Dans son ordonnance de ce jour, le Tribunal Administratif rejette le référé liberté formulé par Alsace Nature dans le dossier Stocamine. Ne reconnaissant pas le caractère d’urgence absolu le tribunal n’a pas jugé utile de suspendre le début des travaux.
Alors que la plus grande opacité entoure ce dossier, le tribunal à jugé que le planning communiqué à la barre par les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) suffisait à écarter l’urgence absolue nécessaire à un référé liberté.
Pourtant, à l’heure où l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) vient d’être saisi, on pourrait s’attendre à ce que les preuves matérielles ne soient pas détruites. La gendarmerie ne disposera plus que de 2 mois et demi pour faire toute la lumière dans l’enfouissement de déchets non déclarés avant que les plus problématiques d’entre eux (1629 tonnes de déchets amiantes mélangés avec 30 000 tonnes de sels contaminés par l’incendie qui s’était déclaré en 2002) ne soient définitivement enfouis sous des tonnes de béton.
Alsace Nature savait que l’absence de prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre du référé liberté était risqué, mais notre Association préférera toujours prendre ce risque procédural plutôt que celui de laisser sous la nappe phréatique 44 000 tonnes de déchets hautement toxiques.
Si l’action d’Alsace Nature aura au moins permis la production d’un planning prévisionnel jusque là jamais publié, nous déplorons l’inégalité de traitement consistant à condamner Alsace Nature au paiement de 1 000 € au profit des MDPA, alors que ceux-ci viennent de se voir octroyer une garantie de l’État à 160 millions d’euros. Nous rappelons qu’Alsace Nature est agréée pour l’environnement (donc dans le but de protéger l’environnement par les moyens légaux) et reconnue d’utilité publique.
Le 31 janvier 2022, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, menée par Jean-François Longeot, Marta de Cidrac et Pascal Martin, s’est déplacée en Alsace pour entendre, de manière séparée, les différents acteurs du scandale Stocamine. Alsace Nature a été entendue l’après-midi aux côtés des autres acteurs associatifs et syndicaux, des collectivités (Région, CeA, communes).
Globalement, nous avons rappelé que, dans cette affaire, la responsabilité de l’Etat est clairement et complètement engagée, non seulement au départ du projet, mais aussi depuis l’incendie quand l’Etat a tergiversé pendant 10 ans, rendant le déstockage de plus en plus difficile. Compte tenu des enjeux énormes pour les générations à venir, il n’y a qu’un moyen pour l’Etat d’assumer ses responsabilités : faire preuve de la plus complète transparence en permettant une inspection complète de l’intégralité des mines en présence de l’ensemble des parties prenantes accompagnées de leurs sachants ; et permettre la réversibilité du stockage dont il ne peut être sérieusement contesté la faisabilité au vu des opérations de déstockage des produits mercuriels menées de 2014 à 2017 et au regard des techniques actuelles d’exploitation minière.
Il est peu probable que la Commission sénatoriale change la donne côté Etat, mais Alsace Nature poursuivra le combat (notamment juridique), avec ou sans l’appui des collectivités. Car, au-delà des risques réels que représentent ces déchets enfouis, une conviction de plus en plus précise se fait jour : Si l’État persiste à vouloir couler le béton notamment sur le bloc 15 où l’incendie s’est déclaré en 2002, et alors qu’une plainte pénale est en cours d’instruction, … c’est qu’il y a sans doute des choses inavouables qui doivent rester au fond.
RAPPEL DES FAITS RÉCENTS
la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.
Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.
Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.
Le préfet du Haut-Rhin, Louis Laugier, a signé le vendredi 26 janvier 2022, un arrêté autorisant le remblayage des blocs vides et du bloc 15 où avait eu lieu l’incendie, le 10 septembre 2002 à Wittelsheim. Les travaux ne devront pas empêcher un potentiel déstockage ultérieur. Les MDPA ont quatre mois pour déposer un nouveau dossier.
