[Enquête publique] Zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB) : participez à l'enquête jusqu'au 19 novembre !

[Enquête publique] Zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB) : participez à l'enquête jusqu'au 19 novembre !

Mobilisez-vous jusqu’au 19 novembre pour participer à l’enquête publique sur les modalités de mise en place des futures zones de protection de la biodiversité (ZPB) !
Ce nouvel outil administratif permettra aux préfets d’y imposer des mesures concrètes, comme des cultures favorables, pour protéger certaines espèces fragiles.
Lors du débat sur la Loi pour la reconquête de la biodiversité, adoptée cet été, l’article concernant ces ZPB a particulièrement retenu l’attention des associations de protection de la nature et de l’environnement, qui l’ont largement défendu.
Calqué sur l’outil préexistant, qui permettait au préfet d’imposer certaines cultures sur les zones de captage d’eau potable, ce nouvel outil devient beaucoup plus puissant, en lui permettant cette fois d’imposer des cultures favorables à une espèce particulièrement vulnérable dans n’importe laquelle de ces zones !
Pour notre région, ces ZPB pourraient permettre aux mesures de protection du grand hamster de trouver un nouveau souffle ! Car, si Alsace Nature est favorable à la mise en œuvre d’une concertation avec les agriculteurs, déterminante pour la réussite des plans de sauvegarde, la possibilité d’imposer un programme d’actions en urgence est absolument nécessaire pour certaines espèces.
Jusqu’à présent, seul l’arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) permettait des mesures similaires. Mais ces APPB ne sont pas adaptés à toutes les espèces et entrainent parfois des difficultés de gestion. Les ZPB arrivent donc à point nommé et, nous l’espérons, sont le signe d’un début de New deal dans la conservation des espèces menacées en plaine d’Alsace.
Néanmoins, si nous sommes favorables à ce nouvel outil, il nous semble important, pour clarifier la démarche, d’y apporter quelques modifications rédactionnelles. A la lecture de l’article R.411-17- 4, il apparait qu’une double lecture est possible de la phrase « la délimitation des zones prioritaires pour la biodiversité est faite par arrêté du préfet ». En effet, on pourrait entendre que l’ensemble des ZPB sont édictées par un seul arrêté. Or, au regard des enjeux de conservation et de la phase de concertation en amont qui peut être plus ou moins longue, il est clairement préférable de mentionner que « chaque zone prioritaire pour la biodiversité est faite par un arrêté du préfet ».
Par ailleurs, les associations étaient attachées à ce que ce nouvel outil puisse enrichir la palette des outils mobilisables dans le cadre de la lutte contre les espèces envahissantes. Cela figurait dans les premières versions du texte, mais cet élément a disparu de la version soumise à consultation. Ainsi, il convient de mentionner à l’article R.411-17- 5 : « notamment en termes de maîtrise des espèces envahissantes ».
Enfin, le délai au terme duquel certaines pratiques peuvent être rendues obligatoires doit être ramené à 3 ans, comme prévu dans les premières versions du texte. Le délai de 5 ans retenu est en effet trop long pour des espèces en mauvais état de conservation, en particulier s’il s’agit de restaurer un couvert végétal spécifique.
Moyennant la prise en compte de nos remarques nous émettons un avis favorable à ce décret.

Texte de commentaires proposé par Alsace Nature
Notre association soutient pleinement la mise en ouvre de ce nouvel outil de protection dans la mesure où il ouvre la porte à une nouvelle manière de concevoir la protection des espèces menacées. Particulièrement concernée par le devenir de quelques espèces emblématiques de la plaine alsacienne (à l’image du Grand Hamster -Cricetus cricetus-,…), il apparait clairement au associations que la concertation est importante pour la réussite des plan de sauvegarde mais que la possibilité d’imposer un programme d’actions en urgence est absolument nécessaire pour certaines espèces.
A ce titre les Zones Prioritaires pour la Biodeiversité (ZPB) trouvent totalement leur place dans le paysage juridique de la conservation des espèces.
Toutefois, il nous semble important, pour clarifier totalement la démarche d’apporter quelques modifications rédactionnelles. A la lecture de l’article R.411-17-4, il apparait une double lecture possible sur la phrase « la délimitation des zones prioritaires pour la biodiversité est faite par arrêté du préfet ». En effet, pour pourrait entendre que l’ensemble des ZPB sont édictées sous un seul arrêté. Au regard des enjeux de conservation et de la phase de concertation amont qui peut être plus ou moins longue, il est clairement préférable de mentionner que « chaque zone prioritaire pour la biodiversité est faite par un arrêté du Préfet ».
Par ailleurs, les associations étaient attachées à ce que ce nouvel outil puisse venir enrichir la palette des outils mobilisables dans le cadre de la lutte contre les espèces envahissante.
Cela figurait dans les première version du texte mais a disparu de la version soumise à consultation. Ainsi, il convient de mentionner à l’article R.411-17-5, « notamment en termes de maîtrise des espèces envahissantes ». De plus, la version soumise à consultation a vu les délais de mise en oeuvre des ZPS soient revus. En effet, les délais de 5 et 3 ans mentionnés à l’article R411-17-7 nous paraissent incompatibles avec l’enjeu de cet outil. En effet, outre le fait que certains milieux mettent de nombreuses années avant de livrer leur potentiel biologique, il convient aussi de prendre en compte le temps de réponse de l’espèce en tant que telle. Ainsi, si ces délais peuvent totalement être gérer au moment de la concertation autour du programme d’action, il semble particulièrement important de doter le Préfet de la capacité de réagir dans les 3 années (et non les 5). Par ailleurs, en cas d’urgence le Préfet doit pouvoir prendre les mesures qui conviennent ce qui plaide pour la disparition du délais de 3 ans actuellement mentionné.
Moyennant la prise en compte de nos remarques nous émettons un avis favorable à ce décret.
ATTENTION : les éléments proposés ci-dessus doivent vous permettre de rédiger votre propre commentaire lors de cette consultation. Il ne faut jamais recopier mot pour mot, sans quoi les consultations sont considérées comme une seule prise de position.

