[pesticides] Zones de Non Traitement (ZNT) – Charte riverains : c’est reparti !

[pesticides] Zones de Non Traitement (ZNT) – Charte riverains : c’est reparti !

Le 22 juin dernier, la préfecture a relancé la consultation publique «  Agriculteurs, Vignerons, et villageois d’Alsace, charte d’engagement pour mieux vivre ensemble ». Cette nouvelle consultation fait suite à l’annulation de la procédure de consultation que des organismes agricoles avaient  orchestrée pour mettre en application les deux décret et arrêté du 29 décembre 2019 sur les zones de non traitement et les chartes « de bonnes conduites ».

Petit rappel : pour « prévenir des pesticides chimiques », ces textes prévoient la création de ZONES DE NON TRAITEMENT qui consistent à laisser une bande de 5, 10 ou 20 mètres de distances entre les espaces publics et d’habitation et les zones agricoles où les traitement de ces produits sont possible.

Comme de nombreuses associations environnementales, Alsace Nature avait très largement exprimé son opposition à cette mesure jugée inutile, puisque l’utilisation des pesticides chimiques, leurs toxicité ont un impact et s’avèrent dangereux pour la santé des êtres humains, la biodiversité, le sol, l’air et l’eau.

A l’été 2021, le Conseil Constitutionnel avait débouté la démarche en remettant notamment en question la procédure de consultation et d’information du public. En janvier dernier, deux nouveaux décrets corrigent leurs défaillances, et de nouvelles consultations sont relancées.

Cette nouvelle consultation ouverte jusqu’au 13 juillet 2022, n’apporte rien de plus, et malgré les tentatives d’explications, cette charte qui présente des pseudos mesures d’amélioration ou de rencontres avec les riverains, ne modifiera nullement la situation actuelle. En deux années, rien n’a changé, la consommation de pesticides reste au plus fort de l’histoire,  les pratiques agricoles n’ont guère évolué,  pire la nappe phréatique alsacienne subit ces pollutions avec des taux de présence de substances issues des herbicides alarmants.

Pour Alsace Nature, seule la diminution notoire de l’utilisation des pesticides, voir l’arrêt immédiat des herbicides, et la transformation des pratiques agricoles vers des méthodes de l’agro-écologie sont les solutions. Des alternatives existent.

Cette charte de « bonnes intentions » n’est qu’un outil de communication pour apaiser les inquiétudes des riverains, elles n’apportent aucune solution, que celle de les inviter à se camoufler chez eux lors des sorties des engins agricoles : pas d’intention d’ouverture des cahiers d’épandages pour faire connaître les produits utilisés, pas d’engagement règlementaire de diminution des utilisations.

Comme mentionné dans le projet de charte, et malgré de nombreux courriers de demande de retrait de la mention d’Alsace Nature dans le comité de suivi, ces organismes agricoles s’acharnent à rechercher la caution d’Alsace Nature. Nous réaffirmons notre refus de nous associer à ce comité de suivi et serons au côté des riverains pour les accompagner dans leurs revendications.

La réponse d’ALSACE NATURE apportée à la consultation publique de 2020 reste la même aujourd’hui. Une nouvelle occasion de discussion et de recherche d’engagement entre les acteurs agricoles, les riverains, les élus et les associations environnementales et de consommateurs est manquée.  Alsace Nature reste mobilisée.

 

Pour aller plus loin :

Participation d’Alsace Nature à la Journée portes ouvertes du Lycée Blaise Pascal à Colmar

Participation d’Alsace Nature à la Journée portes ouvertes du Lycée Blaise Pascal à Colmar

Le premier samedi de mars 2022 a eu lieu la journée portes ouvertes de l’établissement. Le groupe local d’Alsace Nature Colmar et environs était présent au titre du partenariat entre le lycée et l’association autour du projet de sachets durables.

Les élèves du CAP des Métiers de la mode du lycée Blaise Pascal présentaient leur formation ainsi que leurs projets de l’année aux visiteurs en cette journée portes ouvertes afin de faire découvrir leurs savoir-faire. Parmi ces projets, la fabrication de sacs durables pouvant servir de sacs à vrac ou pour la pesée des fruits et légumes. Cette action s’inscrit dans la démarche de développement durable déjà engagée par le lycée.

Pour cette nouvelle action, les matériaux sont issus de l’économie circulaire. Il s’agit de chutes de tissus fournis par l’entreprise Velcorex de St-Amarin et le magasin Claire Voilage de Neuf-Brisach.

