Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience a eu lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO). Il s’agissait d’un examen sur le fond du dossier, le tribunal devant se prononcer sur la régularisation du dossier d’autorisations par Vinci et sur l’intérêt public majeur du projet.
Pour rappel, le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquementsaux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.
Lors de l’audience de ce 19 janvier, la rapporteure publique a essayé de démontrer que sur les différentes demandes formulées par le tribunal administratif en 2021, Vinci avait bien revu sa copie et qu’il apportait des éléments complémentaires suffisants pour considérer que le dossier a bien été régularisé.
Elle reconnait toutefois que le projet présente bien des faiblesses, constatées depuis la mise en service du GCO : en effet, si l’on assiste à un report d’une bonne partie des poids lourds sur le GCO, le niveau de trafic global sur la M35 n’a que faiblement diminué (en vertu des chiffres présentés par le concessionnaire lui-même), ce qui ne résout pas le problème de la pollution de l’air dans l’Eurométropole et alentours.
Et concernant les raisons d’intérêt public majeur, qui doivent être réunies pour qu’un tel projet puisse avoir des dérogations à l’interdiction de porter atteintes aux espèces protégées et leurs habitats naturels, la rapporteure publique estime que l’impact minime sur le trafic routier et sur la pollution atmosphérique, ne suffit pas pour dire qu’il n’y a pas d’intérêt public majeur.
Maitre Zind, avocat d’Alsace Nature et du collectif GCO NON MERCI estime quant à lui, que l’absence d’amélioration de la situation concernant la qualité de l’air, et le trafic – engendrant des nuisances accrues pour les riverains du contournement – prouve bien que l’intérêt public majeur de ce projet n’est pas démontré.
Pour cette raison, il a demandé au tribunal d’aller au bout de son raisonnement du 21 juillet 2021 et d’annuler les autorisations accordées à Vinci pour la réalisation du contournement, même s’il a été mis en service il y a un peu plus d’un an.
Il a appelé les magistrats à prendre une décision marquante en vertu notamment du principe de précaution.
« Peut-être que pour vous c’est impossible, mais je revendique la déconstruction de l’autoroute. Nous le savons, nous vous demandons un séisme juridique. Mais rarement vous aurez une telle occasion, avec un dossier aussi mal ficelé et autant d’avis négatifs d’instances indépendantes. »
François Zind
La décision a été mise en délibéré. Elle sera rendue publique le 23 février 2023.
Ecouter la prise de paroles de Me Zind à la sortie du tribunal :
Rassemblement devant le tribunal pendant l’audience :
Nous avions créé cet événement pour que la pétition « Sauvons les Gaerten » ne passe pas inaperçue, pour qu’elle soit médiatisée ainsi que notre mouvement et notre détermination : but atteint à 100%.
Le résultat de cette pétition est au-delà de nos attentes : 802 personnes ont signé, 94 en ligne, 708 sur support papier. Parmi ces 802 personnes, 590 sont des Wihriennes et des Wihriens ; 27 responsables d’entreprise, artisans et commerçants de Wihr-au-Val ont apporté leur soutien.
Lors du rassemblement, la pétition a été remise à la mairie et un arbre a été planté sur le site concerné par le projet de lotissement, en espérant que les habitants pourront le voir grandir.
Le jeudi 19 janvier 2023, une nouvelle audience aura lieu au Tribunal Administratif de Strasbourg sur les recours juridiques contre le Contournement Ouest de Strasbourg (GCO).
Le 20 juillet 2021 le Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg avait reconnu de nombreux manquementsaux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg, et avait, en conséquence, demandé la correction des dossiers par le constructeur Vinci. Suite à cela, une enquête publique complémentaire avait eu lieu du 1er au 16 avril 2022. En mai, la commission d’enquête avait émis un avis défavorable sur les compléments apportés.
Préalablement, en novembre 2021, la Commission nationale de la protection de la nature (CNPN) puis, en janvier 2022, l’Autorité environnementale (Ae) avaient toutes les deux rendu un avis négatif sur le dossier des mesures compensatoires présenté par Vinci. Aujourd’hui, nous sommes à 10 avis négatifs sur le dossier de l’A355. Malgré cela, une fois encore, la préfecture a délivré en juillet 2022 un arrêté complémentaire correctif de l’autorisation unique.
Le 19 janvier, le TA de Strasbourg va examiner si les nombreux manquements aux autorisations de construire le Grand Contournement Ouest de Strasbourg ont été corrigés. L’intérêt public majeur du projet reste à être démontré.
Alsace Nature et le collectif GCO NON MERCI appellent à rassemblement devant le tribunal pour exprimer notre demande de justice. Elle n’a pas changé !
Justice pour la prise en compte de l’avis de l’ensemble des autorités environnementales et de concertation publique qui ont toutes dit « NON » à ce projet inutile.
Justice pour condamner toutes les irrégularités dans ce projet.
Justice pour dénoncer la stratégie d’imposer envers et contre tout un projet d’un autre temps qui va à l’encontre de l’urgence climatique !
Aussi, nous vous donnons rendez-vous le jeudi 19 janvier 2023 à partir de 8h30 devant le Tribunal Administratif (31 Avenue de la Paix) à Strasbourg.
Le collectif Wihr-au-Val Terres Durables et Alsace Nature vous invitent à :
RASSEMBLEMENT le SAMEDI 14 JANVIER 2023 – 14h00
à WIHR-AU-VAL, place des Ecoles
pour rappeler notre opposition au projet de lotissement sur 5,8 ha dans une zone à fort intérêt écologique.