Début février 2022. Frédérique Bierry, président de la Collectivité européenne d’Alsace, propose un compromis à la ministre de la Transition écologique dans un courrier qu’il lui a adressé. Il réagissait à sa demande de démarrage rapide des travaux de confinement des déchets et à son autorisation de stockage définitif des déchets dans le bloc 15…
Une enquête publique nationale est en cours pour une autorisation de sondage de prospection de géothermie sur une grande partie du Nord Alsace. Le territoire visé est un triangle avec pour extrémités Haguenau, Betschdorf et Niederbronn-les bains.
Le permis donnerait l’exclusivité à l’entreprise Arverne Géothermal – renommée le 17 juin 2021 en « LITHIUM DE FRANCE SAS » pour faire des sondages d’analyse du sous-sol de l’ensemble de la région pour ensuite, dans un second temps faire des forages d’exploitation.
Il va de soi, que la prospection, initialement annoncée pour faire de la géothermie, vise à identifier qu’il y a du lithium en assez grande quantité dans le sous-sol pour rendre l’exploitation intéressante.
L’association HERON appelle à l’aide pour arrêter ce projet, en répondant à l’enquête publique, avant ce vendredi 18 février 2022.
Voici plusieurs arguments que vous pouvez entre autres reprendre pour votre contribution:
=> L’ensemble des conseils municipaux des communes sur le territoire ont émis un avis négatif lors de leur sollicitation. L’expression unanime des élus locaux, représentatifs de l’ensemble des habitant.e.s du territoire ne peut être négligée, et est le signe que la population locale de souhaite pas d’un tel projet.
=> Une partie des communes se trouvent sur le territoire du Parc Régional des Vosges du Nord, et sont labellisées « réserve de biosphère » par l’Unesco. Appliquer des recherches qui peuvent fragiliser les sous-sols ou avoir à moyen et long terme un impact néfaste sur l’environnement sur ces territoires ne peut être compatible avec le PNR ou le label.
=> La géothermie profonde est présentement en suspens sur l’ensemble du territoire alsacien par la préfecture, à cause de nombreux séismes provoqués par les projets existants. Il est essentiel de résoudre les problématiques actuelles de la technologie pour lever les restrictions préfectorales, avant de lancer de coûteuses (et dangereuses) prospections pour de nouveaux projets.
=> Il existe aujourd’hui au moins trois sites ou la géothermie profonde peut être appliqué dans le Nord-Alsace, sur le territoire voisin, plus à l’est.
Ce territoire, autour de Soulz-sous-forêt a dors et déjà été complètement analysé, et n’est pas entièrement exploité (trois lieux de géothermie possibles).
Avant de commencer à prospecter de nouveau territoire, il faudrait déjà utiliser les possibilités offertes par les prospections existantes.
=> Quel est le passif de recherche et développement de la compagnie Lithium de France SAS ? En effet, alors qu’une grande partie de la recherche & développement de la géothermie profonde a été réalisée par l’ES, les permis de forage existant ont été confiés à ES et à une seconde entreprise, Fonroche. Or l’ensemble des puits source de séismes sont ceux de l’entreprise Fonroche. Il en va de même pour les prospections actuelles : il nous apparaît logique et de bon sens que la prospection soit faite par l’entreprise qui a fait la recherche en amont. Aussi, nous nous opposons à donner une telle possibilité à une entreprise sans le passif correspondant.
=> Quel est l’enjeu lié au lithium dans le projet ? En effet, les documents initiaux parlent beaucoup de géothermie profonde, qui est une source d’énergie locale, et potentiellement renouvelable. L’entreprise visée se renommant « Lithium de France SAS », il semble évident que l’objectif soit lié à l’exploitation du lithium métal rare, et très cher. Or son exploitation est souvent très polluante, et néfaste pour les populations voisines. De plus, le lithium, de la catégorie des « métaux lourds, est très nocif pour l’environnement et la santé. De plus, les gisements sont souvent associés à des gisements d’arsenic, encore plus dangereux, polluant, et sans aucun usage industriel.
Si ce permis de prospection vise l’exploitation du lithium dans le Nord Alsace, cela doit être clair dès le début, et l’ensemble des conséquences doivent être exposées au préalable à la population comme aux élus, avant le début de la prospection.
Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.
En effet, alors que la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.
Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.
