mardi 11 Jan 2022 | A la une, Déchets, Eau et zones humides, GL M2A, Groupes Locaux, Nappe phréatique, Pollutions et santé, Presse, Réseaux Thématiques, Revue de presse, Risques industriels
Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.
En effet, alors que la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.
Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.
La Collectivité Européenne d’Alsace, avait donc saisi le conseil constitutionnel, estimant que l’amendement déposé par le gouvernement était « contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » et que « L’atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques ».
La méthode du gouvernement avait également provoqué un tollé, aussi bien chez les élus alsaciens que chez les écologistes, qui se battent depuis 20 ans pour éviter un risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe. Dans son recours, la CEA avait fait valoir le fait que : « le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat », qui doit encore se prononcer en cassation sur la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789».
Le Conseil constitutionnel, a ici estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
Même s’il s’agit d’un jugement sur la forme et non le fond du dossier, cela oblige le gouvernement a revoir sa copie. Bien que Barbara Pompilli, ministre de l’environnement, ait annoncé qu’elle était toujours persuadée de la nécessité de l’enfouissement des déchets pour des raisons de sécurité, les recours juridiques sur le fond ne sont toujours pas clos, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy faisant toujours l’objet d’un recours en Conseil d’Etat.
La décision du Conseil Constitutionnel a au moins permis que les travaux pour le stockage définitif, suspendus suite à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, ne reprennent pas en janvier ….
Suite au prochain épisode …
REVUE DE PRESSE
vendredi 15 Oct 2021 | Communiqués de presse, Déchets, Eau et zones humides, Nappe phréatique, Pollutions et santé, Risques industriels
La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de rendre son arrêt dans le dossier de Stocamine. Elle prononce l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisait l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques, et relance ainsi le débat sur le déstockage total des déchets enfouis.
C’est une grande victoire pour Alsace Nature, la CEA, la Région Grand Est, la commune de Wittenheim et la CLCV qui ont porté conjointement ce recours en appel.
De par leur décision les juges reconnaissent que l’enfouissement définitif fait courir un risque sanitaire et environnemental important, que le caractère « ultime » des déchets n’est pas fondé et que les capacités financières tout au long de l’exploitation n’étaient pas garanties.
C’est un camouflet pour les services de l’État qui ont tout fait pour que les citoyens et les collectivités n’aient pas voix au chapitre dans ce dossier.
Maintenant il est urgent que l’ensemble des parties puissent se réunir et avancer dans le même sens à savoir le déstockage maximal des déchets enfouis.
Les associations attendent de Madame la Ministre qu’elle revienne très vite en Alsace pour lancer les travaux qui doivent mener à la remontée et au traitement des déchets de Stocamine. Après avoir plaidé que le temps risquait de manquer, les citoyens ne comprendraient pas que ce dossier ne devienne pas la priorité des services de l’État. Beaucoup d’années ont été perdues inutilement, aujourd’hui la place est à la seule action responsable envers les générations futures : le déstockage.
Alsace Nature se tient prête à contribuer à ce nouvel élan rendu possible grâce aux juges de la Cour d’Appel de Nancy.
Mise à jour (au 19 novembre 21) La presse nous apprend que : « Le gouvernement a introduit un amendement dédié à Stocamine dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 16 novembre. Cet amendement, voté vendredi dernier, autorise le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il autorise aussi, et surtout, leur enfouissement définitif. » (…) « Une adoption définitive devrait intervenir à la mi-décembre, permettant les premières coulées de béton à Stocamine probablement début janvier. » https://c.dna.fr/environnement/2021/11/17/stocamine-le-confinement-definitif-adopte-par-l-assemblee-nationale
mercredi 30 Juin 2021 | Déchets, Eau et zones humides, GL M2A, Groupes Locaux, Nappe phréatique, Pollutions et santé, Réseaux Thématiques, Risques industriels
Vendredi 25 juin 2021, Alsace Nature et le collectif Destocamine avait convié la presse pour lui présenter les prochaines actions des associations qui se battent pour le déstockage des déchets de Stocamine.
Depuis de nombreuses années, le dossier de Stocamine occupe l’actualité de la région au regard du risque que fait courir cet enfouissement de déchets pour la nappe phréatique. Après les beaux discours et les visites éclairs, la sanction est tombée de la bouche de la Ministre « on confine ».
Or, si pour les états-majors parisiens cela revient à ranger un dossier dans l’armoire des choses faites, il n’en est pas de même pour les citoyens qui ne comptent pas laisser l’environnement de leurs enfants et petits-enfants se détériorer.
Les investigations de la presse ont mis en en lumière des pistes laissant planer des suspicions de fautes. Alsace Nature s’empare de ces éléments et va déposer une plainte au pénal contre cet enfouissement de déchets.
« Suite aux révélations des articles de Rue89 Strasbourg en avril et de la Badische Zeitung en juin, nous portons plainte contre X devant deux juridictions spécialisées, la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy et le pôle régional environnement de Strasbourg. »
voir l’article de Rue89Strasbourg, du 19 avril 2021 : Les grandes lacunes de Stocamine : suspicion de déchets irréguliers sous la nappe phréatique
Le but de la plainte est d’obtenir des informations exactes sur l’origine, la nature, les caractéristiques et les quantités de déchets stockés. En effet, jusqu’à présent, il semble que l’administration se soit mis « volontairement dans l’impossibilité matérielle de fournir ces informations. » La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et plus encore si les faits sont commis « en bande organisée ».
Selon les témoignages récoltés par les journalistes, il y aurait au fond de la mine de déchets non conformes à la réglementation.
