jeudi 12 Mai 2022 | Nature, Réseaux Thématiques
Un chasseur retraité avait été convoqué devant la justice pour la détention non autorisée d’un crâne de lynx boréal, espèce protégée par la loi. Alsace Nature s’était constituée partie civile auprès de sept autres associations. Le tribunal correctionnel de Colmar vient de condamner le détenteur à 3 000 euros d’amende et à indemniser les associations requérantes.
Les associations ont estimé que l’office français de la biodiversité aurait dû être contacté par le retraité quand il a trouvé l’animal.
Lors de son audition le retraité a affirmé qu’il ne savait pas qu’il était interdit de posséder un squelette de cet animal. Il avait conservé le crâne du lynx pendant 16 ans, après avoir découvert l’animal dans la commune de Sondernach, dans la vallée de Munster en 2005. D’après lui, le lynx aurait été renversé par un véhicule et son corps gisait sur la route. Il lui avait tiré dessus pour le tuer.
Le crâne a été retrouvé lors d’une perquisition de la gendarmerie suite à une dénonciation.
Réglementation concernant les espèces protégées :
Au titre du droit de l’environnement français, la capture, la détention, le transport et la commercialisation de spécimens d’espèce protégée comme le lynx boréal sont interdits et constituent des délits. Les auteurs encourent une peine de 150 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Article 2
Modifié par Arrêté du 1er mars 2019 – art. 2
Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée [par l’arrêté et dont le lynx boréal fait partie] :
I. – Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
II. – Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.
III. – Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés :
– dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 19 mai 1981 ;
– dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l’Union européenne, après la date d’entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
REVUE DE PRESSE :
Actu.fr, le 04/05/22 : https://actu.fr/grand-est/colmar_68066/haut-rhin-1500-euros-d-amende-pour-le-detenteur-d-un-crane-de-lynx_50717199.html
DNA, le 04/05/22 : https://www.dna.fr/faits-divers-justice/2022/05/04/1500-d-amende-pour-le-detenteur-d-un-crane-de-lynx
France Bleu, le 1er mars : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/colmar-le-detenteur-d-un-crane-de-lynx-sera-fixe-sur-son-sort-debut-mai-1646153572
jeudi 12 Mai 2022 | A la une, Agriculture et Alimentation, Agriculture et nature vivante, Europe, GL EMS, Groupes Locaux, OGM, Pollutions et santé, Réseaux Thématiques
Samedi 21 mai 2022,
pour la 10ème année consécutive et après 5 années d’absence,
à STRASBOURG, nous nous Rassemblerons sur la PLACE KLEBER à partir de 13h30,
pour demander l’arrêt de la chimie et manipulation génétique dans nos processus alimentaires, notamment en agriculture.
PROGRAMME :
13h30 : début du Rassemblement
14h00 : prises de parole
14h30 : départ de la Marche
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L’APPEL DE STRASBOURG :
Samedi 21 mai 2022 pour la dixième année consécutive, des milliers de personnes se mobiliseront à nouveau pour dénoncer le système agrochimique industriel et ses conséquences désastreuses sur la santé humaine et l’environnement en France et ailleurs dans le monde.
A Strasbourg, des associations, syndicats ou collectifs appellent à vous rassembler à partir de 13h30 sur la place Kléber. Plusieurs prises de paroles auront lieu à 14h, suivie d’une marche dans les rues de la capitale européenne.
Plus que quiconque, vous savez combien la Sixième extinction de masse est devenue l’enjeu majeur du 21è siècle.
Aujourd’hui, ces entreprises et l’agrochimie en général, veulent nous faire croire qu’elles agissent pour notre bien commun. C’est faux ! Ces entreprises nous empoisonnes pour ensuite nous vendre des médicaments pour nous soigner.
Nous ne pouvons plus accepter cette hypocrisie au nom du capitalisme libérable.
Nous ne pouvons plus accepter que les travailleuses et travailleurs de ces industries comme les ouvrières et ouvriers agricoles, soient prisonnier d’un système qui les asservies pour des salaires de misères et qui peut aussi les tuer sans reconnaissance de leurs bourreaux employeurs.
