mardi 11 Jan 2022 | A la une, Déchets, Eau et zones humides, GL M2A, Groupes Locaux, Nappe phréatique, Pollutions et santé, Presse, Réseaux Thématiques, Revue de presse, Risques industriels
Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.
En effet, alors que la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.
Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.
La Collectivité Européenne d’Alsace, avait donc saisi le conseil constitutionnel, estimant que l’amendement déposé par le gouvernement était « contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » et que « L’atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques ».
La méthode du gouvernement avait également provoqué un tollé, aussi bien chez les élus alsaciens que chez les écologistes, qui se battent depuis 20 ans pour éviter un risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe. Dans son recours, la CEA avait fait valoir le fait que : « le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat », qui doit encore se prononcer en cassation sur la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789».
Le Conseil constitutionnel, a ici estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
Même s’il s’agit d’un jugement sur la forme et non le fond du dossier, cela oblige le gouvernement a revoir sa copie. Bien que Barbara Pompilli, ministre de l’environnement, ait annoncé qu’elle était toujours persuadée de la nécessité de l’enfouissement des déchets pour des raisons de sécurité, les recours juridiques sur le fond ne sont toujours pas clos, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy faisant toujours l’objet d’un recours en Conseil d’Etat.
La décision du Conseil Constitutionnel a au moins permis que les travaux pour le stockage définitif, suspendus suite à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, ne reprennent pas en janvier ….
Suite au prochain épisode …
REVUE DE PRESSE
lundi 10 Jan 2022 | A la une, Agriculture et Alimentation, Agriculture et nature vivante, Réseaux Thématiques
France Nature Environnement a envoyé sa contribution à la consultation publique concernant les « projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
Nous vous invitons à participer également à cette consultation en ligne jusqu’au 11 mardi janvier 2022 inclus.
Contexte
Le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement, dans une décision de juin 2021, de modifier et compléter, dans un délai de 6 mois, ses textes visant à protéger les utilisateurs de pesticides ainsi que les riverains des zones concernées.
Il s’agissait des texte suivants :
- La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) qui a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs.
- Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui précisent les modalités d’application de la loi du 30 octobre 2018.
Un décret et des arrêtés modificatifs ont donc été rédigés et font l’objet de cette consultation.
« Le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Le projet d’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones. »
Lien pour participer à la consultation : https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes
Si les annonces présentant ces projets semblent aller dans le bon sens, notre fédération nationale estime que ces projets de textes sont largement insuffisants et ne répondent pas à l’injonction du Conseil d’Etat.
Contribution de France Nature Environnement
Le vendredi 7 janvier 2022,
Les deux projets présentés en enquête publique font suite à l’injonction prononcée par le Conseil d’État par son arrêt n°437815 du 26 juillet 2021 de compléter des textes jugés insuffisants pour assurer la protection de la santé des riverains des terrains faisant l’objet de traitements phytopharmaceutiques.
Force est de constater que ces deux projets ne respectent pas l’injonction en question, achevant d’illustrer le refus obstiné du gouvernement actuel d’avancer sur la problématique des pesticides, en dépit d’un affichage faussement volontariste.
1. FNE reste fermement opposée à l’élaboration de chartes départementales
Ces chartes élaborées au sein de chaque département engendrent une application différente de la législation sur des territoires qui ne se justifie pas. Il importe que les règles soient établies au niveau national de façon à ne pas favoriser les distorsions de concurrences, les situations différentes pour un même agriculteur qui possède des terres sur plusieurs départements, mais également pour les riverains, nos associations etc…
C’est pourquoi FNE propose la mise en place d’une règlementation nationale avec la mise en place de mesures de protection obligatoires, définies par le Gouvernement dans le cadre d’une concertation impliquant notamment les associations de protection de l’environnement. Des chartes infra–nationales pourront être établies à la seule condition d’aller au–delà de la réglementation, sans mécanisme de régression des Zones de Non Traitement (ZNT).
