 708 sur support papier. Parmi ces 802 personnes, 590 sont des Wihriennes et des Wihriens ; 27 responsables d’entreprise, artisans et commerçants de Wihr-au-Val ont apporté leur soutien.
Lors du rassemblement, la pétition a été remise à la mairie et un arbre a été planté sur le site concerné par le projet de lotissement, en espérant que les habitants pourront le voir grandir.
Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience aura lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO).
Le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquementsaux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci. Aujourd’hui, nous sommes à 10 avis négatifs sur le dossier de l’A355. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.
Le 19 janvier, le TA de Strasbourg va examiner si les nombreux manquements aux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg ont été corrigés. L’intérêt public majeur du projet reste à être démontré.
Alsace Nature et le collectif GCO NON MERCI appellent à rassemblement devant le tribunal pour exprimer notre demande de justice. Elle n’a pas changé !
Justice pour la prise en compte de l’avis de l’ensemble des autorités environnementales et de concertation publique qui ont toutes dit « NON » à ce projet inutile.
Justice pour condamner toutes les irrégularités dans ce projet.
Justice pour dénoncer la stratégie d’imposer envers et contre tout un projet d’un autre temps qui va à l’encontre de l’urgence climatique !
Aussi, nous vous donnons rendez-vous le jeudi 19 janvier 2023 à partir de 8h30 devant le Tribunal Administratif (31 Avenue de la Paix) à Strasbourg.
![[Communiqué de presse] Le GCO reste un projet inutile, nuisible et imposé](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/06/210617-GCO-rassblt-TA-Julien-Gries1-1080x675.jpg)