Le 21 mai prochain, venez marcher pour défendre :
la biodiversité
l’agroécologie et l’élevage paysan
l’agriculture sans pesticides de synthèse, ni OGM
la santé de tou·tes
la reconnaissance et la réparation des victimes du système agro-industriel (agent orange, chlordécone, glyphosate et autres pesticides)
l’alimentation saine accessible à tou·tes
la redistribution équitable de l’argent de la PAC
la justice environnementale
la sortie des traités de libre-échange
A l’heure où les scandales et les procédures en justice s’accumulent (chlordécone, agent orange, glyphosate, nouveaux OGM…), nous devons nous mobiliser massivement pour dénoncer ce système agro-industriel destructeur et promouvoir les alternatives pour en faire un modèle vertueux pour la santé humaine et la biodiversité.
Samedi 21 mai, à Strasbourg, soyons nombreuses et nombreux pour une alimentation saine, dépourvu de chimie et accessible à toutes et tous.
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Premiers signataires :
• Marche Monsanto-Bayer Strasbourg
• Vent de luttes entre Vosges et Rhin
• Alsace Nature
• Citoyens pour le climat
• Strasbourg Initiation Nature Environnement (SINE)
• Nous Voulons des Paysans 67
• Alternatiba Strasbourg
• Le Chaudron des alternatives
• Cantine Sans Plastique France
• Greenpeace – Groupe Local de Strasbourg
vendredi 6 Mai 2022 | A la une, Groupes Locaux, Réseaux Thématiques, Vie associative
L’Assemblée générale annuelle d’Alsace Nature s’est tenue ce samedi 30 avril 2022, à Strasbourg au centre culturel St Thomas.
Plus de 150 personnes ont participé tout au long de la journée, avec une très belle participation des membres lors de l’AG statutaire l’après-midi.
Moments conviviaux et de partage en marge de l’assemblée
Dès le matin, les membres de l’association avait le choix de participer à plusieurs événements dans une ambiance conviviale :
>> une Sortie Nature : À l’affut de la biodiversité dans la Réserve de la Robertsau Wantzenau
>> une conférence en deux temps sur la « protection de la nature en Alsace » :
- » Les succès d’Alsace Nature : pourquoi l’union fait la force ? »
- suivie par « la libre évolution pour nos espaces naturels« .
intervenants : Maurice Wintz, (Alsace Nature) et Christian Dronneau (LPO Alsace)
>> un Circuit guidé tout public : L’Eurométropole en transports en commun : les mobilités durables
>> des ateliers
- Comment s’impliquer concrètement dans un groupe local ? Exemple de la Trame Verte et Bleue avec retours d’expériences.
Intervenants : Bruno Ulrich, Corentin Calvez (Alsace Nature), Éric Brunissen (LPO Alsace)
- Comment travailler avec les Réseaux Thématiques ? Exemple des plans climat : quelles attentes et collaborations entre les bénévoles, les groupes locaux et les réseaux.
Intervenants : Bruno Ulrich, Michèle Grosjean, Patrice Dalo
- Les juridictions judiciaire et administratives, garantes d’une protection effective de l’environnement ?
Sous forme de questionnements et d’interactions avec le public, présentation d’un panorama des partages de compétences entre le juge administratif, civil et pénal pour les atteintes à l’environnement
intervenant : Me François Zind, avocat d’Alsace Nature, spécialisé en droit de l’environnement.
AG Statutaire : Bilan de nos actions 2021 et lancement de l’agenda « sortiesnature.org »
Après l’ouverture de l’AG par le président Maurice Wintz, Jeanne Barseghian, Maire de Strasbourg, a pris la parole pour quelques mots de bienvenue, cette AG ayant lieu à Strasbourg, ville engagée pour la biodiversité, notamment à travers la gestion de ses réserves naturelles et la mise en oeuvre de son nouveau plan canopée.
Après la présentation des différents rapports d’activités de l’année écoulée, sont également intervenues Danielle Dambach, Présidente déléguée de l’Eurométropole de Strasbourg, et Christelle Lehry Conseillère régionale Grand Est.
Ce moment a été également l’occasion du lancement de notre nouvelle plateforme « sortiesnature.org », l’agenda des activités et événement nature et environnement en Alsace. 
Ce site rassemblera à terme l’ensemble des sorties, conférences, chantiers nature,… sur le territoire. Après la disparition de la version papier que nous avons éditée pendant des années, il nous aura fallu mobiliser nos propres moyens pendant 2 ans pour permettre aux citoyens de bénéficier d’une information facilement accessible pour renouer avec le vivant.