2. Etablissement des distances de protection pour les CMR 2 (Cancérogène Mutagène Reprotoxique de catégorie 2)
Le relèvement des ZNT pour les produits contenant des CMR2, soit 40% des tonnages de pesticides utilisés, est absent des textes, alors même que le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre des mesures en ce sens dans les 6 mois. Par la carence des projets présentés, le gouvernement ignore donc volontairement l’injonction qui lui est imposée, exposant les nouveaux textes adoptés à de nouvelles annulations inévitables. Pour rappel, dans son avis du 14 juin 2019, l’Anses recommandait qu’« afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites » (évaluation infaisable selon l’ANSES, page 3 de ce même rapport). Au nom du principe de précaution que l’Etat a l’obligation d’appliquer et par respect de l’arrêté précité du 26 juillet 2021, FNE demande à ce que les textes précisent que les ZNT pour les CMR2 ne soient pas en deçà de 10m.
3. Modalités de prévenance des riverains
L’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2021 enjoint également à l’État de prévoir, via les chartes d’engagement, des modalités d’information des riverains. Il s’agit là d’une mesure essentielle, d’une part pour donner la possibilité aux riverains de s’adapter le cas échéant aux traitements prévus afin de préserver leur santé, d’autre part pour améliorer le dialogue entre utilisateurs et riverains. FNE tient à rappeler à l’attention des autorités publiques que le projet d’arrêté présenté le 27 juin 2019 mentionnait le respect d’un délai préalable minimal d’information des personnes de 12h, délai d’information qui prend tout son sens pour toute précaution individuelle et volontaire supplémentaire des riverains ; ce délai est absent des textes mis en consultation, qui se contente de prévoir l’obligation pour les chartes de prévoir des modalités d’information des riverains, sans le moindre cadrage. Nous demandons à ce que cette précision réapparaisse dans l’arrêté. Cette exigence d’information quelques heures avant traitement est d’ailleurs déjà réalisée par des agriculteurs. La charte d’engagement départementale de la Gironde mentionne même un délai de prévenance de 8h avant les traitements par des moyens appropriés (SMS, mails). C’est dans cette démarche que sont par exemple engagés les Châteaux Reverdi, Clarke, Liouner, Mayne Lalande, Fourcas Borie, Vignobles Jander qui communiquent directement aux habitants leurs dates de traitement.
La nature des produits épandus constitue également une information importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance des riverains. L’absence totale de cadrage par le projet de décret aboutira inévitablement à une grande hétérogénéité des modalités d’information prévues entre les différents départements, hétérogénéité que rien ne justifie et qui place les riverains des terrains traités dans une inégalité de traitement sur une question pourtant essentielle de santé publique.
PARTICIPER A LA CONSULTATION
jeudi 16 Déc 2021 | A la une, Déchets, Eau et zones humides, Forêt, Groupes Locaux, Nature, Réseaux Thématiques
Alsace Nature a été contactée récemment par des membres de l’association ARPPEGE (association pour le respect et la protection des paysages et de l’environnement de Grendelbruch et environs) au sujet d’un important remblaiement sur la commune de Lutzelhouse au lieu-dit « Basse Chandrion », dans une ancienne carrière, répertoriée en ZNIEFF de type 1 (avec potentiellement présence d’espèces protégées).
Après vérification des informations, il apparait que des camions sont venu décharger sur le site, de juillet à septembre 2021, des matériaux inertes mais aussi des tuyaux plastiques, des morceaux de fers, etc …
Il semblerait que le maire de Lutzelhouse ait autorisé ces dépôts. Courant du mois de juillet, il a également posté dans les boîtes aux lettres des résidents concernés un courrier disant que des convois allaient passer durant le mois de juillet pour des travaux divers, sans donner davantage de précisions sur la nature réelle de ces passages et encore moins de ce qu’ils transportaient.
Outre les nuisances causées aux riverains pendant cette période (tous les matins à partir de 7h, et pouvant aller parfois jusqu’à 18h, et ce tous les jours ouvrables de la semaine – soit entre 20 et 40 passages de camions par jour), se posent des questions relatives à la légalité de ces dépôts, aux pollutions induites (cours d’eau situé à proximité) et à l’impact sur les milieux naturels.
- Les chemins ont irrémédiablement été tassés et fortement élargis par les passages des tracteurs.
- La nature même des cargaisons comportait des gravas de toute nature comme du béton, de la ferraille, du plastique et de la terre.
- Le dérangement incessant pour la faune
- De la terre comportant de la Renouée du Japon, une espèce végétale classée invasive, qui dénature les sols et élimine toute concurrence végétale, a été déplacée et amenée sur le site. A l’heure actuelle, cette espèce a déjà commencé à envahir la carrière.