La Collectivité Européenne d’Alsace, avait donc saisi le conseil constitutionnel, estimant que l’amendement déposé par le gouvernement était « contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » et que « L’atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques ».
La méthode du gouvernement avait également provoqué un tollé, aussi bien chez les élus alsaciens que chez les écologistes, qui se battent depuis 20 ans pour éviter un risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe. Dans son recours, la CEA avait fait valoir le fait que : « le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat », qui doit encore se prononcer en cassation sur la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789».
Le Conseil constitutionnel, a ici estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »
Même s’il s’agit d’un jugement sur la forme et non le fond du dossier, cela oblige le gouvernement a revoir sa copie. Bien que Barbara Pompilli, ministre de l’environnement, ait annoncé qu’elle était toujours persuadée de la nécessité de l’enfouissement des déchets pour des raisons de sécurité, les recours juridiques sur le fond ne sont toujours pas clos, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy faisant toujours l’objet d’un recours en Conseil d’Etat.
La décision du Conseil Constitutionnel a au moins permis que les travaux pour le stockage définitif, suspendus suite à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, ne reprennent pas en janvier ….
La Cour Administrative d’Appel de Nancy vient de rendre son arrêt dans le dossier de Stocamine. Elle prononce l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisait l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques, et relance ainsi le débat sur le déstockage total des déchets enfouis.
C’est une grande victoire pour Alsace Nature, la CEA, la Région Grand Est, la commune de Wittenheim et la CLCV qui ont porté conjointement ce recours en appel.
De par leur décision les juges reconnaissent que l’enfouissement définitif fait courir un risque sanitaire et environnemental important, que le caractère « ultime » des déchets n’est pas fondé et que les capacités financières tout au long de l’exploitation n’étaient pas garanties.
C’est un camouflet pour les services de l’État qui ont tout fait pour que les citoyens et les collectivités n’aient pas voix au chapitre dans ce dossier.
Maintenant il est urgent que l’ensemble des parties puissent se réunir et avancer dans le même sens à savoir le déstockage maximal des déchets enfouis.
Les associations attendent de Madame la Ministre qu’elle revienne très vite en Alsace pour lancer les travaux qui doivent mener à la remontée et au traitement des déchets de Stocamine. Après avoir plaidé que le temps risquait de manquer, les citoyens ne comprendraient pas que ce dossier ne devienne pas la priorité des services de l’État. Beaucoup d’années ont été perdues inutilement, aujourd’hui la place est à la seule action responsable envers les générations futures : le déstockage.
Alsace Nature se tient prête à contribuer à ce nouvel élan rendu possible grâce aux juges de la Cour d’Appel de Nancy.
Mise à jour (au 19 novembre 21) La presse nous apprend que : « Le gouvernement a introduit un amendement dédié à Stocamine dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 16 novembre. Cet amendement, voté vendredi dernier, autorise le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il autorise aussi, et surtout, leur enfouissement définitif. » (…) « Une adoption définitive devrait intervenir à la mi-décembre, permettant les premières coulées de béton à Stocamine probablement début janvier. » https://c.dna.fr/environnement/2021/11/17/stocamine-le-confinement-definitif-adopte-par-l-assemblee-nationale
Jusqu’au 15 octobre 2021, les citoyens de l’Eurométropole de Strasbourg sont invités à participer à la concertation préalable du public pour le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de l’agglomération strasbourgeoise.
La qualité de l’air constitue un enjeu majeur pour la santé et l’environnement. Sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, l’État met en place depuis 2008 un plan de protection de l’atmosphère (PPA), obligatoire notamment pour toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Cette concertation a pour but d’informer le public sur l’objet du PPA et les modalités de son élaboration, et de l’associer au processus de révision dès les premières phases de travail.
![[Communiqué de presse] STOCAMINE : Le tribunal n’entend pas l’urgence absolue et condamne les lanceurs d’alerte](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2021/01/stocamine.jpg)
![[enquête publique] sondage géothermie et recherche Lithium dans les Vosges du Nord](https://alsacenature.org/wp-content/uploads/2022/02/forage-geothermie-Lithium-1080x675.png)