Election du nouveau Conseil d’administration
L’assemblée réunie a ensuite procédé à l’élection du nouveau conseil d’administration pour une période de 2 ans. Les résultats sont les suivants :
- Conseil d’administration – collège membres individuels
Joseph BAUMANN,
Nadine FORESTIER
Michèle GROSJEAN
Christine HEIMLICH
Michael KUGLER
Maud KUNTZMANN
Annette SCHINDLER
Michelle SCHORTANNER
Bruno ULRICH
Maurice WINTZ
- Conseil d’administration – collège groupes locaux
Lucille AUGER-KUGLER > Groupe local Vosges du Nord
Guillaume CHRISTEN > Groupe local Piémont
Edith ESCOLIN > Groupe local Kochersberg
Francis GUTH > Groupe local Colmar et Environs
Philippe LACOUMETTE > Groupe local Mulhouse-M2A
Christian LEDUNOIS > Groupe local EMS
Vincent SCHMIDT > Groupe local Bruche Aval
Christian UHRWEILLER > Groupe local Jura
Jean UHRWEILLER > Groupe local Fecht
Jean-Pierre ZEIGER > Groupe local Taennchel-HRN-Ribeauvillé
- Conseil d’administration – collège associations
ADRA > Représentant : Bruno WOLLENSCHNEIDER
Alter Alsace Energies > Représentant : Yves HAUSS
ASTUS >R eprésentant : Gilbert FIEGEL
ASVI > Représentant : Gilbert QUIRIN
Atouts Hautes-Vosges (AHV) > Représentant : Francis DOPFF
BUFO (Association pour l’étude et la protection des Amphibiens et Reptiles d’Alsace) > Représentant : Vincent NOËL
CEN Alsace/CSA > Représentant : Jean-Philippe LANGRAND
GAÏA > Représentant : Yann FLORY
Ligue pour la Protection des Oiseaux d’Alsace (LPO) > Représentant : Christian DRONNEAU
Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale (CPIE Muttersholtz) > Représentant : Clément RENAUDET
Avant le verre de l’amitié, l’assemblée a tenu à rendre hommage à Maurice Wintz, président sortant qui a décidé de passer la main.
Michèle Grosjean, a remercié au nom du conseil d’administration, Maurice pour son engagement. Michel Durousseau, membre de longue date, qui avait accueilli Maurice lors de ses premières actions à Alsace Nature a retracé une partie de son parcours bénévole au sein de notre fédération. Tous deux lui ont remis un cadeau de la part des membres et de l’équipe salariée.
Le CA s’est réuni le 9 mai 2022 et élu le bureau : *Michèle GROSJEAN, Présidente *Christian UHRWEILLER, Vice-Président délégué aux affaires courantes et en charge de la coordination 68 *Guillaume CHRISTEN, Vice-président en charge de la coordination 67 *Bruno ULRICH, Vice-président en charge du lien fédéral *Francis DOPFF, Vice-président en charge de la Montagne *Joseph BAUMANN, Secrétaire *Nadine FORESTIER, Secrétaire adjointe *Maud KUNTZMANN, Trésorière
![[revue de presse] Stocamine : un nouveau décret sur les garanties financières pour permettre l’enfouissement définitif](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/01/stocamine.jpg)
vendredi 22 Avr 2022 | A la une, Eau et zones humides, Nappe phréatique, Pollutions et santé, Presse, Réseaux Thématiques, Revue de presse, Risques industriels
Un nouveau décret est paru juste avant le week-end de Pâques, permettant à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’être exemptées de constituer des garanties financières si elles ont déjà une garantie par l’Etat. Même si ce n’est pas écrit noir sur blanc, il s’agit d’un décret de « simplification » écrit tout particulièrement pour faciliter les opérations d’enfouissement de déchets à Stocamine !
Ce texte vient contrer l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy, qui avait annulé l’arrêté préfectoral autorisant le confinement des déchets enfouis par Stocamine à Wittelsheim, au motif que les MDPA, filiale à 100 % de l’État, n’avaient pas de leur côté constitué des garanties financières.
En novembre, le gouvernement avait déjà fait voté un amendement pour que l’État se porte garant de la société.Il vient de compléter le dispositif pour que les déchets puissent être enfouis rapidement !
