mercredi 28 Fév 2024 | A la une, Aménagement du territoire, Communiqués de presse, GL Val de Villé, Groupes Locaux, Presse, Réseaux Thématiques, Revue de presse, Transports
[Communiqué commun de la Collectivité européenne d’Alsace, de la Préfecture du Bas-Rhin – pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires – et d’Alsace Nature]
Strasbourg, le 27 février 2024
Le projet de contournement de Châtenois a été déclaré d’utilité publique par arrêté ministériel en 2012.
Par jugement du 12 mai 2023, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté préfectoral du 14 août 2019, modifié par arrêté du 22 décembre 2020, portant autorisation de travaux de cette infrastructure au titre du Code de l’environnement, et qui étaient alors en cours d’achèvement par la Collectivité européenne d’Alsace (CeA).
L’État et la CeA ont interjeté appel du jugement devant la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nancy et, concomitamment, ont introduit un recours en sursis à exécution du jugement afin de permettre la reprise et la finalisation des travaux.
Le juge d’appel a décidé d’interrompre temporairement le processus juridictionnel en proposant une médiation à Alsace Nature, l’État et la CeA.
Après que les parties ont accepté cette proposition, la médiation s’est tenue du 27 septembre au 5 décembre 2023.
Les travaux de rédaction d’un protocole d’accord se sont déroulés entre les parties, sous l’égide d’un médiateur nommé par la CAA, dans un climat de coopération, de respect réciproque et de confiance mutuelle. Les parties ont mobilisé leurs connaissances pour aboutir à une liste de sites supplémentaires susceptibles de faire l’objet de mesures environnementales complémentaires à celles prévues par l’autorisation environnementale initiale, et permettant une efficience optimisée.
Les parties ont ainsi signé le 22 décembre 2023 un protocole d’accord permettant à la fois la reprise la plus rapide possible des travaux et la sécurisation de la mise en œuvre des mesures environnementales au travers d’une nouvelle autorisation.
Conformément aux stipulations du protocole, un nouveau dossier d’autorisation environnementale a été déposé par la CeA le 15 janvier 2024 et la demande de sursis à exécution a été renouvelée auprès de la CAA de Nancy, ce à quoi elle a fait droit, par ordonnance du 27 février 2024.
Suite à cette ordonnance de la CAA de Nancy, les travaux de déviation de Châtenois peuvent donc officiellement reprendre à compter de ce jour.
Le travail de sécurisation foncière des mesures environnementales, d’état des lieux naturaliste et de rédaction des cahiers des charges qui s’y appliquent reste en cours au sein de la CeA en vue d’une mise en œuvre la plus rapide possible comme cela a été, d’un commun accord, acté dans le protocole.
mardi 19 Déc 2023 | A la une, Aménagement du territoire, GL Val de Villé, Groupes Locaux, Nature, Presse, Réseaux Thématiques, Revue de presse, Transports
Alors que le chantier du contournement de Châtenois est à l’arrêt suite à la décision du tribunal administratif de Strasbourg du 12 mai 2023, annulant l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale(Ae), Alsace Nature, la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) et l’Etat, sous l’égide du médiateur nommé par la Cour d’Appel de Nancy, ont fini, après de nombreuses discussions, par trouver un compromis. En vertu de cet accord, des mesures environnementales supplémentaires doivent être mises en œuvre, une nouvelle autorisation environnementale sera déposée en contrepartie de quoi, Alsace Nature accepte le sursis à exécution du jugement conduisant à la reprise des travaux.
Pour rappel, le tribunal administratif avait remis en cause les raisons impératives d’intérêt public majeur de ce contournement routier, et, dans le même jugement, avait souligné la non équivalence fonctionnelle des mesures compensatoires relatives à la protection des zones humides. Sa décision avait entrainé l’arrêt immédiat des travaux de construction de la route. C’était une des premières fois qu’un tribunal retenait l’insuffisance de prise en compte des enjeux de biodiversité pour remettre en cause l’intérêt public majeur d’un projet routier !
Cependant, les travaux étaient réalisés à 90 % ; l’Etat et la CeA avaient donc fait appel de la décision du tribunal en demandant un sursis à exécution, pour pouvoir achever la construction. Le 20 juillet 2023, la Cour d’Appel de Nancy n’a pas accédé à cette demande mais a proposé une « médiation », d’abord refusée par notre association puis acceptée à l’automne suite au retrait des conditions préalables imposées par la CeA.
Un des enjeux pour Alsace Nature était de conserver les bénéfices du jugement de première instance du 12 mai, celui-ci étant en effet susceptible d’ouvrir la voie à des jurisprudences favorables à la conservation de l’environnement.