Le stand réalisé par les élèves de 2e année de CAP se distinguait par sa fabrication 100 % manuelle et durable dans une optique d’économie des ressources. Les textes étaient écrits à la main sur du papier de récupération. Idem pour les illustrations – plus vraies que nature ! – dessinées et coloriées à la main. Le tout étant fixé avec des épingles sur un panneau recouvert de tissu et donc réutilisable.

Le professeur, Laetitia Vimont, trois élèves et la bénévole d’Alsace Nature présente ont pu expliquer le projet, la démarche et présenter l’association aux visiteurs en les sensibilisant à l’utilisation d’objets réutilisables comme ces emballages durables en textile. Les premiers sachets fabriqués par les élèves ont été mis en vente à prix libre sur le stand au profit d’Alsace Nature. Le reste de la production a trouvé preneur à l’occasion de la foire de printemps du lycée le 25 mars.

Grâce à l’engagement de Madame Vimont, il est prévu que le partenariat perdure pour l’année scolaire 2022-2023 et s’étoffe d’articles supplémentaires. Réalisés eux aussi avec des matériaux neufs de récupération. Le groupe local d’Alsace Nature Colmar et environs se félicite de l’action de sensibilisation de tous les publics, notamment de jeunes, à la protection de la nature et des ressources, réalisée à travers ce partenariat.

Stocamine : rebondissement – le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de finances autorisant l’enfouissement définitif

Stocamine : rebondissement – le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi de finances autorisant l’enfouissement définitif

Saisi par la collectivité européenne d’Alsace, et une soixantaine de députés, le conseil constitutionnel vient de censurer, ce 28 décembre, la disposition relative à Stocamine, introduite par le gouvernement dans la loi de finances 2022, visant à donner des garanties financières pour l’enfouissement définitifs des déchets présents dans les galeries de l’ancienne mine de potasse.

En effet, alors que la Cour d’appel de Nancy avait en octobre dernier, prononcé l’annulation du jugement du 5 juin 2019 du Tribunal Administratif de Strasbourg ainsi que de l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017 qui autorisaient l’enfouissement définitif de plus de 40 000 tonnes de déchets toxiques (cf notre communiqué ICI), le gouvernement avait introduit discrètement un amendement dans le Projet de loi de finances pour 2022 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le mardi 16 novembre.

Cet amendement, voté vendredi 19 novembre par l’Assemblée, autorisait le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État aux MDPA pour mener les travaux de confinement des déchets stockés sur le site Stocamine, à Wittelsheim. Il permettait ainsi leur enfouissement définitif pour une durée illimitée.

La Collectivité Européenne d’Alsace, avait donc saisi le conseil constitutionnel, estimant que l’amendement déposé par le gouvernement était « contraire aux dispositions de la Charte de l’environnement inscrite depuis 2005 dans le Préambule de la Constitution de la Ve République » qui indique que « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins » et que  « L’atteinte aux droits et besoins des générations futures apparaît comme une évidence lorsque le Parlement autorise l’enfouissement définitif de déchets toxiques ».

La méthode du gouvernement avait également provoqué un tollé, aussi bien chez les élus alsaciens que chez les écologistes, qui se battent depuis 20 ans pour éviter un risque de pollution de la plus grande nappe phréatique d’Europe. Dans son recours, la CEA avait fait valoir le fait que : « le Parlement court-circuite le Conseil d’Etat », qui doit encore se prononcer en cassation sur la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy. Cela «enfreint le principe de séparation des pouvoirs tel qu’il découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789».

 

Le Conseil constitutionnel, a ici estimé que ces dispositions « n’ont ni pour objet d’autoriser l’octroi d’une garantie par l’État et d’en fixer le régime, ni pour effet d’affecter directement les dépenses budgétaires de l’année. » Elles « ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires. »

Même s’il s’agit d’un jugement sur la forme et non le fond du dossier, cela oblige le gouvernement a revoir sa copie. Bien que Barbara Pompilli, ministre de l’environnement, ait annoncé qu’elle était toujours persuadée de la nécessité de l’enfouissement des déchets pour des raisons de sécurité, les recours juridiques sur le fond ne sont toujours pas clos, l’arrêt de la cour d’appel de Nancy faisant toujours l’objet d’un recours en Conseil d’Etat.

La décision du Conseil Constitutionnel a au moins permis que les travaux pour le stockage définitif, suspendus suite à l’arrêt de la cour d’appel de Nancy, ne reprennent pas en janvier ….

Suite au prochain épisode …

 

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