Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.
En effet, alors que la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.
Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.
La Collectivité Européenne d’Alsace, avait donc saisi le conseil constitutionnel, estimant que l’amendement déposé par le gouvernement était « contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » et que « L’atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques ».
La méthode du gouvernement avait également provoqué un tollé, aussi bien chez les élus alsaciens que chez les écologistes, qui se battent depuis 20 ans pour éviter un risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe. Dans son recours, la CEA avait fait valoir le fait que : « le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat », qui doit encore se prononcer en cassation sur la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789».
Le Conseil constitutionnel, a ici estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
Même s’il s’agit d’un jugement sur la forme et non le fond du dossier, cela oblige le gouvernement a revoir sa copie. Bien que Barbara Pompilli, ministre de l’environnement, ait annoncé qu’elle était toujours persuadée de la nécessité de l’enfouissement des déchets pour des raisons de sécurité, les recours juridiques sur le fond ne sont toujours pas clos, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy faisant toujours l’objet d’un recours en Conseil d’Etat.
La décision du Conseil Constitutionnel a au moins permis que les travaux pour le stockage définitif, suspendus suite à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, ne reprennent pas en janvier ….
Suite au prochain épisode …
REVUE DE PRESSE
- L’Alsace, le 29/12/21 – Stocamine : le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de finances autorisant l’enfouissement définitif : https://www.lalsace.fr/environnement/2021/12/29/stocamine-le-conseil-constitutionnel-censure-la-disposition-de-la-loi-de-finances-autorisant-l-enfouissement-definitif?f
- Rue 89 Strasbourg, le 29/12/21 – Le Conseil constitutionnel censure l’amendement du gouvernement sur Stocamine: https://www.rue89strasbourg.com/conseil-constitutionnel-censure-amendement-stocamine-224474
- Les Echos, le 20/12/21 – Stocamine : le Conseil Constitutionnel saisi par la Collectivité européenne d’Alsace : https://www.lesechos.fr/pme-regions/grand-est/stocamine-le-conseil-constitutionnel-saisi-par-la-collectivite-europeenne-dalsace-1373781
- France Bleu Alsace, le 23/11/21 – Stocamine : la ministre de la transition écologique persiste et signe sur le confinement des déchets : https://www.francebleu.fr/infos/societe/stocamine-la-ministre-de-la-transition-ecologique-persiste-et-signe-sur-le-confinement-des-dechets-1637684470
- Les Echos, le 23/11/21 – Stocamine : les pro-déstockage des déchets dénoncent le coup de force du gouvernement : https://www.lesechos.fr/pme-regions/grand-est/stocamine-les-pro-destockage-denoncent-le-passage-en-force-du-gouvernement-1366302?
- France3 Grand Est, le 19/11/21 – Stocamine à Wittelsheim : un amendement voté discrètement par les députés suscite l’indignation des associations de lutte contre l’enfouissement définitif des déchets toxiques : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/alsace/stocamine-a-wittelsheim-un-amendement-vote-discretement-par-les-deputes-suscite-l-indignation-des-associations-de-lutte-contre-l-enfouissement-definitif-des-dechets-toxiques-2342281.html
- L’info durable, le 19/11/21 Stocamine: la Collectivité européenne d’Alsace dénonce un passage en force de l’Etat: https://www.linfodurable.fr/stocamine-la-collectivite-europeenne-dalsace-denonce-un-passage-en-force-de-letat-29657
- Rue89 Strasbourg, le 18/11/21 – Stocamine : pour contourner la décision de justice, un amendement discret dans un hémicycle vide : https://www.rue89strasbourg.com/stocamine-contourner-decision-justice-amendement-discret-hemicycle-vide-221495
- DNA, le 17/11/21 – Stocamine, le confinement définitif adopté par l’assemblée nationale : https://c.dna.fr/environnement/2021/11/17/stocamine-le-confinement-definitif-adopte-par-l-assemblee-nationale
- DNA, le 27/10/21 : Stocamine : le chantier de confinement mis sous cloche : https://www.dna.fr/economie/2021/10/27/stocamine-le-chantier-de-confinement-mis-sous-cloche