A l’issue de cette médiation, un accord vient d’être trouvé entre Alsace Nature, la CeA et l’Etat, les instances décisionnaires de ces structures ayant validé un « protocole transactionnel », qui permet de conserver les bénéfices de la décision du tribunal et d’obtenir la réalisation de nouvelles mesures environnementales.
En vertu de ce document, la CeA s’engage à déposer un nouveau dossier d’autorisation environnementale auprès des services de l’Etat. Les travaux pourraient reprendre au début de l’instruction de ce dossier, sans attendre la signature du nouvel arrêté préfectoral d’autorisation.
Alsace Nature s’engage quant à elle à ne pas déposer de nouveau recours juridique contre cette autorisation, en échange de mesures environnementales supplémentaires.
Ces mesures environnementales supplémentaires concerneraient 7 nouveaux sites, représentant une superficie de 42,5 hectares. Il s’agit pour l’essentiel de prairies, écosystèmes principaux détruits par le chantier et qui abritaient des espèces rares telles que l’azuré des paluds, un papillon protégé. Des zones humides seront également recréées sur 5 des sites pressentis.
L’objectif est d’obtenir des mesures compensatoires réellement fonctionnelles, ce qui n’était pas le cas dans le précédant dossier présenté par la CeA !
Afin d’optimiser les chances de réussites de ces mesures, celles-ci devront être réalisées prioritairement aux abords du chantier et des sites détruits. Elles seront implantées sur des parcelles bénéficiant d’une maitrise foncière et d’usage pour durer dans le temps (acquisition, bail emphytéotique ou contrat d’obligations réelles environnementales).
L’accord indique qu’en cas d’échec de ces nouvelles mesures compensatoires, la Collectivité d’Alsace devra « mettre en place des mesures équivalentes sur d’autres parcelles d’intérêt écologique similaire ».
REVUE DE PRESSE
TOUT SAVOIR SUR… Le contournement de Châtenois (67)
![[communiqué] Contournement de Châtenois : Réponse d’Alsace Nature à Monsieur le maire de Châtenois](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/11/camion-1.jpg)
dimanche 16 Avr 2023 | Aménagement du territoire, Communiqués de presse, GL Val de Villé, Groupes Locaux, Presse, Réseaux Thématiques, Revue de presse, Transports
Notre association a pris connaissance du courrier envoyé par Monsieur le Maire de Châtenois à Madame la Préfète, retranscrit dans les colonnes des DNA le Mercredi 12 avril sous l’intitulé « Châtenois. Contournement RD1059 : Notre population ne restera pas inactive si le chantier est mis à l’arrêt ».
Multiples tromperies
… sur la mortalité routière
Monsieur le maire de Châtenois « trompe » ses citoyens ainsi que les lecteurs des DNA en rappelant la centaine de morts sur cet axe routier de la RD1059 (ex RN59). En premier lieu, comme nous l’avons toujours soutenu, un mort sur la route n’est jamais acceptable et l’opposition entre la mortalité routière et la nécessaire protection des milieux naturels et de la ressource en eau n’a aucun sens.
Mais surtout, ces dramatiques accidents de la circulation n’ont pas eu lieu dans la traversée de Châtenois mais essentiellement sur la partie non concernée par la déviation (entre Châtenois/Val de Villé et Sainte-Marie-aux-Mines) selon les études. Or, la déviation de Châtenois va inévitablement drainer son lot supplémentaire de poids lourds qui risquent malheureusement d’augmenter encore le nombre de victimes, soit tout le contraire du soi-disant bien-fondé « sécuritaire » de ce projet routier.
… sur les nuisances (bruit et pollution)
Monsieur le maire évoque aussi et à juste raison les nuisances subies par les habitants situés actuellement le long de la RD1059… mais omet de rappeler que ce sont près d’une centaine de personnes en situation de handicap qui vont dorénavant subir ces nuisances (bruit, pollution atmosphérique…). Leur centre APEI « Le Moulin » sera désormais le bâtiment le plus proche de la nouvelle route distante de quelques mètres à peine. Bien sûr, on leur a cyniquement prévu un mur anti-bruit… et anti-pollution sans doute ! Ces personnes, souffrant d’autisme pour certaines et donc très sensibles au bruit, pourront-elles seulement continuer à profiter encore de leur jardin ?