Comme le souligne rue89 Strasbourg, « sur le front judiciaire, le dossier Stocamine a pourtant suscité l’ouverture d’une enquête de la gendarmerie nationale spécialisée dans les atteintes à l’environnement pour vérifier la nature des déchets entreposés. D’importants soupçons de dissimulation ont entrainé une plainte suite à des témoignages publiés sur Rue89 Strasbourg et la Badische Zeitung. L’association Alsace Nature espère que des enquêteurs puissent descendre au fond de la mine afin d’inspecter le contenu des sacs et barils avant les premiers barrages en béton, irréversibles, et programmés en juin. Un temps de la justice que le gouvernement n’a visiblement pas envie de respecter. »
REVUE DE PRESSE :
![[communiqué] Compétitivité économique alsacienne : ne nous trompons pas d’enjeux !](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2016/11/camion-1.jpg)
jeudi 14 Avr 2022 | Communiqués de presse, Presse, Réseaux Thématiques
La presse régionale s’est fait l’écho récemment de la création d’un « Collectif pour la compétitivité de l’économie alsacienne » composé notamment du Medef, des entreprises du transport, de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Alsace Nature constate que, malgré une dénomination passe partout, l’objectif de ce Collectif est clair : raboter le plus possible les mesures en faveur de l’environnement au nom de la sacro-sainte compétitivité. Où l’on constate une fois de plus comment les discours vertueux sur la transition écologique s’évaporent dès lors qu’il s’agit d’en assumer les implications concrètes.
Alsace Nature est consternée par cette attitude qui témoigne d’une remarquable obstination à ne pas prendre en compte la gravité et l’urgence des défis écologiques auxquels notre société est confrontée. Ces acteurs, qui se présentent volontiers comme responsables et rationnels, n’ont-ils pas lu le dernier rapport du GIEC qui nous donne en gros trois ans pour modifier radicalement notre modèle socio-économique ? Ces acteurs ne voient-ils pas que leurs plus fortes contraintes viennent d’une concurrence exacerbée dans un contexte mondialisé, et non pas des mesures environnementales qui protègent in fine leur cadre de vie et leur santé ?
Ils comprendront, peut-être trop tard, avec l’intensification des dérèglements climatiques et écologiques provoqués par le modèle économique actuel, que la nature, elle, ne négocie pas.
Les crises sanitaires et géopolitiques que nous sommes en train de vivre montrent pourtant la vulnérabilité de notre système, notamment quant à nos besoins matériels de subsistance (énergie, alimentation). Les réponses à ces vulnérabilités multiples ne sont pas dans une fuite en avant vers la compétitivité, mais dans une relocalisation, écologiquement et socialement soutenable, des productions essentielles. Or, dans ce contexte, les mesures environnementales n’ont jamais empêché de produire des biens essentiels, bien au contraire. Dans le domaine alimentaire par exemple, une agriculture écologique rend parfaitement compatible production et biodiversité, à l’inverse de l’agriculture industrielle dominante, destructrice et polluante. Ce sont bien la bétonisation pour des infrastructures inutiles, la pollution de l’eau et des sols par des décennies d’industrie et d’agriculture productivistes qui handicapent la production, pas les mesures environnementales.
Alsace Nature considère que la responsabilité sociale du monde économique est de s’engager enfin dans une transition écologique réelle et non pas de lutter contre des mesures d’intérêt collectif indispensables. Que cette transition comporte de nombreuses difficultés et de défis pour beaucoup d’acteurs, personne n’en doute. Alsace Nature est prête, dans le cadre d’un dialogue sincère, à s’impliquer dans la recherche de solutions, et soutient les efforts des collectivités dans ce sens.
![[GCO] Nouvelles enquêtes publiques complémentaires](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/03/GCO-enq-publ-260x260-1.jpg)
dimanche 10 Avr 2022 | A la une, Aménagement du territoire, GL EMS, GL Kochersberg, Groupes Locaux, Nature, Réseaux Thématiques, Transports
Une nouvelle enquête publique et une consultation sont prescrites, suites aux études environnementales complémentaires demandées par le tribunal de Strasbourg en juillet 2021, avant la signature de nouveaux arrêtés préfectoraux.
