Jusqu’au 11 JANVIER participez à la Consultation publique sur les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides

Jusqu’au 11 JANVIER participez à la Consultation publique sur les mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des pesticides

France Nature Environnement a envoyé sa contribution à la consultation publique concernant les  « projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».

Nous vous invitons à participer également à cette consultation en ligne jusqu’au 11 mardi janvier 2022 inclus.

Contexte

Le Conseil d’Etat a demandé au Gouvernement, dans une décision de juin 2021, de modifier et compléter, dans un délai de 6 mois, ses textes visant à protéger les utilisateurs de pesticides ainsi que les riverains des zones concernées.

Il s’agissait des texte suivants :

  • La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) qui a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs.
  • Le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui précisent les modalités d’application de la loi du 30 octobre 2018.

Un décret et des arrêtés modificatifs ont donc été rédigés et font l’objet de cette consultation.

« Le projet de décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Le projet d’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones. »

Lien pour participer à la consultation : https://agriculture.gouv.fr/consultation-publique-projets-de-decret-et-darrete-relatifs-aux-mesures-de-protection-des-personnes

 

Si les annonces présentant ces projets semblent aller dans le bon sens, notre fédération nationale estime que ces projets de textes sont largement insuffisants et ne répondent pas à l’injonction du Conseil d’Etat.

 

Contribution de France Nature Environnement
Le vendredi 7 janvier 2022,


Les deux projets présentés en enquête publique font suite à l’injonction prononcée par le Conseil d’État par son arrêt n°437815 du 26 juillet 2021 de compléter des textes jugés insuffisants pour assurer la protection de la santé des riverains des terrains faisant l’objet de traitements phytopharmaceutiques.


Force est de constater que ces deux projets ne respectent pas l’injonction en question, achevant d’illustrer le refus obstiné du gouvernement actuel d’avancer sur la problématique des pesticides, en dépit d’un affichage faussement volontariste.


1. FNE reste fermement opposée à l’élaboration de chartes départementales

Ces chartes élaborées au sein de chaque département engendrent une application différente de la législation sur des territoires qui ne se justifie pas. Il importe que les règles soient établies au niveau national de façon à ne pas favoriser les distorsions de concurrences, les situations différentes pour un même agriculteur qui possède des terres sur plusieurs départements, mais également pour les riverains, nos associations etc…

C’est pourquoi FNE propose la mise en place d’une règlementation nationale avec la mise en place de mesures de protection obligatoires, définies par le Gouvernement dans le cadre d’une concertation impliquant notamment les associations de protection de l’environnement. Des chartes infranationales pourront être établies à la seule condition d’aller audelà de la réglementation, sans mécanisme de régression des Zones de Non Traitement (ZNT).


2. Etablissement des distances de protection pour les CMR 2
(Cancérogène Mutagène Reprotoxique de catégorie 2)

Le relèvement des ZNT pour les produits contenant des CMR2, soit 40% des tonnages de pesticides utilisés, est absent des textes, alors même que le Conseil d’État a enjoint au gouvernement de prendre des mesures en ce sens dans les 6 mois. Par la carence des projets présentés, le gouvernement ignore donc volontairement l’injonction qui lui est imposée, exposant les nouveaux textes adoptés à de nouvelles annulations inévitables. Pour rappel, dans son avis du 14 juin 2019, l’Anses recommandait qu’« afin de limiter l’exposition des résidents pendant ou après application par pulvérisation, la mise en place de distances de sécurité par rapport aux bâtiments occupés et aux parties non bâties contiguës à ces bâtiments, est recommandée. Elles devraient être au moins égales aux distances introduites » (évaluation infaisable selon l’ANSES, page 3 de ce même rapport). Au nom du principe de précaution que l’Etat a l’obligation d’appliquer et par respect de l’arrêté précité du 26 juillet 2021, FNE demande à ce que les textes précisent que les ZNT pour les CMR2 ne soient pas en deçà de 10m.



3. Modalités de prévenance des riverains

L’arrêt du Conseil d’État du 26 juillet 2021 enjoint également à l’État de prévoir, via les chartes d’engagement, des modalités d’information des riverains. Il s’agit là d’une mesure essentielle, d’une part pour donner la possibilité aux riverains de s’adapter le cas échéant aux traitements prévus afin de préserver leur santé, d’autre part pour améliorer le dialogue entre utilisateurs et riverains. FNE tient à rappeler à l’attention des autorités publiques que le projet d’arrêté présenté le 27 juin 2019 mentionnait le respect d’un délai préalable minimal d’information des personnes de 12h, délai d’information qui prend tout son sens pour toute précaution individuelle et volontaire supplémentaire des riverains ; ce délai est absent des textes mis en consultation, qui se contente de prévoir l’obligation pour les chartes de prévoir des modalités d’information des riverains, sans le moindre cadrage. Nous demandons à ce que cette précision réapparaisse dans l’arrêté. Cette exigence d’information quelques heures avant traitement est d’ailleurs déjà réalisée par des agriculteurs. La charte d’engagement départementale de la Gironde mentionne même un délai de prévenance de 8h avant les traitements par des moyens appropriés (SMS, mails). C’est dans cette démarche que sont par exemple engagés les Châteaux Reverdi, Clarke, Liouner, Mayne Lalande, Fourcas Borie, Vignobles Jander qui communiquent directement aux habitants leurs dates de traitement.