Concernant la pollution de l’air, un récent article des DNA (11 mars 2023), au sujet du GCO strasbourgeois, évoque une étude commanditée par les Maires des communs avoisinantes, qui montre que la qualité de l’air s’est dégradée (surtout pour le dioxyde d’azote et les particules fines). Concernant « l’asphyxie de la nature » par les bouchons routiers, il faudrait préciser que les habitants de Châtenois seront définitivement privés de plus de 70 ha (imperméabilisation de plus de 13 ha !) de la seule coulée verte (TVB) très proche du village et encore accessible aux personnes âgées, enfants en bas âge et autres promeneurs accédant plus difficilement au dénivelé de la proche montagne. Châtenois subit déjà des nuisances en provenance de l’A35 à l’Est, la déviation en entrainera encore davantage.
Coté juridique
Rappelons que l’audience qui s’est tenue au Tribunal Administratif le 6 avril dernier a permis aux différentes parties d’exposer leur vision des choses et à Madame la rapporteure publique de donner une lecture de la situation au regard du droit après quatre années de procédure où toutes les parties (Alsace Nature, la Préfecture et la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA)) ont échangé des conclusions dans le cadre de la procédure contradictoire. Or, les conclusions de la rapporteure publique sont effectivement sévères à l’encontre de la conduite de ce projet puisqu’il a été relevé d’une part une méconnaissance sur les équivalences fonctionnelles des mesures compensatoires des zones humides mais aussi une absence de Raisons Impératives d’intérêts Publics Majeurs (RIIPM) qui sont nécessaire pour déroger à la destruction des espèces et des habitats protégés.
Pour le moins, les griefs, soulevés par Alsace Nature, et repris partiellement par la rapporteure publique, sont loin d’être anodins, et ne sont en aucune mesure de simples irrégularités bénignes.
Dans son courrier dont il est question ici, qui parait à l’issue de l’audience, Monsieur le Maire fonde son argumentation sur la mortalité routière et sur les nuisances pour les riverains de l’actuelle route départementale. Or, c’est bien sur ces deux points que les démonstrations n’ont pas été faites, ni par le Préfet ni par la CeA !
Concernant les mesures compensatoires et leur soit disant « caractère exceptionnel », il est là aussi bon de rappeler que la CeA avait une obligation de résultat pour la sauvegarde d’un certain nombre d’espèces protégées. Notre association est présente, aussi bien sur le terrain que lors des réunions du comité de suivi environnemental liées au chantier en cours, et peut certifier qu’à ce jour les mesures compensatoires liées à ces espèces prennent plutôt la direction d’un échec pour ce qui est de la réussite de leur transfert.
Enfin, il est toujours curieux de voir un élu de la République demander au plus haut représentant de l’État en Région de contester d’ores et déjà une décision de justice qui n’a pas encore été prise. Ce type de pression sur un Tribunal au cours d’un délibéré n’est pas acceptable et nous souhaitons vivement que Madame la Préfète rappelle cela à Monsieur le Maire de Châtenois.
Il faut changer de logiciel, et vite !
Nous attendons toujours que Mr le maire de Châtenois, et les « élus du territoire qui (selon lui) se sont engagés pour ce projet », fassent preuve publique de leur dynamisme pour éviter de condamner le Val d’Argent en « Couloir à camions », comme planifié par un certain nombre d’acteurs publics et privés, avec pour conséquences un accroissement inévitable du trafic, des bouchons, des accidents mortels, du bruit, de la pollution de l’air, voire d’une pollution majeure du Giessen tout proche (tout le monde a encore en mémoire la pollution de la nappe phréatique à Benfeld par le renversement d’un camion-citerne, et dont la collectivité continue aujourd’hui encore de payer les frais).
Si seulement les pouvoir publics appliquaient ce raisonnement à une autre mortalité inacceptable : en France, 35,2 % de tous les décès liés à la chaleur peuvent être attribués au changement climatique et pourtant les solutions pour atténuer ses effets sont largement connues, mais peu appliquées. Ainsi Châtenois n’est pas plus qu’une autre commune, protégée des effets du changement climatique, et ce dernier entrainera aussi des décès prématurés. Alors que nous avons traversé un été 2022 catastrophique et que les prévisions pour l’été à venir sont encore moins optimistes, il est curieux de légitimer la destruction des milieux naturels (véritable climatiseurs naturels) et le non-respect des milieux aquatiques et humides au nom du seul besoin de sécurité routière.
Enfin, face aux enjeux du vivre ensemble dans un contexte de bouleversement climatique, il nous apparait qu’il y a mieux à faire que de traiter la société civile organisée, ainsi que le Tribunal Administratif de Strasbourg de « lobby […] qui s’est enfermé dans des visions sectaires de la société ». La fébrilité ne peut pas justifier tous les propos.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire, votre « combat » et vos réflexions sont d’un siècle révolu et ne correspondent plus aux enjeux planétaires actuels, ni même aux enjeux de sauvegarde de la biodiversité dont l’effondrement est unanimement reconnu.
REVUE DE PRESSE