Rappel de la procédure
En juin 2021, les magistrats du Tribunal Administratif avaient décidé l’annulation partielle des autorisations de construction de l’autoroute pour des insuffisances sur les études d’impacts et les mesures compensatoires pour la destruction d’espèces protégées [voir notre article détaillé ICI ]. Ils avaient exigé une nouvelle étude d’impact, une nouvelle enquête publique avec une nouvelle saisine de l’Autorité environnementale et du Conseil National de Protection de la Nature.
Même s’ils n’avaient pas été jusqu’à suspendre les travaux, ils avaient conditionné la mise en service du GCO à la mise en oeuvre de cette nouvelle étude d’impact et la publication d’arrêtés préfectoraux régularisant ceux de 2018 qui valaient autorisation de construire l’autoroute. La cour d’appel de Nancy a malheureusement accéléré les choses, en autorisant en décembre 2021, l’ouverture de l’autoroute avant la fin des études complémentaires.(voir ici).
L’enquête publique qui est organisée aujourd’hui intervient donc suite aux demandes complémentaires du tribunal administratif :
Dans le cadre du recours en plein contentieux porté par l’association Alsace Nature visant à obtenir l’annulation de cet arrêté, le Tribunal Administratif de Strasbourg a, dans son jugement avant-dire droit du 20 juillet 2021, sollicité au point 85 de sa décision « la production d’une étude d’impact complémentaire » et la présentation « d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortège de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle ».
Le présent dossier a pour objet d’apporter les compléments sollicités par le Tribunal Administratif de Strasbourg au Dossier d’Autorisation Unique (DAU) présenté par ARCOS en 2018. Ces compléments portent sur les différents points suivants relevés par le jugement du 20 juillet 2021 :
- Point 21 : analyse complémentaire des impacts du projet sur les sols et les sous–sols, notamment en ce qui concerne les services écosystémiques apportés par les sols.
- Point 24 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la qualité de l’air, notamment par la réalisation d’une projection à plus long terme et par l’actualisation des modèles d’émission des polluants utilisés.
- Point 25 : analyse complémentaire des effets estimés du projet sur la santé, sur la base des nouvelles simulations sur la qualité de l’air réalisées pour répondre au point 24.
- Point 29 : analyse complémentaire des effets du projet sur le développement de l’urbanisation, notamment en appliquant les préconisations méthodologiques des services ministériels publiées en fin d’année 2017.
- Point 33 : compléments sur le bien-fondé des hypothèses de trafic et sur l’analyse de l’évolution de la congestion de l’A35.
- Point 36 : effets cumulés des projets connexes, notamment sur le trafic, la qualité de l’air et le développement de l’urbanisation.
- Point 80 : compléments relatifs à l’analyse du maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle.
Le tribunal se prononcera ensuite sur les raisons impératives d’intérêt public majeur, vraisemblablement aux alentours de mai 2022, nouvelle étape juridique du dossier.
COMMENT PARTICIPER
ACOS – enquête publique du 01/04/2022 au 16/04/2022
C’est la commune de Griesheim-sur-Souffel qui a été désigné comme le siège de l’Enquête publique qui se déroulera du 1er avril au 16 avril 2022 à 12h00.
Par ailleurs, la préfecture informe qu’elle n’organisera pas de réunion publique.
Le dossier d’enquête publique est assorti d’une étude d’impact soumise à l’avis de l’autorité environnementale ; ces documents peuvent être consultés selon les modalités ci-après.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public :
- en format papier dans les communes de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, KOLBSHEIM, ITTENHEIM, INNENHEIM et VENDENHEIM.
- sur un poste informatique, dans les 22 mairies susvisées, ainsi qu’au siège de l’Eurométropole de STRASBOURG (Centre administratif, Parc de l’Étoile), aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l’adresse électronique suivante :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ACOS
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- par voie postale, à l’attention de la présidente de la commission d’enquête en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS», à la mairie de GRIESHEIM-sur-SOUFFEL, 1 Rue de la Mairie, 67370 GRIESHEIM-sur- SOUFFEL ;
- par courrier électronique à l’adresse mail dédiée :
pref-acos-arcos@bas-rhin.gouv.fr en mentionnant comme objet « Enquête publique complémentaire du COS».
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par l’un des membres de la commission d’enquête pendant les permanences prévues à l’article 6 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire sont consultables au siège de l’enquête.
Les observations et propositions transmises par le public à la commission d’enquête sur l’adresse de messagerie dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à l’article 4 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire.