VENEZ NOMBREUX !
Ce projet aurait non seulement un impact sur les jardins situés en périphérie du village mais menacerait de nombreuses espèces protégées.
Alertée par des habitants du village, Alsace Nature a adressé des courriers au maire et au préfet du haut-Rhin pour demander que le projet soit réexaminé, eu égard à l’intérêt écologique du secteur concerné. Nous avons également demandé que le PLU soit modifié pour que le site soit inscrit en zone non urbanisable et que ce projet de lotissement soit stoppé en attendant l’étude éventuelle d’un autre emplacement.
Les zones urbanisables de Colmar dans des secteurs potentiellement humides
La réponse du groupe local à l’enquête publique sur la modification du PLU de Colmar
Une modification du PLU a justifié une enquête publique à laquelle nous avons répondu dans l’urgence en décembre. 3 secteurs d’environ 100 ha sont urbanisables avec une autorisation de 45 à 60 logements /ha . Cette donnée justifiait en soi notre intérêt . Peut -on limiter l’artificialisation des terres, l’extension urbaine ?
La modification du PLU porte sur des modifications des règlements d’urbanisme inscrits dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement. Les OAP sont, avec le Rapport de présentation et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PPAD), les pièces maitresses d’un PLU. Autrement dit : en livrant ces espaces aux aménageurs, la Ville souhaitait mettre des gardes-fous d’urbanismes, timides ou ambitieux selon les points de vue. Ils vont dans le bon sens mais nettement en dessous de ce que nous souhaiterions.
Résumé des principales mesures :
Coefficient d’artificialisation : réduit de 70 à 65% de la surface
Silos à voiture : stockage des voitures en hauteur et non sur des parkings
Surface minimale pour les aménageurs augmentée de 1 à 2 ha
Introduction d’un coefficient de biotope permettant de calculer la part minimale végétalisée .
Berges des fossés inconstructibles sur 2×5 m ; corridors de trame verte
Nos demandes principales à l’enquêtrice publique :
1 ère action : enquête afin de diminuer le stock de logements vacants estimés à 1700 à Colmar (c’est autant moins d’étalement urbain)
Ces secteurs urbanisables sont potentiellement en zones humides (plantes hygrophiles, réseau de fossés, zone inondable ) Nous demandons une évaluation environnementale avec une étude précise et cartographie des zones humides.
Les fossés et leurs berges sont des éléments structurants de l’urbanisme auxquels les colmariens sont attachés. Une acquisition de ces sites par la ville nous semble être la meilleure solution.
Trois fonctions seraient ainsi sauvegardées :
Hydrologique par le drainage ,
Biodiversité et non fragmentation : trame verte par la végétalisation et faune du fossé, arborisation sur une berge
Bien-être et aménités : sentier de promenade sur l’autre berge.
Même si cette mesure est retenue, il est regrettable qu’elle intervienne trop tard car nombres de berges sont déjà urbanisées !
L’avis de la commission d’enquête publique devrait être publié début 2023
Dans le cadre d’une action nationale « 18 milliards pour choisir nos mobilités, pas pour les projets routiers ! » portée par la coalition La Déroute des Routes,
Le collectif GCO NON MERCI, organise un rassemblement sur le ROND-POINT devant l’aire de services de l’A355 (aire de la Bruche) à DUTTLENHEIM, proche de Duppigheim,
dimanche 18 décembre entre 10h et 12h, avec une conférence de presse à 10h30
Ainsi, nous évoquerons la demande de moratoire au niveau national que nous portons avec la Déroute des Routes1 et du point de vue local, nous profiterons de ce moment pour une prise de parole commune de notre collectif, un an après l’ouverture du GCO. Les sujets ne manquent pas.
Nous sommes l’exemple de ce qu’il ne faut pas (plus) faire en France : imposer un projet contre toute logique environnementale2. Aujourd’hui, un an après son ouverture, l’A355 est une autoroute à péage fonctionnelle, mais dont l’intérêt public majeur reste à démontrer. Nous y reviendrons durant la conférence de presse qui sera l’occasion de mettre l’accent sur :
le couloir à camions que nous redoutions
la bataille juridique qui n’est pas terminée
les nuisances qui n’ont pas disparues et d’autres qui se sont créées pour les riverains du GCO
les risques des projets connectés : exemples : la liaison GCO-Entzheim, les impacts des nouvelles zones d’activités …
les mobilités
…
Nous vous attendons nombreux pour continuer à agir pour des alternatives au tout routier !
1. La Déroute des Routes est une coalition nationale né en janvier 2022. Elle regroupe plus de 50 collectifs d’habitant·es luttant à travers la France contre les projets d’infrastructure routière.
2. 7 avis négatifs au moment de la signature de l’autorisation unique le 30 août 2018. Nous sommes à 10 avis négatif en 2022.
18 milliards pour choisir nos mobilités, pas pour les projets routiers !
Autour du 15 décembre, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) va rendre un rapport très attendu sur le financement des infrastructures de transport en 2023, qui donnera des orientations sur les projets routiers en France. Le gouvernement fera-t-il le choix du train, des transports en commun et des modes actifs plutôt que d’entretenir le modèle ultra-polluant du tout-routier ?
En tout état de cause, avec la coalition nationale La Déroute des Routes, nous portons l’espoir qu’un autre modèle de transports est possible, faisons-le advenir !
