Un nouveau décret est paru juste avant le week-end de Pâques, permettant à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’être exemptées de constituer des garanties financières si elles ont déjà une garantie par l’Etat. Même si ce n’est pas écrit noir sur blanc, il s’agit d’un décret de « simplification » écrit tout particulièrement pour faciliter les opérations d’enfouissement de déchets à Stocamine !
Ce texte vient contrer l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy, qui avait annulé l’arrêté préfectoral autorisant le confinement des déchets enfouis par Stocamine à Wittelsheim, au motif que les MDPA, filiale à 100 % de l’État, n’avaient pas de leur côté constitué des garanties financières.
En novembre, le gouvernement avait déjà fait voté un amendement pour que l’État se porte garant de la société.Il vient de compléter le dispositif pour que les déchets puissent être enfouis rapidement !
Comme le souligne rue89 Strasbourg, « sur le front judiciaire, le dossier Stocamine a pourtant suscité l’ouverture d’une enquête de la gendarmerie nationale spécialisée dans les atteintes à l’environnement pour vérifier la nature des déchets entreposés. D’importants soupçons de dissimulation ont entrainé une plainte suite à des témoignages publiés sur Rue89 Strasbourg et la Badische Zeitung. L’association Alsace Nature espère que des enquêteurs puissent descendre au fond de la mine afin d’inspecter le contenu des sacs et barils avant les premiers barrages en béton, irréversibles, et programmés en juin. Un temps de la justice que le gouvernement n’a visiblement pas envie de respecter. »
Dans son ordonnance de ce jour, le Tribunal Administratif rejette le référé liberté formulé par Alsace Nature dans le dossier Stocamine. Ne reconnaissant pas le caractère d’urgence absolu le tribunal n’a pas jugé utile de suspendre le début des travaux.
Alors que la plus grande opacité entoure ce dossier, le tribunal à jugé que le planning communiqué à la barre par les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) suffisait à écarter l’urgence absolue nécessaire à un référé liberté.
Pourtant, à l’heure où l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) vient d’être saisi, on pourrait s’attendre à ce que les preuves matérielles ne soient pas détruites. La gendarmerie ne disposera plus que de 2 mois et demi pour faire toute la lumière dans l’enfouissement de déchets non déclarés avant que les plus problématiques d’entre eux (1629 tonnes de déchets amiantes mélangés avec 30 000 tonnes de sels contaminés par l’incendie qui s’était déclaré en 2002) ne soient définitivement enfouis sous des tonnes de béton.
Alsace Nature savait que l’absence de prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre du référé liberté était risqué, mais notre Association préférera toujours prendre ce risque procédural plutôt que celui de laisser sous la nappe phréatique 44 000 tonnes de déchets hautement toxiques.
Si l’action d’Alsace Nature aura au moins permis la production d’un planning prévisionnel jusque là jamais publié, nous déplorons l’inégalité de traitement consistant à condamner Alsace Nature au paiement de 1 000 € au profit des MDPA, alors que ceux-ci viennent de se voir octroyer une garantie de l’État à 160 millions d’euros. Nous rappelons qu’Alsace Nature est agréée pour l’environnement (donc dans le but de protéger l’environnement par les moyens légaux) et reconnue d’utilité publique.
Vu le contexte et les nombreuses autres manifestations organisées en même temps (notamment rassemblements pour la Paix et l’arrêt de la guerre en Ukraine), la mobilisation pour le climat a été un succès à Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Guebwiller et Saint-Louis.
A Guebwiller, Plus de 300 personnes ont défilé dans les rues pour attirer l’attention sur l’urgence d’agir pour le climat et la biodiversité. … Voir la vidéo :
à Strasbourg, entre 500 et 600 personnes se sont mobilisées,
Après les prises de paroles des représentants associatifs ou de collectifs citoyens, des petits groupes sont allés coller des affiches pour sensibiliser le public à la prise en compte des enjeux climatiques
Belle mobilisation aussi à Mulhouse avec la marche pour le climat et la justice sociale.
à Saint-Louis, une centaine de participants avaient répondu à l’appel des associations
« Voilà la toute dernière haie champêtre entre Altorf, Dachstein et Duppigheim », c’est par cette première phrase que Christophe Klein, du groupe local Bruche-Aval d’Alsace Nature a expliqué à Thibault Vetter, journaliste à Rue89 Strasbourg, l’importance de préserver les haies, lors d’un reportage sur le terrain en ce début d’année 2022.
Lors de cette visite sur le territoire de la basse vallée de la Bruche, le groupe local d’Alsace Nature a dénoncé le défrichage par les agriculteurs, en 20 ans, de 4 kilomètres de haies autour d’Altorf et Dachstein. Or ces haies sont des habitats indispensables pour a survie des oiseaux, des insectes et des micro-mammifères dans les zones de cultures.
photo : Nicolas Buhrel
Selon Christophe Klein, dans la haie qui subsiste à Altorf « C’est là que niche le dernier couple de traquet pâtre des environs. La pie grièche écorcheur trouve aussi refuge ici ».