Clôture de la consultation : 19 novembre 2016

 
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Texte du décret ZPB  

De l'ambition que diable !

Profitant de la venue du Commissaire Européen à l’Environnement Janez Potočnik à Paris, le député bas-rhinois Philippe BIES a posé une question à ce dernier sur la condamnation de la France pour insuffisance de protection du Grand Hamster. Retrouvez sa question sur son blog.

Cela ne peut qu’appeler quelques remarques de notre part. Fut un temps, nous l’aurions fait en réunion de concertation “hamster”, mais vu qu’il n’y a plus de réunion de débat sur la question de la conservation du Grand Hamster, nous exportons ce dernier sur la toile. 20 ans que les associations se battent pour la protection de cette espèce, des milliers de fois nous avons répété, argumenté, proposé, écrit… des centaines d’heures de réunion pour en arriver à une telle position !? Attendre que les mesures fassent leurs effets et pendant ce temps là casser du Renard en pensant que cela protégera le hamster (cf. article) ? Si c’est la seule ambition de l’actuel gouvernement pour favoriser la biodiversité alors effectivement nous finirons en queue de peloton des pays ayant développé une réelle stratégie pour cet enjeu majeur (nous n’en sommes plus très loin, allez encore un effort !). De plus, cela coûtera des milliards pour tenter de remplacer les services rendus gratuitement par la biodiversité.

Lire “Le coût individuel d’un hamster préservé apparaît indécent à la grande majorité de nos concitoyens” :  j’aimerais connaitre la source de cette affirmation (éventuellement à mettre en perspective avec cette grande fête populaire qu’est le Rallye de france…) et surtout si aujourd’hui il existe un calcul du coût d’un hamster sauvé (je pose la division : nombre d’argent injecté tous domaines confondus ÷ nbr de hamster recensés) c’est surtout la deuxième partie de l’équation qui est inquiétante (du point de vue mathématique, la division par zéro a-t-elle un sens ?! nous tondons vers cela pourtant) plus que l’argent qui est mis dans la première partie. Ne voyons nous pas que reconstituer de la biodiversité coûtera toujours beaucoup plus cher que de la préserver ? Pourtant nous le clamions déjà il y a 20 ans… mais nous n’avons pas été entendus. Et nous ne le sommes toujours pas sur de multiples dossiers, où les associations sont assez rapidement catégorisées “d’anti-développement”, où on nous sert l’éternelle litanie sur le chômage comme si la protection de la nature était la source de ce dernier.

Sinon, sur les soi-disant mesures ambitieuses que le gouvernement développerait dans le Plan National d’Action (PNA), je renvoie à la lecture de notre analyse de la situation (cf. dossier). Alors oui, cela ne fera plaisir à personne de voir arriver l’amende en question mais face à la cécité récurrente des gouvernements successifs il n’y a malheureusement pas beaucoup d’autres solutions (comme pour d’autres dossiers qui ne manqueront pas d’arriver sur la table : N2000, biomasse…). Ce n’est pas faute d’avoir tenté de trouver des consensus locaux pour essayer d’être “intelligent” dans la protection de cette espèce : mais à la cécité citée précédemment est associée la surdité. Cela n’aura abouti à rien par désengagement des partenaires (et pas les associatifs…) qui ont cru répondre à des enjeux plus “importants” en cédant petit à petit à une vision d’une protection par zonage le plus limitatif possible (pour ne pas gêner la sacro-sainte économie agricole et le développement outrancier de l’urbanisme et des réseaux de transports dans notre région).

Nous en arrivons à l’hérésie suivante : aire historique de présence de l’espèce (180 000 ha environ) ; aire actuelle dans laquelle, quand un projet d’aménagement se fait, il faut faire une analyse de son impact sur le hamster (9 000 ha). 5% de l’aire historique ! Effectivement, cela «renforce très sensiblement les mesures destinées à préserver l’habitat de cette espèce» ! Mieux ! Sur ces 9 000 ha, il est important de savoir combien de terres sont favorables au rongeur pour mesurer l’impact réel. Alors même en donnant acte à Philippe Bies des 25% (qui ne sont qu’un objectif et pas une réalité actuellement…) nous serons, aux termes du Plan d’Action si tout va bien, à 1,25% de l’aire historique. A cela, et pour compléter le tableau, il faut rajouter deux choses non anodines : les 9 000 ha ne sont pas d’un seul tenant mais en 3 zones distinctes. La continuité des milieux à l’intérieur des zones n’est pas assurée. Il eût été plus juste de présenter la situation de la sorte au Commissaire Européen…

Effectivement pour une espèce qui n’est présente qu’en Alsace et au seuil de l’extinction, l’ambition est folle et démesurée…

Si l’Alsace veut garder une image de région en tête des questions environnementales (ce qui était le cas fut un temps) il va drôlement falloir changer de paradigme et là tous les élus ont les cartes en mains, du maire de la petite commune au député… Dans une réelle vision ambitieuse (pas le cache misère du Plan National d’Action actuel) les associations seront des partenaires.