La commission d’enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, dans les mairies ci-dessous citées aux jours et heures suivants :
| MAIRIE |
JOUR et DATES |
HORAIRES |
| GRIESHEIM-sur-SOUFFEL |
mercredi 6 avril 2022 |
18h00 – 21h00 |
| KOLBSHEIM |
samedi 9 avril 2022 |
09h00 – 12h00 |
| ITTENHEIM |
lundi 11 avril 2022 |
18h00 – 21h00 |
| INNENHEIM |
mercredi 13 avril 2022 |
15h00 – 18h00 |
| VENDENHEIM |
samedi 16 avril 2022 |
09h00 – 12h00 |
À l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d’enquête :
- dans chacune des 22 mairies citées à l’article 1 de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique complémentaire, ainsi qu’à l’Eurométropole de STRASBOURG ;
- à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°107) ;
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Des informations pourront être demandées auprès du maître d’ouvrage par courrier : société ARCOS, centre autoroutier de l’Ackerland 67117 ITTENHEIM, ou en utilisant le formulaire de contact sur le site du projet : contact-arcos@vinci-autoroutes.com.
Des informations relatives à l’enquête pourront être également consultées sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
SANEF – consultation publique du 01/04/2022 au 15/04/2022
SANEF – Complément à la demande de dérogation au titre des espèces protégées pour le raccordement de l’A4 à l’autoroute de contournement Ouest de Strasbourg (ACOS – ou GCO)
En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 1er au 15 avril 2022 sur le dossier de demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées déposé par la SANEF.
Dans le cadre du plan de relance autoroutier, l’État a confié à la Sanef la reconfiguration d’une partie de l’échangeur existant entre l’A4 et l’A35, pour raccorder l’ACOS (GCO), ainsi que la construction d’un passage à faune sur l’autoroute A4 existante en forêt du Krittwald.
Ce dossier a fait l’objet d’une demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées pour la réalisation des travaux préparatoires et les travaux de l’infrastructure sur la partie sous responsabilité de la SANEF, à savoir la modification du nœud autoroutier A4/A35 ainsi que la réalisation d’un passage à faune sur l’actuelle autoroute A4. Les mesures ont été traduites dans deux arrêtés, préfectoral et ministériel (en raison de la présence d’habitats d’espèces protégées favorables au Pélobate brun), valant dérogation au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, en date du 29 août 2018.
Le dossier actuel répond aux remarques soulevées par la décision du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 juillet 2021, sur les points suivants :
- ajout de trois espèces d’oiseaux protégées dans la liste des espèces pour lesquelles la dérogation aux interdictions inscrites à l’article L.411-1 du code de l’environnement a été accordée ;
- présentation par la société Sanef d’une superficie complémentaire de boisement à créer, en compensation de l’insuffisance de la mesure d’évitement des surfaces boisées du sud de la forêt du Krittwald ;
- recensement supplémentaire d’arbres à réservoir de biodiversité dans le cadre de l’insuffisance de la mesure concernant l’abattage des quatre-vingt-onze arbres « favorables » aux chiroptères ;
- présentation par la société Sanef d’une analyse de ce que les mesures de réduction et de compensation adoptées, ainsi qu’exigé par le présent jugement, permettent le maintien, dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées par la demande, ou des cortèges de ces espèces, dans leur aire de répartition naturelle.
Le public est invité à envoyer ses observations à l’adresse suivante :
derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr. Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, il est nécessaire d’utiliser Melanissimo : (https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr)
Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : ACOS/A4/A35 SANEF
Le dossier de demande à télécharger :
• Rapport annuel 2021
• Raccordement d’A4 à l’ACOS
• Cerfa n° 13 614*01
• Cerfa n° 13 616*01
• Boisement compensatoire
• Dossier loi sur l’eau zones humides
• Équivalences
• Suivi des abattages du 15/10/2018
• Arrêté préfectoral du 29/08/2018 – Mesure compensatoire 3
• Raccordement d’A4 au contournement Ouest de Strasbourg
Voir la CONTRIBUTION d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI
Télécharger ICI en pdf un MEMO avec quelques arguments pour construire VOTRE CONTRIBUTION à l’enquête publique
Une réunion publique d’information – à Kolbsheim le 6 avril 2022 – INFOS ICI