D’après les informations que nous avons pu collectées, il semblerait que tous ces dépôts proviennent de l’entreprise SIAT Braun qui projette de créer une ligne de production permettant de traiter des grumes d’un diamètre supérieur à 80 cm.
On peut s’interroger sur la pertinence d’une ligne de production pour des grumes ayant un diamètre supérieur à 80 cm, sachant que les forêts environnantes sont déjà fortement exploitées et que les peuplements forestiers sont en grande majorité jeunes (<100 ans). Cela ne favorise-t-il pas la coupe des derniers gros arbres de la région ?
Après consultation des documents relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de Lutzelhouse, celui-ci interdit toute forme de remblai et d’exhaussement à cet endroit, en outre inscrit à l’inventaire ZNIEFF, zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique.
Alsace Nature a adressé un courrier à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et la DDT pour obtenir des informations sur la légalité de ce remblai et sur ses conséquences sur l’environnement.
Dossier à suivre …
Voir le courrier adressé à la DREAL
photos : Association ARPPEGE
REVUE DE PRESSE :
France Bleu Alsace, le 12/12/21, A Lutzelhouse, les 15.000 m3 de terre déversés par une entreprise en pleine forêt font polémique : https://www.francebleu.fr/infos/environnement/15-000-m3-de-terre-de-remblais-en-pleine-foret-a-lutzelhouse-1639135103
DNA, le 13/12/21, Déversement de remblai en forêt de Lutzelhouse : des riverains inquiets : https://c.dna.fr/environnement/2021/12/13/deversement-de-remblai-en-foret-de-lutzelhouse-des-riverains-inquiets
Actu.fr, le 15/12/21, Bas-Rhin : polémique autour d’une montagne de terre déversée en pleine forêt : : https://actu.fr/grand-est/lutzelhouse_67276/bas-rhin-polemique-autour-d-une-montagne-de-terre-deversee-en-pleine-foret_47246028.html
mercredi 15 Déc 2021 | Eau et zones humides, GL M2A, Groupes Locaux, Réseaux Thématiques
Le Muhlbach d’Eschentzwiller est un de ces petits cours d’eau qui coulaient des collines du Sundgau vers le Rhin, en se perdant dans les graviers de la Hardt. Maintenant, coupé de son exutoire naturel par les routes, voies ferrées et autres infrastructures, il menace, en cas de très fortes précipitations, de noyer Habsheim. Les événements de l’été 2021 montrent que ce scénario n’est pas totalement irréaliste. Et donc il est question de bassins d’écrêtement de crues, dans un espace déjà fort contraint.
Par ailleurs, l’agriculture intensive ayant remplacé les prairies et l’élevage, les berges du cours d’eau sont exploitées, la ripisylve se réduit, les roselières aussi.
Là au milieu, une petite association de riverains, « les amis du Muhlbach », rêve de retrouver un ruisseau bucolique, d’entendre chanter des oiseaux, de voir courir des lapins…
Le groupe local m2A d’Alsace Nature essaie de lui apporter un soutien, tant pour réfléchir aux idées à promouvoir que pour aider aux négociations avec tous les autres acteurs de la gestion de ce cours d’eau.
![[chantiers nature] Plantation de haies à Dietwiller](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/12/Chantier-plantation-haies-4-12-21-bis-1080x675.jpg)
mercredi 15 Déc 2021 | Agriculture et nature vivante, GL M2A, Groupes Locaux, Nature, Réseaux Thématiques
A Dietwiller, dans le cadre de la formation « Organiser et animer un chantier de Plantations » organisée par Alsace Nature, plusieurs membres du groupe local M2A ont participé à la plantation d’une haie longue de 500m organisée par Haies Vives d’Alsace et la commune de Dietwiller. Presque une cinquantaine de personnes ! Une belle opération très bien menée.
Nous avons pris contact avec le Maire de la commune, très présent toute la journée, et l’un des responsables des services techniques des espaces verts, et nous prévoyons d’échanger avec eux sur la gestion des zones herbeuses dans la commune, dossier qui nous tient beaucoup à cœur et sur lesquels nous nous investissons dans plusieurs communes de M2A, ainsi que sur la gestion d’une gravière dans cette commune, en lien aussi avec le Conservatoire d’espaces naturels d’Alsace (CEN Alsace – CSA).