La nature des produits épandus constitue également une information importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance des riverains. L’absence totale de cadrage par le projet de décret aboutira inévitablement à une grande hétérogénéité des modalités d’information prévues entre les différents départements, hétérogénéité que rien ne justifie et qui place les riverains des terrains traités dans une inégalité de traitement sur une question pourtant essentielle de santé publique.

 

PARTICIPER A LA CONSULTATION

[conférence de presse] Alsace Nature rappelle sa position sur la Sortie des pesticides

[conférence de presse] Alsace Nature rappelle sa position sur la Sortie des pesticides

 

Dans le cadre de la consultation publique lancée par le gouvernement sur un projet de décret et d’arrêté relatifs « aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’ habitation», Alsace Nature a développé son point de vue lors d’une conférence de presse le 25 septembre 2019.

Alors que le ministre de l’Agriculture, Didier Guillaume, plaidaient pour instaurer une zone de « 3 à 5 mètres » entre zones traitées et les zones d’habitations, les associations environnementalistes ont soutenu la demande du maire de Langouët de mettre en place des bandes de 150 mètres. Contrairement à ce qu’affirme le ministre, définir une zone de + de 100 mètres sans pesticide ne constitue pas « une menace pour l’autonomie alimentaire française« .

Même si Alsace Nature soutient la demande d’une bande de 150 mètres, Anne Vonesch, vice-présidente de l’association estime qu’ « Il n’existe aucune preuve scientifique que ces distances protègent la santé des personnes« . D’autant plus que sur ces espaces sont préconisées « des chartes d’engagement disparates et incompréhensibles, qui n’ont aucune valeur contraignante. »

Pour se faire une idée plus précise, les représentants d’Alsace Nature ont examiné les étiquettes et les conseils d’utilisation des pesticides et herbicides actuellement sur le marché.

Concernant l’herbicide Casper (dicamba et prosulfuron), il y est écrit que « pour protéger les organismes aquatiques », il faut « respecter une zone non traitée de 5 m par rapport aux points d’eau » et « pour protéger les arthropodes et les plantes non-cibles », il faut « respecter une zone non traitée de 20 m par rapport à la zone non cultivée adjacente ». Quid des être humains alors ?

Anne Vonesch est stupéfaite par « les conditions et risques » apparaissant dans les données de vente de pesticides dans le département du Bas-Rhin.« Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. Mais aucune ZNT (zone de non-traitement) », peut-on lire en face du Belem (époxicona-zole), un insecticide. On découvre également que le fongicide pour betterave, Resonance, a été retiré du marché au printemps dernier.

Daniel Reininger, président d’Alsace Nature, considère que la sortie des pesticides est possible. « La solution vient de l’intérieur, des paysans eux-mêmes qui découvrent tous les jours qu’on peut produire sans« , D’ailleurs il ne s’agit pas d’incriminer les agriculteurs qui sont le plus souvent « des victimes » mais plutôt  le système qui conduit à industrialisation de l’agriculture et à l’utilisation de toujours plus d’intrants chimiques.

Contrairement à Didier Guillaume qui soutient que l’instauration d’un cordon de 150 m autour des habitations « serait la plus grosse artificialisation des terres jamais obtenue« , Alsace Nature réplique : . » Il ne s’agit pas de stériliser des terres mais de les flécher vers des productions bio, du maraîchage, des îlots de fraîcheur, des prés vergers… « . Cela représente une opportunité de mettre en place des ceintures vertes pour atténuer le changement climatique et améliorer le cadre de vie.

« Ces zones de non-traitement sont une opportunité et un levier pour changer de système. Il y a pléthore de solutions » conclut Anne Vonesch.

Pour plus d’informations, télécharger les documents :

position argumentée de FNE sur les bandes sans traitements

cruauté des tests sur animaux pour l’autorisation des pesticides position d’Alsace Nature dans le cadre de la consultation mise en place par le gouvernement

 

Voir aussi l’article des DNA paru le 26 septembre 2019 : 190926-POur AN la sortie des pesticides est possible – DNA 

 

Consultation publique ouverte sur la protection des riverains lors des épandages de pesticides

Consultation publique ouverte sur la protection des riverains lors des épandages de pesticides

Une consultation publique est ouverte aux Ministères de l’agriculture, environnement et santé, sur la protection des riverains lors des épandages de pesticideshttps://agriculture.gouv.fr/produits-phytosanitaires-mise-en-consultation-dun-nouveau-dispositif-de-protection-des-riverains

Les projets de décret et arrêté se trouvent ici :
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/textes-decret_et_arrete_-riverains.pdf

France Nature Environnement et Alsace Nature sont depuis longtemps alertés sur le sujet et s’opposent
(1 – concerne le projet de décret) au principe de vouloir régler le problème par des « Chartes » départementales de bonnes pratiques, qui ne vont guère plus loin qu’une réglementation laxiste, qui sont élaborées par la profession agricole, qui doivent faire l’objet d’une ’concertation’ floue pour être signées par les ‘riverains’, et qui seront validées par le Préfet sur la base d’une réglementation permissive qui ne fait que ‘adapter’ les distances de non-traitement.
(2 – concerne le projet d’arrêté) aux distances de non-traitement proposées qui ne permettent pas de protéger les riverains.

NOUS VOUS INVITONS A REPONDRE A CETTE CONSULTATION TRES NOMBREUX

Vous trouverez ci-dessous notre analyse détaillée et des éléments d’informations pour répondre à la consultation :

ARGUMENTS pour participer à la consultation «