François ZIND, avocat d’Alsace Nature s’interroge sur la décision de tout confiner prise par la ministre de l’environnement en janvier. Interrogé par Rue89, il précise :
« On n’est même pas sûrs de ce qu’il y a dans la mine alors comment peut-on affirmer que les impacts de la pollution ne seront pas graves ? Il y a tellement de mensonges et d’incertitudes dans ce dossier. On ne peut plus avoir confiance, l’enjeu est trop grand. »
Pour Alsace Nature, « l’objectif de cette nouvelle démarche est notamment qu’un juge d’instruction se saisisse du dossier ». Me François Zind estime qu’il serait alors possible « qu’un inventaire complet des déchets stockés au fond de la mine soit enfin réalisé ». Si les fraudes étaient avérées, « cela permettrait d’engager les responsabilités pénales et civiles des différents acteurs impliqués ». L’association se dit « prête à saisir le juge des Libertés d’un référé pénal environnemental, si les travaux de confinement venaient à démarrer, empêchant le déroulement de l’enquête ».
REVUE DE PRESSE
mardi 19 Jan 2021 | Communiqués de presse, Déchets, Nappe phréatique, Presse, Risques industriels
La Ministre vient d’annoncer qu’elle mettait une chape de béton sur le dossier de Stocamine en prononçant le confinement immédiat sans aucun retrait complémentaire de déchets.
Une nouvelle fois nous renvoyons aux générations futures nos excès, nos déchets, nos responsabilités !
Si sur la méthode la Ministre s’est plu à souligner qu’elle était la seule à s’être « bougé les fesses et à venir sur place » sur le fond nous assistons à un ukase parisien supplémentaire. Quel sens la « consultation du public » a-t-elle si l’écoute n’est pas au rendez-vous. Les alsaciens ont désormais l’habitude de ce genre de procédures puisque c’est devenu la règle de fonctionnement d’un État schizophrène. On annonce prise de conscience et mesures « inédites » mais on poursuit dans la lignée des décisions imposées et illégitimes.
Pensant sans doute faire un cadeau à la nappe d’Alsace la Ministre annonce le déblocage de 50 millions d’euros pour dépolluer des sites. Convient-il de rappeler qu’en l’état la décision de dépollution n’est que la stricte application de ce que l’État aurait du faire depuis bien longtemps.
Il n’y a pas de cadeau dans cette annonce : juste un respect des règles pour la dépollution des sites en surface, et une réelle bombe à retardement pour les générations futures en ce qui concerne Stocamine.
Après le Grand Contournement Ouest, la Contournante de Châtenois, les annonces présidentielles de téléphériques et de complexes hôteliers dans le Ried, et maintenant Stocamine. L’État se décrédibilise de plus en plus en Alsace, et légitime de fait la poursuite de projets destructeurs. Espérons que les collectivités locales sauront se montrer plus responsables envers notre environnement.
Le signal donné est terrible : pour Stocamine comme pour d’autres projets, la concertation n’est qu’une façade. Faut-il s’étonner que le citoyens aient de moins en moins confiance dans leurs « représentants » ?
vendredi 15 Jan 2021 | Communiqués de presse, Déchets, Nappe phréatique, Presse, Risques industriels
Jusque dans les années 80, il semblait normal de rejeter directement et impunément des produits chimiques (acides, mercure…) dans les cours d’eau et d’enterrer le reste dans les nombreux trous résultant des exploitations de granulats ! L’État complice ou pour le moins myope, ne voyait rien…
Stocamine devait être un progrès, un stockage sécurisé, contrôlé, réversible…
l’État s’était engagé et avait affirmé par la voix d’un ingénieur des Mines que l’incendie, l’inondation et les affaissements des galeries étaient impossibles et que de toute façon il serait toujours possible de récupérer les produits… en cas de problème. Nous connaissons la suite….
L’État a failli !
A cette époque, à notre demande d’assainir les décharges historiques et les sols pollués, un haut fonctionnaire, à la sortie d’une réunion nous a répondu « assainir l’Alsace coûterait le prix d’un porte-avions !….
La France a eu son porte-avions et l’Alsace a gardé ses déchets !
Lorsque l’État est juge et partie et n’est pas capable de respecter ses propres règles, il sape ses propres fondements. Si en plus, il ne respecte pas ses engagements, sa parole, et participe à la diffusion de contre-vérités, c’est la Démocratie qui vacille !
L’Alsace a un trésor, sa nappe phréatique. Elle nous abreuve et alimente toutes les activités économiques. Avec une valeur de 0.1 cts/l elle vaudrait 35 milliards d’euros, mais en réalité elle est inestimable !
Le Comité de Bassin, l’Agence de l’Eau, les collectivités, les industriels, les agriculteurs, tous les usagers et bénéficiaires ont pris conscience de son importance. Il s’agit de la transmettre en bon état chimique et quantitatif et d’arriver à ce bon état avant 2027 échéance de la DCE. L’objectif étant une eau potable SANS TRAITEMENTS !
Chacun s’est engagé à faire sa part…il serait incompréhensible que l’État ne fasse pas la sienne et continue de jouer la montre !
Nous ne sommes pas ici pour marchander, mais pour demander à l’État le déstockage maximal sur le site de Stocamine et le déstockage total et l’assainissement de tous les dépôts ayant ou pouvant avoir à moyen ou à long terme un impact sur notre ressource en eau ! Ce n’est pas une question de moyens, mais une question de volonté politique. Même si la destination des déchets est une vraie question, nous préférons 1000 fois des déchets stockés en surface ou subsurface à la situation actuelle. Il va sans dire qu’il faut également assurer la sécurité des personnels. Notre système étatico-industriel a produit ces déchets, c’est à lui de les assumer, et pas aux générations futures !
Nous le devons à nos petits-enfants, arrière-petits-enfants…