Le problème est que ces alignements d’arbustes qui se trouvent le plus souvent dans l’emprise de propriétés agricoles, gênent les exploitants lorsqu’ils passent avec leurs machines. Or, rien ne les empêche de couper les haies, sauf entre le 15 mars et le 31 juillet comme il est stipulé dans des arrêtés préfectoraux dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.
Heureusement, des associations comme Alsace Nature, la Ligue de Protection de Oiseaux et Haies Vives d’Alsace font des actions de sensibilisation ainsi que des chantiers de plantations (par exemple ICI et LA ). Mais cela ne suffit pas pour enrayer le déclin de la biodiversité, il faudra aussi convaincre les agriculteurs (et aussi les particuliers) de préserver les haies existantes, notamment avec des techniques d’entretien plus « douces ».
« La grande haie de Dachstein se trouve en bordure d’une prairie, protégée dans le cadre d’une mesure compensatoire du GCO. À part elle, quelques ensembles de petits arbustes se dressent de manière éparse dans les alentours. « Petit à petit ils sont grignotés », remarque Christophe Klein. Il se souvient que « dans les années 70, il y avait 30 couples de courlis cendré » dans le secteur. Aujourd’hui, cette espèce a complètement déserté l’endroit. Idem pour le vanneau huppé. » D’après lui, le traquet pâtre, la pie grièche écorcheur, le bruant jaune et l’alouette des champs disparaitront aussi, si les haies continuent à être détruites. »
Maurice Wintz, président d’Alsace Nature, était interviewé par France Bleu Alsace le 24 février dernier, à l’occasion de l’anniversaire des 30 ans du réseau Natura 2000.
Le réseau Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels destiné à protéger des espèces et des habitats remarquables tout en maintenant des activités socio-économiques. On compte aujourd’hui 28.000 sites protégés partout en Europe. En France, il existe 1 753 sites Natura 2000. La liste précise de ces habitats et espèces est annexée aux directives européennes Oiseaux et Habitats-faune-flore.
En Alsace, 140.000 hectares sont ainsi protégés, répartis sur 31 sites, ce qui représente 17% du territoire (ce taux est de l’ordre de 12,5% au niveau national).
S’il reconnaît que c’est une « surface importante, dans laquelle il y a matière à faire des choses intéressantes, Maurice Wintz estime que le classement Natura 2000 « … ne couvre pas tous les besoins de protection dans la région« .
Il dénonce « un manque de moyens assez criant. Il y a certains sites qui ne sont même pas suivis par une personne. » Le bilan ? « A peine 30% des surfaces classées Natura 2000 sont dans un état de conservation favorable« .
On pourrait attendre un niveau d’exigence beaucoup plus important »
Pour lui « il y a un travail de renaturation à faire« , mais il est freiné « par l’activité économique » avec laquelle il faut cohabiter dans les espaces Natura 2000. « La question, c’est de savoir où l’on met le curseur, et c’est une question politique. Malgré tout, il est très important que ces sites soient classés parce que ça évite qu’ils soient dégradés, mais on pourrait attendre un niveau d’exigence beaucoup plus important« , conclut Maurice Wintz.
Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.
En effet, alors que la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.
Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.
La Collectivité Européenne d’Alsace, avait donc saisi le conseil constitutionnel, estimant que l’amendement déposé par le gouvernement était « contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » et que « L’atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques ».
La méthode du gouvernement avait également provoqué un tollé, aussi bien chez les élus alsaciens que chez les écologistes, qui se battent depuis 20 ans pour éviter un risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe. Dans son recours, la CEA avait fait valoir le fait que : « le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat », qui doit encore se prononcer en cassation sur la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789».
Le Conseil constitutionnel, a ici estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
Même s’il s’agit d’un jugement sur la forme et non le fond du dossier, cela oblige le gouvernement a revoir sa copie. Bien que Barbara Pompilli, ministre de l’environnement, ait annoncé qu’elle était toujours persuadée de la nécessité de l’enfouissement des déchets pour des raisons de sécurité, les recours juridiques sur le fond ne sont toujours pas clos, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy faisant toujours l’objet d’un recours en Conseil d’Etat.
La décision du Conseil Constitutionnel a au moins permis que les travaux pour le stockage définitif, suspendus suite à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, ne reprennent pas en janvier ….
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Heureusement, des associations comme Alsace Nature, la Ligue de Protection de Oiseaux et Haies Vives d’Alsace font des actions de sensibilisation ainsi que des chantiers de plantations (par exemple 